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mardi 17 décembre 2024

Les éléments d'équipement installés en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant relèvent de la responsabilité contractuelle de droit commun, non soumise à l'assurance obligatoire des constructeurs

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  Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-13.562 ECLI:FR:CCASS:2024:C300655 Non publié au bulletin Solution : Cassation part...
mardi 26 mars 2024

Revirement de jurisprudence - éléments d'équipement (insert) et responsabilité décennale !

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 Voir concl. avocat général Brun et note S. Bertolaso, RCA 2024-4,  p. 8 Voir aussi : - article issu de  Revue générale du droit des assuran...
mercredi 9 novembre 2022

Incendie - responsabilité du fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde

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  Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-14.559 ECLI:FR:CCASS:2022:C201106 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audi...
mardi 16 mars 2021

Prise de risque par le maître d'ouvrage

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  Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 19-20.103 ECLI:FR:CCASS:2021:C300225 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience...
mardi 19 mars 2019

Remplacement d'insert - incendie et responsabilité décennale

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Note Poumarède, RDI 2019, p. 286.  Note N. Lacoste, RLDC 2019-5, p. 9. Note Cerveau-Colliard, GP 2019, n° 22, p. 70 Cour de cassation ...