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mercredi 28 mai 2025

Subrogation du locataire dans les droits du copropriétaire et action décennale

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 Note A. Caston, GP 2025-31, p. 59. Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-19.545 ECLI:FR:CCASS:2025:C300280 Publié au bull...
jeudi 3 avril 2025

La concomitance de la subrogation et du paiement doit être spécialement établie par le subrogé

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  Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 23-15.912 ECLI:FR:CCASS:2025:C200142 Non publié au bulletin Solution : Cassation part...
mercredi 12 juillet 2023

Régime de l'obligation : chronique (septembre2022/juin 2023)

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 B. Billiau, G. Loiseau, SJ G 2023, p. 1336 : sources de l'obligation, existence de l'obligation, les opérations sur obligations, le...
mardi 20 juin 2023

Preuve de la subrogation de l'assureur

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 Note A. Pimbert, RGDA 2023-6, p. 19, sur cass. n° 22-13.669.
mercredi 7 juin 2023

Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction

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  Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-24.607 ECLI:FR:CCASS:2023:C200525 Non publié au bulletin Solution : Cassation part...
mardi 6 juin 2023

Ce recours constituait un appel en garantie et non un recours subrogatoire

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  Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-10.667 ECLI:FR:CCASS:2023:C300359 Non publié au bulletin Solution : Cassation part...
mardi 23 mai 2023

La SMABTP avait indemnisé le tiers lésé, de sorte qu'elle était légalement subrogée dans les droits de ce tiers

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  Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-13.634 ECLI:FR:CCASS:2023:C300322 Non publié au bulletin Solution : Cassation part...
mercredi 25 janvier 2023

L'assurance de dommages-ouvrage bénéficie au maître de l'ouvrage ou aux propriétaires successifs ou à ceux qui sont subrogés dans leurs droits

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 Note Pagès-de-Varenne, Constr.-urb. 2023-3, p. 24 Note A. Caston, GP 2023-17, p. 52. Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 2...