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jeudi 16 juillet 2026

Trouble anormal de voisinage

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  Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 25-11.778 ECLI : FR:CCASS:2026:C300361 Non publié au bulletin Solution : Cassation Au...
mercredi 12 février 2025

Le diagnostiqueur avait fautivement omis de signaler la présence d'amiante dans les toitures d'une dépendance et dans bien d'autres endroits

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 Note MEL GP 2025-18, p. 50. Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-14.029 ECLI:FR:CCASS:2025:C300053 Non publié au bulleti...
lundi 2 décembre 2024

Force majeure en responsabilité extracontractuelle

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 Note N. Rias, SJ G 2024, p. 1766. Note A. Dumery, D. 2024, p.2095. Voir aussi note T. Genicon, sous 24-14.750, D. 2025, p. 172. (décisions ...
mardi 19 mars 2024

La faute du géomètre était sans lien avec les préjudices des propriétaires de trois pavillons,

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Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-15.415 ECLI:FR:CCASS:2024:C300138 Non publié au bulletin Solution : Cassation partie...
mardi 9 janvier 2024

Toute perte de chance ouvre droit à réparation

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  Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-15.583, 21-18.433 ECLI:FR:CCASS:2023:C201268 Non publié au bulletin Solution : Cas...
mardi 19 décembre 2023

Les nuisances en provenance de l'exploitation litigieuse excédaient, par leur nature, leur récurrence et leur intensité, les inconvénients normaux du voisinage

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  Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-22.137 ECLI:FR:CCASS:2023:C300791 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience...