Algorithmes et droits de l'homme

 Tribune, B. Teyssié, SJ G 2022, p. 1610.

Le XXVIe Prix International des Droits de l’Homme "Ludovic-Trarieux"

 Le  XXVIe Prix International des Droits de l’Homme "Ludovic-Trarieux" sera remis à Maitre Freshta KARIMI (Afghanistan)  jeudi 22 septembre 2022 à 15 heures dans la Salle du Conseil Municipal de la Mairie de Bordeaux

« Les droits de l’homme ne sont rien sans le regard que nous portons sur l’autre »

CNB - FLASH INFO 

 

Lundi 22 mars 2021

Jérôme Gavaudan : « Les droits de l’homme ne sont rien sans le regard que nous portons sur l’autre » Retrouvez dès à présent le discours du président Jérôme Gavaudan lors du Concours de plaidoiries des avocats qui s'est tenu le 21 mars au Mémorial de Caen.   Le président du CNB a notamment rappelé que « Les droits de l'homme ne sont rien sans le regard que nous portons sur l'autre [...] sur la personne humaine dans sa dignité ».   Visionnez l'intégralité du discours en accédant au replay ci-dessous : ► Accéder au replay Découvrez en vidéo les lauréates du  concours de plaidoiries au Mémorial de Caen

🏆 Prix du Mémorial de Caen > Me Laura Temin (barreau du Val-de-Marne) pour sa plaidoirie sur les « mules » jugés au tribunal de Créteil.   Un grand bravo à elle !

🏆 Prix du barreau de Caen > Me Océane Mahé (barreau des Ardennes) pour sa plaidoirie sur la justice prisonnière des algorithmes.   Toutes nos félicitations !

RESTONS CONNECTÉS

PROPOSITION DE LOI portant création d’un droit au recours juridictionnel à l’encontre des actes de Gouvernement au regard de la protection des droits fondamentaux,

N° 2604

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 janvier 2020.

PROPOSITION DE LOI

portant création d’un droit au recours juridictionnel à l’encontre
des actes de Gouvernement au regard de la protection
des droits fondamentaux,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Pierre MOREL-À-L’HUISSIER, Jean-Christophe LAGARDE, Thierry BENOIT, Sophie AUCONIE, Patricia LEMOINE, Jennifer De TEMMERMAN, Christophe NAEGELEN, Béatrice DESCAMPS, Lise MAGNIER, Sandrine MÖRCH, M’jid EL GUERRAB, Elsa FAUCILLON,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La question du rapatriement des enfants de djihadistes retenus en Syrie met à l’épreuve la protection des droits fondamentaux au regard des décisions prises par l’État français.

En effet, au regard des différentes normes nationales, européennes et internationales, le Défenseur des droits, la Commission nationale consultative des droits de l’Homme, le Haut-commissariat des droits de l’Homme à l’ONU, et la Commissaire des droits de l’Homme du Conseil de l’Europe ont constaté la violation par l’État français de ses obligations et l’ont exhorté à rapatrier ses ressortissants.

Ainsi, à l’échelle internationale, la France porterait atteinte à la Convention internationale relative aux droits de l’enfant (CIDE) qui garantit un certain nombre de droits à l’égard des enfants (prise en considération de l’intérêt supérieur de ces enfants (Art. 3) ; droit à la survie et au développement de ces enfants (Art. 6) ; droit de ces enfants d’être protégés contre toute forme de violence (Art 19) ; droit de ces enfants à ne pas être détenus arbitrairement (Art. 37) ; droit à la santé de ces enfants (Art. 24 alinéa 1^er) ; droit à l’identité de ces enfants (Art. 7) ; droit fondamental à l’éducation de ces enfants (Art. 28 et 29)).

