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mardi 16 juillet 2024

Garantie de parfait achèvement : désordres signalés par le maître de l'ouvrage au PV de réception ou notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception

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  Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-12.748 ECLI:FR:CCASS:2024:C300378 Non publié au bulletin Solution : Cassation part...
mardi 19 septembre 2023

Modalités de mise en oeuvre de la garantie de parfait achèvement de l'article 1792-6 du code civil

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  Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-17.010 ECLI:FR:CCASS:2023:C300555 Publié au bulletin Solution : Cassation partiell...
mardi 18 juillet 2023

Garantie de parfait achèvement et obligation de notifier préalablement les désordres à l'entrepreneur

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  Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-17.010 ECLI:FR:CCASS:2023:C300555 Publié au bulletin Solution : Cassation partiell...
mercredi 29 mars 2023

La garantie de parfait achèvement de l'article 1792-6, alinéa 2, du code civil, délai de forclusion, n'est susceptible que d'interruption

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  Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-24.574 ECLI:FR:CCASS:2023:C300202 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audi...
mardi 6 décembre 2022

Réserves non levées dans le délai de la garantie de parfait achèvement : seule la responsabilité contractuelle était applicable

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  Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-22.302 ECLI:FR:CCASS:2022:C300840 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience...
mardi 18 octobre 2022

Sécheresse - apparence du vice de construction et responsabilité décennale

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  Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-18.640 ECLI:FR:CCASS:2022:C300695 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience...