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mardi 24 janvier 2023

Police dommages-ouvrage : quelle sanction en cas de refus de garantie transmis dans les délais légaux mais finalement jugés non conformes ?

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 Etude P Dessuet, RGDA 2023, n° 1-2, p.4.
mardi 14 juin 2022

En statuant ainsi, alors que la stipulation contractuelle précitée ne prévoit aucune sanction pour le dépassement du délai laissé à l'entreprise pour remettre son mémoire définitif au maître d'oeuvre et au maître de l'ouvrage, la cour d'appel a violé le texte susvisé

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 Note A. Caston, GP 2022-31, p. 68. Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-15.736 ECLI:FR:CCASS:2022:C300450 Non publié au ...
vendredi 25 mars 2022

Actualité jurisprudentielle de la déclaration du risque initiale et en cours du contrat d'assurance

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 Etude D. Noguéro, GP 2022, n° 10, p. 42.
mardi 22 février 2022

L'assureur "DO" ne peut plus contester, après l'expiration du délai de quatre-vingt-dix jours, la définition des travaux propres à remédier aux dommages déclarés et dont il a offert l'indemnisation

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   Note JP. Karila, RGDA 2022-4, p. 38. Note S. Bertolaso, RCA 2022-4, p. 56.  Note C. Charbonneau, RDI 2022, p. 233. Note Cerveau-Colliard,...
jeudi 17 février 2022

L'assureur dommages-ouvrage ne peut plus, à défaut d'avoir répondu à la déclaration de sinistre dans le délai de soixante jours prescrit par l'article L. 242-1 du code des assurances, opposer la prescription biennale prévue par l'article L. 114-1 du même code (CE)

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 Note H. Hoepffner, RDI 2022, p. 113. Conseil d'État - 7ème - 2ème chambres réunies N° 443368 ECLI:FR:CECHR:2021:443368.20211105 Mention...
mercredi 26 janvier 2022

L'article L. 242-1 du code des assurances fixe limitativement les sanctions applicables aux manquements de l'assureur dommages-ouvrage à ses obligations

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 Note, P. Dessuet, RDI 2022, p. 179.    Note JP. Karila, RGDA 2022-4, p. 42. Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 20-17.697,...