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mercredi 4 décembre 2024

En l'absence de désordre, le non-respect des normes qui ne sont rendues obligatoires ni par la loi ni par le contrat ne peut donner lieu à une mise en conformité à la charge du constructeur

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  Note A. Caston, GP 4 février 2025, p. 75. Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-15.363 ECLI:FR:CCASS:2024:C300623 Non pu...
mercredi 26 avril 2023

Preuve de la causalité des désordres affectant l'installation électrique

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  Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-24.775 ECLI:FR:CCASS:2023:C300291 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience...
jeudi 5 janvier 2023

Simplification des normes

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  Simplification des normes : élus, quelles sont vos attentes ? Mercredi 4 janvier 2023 La  délégation du Sénat aux collectivités territoria...
mercredi 9 février 2022

Le non-respect des normes caractérisait un manquement aux règles de l'art, engageant la responsabilité contractuelle de l'entreprise

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  Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-10.228 ECLI:FR:CCASS:2022:C300086 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience...
vendredi 8 octobre 2021

Amiante et étendue de la mission du diagnostiqueur

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  Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 20-19.176 ECLI:FR:CCASS:2021:C300684 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience...

1) Isolation insuffisante et responsabilité décennale du vendeur-constructeur; 2) Portée de la faute du diagnostiqueur

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  Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 20-17.311 ECLI:FR:CCASS:2021:C300691 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience...
lundi 4 octobre 2021

L'inflation normative du code de justice administrative : d'une géante rouge vers un trou noir ?

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 Tribune, F. Rolin, AJDA 2021, p. 1881.
lundi 21 juin 2021

Marché public : l'architecte était abstenu de signaler au maître de l'ouvrage le contenu de nouvelles normes acoustiques et leur nécessaire impact sur le projet,

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Note H. Hoepffner,  RDI 2021, p. 359. Conseil d'État - N° 432783 ECLI:FR:CEORD:2020:432783.20201210 Mentionné dans les tables du recueil...