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mardi 3 juin 2025

Action résultant des vices rédhibitoires - prescription applicable au recours d'une personne assignée - police dommages-ouvrage

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  Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-18.781 ECLI:FR:CCASS:2025:C300263 Publié au bulletin Solution : Cassation partiell...
mardi 6 février 2024

Comme en matière d'action directe du tiers lésé, la recevabilité de l'action en garantie dirigée contre un assureur n'est pas subordonnée à la mise en cause de son assuré

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 Note  Gazette du Palais   - n°06   - page 22 Note A. Pimbert, SJ G 2024, p. 529. Note, D. 2024, p. 1170  Date de parution :  20/02/2024 Id ...
jeudi 28 septembre 2023

Vente : le double délai applicable à l'action en garantie des vices cachés

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 Note M.  Mignot; SJ G 2023, p. 1650, sur cass. , ch. mixte, 21 juillet 2023, n° 20-10.763, 21-19.936, 21-17.189 et 21-15.809. Note T. Genic...
samedi 5 août 2023

L'encadrement dans le temps de l'action en garantie des vices cachés ne peut plus désormais être assuré que par l'article 2232 du code civil

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  Note M.  Mignot; SJ G 2023, p. 1650, sur cass. , ch. mixte, 21 juillet 2023, n° 20-10.763, 21-19.936, 21-17.189 et 21-15.809. Note T. Geni...
lundi 13 mars 2023

Action en garantie contre le vendeur et demande nouvelle en appel

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  Note C. Sizaire, Constr.-urb. 2023-3, p. 30.
jeudi 13 janvier 2022

Délai d'action en matière de vices cachés : la 3ème chambre civile résiste

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 Repère H. Périnet-Marquet; Constr.-urb., 2022-1, p. 1, à propos de c ass. n° 20-21.439. Note C. Sizaire, Constr.-urb., 2022-2, p. 29 Note J...
mercredi 22 décembre 2021

En l'absence de réception, la garantie décennale n'est pas applicable

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  Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 20-21.537 ECLI:FR:CCASS:2021:C300882 Non publié au bulletin Solution : Cassation part...