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mardi 16 juillet 2024

Sous-traitance et compensation de dettes connexes

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 Note R. Coyault, RCA 2024-10, p. 36. Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-13.695 ECLI:FR:CCASS:2024:C300374 Non publié a...
mardi 9 avril 2024

Les intérêts afférents à une dette sont dus de plein droit dès la sommation de payer, sauf faute du créancier ayant empêché le débiteur de s'acquitter

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  Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-23.045 ECLI:FR:CCASS:2024:C300169 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audi...
mardi 20 avril 2021

La leçon du professeur

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 A propos de la jurisprudence "Saint-glinglin" ou comment infliger une leçon à un donneur de leçon, chronique, D. 2021, p.716... V...
lundi 4 janvier 2021

La suspension de la prescription ne profite pas à tout le monde...

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  Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 19-14.837 ECLI:FR:CCASS:2020:C300619 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audi...
jeudi 10 septembre 2020

Obligation et contribution à la dette entre coresponsables : l'article 1265 du projet de réforme de la responsabilité civile

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Etude Touzair, D 2020,  p. 1636.
jeudi 24 octobre 2019

Les intérêts échus des capitaux ne peuvent eux-mêmes produire d'intérêts que moyennant une demande en justice et à compter de la date de celle-ci

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Cour de cassation chambre commerciale Audience ...
lundi 7 décembre 2015

La passion amoureuse est-elle constitutive d'un vice du consentement ?

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Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 25 novembre 2015 N° de pourvoi: 14-22.776 Non publié au bulletin Rejet ...
jeudi 22 octobre 2015

Assurance : pas de sursis à statuer du juge judiciaire si le juge administratif a statué sur la dette de l'assuré

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Voir notes : - Schulz, RGDA 2015, p. 494. - Bléry, "Procédures", 2016-7, p. 10. Cour de cassation chambre civile 2 Audience...
mercredi 14 janvier 2015

Produits défectueux - responsabilité solidaire - répartition de la dette

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Voir notes : - Jaouen, Gaz. Pal 2015, n° 14, p. 19. - Borghetti, D 2015, p. 405. Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique...
vendredi 7 novembre 2014

L'obligation contractuelle de somme d'argent ne peut être effacée par la force majeure

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Cass. 13-20.306, note François, D 2014, p. 2217.