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mardi 26 mars 2024

Séparation des pouvoirs, travaux publics et théâtre...

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  Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-24.223 ECLI:FR:CCASS:2024:C300148 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audi...
mardi 2 janvier 2024

Le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires s'oppose à ce que le juge judiciaire substitue sa propre appréciation à celle que l'autorité administrative a portée

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  Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-14.343 ECLI:FR:CCASS:2023:C300831 Publié au bulletin Solution : Cassation sans ren...
mardi 3 octobre 2023

Empiètement et compétence judiciaire

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  Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-14.732 ECLI:FR:CCASS:2023:C300638 Non publié au bulletin Solution : Cassation sans...
lundi 15 mai 2023

La question préjudicielle entre les ordres juridictionnels judiciaire et administratif

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 Etude, D. Pons, GP 2023-15, p. 39.
mercredi 19 avril 2023

L'obligation "in solidum" entre coauteurs public et privé

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Note T. Leleu, RCA 2023-4, p. 46. Avis n° 468190 du 20 janvier 2023 NOR : CETX2302221V JORF n°0021 du 25 janvier 2023 Texte n° 99 Extrait du...
lundi 17 avril 2023

Les dommages causés aux tiers par des travaux publics relèvent de la compétence de la juridiction administrative

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  Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 22-13.638 ECLI:FR:CCASS:2023:C100228 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience...
lundi 18 juillet 2022

Au commencement des travaux publics était "Monségur"...

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 Etude, C. Faure, G. Eveillard et JP Ferreira, AJDA 2022, p. 1442.
mercredi 16 mars 2022

La responsabilité incombant à l'Etat ou aux autres personnes morales de droit public, en raison des dommages imputés à leurs services publics administratifs relève de la compétence de la juridiction administrative

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Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 19-24.594 ECLI:FR:CCASS:2022:C300231 Publié au bulletin Solution : Cassation sans renvo...
mardi 21 décembre 2021

Les magistrats administratifs tirent le signal d'alarme

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 Tribune, E. Laforêt, AJDA 2021, p. 2481.
mercredi 29 janvier 2020

Assurance construction et séparation des pouvoirs

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Note JP Karila, RGDA 2020,  p. 43. Note Landel, Bulletin assurances EL, fév. 2020, p. 20. Note Roussel, RDI 2020, p. 100. Cour de cass...