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jeudi 30 avril 2026

Un contrat peut être résilié pour inexécution en l'absence de faute

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  26 mars 2026 Cour de cassation Pourvoi n° 24-19.550 Troisième chambre civile - Formation restreinte hors RNSM/NA ECLI:FR:CCASS:2026:C30018...
lundi 2 décembre 2024

Force majeure en responsabilité extracontractuelle

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 Note N. Rias, SJ G 2024, p. 1766. Note A. Dumery, D. 2024, p.2095. Voir aussi note T. Genicon, sous 24-14.750, D. 2025, p. 172. (décisions ...
mardi 1 octobre 2024

Responsabilité contractuelle et ex-article 1147 du code civil

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Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-12.285 ECLI:FR:CCASS:2024:C300491 Non publié au bulletin Solution : Cassation partie...
mardi 12 mars 2024

Une déclaration d'appel avec en annexe les chefs de dispositif du jugement critiqués constitue l'acte d'appel conforme à l'article 901 du CPC

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Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 22-20.035 ECLI:FR:CCASS:2024:C200189 Publié au bulletin Solution : Cassation Audience p...
lundi 27 novembre 2023

Procédure d'appel et formalisme atténué

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 Chronique, L. Veyre, SJ G 2023, p. 2050, sur cass. 21-01.431, 21-24.821, 21-15.842, 20-22.58, 20-18.169.
mercredi 2 août 2023

Chronique de jurisprudence de procédure civile

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 GP 2023, n° 25, p. 29, par - notamment - S.  Amrani-Mekki et C. Bléry : force majeure, santé, avocat, rédaction des conclusions, proportion...

Procédure civile et force majeure

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 Etude, S. Amrani-Mekki, GP 2023, n° 25, p. 26.
jeudi 8 juin 2023

Caducité de la déclaration d'appel : la maladie de l'avocat peut constituer un cas de force majeure

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 Note Strickler, RCA 2023-7, p. 17. Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-21.361 ECLI:FR:CCASS:2023:C200476 Publié au bull...
lundi 3 avril 2023

La place du risque dans l'exécution du contrat

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 Etude, A. Raynouard, SJ 2023, p. 626.
lundi 13 mars 2023

Inexécution du contrat, résiliation et force majeure

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 Note Y.-M. Serinet, SJ G 2023, p. 521, sur cass. n° 21-16.812.
vendredi 10 février 2023

Panorama - droit des contrats (janvier 2022/janvier 2023)

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 M. Mekki et R. Boffa, D. 2023, p. 254 : voir notamment : conclusion du contrat, variations sur le dol, contenu du contrat, dernier souffle ...
lundi 14 novembre 2022

Actualité des théories jurisprudentielles en droit (administratif) des contrats

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 Etude, AJDA 2022, p. 2155.
mardi 18 octobre 2022

VEFA et force majeure

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  Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-20.804 ECLI:FR:CCASS:2022:C300700 Non publié au bulletin Solution : Cassation part...