Concernant le droit européen encadré par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme (CESH) ratifiée par la France le 3 mai 1974, le refus de rapatriement des enfants détenus en Syrie constitue une atteinte au droit à la vie (Art. 2), à l’interdiction des traitements inhumains et dégradants (Art. 3) ainsi qu’au droit à la liberté et à la sûreté (Art. 5). De plus, en ne garantissant pas un recours effectif pour faire cesser l’atteinte au droit de ces ressortissants à ne pas être soumis à des traitements inhumains et dégradants garanti par l’article 3 et au droit de ne pas être détenus arbitrairement garanti par l’article 5, la France porte atteinte au droit d’accès à un tribunal garanti par l’article 6 et une violation par la France du droit au recours effectif reconnu à l’article 13 de ladite Convention.

Enfin, force est de constater l’importance que l’État français reconnaît à la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant qui a été consacrée récemment par le Conseil Constitutionnel le 21 mars 2019, cette protection découlant des dixième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946 :

« La Nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement. - Elle garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs ».

6. Il en résulte une exigence de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant. Cette exigence impose que les mineurs présents sur le territoire national bénéficient de la protection légale attachée à leur âge. […] »

Au regard de ces différentes atteintes, l’Ordre des avocats du Barreau de Lyon et de Montpellier ont rappelé que les engagements internationaux de la France doivent faire prévaloir l’intérêt supérieur de l’enfant dans toutes décisions le concernant et demandent à l’État de mettre en œuvre tous moyens diplomatiques, humains et financiers pour le rapatriement de ces enfants détenus dans des zones de guerre ou de conflit armé dans des conditions arbitraires, inhumaines et dégradantes.

Malgré les différentes atteintes relevées, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de plusieurs ressortissantes françaises retenues dans les camps au Nord-Est de la Syrie et a refusé d’enjoindre au ministre de l’Europe et des affaires étrangères de procéder à leur rapatriement, à travers deux ordonnances en date du 9 avril 2019 (TA Paris, ord, 9 avril 2019, n° 1906076/9 et 1906077/9). Considérant que le rapatriement des intéressés nécessitait des négociations préalables, mesures jugées indétachables de la conduite des relations internationales, la juridiction administrative s’est déclarée incompétente pour en connaître. Cette décision a été confirmée par la suite par quatre ordonnances du Conseil d’État le 23 avril 2019 (CE, ord. Référé, 23 avril 2019, n° 429668, 429669, 429674, 429701). Dans cette affaire, le juge ne fait que confirmer l’immunité juridictionnelle réservée aux « actes de Gouvernement ».

La théorie des « actes de Gouvernement » est une notion consacrée par le Conseil d’État dès la Restauration (CE, 20 janvier 1816, Allut ; CE, 1er mai 1822, Laffitte) et qui connaîtra une évolution en 1875 liée à l’abandon du critère fondé sur le « mobile politique » de l’acte (CE, 19 février 1875, Prince Napoléon Bonaparte). Dorénavant, seules les décisions qui émanent du Président de la République ou du Gouvernement, portant sur les relations internationales de la France et celles adoptées entre les organes constitutionnels sont concernées.

Concernant les « actes de Gouvernement » se rattachant aux relations internationales de la France, sont visés tous les actes soumis au droit international public (CE Ass., 11 juillet 1975, Paris de Bollardière ; CE Sect., 28 mars 2014, de B., n° 373.064), ceux qui relèvent des relations avec des organisations internationales et les autres États (CE, 9 juin 1952, Gény ; CE Sect., 28 juin 1967, Société des transports en commun de la région d’Hanoï), ceux qui ne sont pas détachables de tels actes (CE Sect., 1^er juin 1951, Société des étains et wolfram du Tonkin) et ceux qui sont liés à leur mise en œuvre dans l’ordre international (CE Ass., 23 novembre 1984, Association « Les verts »).

Par une jurisprudence bien ancrée, ces mesures échappent, en raison de leur nature, à tout contrôle juridictionnel (T. confl. 2 février 1950 Radiodiffusion française c/ Société de gérance et de publicité du poste de radiodiffusion « Radio Andorre ») ; ainsi ni la juridiction administrative ni la juridiction judiciaire ne sont compétentes pour en connaître (T. confl 18 mai 2015).

Cependant, à travers le droit comparé et l’évolution de la jurisprudence nationale, cette immunité ne semble pas immuable.

En Espagne, la loi du 13 juillet 1998 (Ley 29/1998, de 13 de julio, reguladora de la Jurisdicción Contencioso-administrativa) met fin à l’immunité accordée aux actos politicos afin de faire l’objet d’un contrôle et de garantir la protection des droits fondamentaux.

Cette reconnaissance de compétence du juge administratif conduit à s’interroger sur l’évolution du système juridictionnel français. En effet, l’article 24 de la Constitution espagnole relatif à la garantie d’un droit au recours effectif n’est pas sans rappeler l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 (« Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution ») qui figure dans le préambule de la Constitution française. Or, si le Président de la République doit veiller au respect de la Constitution (Art. 5), un régime politique où des actes du pouvoir exécutif ne peuvent être soumis au contrôle du juge contrevient à la notion d’État de droit dans lequel toute norme, toute décision qui ne respecteraient pas un principe supérieur seraient en effet susceptibles d’encourir une sanction juridique. Par conséquent, le refus de rapatriement des ressortissants français détenus en Syrie viole un certain nombre de principes à valeur supralégale et devrait engager la responsabilité de l’État.

De surcroit, le juge a pu manifester sa volonté de prendre en considération les conséquences d’un acte relevant de la compétence du pouvoir exécutif sur la situation des individus. Il en va ainsi de la jurisprudence relative aux mesures d’ordre intérieur (CE, ass, 17 février 1995, n° 107766 et 97754) ou bien du principe fondamental reconnu par les lois de la République selon lequel l’extradition ne peut être accordée pour des motifs politiques qui a contribué à lever l’obstacle de l’acte de Gouvernement (CE, ass, 3 juillet 1996, Koné, req. n° 169219).

Le Conseil d’État, en tant que gardien de la loi et protecteur des prérogatives de l’Administration, est confronté à la recherche d’un équilibre entre la régulation de la vie publique et la préservation des libertés et des droits de chacun, le premier objectif assurant les conditions de réalisation du second.

Par conséquent, afin de garantir une meilleure prise en considération de la protection des droits et libertés fondamentaux, la présente proposition de loi vise à donner compétence à la juridiction administrative suprême pour procéder au contrôle des actes du pouvoir exécutif dans le cadre des relations diplomatiques ou internationales.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Après l’article L. 311-5 du code de justice administrative, il est inséré un article L. 311-5-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 311-5-1. - Le Conseil d’État est compétent pour connaître, en premier et dernier ressort, des recours dirigés contre tous les actes pris par le Gouvernement ou le Président de la République se rattachant à la conduite des relations diplomatiques ou internationales et ayant une incidence sur la situation de leurs destinataires au regard de la protection des droits fondamentaux reconnus par la Constitution, la Convention européenne des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, les traités internationaux et tout accord ou convention ratifié par l’État. »

Améliorer la mise en œuvre effective de la coopération avec les procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies

N° 2526

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 décembre 2019.

PROPOSITION DE LOI

visant à améliorer la mise en œuvre effective de la coopération avec les procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Pierre-Alain RAPHAN,

député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Préambule

Cette proposition a été élaborée en collaboration avec M. Adjovi, Sètondji Roland. La proposition est le résultat d’échanges basé sur les avis des services de l’Assemblée Nationale, du Sénat (avec la bienveillance du Sénateur Frassa), et en conjonction avec : « la proposition d’acte déclaratif sur l’applicabilité en droit interne français des décisions du Groupe de Travail des Nations Unies sur la Détention Arbitraire » du 15 avril 2019.

Exposé des motifs

« Les droits de l’homme font partie des principes fondateurs de la République française et de sa politique étrangère »⁽¹⁾. La France est sans contestation possible un grand promoteur des droits de l’homme et du multilatéralisme. Son histoire propre avec la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 la dispose à un tel positionnement international. Son engagement dès l’origine dans les Nations Unies pour assurer une paix universelle, et son engagement continu depuis lors au sein de cette institution universelle, au sein de l’Europe et d’autres structures multilatérales dont la Francophonie atteste de cette volonté ferme à la fois au service des droits de l’homme et du dialogue interétatique pour un monde meilleur. Cet engagement a été réitéré publiquement à maintes reprises notamment avec chaque candidature de la France pour être élue au Conseil des droits de l’homme, le cœur de l’action des Nations Unies pour les droits de l’Homme⁽²⁾.

Le Conseil qui était autrefois la Commission des droits de l’homme a hérité d’une pratique noble d’élection d’experts indépendants à qui le Conseil confie la responsabilité de son mandat, soit sur une base thématique soit sur une base étatique⁽³⁾. Ces procédures spéciales sont au centre de l’effectivité des droits de l’homme dans le monde, et de l’action du Conseil pour améliorer le respect de ces droits partout et à tout moment. Parmi ces procédures, le Groupe de travail sur la détention arbitraire⁽⁴⁾ occupe une place de choix pour la France.

En effet, la France a été avec le Pérou et les États-Unis, l’initiateur de cette procédure spéciale et un Français, le magistrat Louis JOINET, a porté la proposition pour ensuite être l’un des tout premiers membres du Groupe⁽⁵⁾. En sus, la France a depuis lors été le sponsor des différentes résolutions du Conseil renouvelant le mandat du Groupe de travail⁽⁶⁾. À cette occasion tous les trois ans, elle mène les négociations sur le mandat et sur les moyens accordés au Groupe de travail. Enfin, le Groupe de travail dispose d’un mandat d’exception puisque, comme les organes des traités, il peut recevoir des plaintes individuelles contre tout État membre des Nations Unies et rendre une décision au terme d’une procédure contradictoire⁽⁷⁾. Cette spécificité conduit à la présente proposition qui va dans le sens de la volonté exprimée par la France de lutter contre les détentions arbitraires entre autres violations des droits de l’homme⁽⁸⁾.

L’objet de cette proposition est de formaliser la coopération de la France avec les procédures spéciales en général en s’engageant dans la voie d’une plus grande effectivité dans l’intérêt des Français. Une telle initiative présente un autre avantage qui est de montrer la voie à d’autres États, qu’il s’agisse des États européens, des institutions européennes ou d’autres États dans d’autres régions du monde. Une telle mesure va dans le sens de l’intérêt de la France et de son engagement continu pour les droits de l’homme et le multilatéralisme.

En effet, les organes des traités offrent une protection conventionnelle avancée avec un mécanisme de règlement des différends si l’État accède à la procédure de plainte. Un tel mécanisme permet à l’individu qui estime que ses droits consacrés dans la convention ont été violés de saisir l’organe international pour en décider dans une procédure contradictoire. Mais ces organes n’ont pas une compétence universelle en raison du volontarisme qui les sous-tend et nombre d’États n’ont pas accédé à certains de ces instruments, notamment ceux encadrant ces procédures (quasi-)judiciaires. Or les procédures spéciales sont universelles. Celles thématiques dont le Groupe de travail ont une compétence étendue à tous les États tandis que celles étatiques peuvent être établies pour tout État membre des Nations Unies. Dans le monde actuel où il y a entre deux et trois millions de Français qui vivent hors du territoire français, ces procédures prennent une importance particulière pour assurer le respect de leurs droits, et la France a un grand intérêt dans l’effectivité de ces procédures en général. Nombre de ces Français sont des investisseurs qui pourraient se retrouver en disgrâce avec un pouvoir autoritaire et/ou peu scrupuleux de leurs droits, et les procédures spéciales seront là pour accompagner la France dans la protection qu’elle doit leur apporter, surtout si l’État en cause n’est pas partie aux conventions pertinentes. Et, pour améliorer l’effectivité de ces procédures, il faut d’une part assurer leur promotion en France même, tout en décentralisant d’autre part l’accès. Ainsi cette proposition de loi va à la fois étendre la compétence d’action à toute structure intéressée, imposer une coopération continue et effective et développer un cadre de mise en œuvre des mesures quasi-judiciaires de ces procédures spéciales.

Il est ici utile de rappeler une affaire dont le Groupe de travail a eu à connaître et dont l’Assemblée a déjà été saisie et qui justifie par l’illustration cette proposition⁽⁹⁾. C’est l’affaire Michel-Thierry Atangana ABEGA. La victime est française et s’est expatriée au Cameroun pour contribuer à une politique de développement promue par le gouvernement au service d’un pays ami, le Cameroun. Mais cette affaire n’est pas simple. D’abord M. Atangana sera détenu pendant 17 longues années dans des conditions inhumaines. Ensuite, la cause de la détention est difficile à digérer : la spoliation de la victime qui, pourtant, avait accepté d’accompagner le redressement économique de l’État défendeur. Enfin, les sommes en jeu sont tout aussi importantes. À situation exceptionnelle, mesures d’exception. Cette victime française ne pourra pas seule faire entendre raison à un État, malgré l’Avis No 38/2013 du Groupe de travail⁽¹⁰⁾ et la protection de la France de son national est essentielle dans cette logique. Or, cette affaire montre les failles du fonctionnement actuel de l’État dans la protection de ses citoyens, et cette proposition apporte une réponse juste et mesurée à une telle situation déplorable. Si elle est adoptée, la loi permettra d’éviter ce type de situation à l’avenir. Bien entendu, cette obligation de suite diligente suppose que la personne à l’origine de la saisine présente un minimum d’éléments pour étayer ses allégations, à défaut la saisine pourrait-être regardée comme non fondée, voire abusive si elle se répétait, et le ministère n’aurait pas à y donner suite.

La présente loi se compose de la manière suivante :

L’article 1^er est une disposition qui décentralise l’action au service de la protection des Français tout en favorisant l’engagement de la diplomatie française. La décentralisation implique que toute personne qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale, privée ou publique, peut désormais et formellement saisir la diplomatie qui a l’obligation de donner une suite dans des délais raisonnables, engageant dès lors la responsabilité de l’Etat.

L’article 2 dit que de la décentralisation du recours aux procédures spéciales est poussée en permettant que la personne physique ou morale, privée ou publique, puisse saisir directement la procédure spéciale pertinente du Conseil des droits de l’homme.

À l’article 3 Il s’agit dans cette disposition de reconnaître que le Groupe de travail a un mandat pour recevoir des plaintes individuelles et pour rendre une décision sur une base contradictoire et fonctionne sur le modèle des organes des traités, en tant qu’un organe quasi-juridictionnel. Ainsi, la Cour européenne des droits de l’homme, dans l’affaire PERALDI, a suivi l’argument présenté par la partie défenderesse, la France, et de de dire que le Groupe de travail sur la détention arbitraire constitue un organe similaire et que toute affaire tranchée par le Groupe serait dès lors irrecevable devant elle⁽¹¹⁾. Cette disposition permet de donner l’effet qui se doit aux décisions du Groupe de travail pour une meilleure protection des Français et une plus grande effectivité du système international de protection des droits de l’homme à travers le Conseil des droits de l’homme. Par ailleurs, pour les rares fois où le Groupe de travail rendra un avis contre la France, cette disposition consolidera l’intérêt de la victime. L’hypothèse n’est pas d’école puisque, à ce jour, le Groupe de travail a déjà rendu deux avis contre la France^(12.)

À l’article 4 : Il s’agit ici de tirer les conséquences de la disposition précédente en donnant accès au système de protection des victimes en France. Ainsi la victime qui aurait été reconnue par le Groupe de travail pourra prétendre à une réparation dans le système national. La victime serait mieux protégée dans cette dynamique et le Français dont les droits ont été violés à l’étranger ne se retrouverait pas dans une nouvelle bataille pour faire reconnaître son statut de victime en France, car ce serait une nouvelle victimisation dont le préjudice pourrait être fatal. Aujourd’hui, l’observation permet déjà de constater que certaines de ces violations subies à l’étranger entraînent un isolement, un enfermement de la victime, et cette seconde victimisation ne ferait qu’aggraver une telle situation de crise profonde.

L’article 5 est une disposition qui consacre le rôle de la diplomatie française aux côtés de la victime pour la protéger dans sa relation future avec l’État dans lequel ses droits ont été violés. Elle renforce la disposition précédente.

L’article 6 est une disposition qui renforce la coopération entre la France et les procédures spéciales pour s’assurer d’une meilleure mise en œuvre des droits de l’homme sur le territoire français.

PROPOSITION DE LOI

Article 1^er

Le ministère des affaires étrangères peut-être saisi par toute personne, française ou étrangère, ayant connaissance d’une atteinte des droits fondamentaux, en dehors d’un État membre de l’Union européenne, d’un ressortissant français ou d’un citoyen de l’Union européenne bénéficiant sur le territoire d’un pays tiers de la protection consulaire de France. La saisine pourra se faire par voie électronique. Il y donne une suite diligente dont il informe la personne.

Article 2

Toute personne, française ou étrangère, peut saisir les procédures spéciales mises en place par le Conseil des droits de l’homme de l’Organisation des Nations Unies d’une communication afin de signaler la situation d’un ressortissant français, qu’il réside ou non sur le territoire national.

Article 3

Les juridictions françaises reconnaissent les avis du Groupe de Travail sur la détention arbitraire relatifs à la France

Article 4

Les Français reconnus victimes de détention arbitraire dans un État tiers de l’Union européenne par un avis du groupe de travail sur la détention arbitraire du conseil des droits de l’homme de l’organisation des Nations unies sont indemnisés dans les conditions définies aux articles L. 422-1 à L. 422-3 du code des assurances.

Article 5

Dans la mesure où les conditions sont requises, la protection diplomatique est accordée pour tout ressortissant français faisant l’objet d’une détention arbitraire à l’étranger constatée par le groupe de travail sur la détention arbitraire du conseil des droits de l’homme de l’organisation des Nations unies.

La vigilance sur les conditions requises porte notamment sur une menace constatée contre la sécurité nationale. La détention arbitraire est avérée à partir du constat fait officiellement par le groupe de travail dédié à l’O.N.U.

Article 6

La France coopère pleinement avec les procédures spéciales en répondant diligemment à leurs communications et en accueillant favorablement leurs demandes de visites.

¹ () Candidature pour le mandat 2018-2020, p. 2. En 2013, la France avait écrit la même chose : « Les droits de l’homme font partie des valeurs fondatrices de la République française et constituent une priorité de sa politique étrangère. » Documents des Nations Unies A/68/570, Candidature pour le mandate 2014-2016, p. 1.

² () Candidature pour le mandat 2009-2011 (Documents des Nations Unies A/62/775) ; Candidature pour le mandat 2014-2016 (Documents des Nations Unies A/68/570) ; et Candidature pour le mandat 2018-2020.

³ () Voir la page dédiée à ces procédures spéciales sur le site Internet du Haut-Commissariat des Nations Unies aux Droits de l’Homme (https://www.ohchr.org/FR/HRBodies/SP/Pages/Welcomepage.aspx).

⁴ () Sur le Groupe de travail, voir la fiche d’information mise à jour mais seulement disponible en anglais (https://www.ohchr.org/Documents/Issues/Detention/FactSheet26.pdf).

⁵ () Candidature pour le mandat 2014-2016, A/68/570, para. 5. La France rappelle qu’elle a été à l’origine du Groupe de travail sur les disparitions forcées, du Groupe de travail sur la détention arbitraire et du Rapporteur spécial sur la question de l’extrême pauvreté et les droits de l’homme.

