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mardi 14 mars 2023

En appel comme en première instance, le juge doit, pour apprécier l'urgence attributive de sa compétence, se placer à la date à laquelle il statue

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  Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 22-15.445 ECLI:FR:CCASS:2023:C100131 Publié au bulletin Solution : Cassation partiell...
mardi 2 août 2022

Le recours à une conciliation préalable obligatoire ne s'impose pas en cas d'urgence

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 Note J. Landel, bull. ass. 2022-327, p. 15. Note SJ G 2022-19/23, p. 1451. Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-18.796 E...
mercredi 22 décembre 2021

Le contradictoire du juge du référé-constat face au péril imminent (CE)

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 Note L. Efstein, SJ G 2021, p. 2355. Conseil d'État - 5ème - 6ème chambres réunies N° 439491 ECLI:FR:CECHR:2021:439491.20211130 Mention...
lundi 23 novembre 2020

Les livres sont essentiels... mais les librairies restent fermées

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 Note Montecler, AJDA 2020, p. 2231, sur CE n° 445883.
vendredi 29 mai 2020

De l'utilité (quasi nulle) du référé-liberté au temps du Covid-19

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Note Serge DEYGAS, Procédures, 2020-6, p. 27, sur CE, ord., 10 avr. 2020, n° 439903, Synd. des avocats de France et a. : JurisData n° 2020...

Urgence sanitaire, urgence écologique : les temps du droit, le droit du temps à venir

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Sommaire : CORONAVIRUS Plus que jamais, il faudrait penser et faire le droit de manière soutenable, en tenant compte du fait que nou...

Le Conseil d'Etat et le Covid-19

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Quand le Conseil d’État porte l’État de droit sur ses épaules... Etude B. Bonnet, SJ G 2020, p. 995.
mercredi 27 mai 2020

Le Covid-19 et le droit des contrats

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Dossier, RLDC 2020-5, p. 38, par B. Javaux, A.-M. Lacoste et A. Tadros.

Détention provisoire (second arrêt)

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Arrêt n°977 du 26 mai 2020 (20-81.971) - Cour de Cassation - Chambre criminelle Détention provisoire Cassation Lire le communiqué ...

DETENTIONS PROVISOIRES ET URGENCE SANITAIRE

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Arrêt n°974 du 26 mai 2020 (20-81.910) - Cour de Cassation - Chambre criminelle Détention provisoire Cassation Lire le communiq...