Affichage des articles dont le libellé est Agent immobilier. Afficher tous les articles
Affichage des articles dont le libellé est Agent immobilier. Afficher tous les articles
mardi 10 mars 2026

L'ordre de mission donné par l'agent immobilier au diagnostiqueur mentionnait que les diagnostics portaient sur l'immeuble en son entier

›
  Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 24-14.903 ECLI:FR:CCASS:2026:C300127 Non publié au bulletin Solution : Cassation part...
mardi 3 février 2026

Le juge ne doit pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis

›
  Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-22.727 ECLI:FR:CCASS:2026:C300043 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audi...
mardi 25 novembre 2025

Vente immobilière et clause de non-garantie des vices cachés

›
  Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-18.899 ECLI:FR:CCASS:2025:C300530 Non publié au bulletin Solution : Cassation part...
mercredi 8 octobre 2025

Prescription de l'action en responsabilité civile contre l'agent immobilier

›
  Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 24-12.596 ECLI:FR:CCASS:2025:C300465 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audi...
mardi 16 janvier 2024

Vente et devoir de conseil de l'agent immobilier

›
  Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-20.045 ECLI:FR:CCASS:2023:C300842 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience...
mercredi 30 novembre 2022

Agent immobilier -violation de clause d'exclusivité - application de la clause pénale (oui)

›
  Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-22.400 ECLI:FR:CCASS:2022:C300781 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audi...
mercredi 2 novembre 2022

Devoir de conseil du notaire et de l'agent immobilier

›
  Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-21.213 ECLI:FR:CCASS:2022:C300749 Non publié au bulletin Solution : Cassation part...