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mardi 23 septembre 2025

Caducité de la promesse unilatérale de vente

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  Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 24-10.376 ECLI:FR:CCASS:2025:C300384 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience...
vendredi 18 octobre 2024

Même pour la déclaration d'appel, "nullité sans grief n'opère rien" !

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  Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-24.102 ECLI:FR:CCASS:2024:C200872 Publié au bulletin Solution : Cassation Audience...
mercredi 19 juin 2024

Caducité de la promesse de vente

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  Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-11.680 ECLI:FR:CCASS:2024:C300286 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience...
mardi 9 janvier 2024

Caducité de la promesse de vente immobilière

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  Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-15.583 ECLI:FR:CCASS:2023:C300837 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audi...

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits

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Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-16.627 ECLI:FR:CCASS:2023:C300848 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audien...
mercredi 20 décembre 2023

La décision d'ordonner une médiation interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident

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  Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-23.099 ECLI:FR:CCASS:2023:C201157 Publié au bulletin Solution : Cassation partiell...
vendredi 1 décembre 2023

La décision d 'ordonner une médiation interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident jusqu'à l'expiration de la mission du médiateur

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  Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-23.099 ECLI:FR:CCASS:2023:C201157 Publié au bulletin Solution : Cassation partiell...