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jeudi 12 décembre 2024

La renonciation à la prescription est expresse ou tacite, tacite elle résulte de circonstances établissant sans équivoque la volonté de ne pas se prévaloir de la prescription

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  Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 22-20.615 ECLI:FR:CCASS:2024:C201143 Non publié au bulletin Solution : Cassation part...
lundi 15 janvier 2024

Droit des tiers à invoquer la renonciation à un droit que renferme cette transaction

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Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 22-21.358 ECLI:FR:CCASS:2023:C100572 Publié au bulletin Solution : Rejet Audience publi...
mercredi 9 mars 2022

L'assureur qui prend la direction d'un procès intenté à l'assuré est censé renoncer à toutes les exceptions dont il avait connaissance lorsqu'il a pris la direction du procès

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  Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 20-17.649 ECLI:FR:CCASS:2022:C200096 Non publié au bulletin Solution : Cassation part...
mercredi 9 février 2022

Si la renonciation à un droit ne se présume pas, elle peut néanmoins résulter d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer

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  Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-10.527 ECLI:FR:CCASS:2022:C300091 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience...
vendredi 4 juin 2021

Forclusion et renonciation à la responsabilité décennale

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  Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 19-19.378, 19-19.994 ECLI:FR:CCASS:2021:C300419 Non publié au bulletin Solution : Rej...
mercredi 16 septembre 2020

La clause de renonciation anticipée à la résolution judiciaire

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Etude et formule, C.-E Bucher, RCA 2020-9, p. 30.
mardi 21 juillet 2020

C'était en toute connaissance de cause que l'architecte avait renoncé à ajuster ses honoraires au montant effectif des travaux,

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Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du jeudi 9 juillet 2020 N° de pourvoi: 19-18.126 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvi...
lundi 6 avril 2020

La renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes de son titulaire manifestant sans équivoque la volonté de renoncer.

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Cour de cassation chambre civile 2 Audience pub...