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mercredi 19 juin 2024

La clause de conciliation préalable « solliciter l'avis d'un expert » doit être interprétée comme la volonté des parties d'obtenir cet avis avant toute procédure judiciaire

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  Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-24.784 ECLI:FR:CCASS:2024:C300294 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience...
mardi 19 mars 2024

La clause d'un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge constitue une fin de non-recevoir

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  Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-22.372 ECLI:FR:CCASS:2024:C300146 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience...
mardi 6 février 2024

Dans un contrat d'architecte, ne revêt aucun caractère obligatoire la clause facultative de conciliation préalable (sauf circonstances particulières…)

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Dans un contrat d'architecte, ne revêt aucun caractère obligatoire la clause facultative de conciliation préalable (sauf circonstances p...
mardi 21 novembre 2023

La clause de conciliation préalable prévoyait une saisine facultative du conseil régional de l'ordre des architectes en matière de recouvrement d'honoraires

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  Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-21.290 ECLI:FR:CCASS:2023:C300732 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audi...
mardi 20 juin 2023

Clause préliminaire de conciliation du contrat-type de l'ordre des architectes

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 Note R. Schulz, RGDA 2023-6, p. 39 Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-16.650 ECLI:FR:CCASS:2023:C200228 Non publié au ...
mardi 23 mai 2023

Préliminaire de conciliation et fin de non-recevoir

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 Note M. Pernet, GP 2023 n°16, p. 19 - voir aussi cass. 22-10.679 Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 21-19.620 ECLI:FR:CCA...
vendredi 24 mars 2023

Panorama - Procédure civile (janvier 2022 - février 2023)

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 Etude, N. Fricero,  D. 2023, p. 571. médiation,clause de conciliation,conclusions,formalsme,Procédure,conseiller de la mise en état,office ...
jeudi 29 décembre 2022

Norme NF P 03-001 et clause préalable de médiation ou de conciliation

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  Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-24.474 ECLI:FR:CCASS:2022:C300882 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience...
jeudi 4 août 2022

Ni l'article 11 du code de déontologie des architectes, ni aucune autre disposition de ce code, n'impose à l'architecte une obligation de prévoir une clause préalable de conciliation dans les contrats

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Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-12.502 ECLI:FR:CCASS:2022:C200728 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audien...
mercredi 3 août 2022

Un an de contentieux des assurances (mai 2021/juin 2022)

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 Chronique V. Mazeaud, Procéd. 2022-8/9, p. 3.
mardi 2 août 2022

Le recours à une conciliation préalable obligatoire ne s'impose pas en cas d'urgence

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 Note J. Landel, bull. ass. 2022-327, p. 15. Note SJ G 2022-19/23, p. 1451. Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-18.796 E...