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mardi 9 janvier 2024

Lotissement - voisinage et violation du cahier des charges - obligation de démolir et principe de proportionnalité

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  Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-19.168 ECLI:FR:CCASS:2023:C300838 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience...

l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et non par seule référence à l'appréciation que les premiers juges ont portée sur la demande dont ils étaient saisis

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  Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-13.991 ECLI:FR:CCASS:2023:C300846 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audi...

Lotissement et trouble anormal de voisinage

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  Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-17.576 ECLI:FR:CCASS:2023:C300847 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience...
mardi 18 juillet 2023

Violation de de règles contractuelles du groupement d'habitations : obligation de démolir

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  Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-13.233 ECLI:FR:CCASS:2023:C300557 Publié au bulletin Solution : Cassation partiell...
mardi 14 février 2023

Lotissement : le transfert de propriété n'est opposable aux tiers que s'il a fait l'objet d'un acte publié

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  Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-18.749, 21-20.223 ECLI:FR:CCASS:2023:C300108 Non publié au bulletin Solution : Cas...
mercredi 25 janvier 2023

Violation du cahier des charges d'un lotissement : peut-on éviter la démolition ?

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 Etude, C. Gijsbers, RDI 2023, n° 1, p. 14.

Responsabilité du lotisseur et étude géomorphologique

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  Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 20-19.540 ECLI:FR:CCASS:2023:C300058 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience...