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mardi 2 septembre 2025

Lorsqu'un emprunt est souscrit par plusieurs emprunteurs, l'existence d'un risque d'endettement excessif résultant de celui-ci doit s'apprécier au regard des capacités financières globales de ces coemprunteurs

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  Cour de cassation - Chambre commerciale N° de pourvoi : 24-14.305 ECLI:FR:CCASS:2025:CO00374 Non publié au bulletin Solution : Cassation p...
mercredi 31 janvier 2024

Démarchage - fourniture et pose de panneaux photovoltaïques - irrégularité et nullité

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 Note S. Robin-Raschel, D. 2024, p. 505. Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 22-16.115 ECLI:FR:CCASS:2024:C100018 Publié au...

Irrégularité et nullité d'un contrat de fourniture et pose de panneaux photovoltaïques

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 Note, S. Le Gac-Pech,  SJ G 2024-10, p. 430 Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 21-20.691 ECLI:FR:CCASS:2024:C100061 Publi...
lundi 21 mars 2022

Les nouvelles règles d'octroi des crédits immobiliers

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 Etude, J. Brutin, RDI 2022, p. 136.
vendredi 11 septembre 2020

Toute perte de chance ouvre droit à réparation

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Note Vitale, GP 2020,  n° 28, p. 20 Note Piédelièvre, GP 2020, n° 30, p. 33. Note Traullé, GP 2020, n° 32, p. 21 Note Quiézel-Ambrunaz, D. 2...
jeudi 6 décembre 2018

Interdépendance des contrats (vente - crédit)

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Cour de cassation chambre civile 1 Audience pub...
mercredi 7 décembre 2016

Devoir de conseil du prêteur de deniers

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Cour de cassation chambre civile 1 Audience pub...
jeudi 13 octobre 2016

Devoir de conseil et d'information du prêteur de deniers

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Cour de cassation chambre civile 1 Audience pub...
mercredi 12 octobre 2016

Devoir de conseil des professionnels du crédit immobilier

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Etude Attard, RLDC 2016-10, p. 43.
jeudi 6 octobre 2016

"Disproportion excessive" de la clause pénale et préjudice

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Cour de cassation chambre civile 3 Audience pub...
mardi 4 octobre 2016

Crédit - responsabilité du banquier et perte de chance

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Note Bury, GP 2016, n° 33, p. 72, sur cass. n° 15-17.502 et 15-22.905.

Pas de responsabilité du banquier dans l'appréciation de la rentabilité de l'opération financée

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Note Moreil, GP 2016, n° 33, p. 64, sur cass. n° 14-11.358.