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mardi 9 janvier 2024

Les fissures, d'ordre structurel, étaient présentes lors de la signature de la promesse de vente et n'avaient pu échapper à un acquéreur normalement diligent

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Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-21.234 ECLI:FR:CCASS:2023:C300843 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience p...
mardi 20 juin 2023

Fissures "décennales" - retard à la commercialisation des appartements en vente - préjudice et perte de chance

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  Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-12.125 ECLI:FR:CCASS:2023:C300415 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience...
mercredi 30 juin 2021

Fissuration évolutive généralisée affectant la stabilité de l'ouvrage et donc sa solidité = responsabilité décennale

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  Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 20-12.170 ECLI:FR:CCASS:2021:C300556 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience...
lundi 21 octobre 2019

Déclaration du sinistre dû à la sécheresse dans un délai de dix jours à compter de la publication de l'arrêté de catastrophe naturelle, et déchéance de garantie

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Note Pimbert, RGDA 2019-10, p. 13. Cour de cassation chambre civile 3 ...
mardi 1 octobre 2019

Responsabilité décennale et fissures infiltrantes ou non

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Cour de cassation chambre civile 3 Audience pub...