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jeudi 11 septembre 2025

Expertises judiciaires - régie : rejet du paiement des consignations hors délais

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  Flash info Expertises judiciaires - régie : rejet du paiement des consignations hors délais Le service du contrôle des expertises du tribu...
mardi 19 septembre 2023

Le maître de l'ouvrage n'ayant pas respecté l'obligation de consignation de la retenue de garantie, l'entreprise était fondée à obtenir les sommes retenues à ce titre

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  Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-13.803 ECLI:FR:CCASS:2023:C300574 Non publié au bulletin Solution : Cassation part...
lundi 21 mars 2022

Un relevé de caducité non contradictoire n'est pas un excès de pouvoir

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 Note S. Menétrey, SJ G 2022, p. 549. Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 20-16.809 ECLI:FR:CCASS:2022:C200246 Publié au bu...
mardi 29 octobre 2019

Consignation obligatoire de la retenue de garantie, sauf caution personnelle et solidaire émanant d'un établissement financier

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Cour de cassation chambre civile 3 Audience pub...
lundi 3 juillet 2017

Vente immobilière et adjudication au Bulletin de la Cour de cass.

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Bulletin d’information n° 865 du 1er juillet 2017        EN QUELQUES MOTS     JURISPRUDENCE     EN QUELQUES MOTS Par arrêt du 22 février der...
mardi 4 octobre 2016

Régime de l'obligation - Chronique de jurisprudence

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Billiau et Loiseau, SJ G 2016, p.1831.