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mardi 17 février 2026

Obligation de résultat du sous-traitant

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Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 24-13.020 ECLI:FR:CCASS:2026:C300084 Non publié au bulletin Solution : Cassation partie...
mercredi 19 avril 2023

Le sous-traitant du sous-traitant est tenu, à l'égard de ce dernier, d'une obligation de résultat emportant présomption de faute et de causalité

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  Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-20.971 ECLI:FR:CCASS:2023:C300240 Non publié au bulletin Solution : Cassation part...
mardi 7 mars 2023

La société Froid Guyader avait manqué à son obligation de résultat et sa responsabilité contractuelle était engagée

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  Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-25.487 ECLI:FR:CCASS:2023:C300165 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience...
lundi 21 novembre 2022

Clarification de l'opposition des obligations de moyens et de résultat

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 Etude P. Stoffel-Munk, SJ G 2022, p. 1310, à propos de cass. n° 20-18.867, 20-19.439 et 20-18.732. Cour de cassation - Chambre civile 1 N° ...
mardi 4 octobre 2022

Responsabilité contractuelle de l'entrepreneur : obligation de résultat

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 Note A. Caston, GP 2023-2, p. 62. Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-17.984 ECLI:FR:CCASS:2022:C300668 Non publié au b...
vendredi 20 mai 2022

Obligation de résultat = présomption de faute et présomption de causalité entre la faute et le dommage, sauf preuve de l'absence de faute

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 Note D. 2022, p. 949. Note P. Oudot, SJ G 2022, p. 1010. Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 20-18.867 ECLI:FR:CCASS:2022:...