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mardi 9 janvier 2024

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits

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Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-16.627 ECLI:FR:CCASS:2023:C300848 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audien...
mardi 9 juillet 2019

Refus (non fondé) d'acquérir un bien immobilier après promesse d'achat

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Cour de cassation chambre civile 3 Audience pub...

Refus (fondé) d'acquérir un bien immobilier après promesse d'achat

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Cour de cassation chambre civile 3 Audience pub...
vendredi 10 mai 2019

Vente immobilière et vice du consentement

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Note Lebatteux, RLDC juin 2019, p. 30. Cour de cassation chambre civile 3 ...
mercredi 3 avril 2019

L'acquéreur bénéficie de l'indemnité d'assurance de l'immeuble sinistré entre la promesse et l'acte de vente

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Note Dantigeas-Reynard,  DP EL, bull. avril 2019, p.1. Note Pimbert, RGDA 2019-5, p. 10 Cour de cassation ...
mardi 13 mars 2018

La clause de dédit

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Etude, G. Valdelièvre, RLDC 2018-3, p.27.

Promesse de vente - défaillance de condition suspensive - imputabilité

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Cour de cassation chambre civile 3 Audience pub...

Caducité d'une promesse de vente - conséquences

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Cour de cassation chambre civile 3 Audience pub...
mardi 11 juillet 2017

Le juge ne doit pas modifier l'objet du litige

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Cour de cassation chambre civile 3 Audience pub...
mardi 30 mai 2017

Caducité de la promesse de vente

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Note Sizaire, Constr.-urb. 2017-5, p. 28, sur cass. n° 15-26.182.
lundi 22 mai 2017

Du danger des clauses d'urbanisme dans les promesses de vente

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Etude Bricker, GP 2017, n° 19, p. 50.
vendredi 3 février 2017

Nullité de la promesse de vente pour absence de cause et d'objet

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Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 25 janvier 2017 N° de pourvoi: 15-18.049 Non publié au bulletin Cassation M...
jeudi 6 octobre 2016

"Disproportion excessive" de la clause pénale et préjudice

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Cour de cassation chambre civile 3 Audience pub...
mardi 4 octobre 2016

Réforme du droit des contrats : la promesse unilatérale

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Etude Mekki, GP 2016, n° 33, p. 17
mardi 31 mai 2016

Manquement de l'acquéreur au devoir de loyauté

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Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du jeudi 19 mai 2016 N° de pourvoi: 12-30.172 Non publié au bulletin Rejet M. Cha...
mercredi 27 avril 2016

Le silence d'une partie ne caractérise pas l'existence d'actes manifestant sans équivoque sa volonté de renoncer

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Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du jeudi 14 avril 2016 N° de pourvoi: 15-13.720 Non publié au bulletin Cassation pa...
mardi 29 mars 2016

Caducité de la promesse de vente et devoir d'information du notaire

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Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du jeudi 17 mars 2016 N° de pourvoi: 15-16.098 Non publié au bulletin Rejet Mme B...
jeudi 25 février 2016

Apparence trompeuse sur l'identité du cocontractant

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Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du jeudi 18 février 2016 N° de pourvoi: 15-10.007 Non publié au bulletin Cassation ...