Affichage des articles dont le libellé est fournisseur. Afficher tous les articles
Affichage des articles dont le libellé est fournisseur. Afficher tous les articles
mardi 7 mars 2023

Prescription de l'action du maître de l'ouvrage contre le fournisseur des matériaux

›
  Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-25.612 ECLI:FR:CCASS:2023:C300167 Non publié au bulletin Solution : Cassation part...
mardi 29 novembre 2022

Le maître de l'ouvrage jouit de tous les droits et actions attachés à la chose qui appartenait à son auteur et dispose contre le fournisseur et le fabricant d'une action contractuelle directe fondée sur la non-conformité de la chose livrée

›
 Note A. Caston, GP 2023-17, p. 70. Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-22.178 ECLI:FR:CCASS:2022:C300786 Non publié au ...
mardi 25 octobre 2022

II incombait au fournisseur de s'informer du projet pour lequel les matériaux étaient commandés et de vérifier l'adéquation des produits vendus avec les contraintes de la construction des immeubles

›
  Note A. Caston, GP 2023-2, p. 66. Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-17.349 ECLI:FR:CCASS:2022:C300715 Non publié au ...
mercredi 17 novembre 2021

L’obligation de résultat du sous-traitant et ses contours, parfois inattendus…

›
  L’obligation de résultat du sous-traitant et ses contours, parfois inattendus… Le 10 novembre 2021, la Cour de cassation vient de nous...