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mardi 2 juillet 2024

Le juge, qui réserve les droits d'une partie relativement à une demande présentée devant lui, reste saisi de ce qui n'a pas été tranché

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  Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-20.489 ECLI:FR:CCASS:2024:C300319 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience...
vendredi 28 avril 2023

La demande de sursis à statuer n'était pas présentée avant toute défense au fond et toute fin de non-recevoir, dans le dispositif des conclusions

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  Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-21.421 ECLI:FR:CCASS:2023:C200389 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience...
lundi 17 janvier 2022

Le recours pour excès de pouvoir s'infiltre dans les mesures d'administration judiciaire

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 Note N. Hoffschir,  Dalloz actualité, 17 janvier 2022. (Signalé par Mme C. Bléry), Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 19-...
jeudi 22 octobre 2015

Assurance : pas de sursis à statuer du juge judiciaire si le juge administratif a statué sur la dette de l'assuré

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Voir notes : - Schulz, RGDA 2015, p. 494. - Bléry, "Procédures", 2016-7, p. 10. Cour de cassation chambre civile 2 Audience...
vendredi 25 septembre 2015

La demande de sursis à statuer est une exception de procédure

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Voir note Herman, Gaz Pal 2015, n° 263, p. 30. Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 25 juin 2015 N° de pourvoi...