⁶ () La dernière de ces résolutions date de septembre 2016. C’est la résolution 33/30 du Conseil des droits de l’homme (https://undocs.org/fr/A/HRC/RES/33/30).

⁷ () Voir les méthodes de travail du Groupe de travail sur la détention arbitraire, Document des Nations Unies A/HRC/36/38 (https://undocs.org/fr/A/HRC/36/38). Voir notamment les paragraphes 15 et 16.

⁸ () Candidature pour le mandat 2014-2016, A/68/570, para. 26 : « La France s’engage à … Encourager les Etats à lutter contre les détentions arbitraires, la torture et les disparitions forcées… Maintenir une participation active et constructive dans tous les organes et mécanismes de promotion et de protection des droits de l’homme, dont les procédures spéciales, les organes des traités et les dispositifs de surveillance ou d’enquête relatifs à la situation des droits de l’homme dans le monde ». Candidature pour le mandat 2018-2020, p. 6 : « La France s’engage à… soutenir et participer activement aux mécanismes et organes de promotion et de protection des droits de l’homme, dont les procédures spéciales, les organes des traités et les dispositifs de surveillance ou d’enquête relatifs à la situation des droits de l’homme dans le monde. »

⁹ () Voir le plaidoyer présenté au Président de l’Assemblée nationale en janvier 2018 à ce propos et qui est joint à cette proposition.

¹⁰ () Document des Nations Unies A/HRC/WGAD/2013/38 (https://undocs.org/fr/A/HRC/WGAD/2013/38).

¹¹ () Cour européenne des droits de l’homme, Cinquième Section, Décision sur la recevabilité de la requête n°2096/05 présentée par Joseph Antoine Peraldi contre la France, 7 avril 2009 (http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-92489). Dans cette décision, on peut lire : « Partant, la Cour estime que le Groupe de travail sur la détention arbitraire est une ‘instance internationale d’enquête ou de règlement’ au sens de l’article 35 § 2 b) de la Convention. Dès lors que le grief soulevé devant la Cour est essentiellement le même que celui qui a été à l’origine de l’avis susmentionné du Groupe de travail, il y a lieu d’accueillir l’exception d’irrecevabilité formulée par le Gouvernement au titre de l’article 35 § 2 b) de la Convention. »

¹² () Avis No 23/2013 concernant Georges Ibrahim Abdallah, et Avis No. 49/2016 concernant Mukhtar Ablyazov.

Le contrôle de proportionnalité de la Cour européenne des droits de l'homme

Etude Sudre, SJ G 2017, p. 502.

Réforme pénale : Les barreaux européens condamnent à l'unanimité le projet de loi URVOAS

Réforme pénale :
Les barreaux européens condamnent à l'unanimité le projet de loi URVOAS

« Tir groupé » contre le projet de loi « URVOAS » sur la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement (...) : après une dénonciation générale par les barreaux français et les représentants de la magistrature, ce sont désormais les barreaux européens, mobilisés par le barreau de Paris qui, dans une « déclaration de Barcelone », dénoncent les atteintes disproportionnées aux libertés individuelles prévues par ce texte.

Pour la première fois dans l'histoire de la justice en Europe, l'ensemble des barreaux européens, par la voix unanime de leurs représentants réunis à Barcelone, a dénoncé la dérive liberticide d'un État membre, la France en l'occurrence.

Dans une déclaration commune*, ils « refusent expressément les mesures proposées par le gouvernement français » dans le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé et « affirment que les représentants de la profession d'avocat, comme garants de la protection des droits des citoyens, les combattront avec toutes les armes juridiques et démocratiques ».

Pour Dominique ATTIAS, vice-bâtonnière de Paris à l'origine de la mobilisation de ses homologues européens, « c'est un désaveu sans appel pour la politique de casse systématique des libertés publiques menée par le gouvernement Valls. Pour le pays des droits de l'Homme, c'est un camouflet ; pour notre gouvernement, un signal d'alarme ; pour les avocats français, un message d'espoir et d'appel à la lutte. J'ai plaidé devant mes confrères, qui m'ont entendue, que si la France vacillait, c'était toute l'Europe des libertés publiques et individuelles qui risquait de s'écrouler comme un château de cartes. Il ne s'agit pas d'une énième querelle de juristes mais bien d'un changement de société irréversible à l'échelle d'un continent ».

