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mercredi 24 septembre 2025

Assurance - devoir de conseil - plafond de garantie

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  Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 24-10.165 ECLI:FR:CCASS:2025:C200838 Publié au bulletin Solution : Cassation partiell...
mardi 2 septembre 2025

Le manquement d'un conseiller en gestion en patrimoine à son obligation d'information

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  Cour de cassation - Chambre commerciale N° de pourvoi : 24-13.258 ECLI:FR:CCASS:2025:CO00373 Non publié au bulletin Solution : Cassation A...

Lorsqu'un emprunt est souscrit par plusieurs emprunteurs, l'existence d'un risque d'endettement excessif résultant de celui-ci doit s'apprécier au regard des capacités financières globales de ces coemprunteurs

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  Cour de cassation - Chambre commerciale N° de pourvoi : 24-14.305 ECLI:FR:CCASS:2025:CO00374 Non publié au bulletin Solution : Cassation p...
mardi 17 juin 2025

Devoir de conseil de l'architecte

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  Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-20.913 ECLI:FR:CCASS:2025:C300291 Non publié au bulletin Solution : Cassation part...
mardi 15 avril 2025

Contrat d'assistance à la maîtrise d'ouvrage pour toutes les questions techniques, notamment en ce qui concerne les matériaux

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 Note A. Caston,  GP 2025-31, p. 60. Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-21.080 ECLI:FR:CCASS:2025:C300188 Non publié au...
mardi 25 février 2025

Manquement du maître d'œuvre à son devoir de conseil et préjudice en résultant

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  Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-16.780 ECLI:FR:CCASS:2025:C300090 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience...