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lundi 8 novembre 2021

Constitution d'avocat et formalisme

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 Etude M. Allain et M. Chapuis, Procédures 2021-11, p. 39.
lundi 23 novembre 2020

Cauchemar en cuisine : Scherlock Holmes et les ordonnances de l'article 38

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 Note Dr Watson, après la décision 2020-843 QPC, sur la validité des ordonnances non ratifiées, AJDA 2020, p. 2231.
mardi 30 juin 2020

L'état d'urgence permanent

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Edito, P. Spinosi, SJ G 2020, p. 1181.
mercredi 24 juin 2020

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE portant révision de l’article 61 de la Constitution,

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N °  3046 _____ ASSEMBLÉE     NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUINZIÈME   LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l...
mardi 7 avril 2020

L'atteinte portée à la liberté individuelle par les mesures d'isolement et de contention pourrait être de nature à caractériser une privation de liberté imposant, au regard de l'article 66 de la Constitution, le contrôle systématique du juge judiciaire

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Cour de cassation chambre civile 1 Audience pub...
samedi 17 novembre 2018

Tout ça pour ça ? ou l'ELAN brisé ?

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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi ...
mercredi 17 janvier 2018

Constitutionnalité de la restriction du champ de l'action en démolition (art. L 480-13 c. urb.).

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Note Soler-Couteaux, RDI 2018, p. 53, sur Cons. const. n° 2017-672-QPC
lundi 22 mai 2017

Où en est la sanction de l'empiètement ? Démolition, astreinte, proportionnalité et constitutionnalité...

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Etude Dross, GP 2017, n° 19, p. 63, sur cas. n° 15-21.949, 15-25.113, 15-19.561 et 16-40.240.
vendredi 17 mars 2017

La contestation du refus de transmission d'une QPC : une piste à exploiter ?

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Etude Hutier, Procédures, 2017-3, p. 3.
vendredi 10 février 2017

Empiètement : pas de contrôle de constitutionnalité ni de proportionnalité

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Etude Perruchot-Triboulet, RLDC 2017-2, p. 35, sur cass. n° 12-21.949, 15-19.561, 15-25.113, 15-21.949 et 16-40.240. Note Thomat-Raynaud, G...
lundi 17 octobre 2016

Toute sortie de l'Elysée est définitive

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Tribune Hochmann, AJDA 2016, p. 1889.
mardi 29 mars 2016

Empiètement et droit constitutionnel (Cass. n° 15-21.949)

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Voir avis Sturlèse, SJ G 2016, p. 621 et note Périnet-Marquet, Constr-Urb., 2016-3, p. 2. Cour de cassation chambre civile 3 Audience pu...
mardi 26 janvier 2016

Etat d'urgence : un statut constitutionnel donné à l'arbitraire

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Libres propos, Saint-Bonnet et Béaud, SJ G 2016, p. 137
samedi 2 janvier 2016

Obligation de rénovation et performance énergétique : inconstitutionnalité ?

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Etude Sénéchal, RTDI 2015-4, p. 50.
samedi 26 décembre 2015

Projet de loi constitutionnelle : l’état de droit par-dessus bords

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Communiqué du Syndicat de la Magistrature Projet de loi constitutionnelle : l’état de droit par-dessus bords. Pas de trêve pour les cons...
vendredi 26 septembre 2014

L'arrêt du Conseil d'Etat sur la QPC concernant la vénalité des offices de notaires

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Conseil d'État N° 381108 ECLI:FR:CESSR:2014:381108.20140910 Inédit au recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réunies Mme Soph...