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mardi 9 janvier 2024

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits

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Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-16.627 ECLI:FR:CCASS:2023:C300848 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audien...
mercredi 19 avril 2023

Violation de la règle d'urbanisme et trouble de voisinage = obligation de démolir

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  Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-19.318 ECLI:FR:CCASS:2023:C300229 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience...
vendredi 25 février 2022

UKRAINE - Communiqué du barreau de Paris

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  UKRAINE Communiqué   Le barreau de Paris est profondément choqué par les actions militaires entreprises par la Russie contre l’Ukraine qui...
vendredi 28 janvier 2022

Délaissement, par le juge, des dernières conclusions et d'une nouvelle pièce = violation des articles 455, alinéa 1er, et 954, alinéas 3 et 4, du code de procédure civile

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  Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 20-10.961 ECLI:FR:CCASS:2022:C100033 Non publié au bulletin Solution : Cassation part...
vendredi 17 janvier 2020

Rapport Nallet : la place du droit dans la société contemporaine

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Louis Boré, D. 2020, p. 72.
samedi 14 avril 2018

Feu la violation de la loi...

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"Sire, pourvoi ?", point de vue Bénabent, D. 2018, p.731, sur le consternant projet de réforme de la cassation par filtrage des po...