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mercredi 9 février 2022

Le non-respect des normes caractérisait un manquement aux règles de l'art, engageant la responsabilité contractuelle de l'entreprise

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  Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-10.228 ECLI:FR:CCASS:2022:C300086 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience...
mardi 25 janvier 2022

Responsabilité décennale : l'architecte s'était engagé à créer des studios d'enregistrement insonorisés

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  Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 20-22.109 ECLI:FR:CCASS:2022:C300056 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience...
jeudi 5 novembre 2020

Isolation phonique et responsabilité décennale

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  Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 19-20.282 ECLI:FR:CCASS:2020:C300627 Non publié au bulletin Solution : Cassation part...
dimanche 27 septembre 2020

Référé-provision et contestation sérieuse

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  Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 septembre 2020, 18-15.630, Inédit Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 18-...
lundi 3 juillet 2017

Les travaux embarqués feront-ils tanguer la propriété ?

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Repère Périnet-Marquet, Constr.-urb., 2017-6, p. 1.
mercredi 27 mai 2015

Responsabilité décennale :1) Isolation phonique et normes; 2) parking et accessibilité

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Voir notes : - PAGES DE VARENNE, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2015, n° 7-8, p. 32. - AJACCIO, PORTE et CASTON (Gaz Pal 2015, n° 249,...
vendredi 17 octobre 2014

Le produit isolant n'était pas adapté et a été mal posé...

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Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 7 octobre 2014 N° de pourvoi: 13-16.345 Non publié au bulletin Rejet M. ...
mercredi 30 juillet 2014

Responsabilité décennale : Isolations phonique et thermique : notion d'atteinte à destination

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Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 8 juillet 2014 N° de pourvoi: 13-18.965 Non publié au bulletin Rejet M. ...