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mardi 16 mars 2021

MOTION DU CONSEIL DE L'ORDRE DU BARREAU DE PARIS

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  FLASH INFO MOTION DU CONSEIL DE L'ORDRE DU BARREAU DE PARIS   Chères consœurs, chers confrères   A la suite de l’incident survenu le 1...
lundi 18 mai 2020

Voisinage - voie de fait - droit de propriété

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Note Périnet-Marquet, SJ G 2020, n° 20, p. 981. Cour de cassation chambre ci...
mardi 11 février 2020

De la voie de fait à l'emprise : les contours incertains de l'extinction du droit de propriété

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Note Ripoche, RDI 2020, p. 80 Note Périnet-Marquet, SJ G 2020, n° 20, p. 981 Cour de cassation ...
mardi 23 octobre 2018

Voie de fait et compétence administrative

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Cour de cassation chambre civile 3 Audience pub...
samedi 20 mai 2017

Implantation d'ouvrage public sur propriété privée - régime

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Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du jeudi 11 mai 2017 N° de pourvoi: 15-26.102 Non publié au bulletin Cassation M. Chauv...
mardi 16 mai 2017

Voisinage - droit de propriété - trouble - implantation d'ouvrages publics devenus privés - compétence

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Cour de cassation chambre civile 1 Audience pub...
vendredi 10 mars 2017

Compétence exclusive du juge de la mise en état, seul compétent, jusqu'à son dessaisissement, pour statuer sur les exceptions de procédure

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Cour de cassation chambre civile 1 Audience pub...
mercredi 11 janvier 2017

Voie de fait et compétence juridictionnelle

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Cour de cassation chambre civile 3 Audience pub...
mardi 20 décembre 2016

Voie de fait et compétence juridictionnelle

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Cour de cassation chambre civile 3 Audience pub...
mercredi 7 octobre 2015

Voie de fait et compétence juridictionnelle

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Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 18 février 2015 N° de pourvoi: 14-13.359 Non publié au bulletin Cassati...
mercredi 16 septembre 2015

Voie de fait et démolition de l'ouvrage public mal planté

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Voir note Hostiou, RDI 2015, p. 406. Cour de cassation Assemblée plénière Audience publique du vendredi 19 juin 2015 N° de pourvoi: 13-...