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mercredi 15 juillet 2026

Ancien art. 1147 : Responsabilité présumée du débiteur en l'absence de cause étrangère

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  Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 25 juin 2026, 24-15.154, Inédit Texte intégral Imprimer la page Copier le texte Cour de cassa...
mardi 20 janvier 2026

Présomption de responsabilité décennale et exonération par cause étrangère

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Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-22.323 ECLI:FR:CCASS:2026:C300017 Non publié au bulletin Solution : Cassation partie...
mercredi 20 novembre 2024

Constitue la cause étrangère, au sens de l'article 1792 du code civil, l'acceptation délibérée du risque par le maître de l'ouvrage

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  Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-22.793, 23-18.548 ECLI:FR:CCASS:2024:C300589 Non publié au bulletin Solution : Cas...
mercredi 22 mai 2024

Cause étrangère, responsabilité in solidum, sécurité des personnes : fondements des responsabilités des constructeurs

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  La Cour de cassation, par trois arrêts relativement récents et datés du même jour, rappelle quelques principes essentiels des responsabili...
mercredi 28 février 2024

Présomption de responsabilité décennale et absence de cause étrangère exonératoire

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 Note A. Caston, GP 2024-17, p. 54 Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-23.682 ECLI:FR:CCASS:2024:C300107 Non publié au b...