Affichage des articles dont le libellé est préjudice actuel et certain. Afficher tous les articles
Affichage des articles dont le libellé est préjudice actuel et certain. Afficher tous les articles
samedi 29 juillet 2023

La réparation du préjudice doit être intégrale, sans perte ni profit pour la victime

›
  Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-13.162 ECLI:FR:CCASS:2023:C300571 Non publié au bulletin Solution : Cassation part...
mardi 14 février 2023

Le préjudice de jouissance allégué par les acquéreurs ne résultait pas de la conclusion du contrat mais de son exécution non conforme aux stipulations de l'acte de vente

›
  Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-17.408 ECLI:FR:CCASS:2023:C300103 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audi...
mercredi 7 décembre 2022

Risque d'éviction = trouble de droit actuel ?

›
  Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-20.033 ECLI:FR:CCASS:2022:C300824 Publié au bulletin Solution : Rejet Audience pub...
mardi 14 juin 2022

Les dommages-intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi, sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit

›
  Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 20-10.524, 20-12.506 ECLI:FR:CCASS:2022:C300429 Non publié au bulletin Solution : Cas...
mardi 16 novembre 2021

Perte de chance et préjudice certain

›
  Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 20-17.575 ECLI:FR:CCASS:2021:C300769 Non publié au bulletin Solution : Cassation part...
lundi 25 octobre 2021

L'arrêt du Conseil d'Etat sur la réclamation financière de la société Corsica Ferries France contre la collectivité de Corse

›
  Conseil d'État - 7ème chambre N° 450892 ECLI:FR:CECHS:2021:450892.20210929 Inédit au recueil Lebon Lecture du mercredi 29 septembre 20...