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mardi 23 décembre 2025

Toute action en référé est une action en justice au sens de l'article L. 114-1, alinéa 3, du code des assurances

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  Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-23.481 ECLI:FR:CCASS:2025:C300600 Non publié au bulletin Solution : Cassation part...
mardi 2 décembre 2025

Référé - expertise - motif légitime

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  Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-20.727 ECLI:FR:CCASS:2025:C300576 Publié au bulletin Solution : Rejet Audience pub...
mardi 25 novembre 2025

Référé - mesure d'instruction et prescription

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Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-20.463 ECLI:FR:CCASS:2025:C300531 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience p...
mercredi 19 novembre 2025

La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

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  Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 23-10.307 ECLI:FR:CCASS:2025:C201090 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audi...
mercredi 15 octobre 2025

Forclusion, prescription, causes d'interruption ou de suspension, reconnaissance de responsabilité décennale

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 Note, S. Bertolaso, RCA 2025-12, p. 66. Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-20.446 ECLI:FR:CCASS:2025:C300438 Publié au...
mercredi 8 octobre 2025

Le référé interruptif de la prescription quinquennale

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  Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 24-14.546 ECLI:FR:CCASS:2025:C300466 Non publié au bulletin Solution : Cassation part...