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mardi 2 décembre 2025

Référé - expertise - motif légitime

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  Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-20.727 ECLI:FR:CCASS:2025:C300576 Publié au bulletin Solution : Rejet Audience pub...
mardi 25 février 2025

Art 145 du CPC, motif légitime et bien-fondé de la demande d'expertise

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  Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-22.393 ECLI:FR:CCASS:2025:C300084 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audi...
lundi 2 décembre 2024

Un an de... mesures d'instruction in futurum (sept. 2023 - aout 2024)

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 Chronique O. Hocher, Procédures, 2024, 12, p. 16.
mercredi 31 janvier 2024

Une personne ne peut être engagée sur le fondement d'un mandat apparent que lorsque la croyance du tiers aux pouvoirs du prétendu mandataire a été légitime

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  Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 22-17.759 ECLI:FR:CCASS:2024:C100026 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience...
mardi 9 janvier 2024

Irrecevabilité d'une demande d'expertise présentée devant le juge du fond sans aucune prétention de fond

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  Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-17.597 ECLI:FR:CCASS:2023:C201272 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience...
lundi 4 décembre 2023

Il ne peut être enjoint à une partie, sur requête ou en référé, de produire un élément de preuve qu'elle ne détient pas

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  Cour de cassation - Chambre commerciale N° de pourvoi : 22-13.149 ECLI:FR:CCASS:2023:CO00717 Publié au bulletin Solution : Cassation parti...
samedi 2 décembre 2023

Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction

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  Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 21-23.106 ECLI:FR:CCASS:2023:C100626 Non publié au bulletin Solution : Cassation part...
lundi 13 novembre 2023

Solliciter une expertise en vue de soutenir, lors d'un litige ultérieur, des prétentions manifestement irrecevables ou mal fondées, ne justifie pas d'un motif légitime

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 Note, G. Deharo, SJ G 2023-40, p. 1920 Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 23-13.104 ECLI:FR:CCASS:2023:C200990 Publié au ...