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mardi 23 septembre 2025

Le juge ne peut procéder à la fixation du prix de vente (articles 1591 et 1592 du code civil)

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  Cour de cassation - Chambre commerciale N° de pourvoi : 24-11.580 ECLI:FR:CCASS:2025:CO00309 Publié au bulletin Solution : Cassation sans ...
mercredi 17 septembre 2025

Le conseiller de la mise en état excède ses pouvoirs en imposant une limitation de la taille des conclusions en appel

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Note Y-M Serinet, SJ G 2025, p. 1475. Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 22-15.342 ECLI:FR:CCASS:2025:C200687 Publié au bu...
jeudi 15 mai 2025

Seuls les copropriétaires peuvent soulever le défaut d'habilitation du syndic (CE)

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  Conseil d'État - 1ère - 4ème chambres réunies N° 492236 ECLI:FR:CECHR:2025:492236.20250409 Mentionné dans les tables du recueil Lebon ...
mercredi 19 février 2025

Le juge qui décide que la demande dont il est saisi est irrecevable excède ses pouvoirs en statuant au fond.

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  Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 23-12.184 ECLI:FR:CCASS:2025:C100025 Non publié au bulletin Solution : Cassation part...
mercredi 31 janvier 2024

Le juge qui décide que la demande dont il est saisi est irrecevable, excède ses pouvoirs en statuant sur le fond.

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  Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-24.181 ECLI:FR:CCASS:2024:C200014 Non publié au bulletin Solution : Cassation part...
mardi 9 janvier 2024

Prescription de l'article L. 114-1 du code des assurances ne s'applique pas à l'annulation pour dol du contrat d'assurance - Excès de pouvoir du juge statuant au fond sur une demande qu'il a dite irrecevable

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  Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 22-15.769 ECLI:FR:CCASS:2023:C201285 Non publié au bulletin Solution : Cassation part...