La déclaration de Barcelone considère, notamment, que « les mesures exceptionnelles envisagées par le gouvernement français entraînent une restriction des garanties des citoyens devant la possibilité d'actions discrétionnaires des forces de sécurité, sans contrôle des institutions indépendantes ».

Frédéric SICARD, bâtonnier de Paris, considère que le Garde des Sceaux doit tirer toutes les conséquences de cette mobilisation des avocats européens : « Jean-Jacques URVOAS vient de prendre ses fonctions. Il hérite d'un texte rédigé et débattu à la hussarde et dans l'urgence. Il peut et doit reprendre la copie et changer l'orientation du texte. Comment pourrait-on accepter, en France, qu'une simple dénonciation anonyme ou suspicion permette aux forces de l'ordre de mener des perquisitions, des auditions sans la présence d'un avocat, y compris pour les mineurs de plus de 13 ans ? L'impératif de sécurité ne peut pas conduire à un recul de 60 ans de nos droits civiques ! ».

L'Ordre des avocats de Paris continue de faire pression sur les pouvoirs publics pour obtenir des garanties. Un travail d'amendements sans précédent est mené devant les deux chambres du Parlement pour amender le texte. Le Conseil de l'Ordre a par ailleurs voté à l'unanimité, lors sa séance du 23 février, une délibération en écho à la déclaration de Barcelone qui « condamne les atteintes disproportionnées aux libertés aboutissant, pour les personnes mises en cause, à l'absence d'accès à un avocat, par définition libre et indépendant ».

Prix International des Droits de l'Homme Ludovic-Trarieux 2015

Prix International des Droits de l'Homme Ludovic-Trarieux 2015
Ludovic-Trarieux International Human Rights Prize 2015
Premio Internacional de Derechos Humanos Ludovic Trarieux 2015
Premio Internazionale per i Diritti Umani Ludovic Trarieux 2015
Internationalen Ludovic-Trarieux-Menschenrechtspreis 2015

Depuis/Since/Desde/Dal/Seit/Sinds 1984
“L’hommage des avocats à un avocat ”
“The award given by lawyers to a lawyer”
“El homenaje de abogados a un abogado ”
“Il tributo degli avvocati ad un avvocato”
“Die Hommage von Anwälten zu einem Anwalt”
"De award gegeven door advocaten een advocaat"

« CE N'ETAIT PAS SEULEMENT D'AILLEURS LA CAUSE ISOLEE D'UN HOMME QUI ETAIT A DEFENDRE, C'ETAIT, DERRIERE CETTE
CAUSE, LE DROIT, LA JUSTICE, L'HUMANITE ».

Créé en 1984, le « Prix International des Droits de l'Homme – Ludovic-Trarieux » est décerné à « un avocat sans distinction de nationalité ou de barreau, qui aura illustré par son oeuvre, son activité ou ses souffrances, la défense du respect des droits de l'Homme, des droits de la défense, la suprématie du droit, la lutte contre les racismes et l'intolérance sous toutes leurs formes ».

Il est la plus ancienne et la plus prestigieuse des récompenses réservées à un avocat puisque son origine remonte au message de Ludovic Trarieux (1840-1904), fondateur, en 1898, au moment de l'Affaire Dreyfus, de la « Ligue des Droits de l'Homme et du Citoyen » : « Ce n'était pas seulement d'ailleurs la cause isolée d'un homme qui était à défendre, c'était, derrière cette cause, le droit, la justice, l'humanité ».

Un an après sa création, le Premier Prix a été attribué le 27 mars 1985 à Nelson Mandela alors emprisonné depuis 23 ans en Afrique du Sud. Il a été remis officiellement à sa fille, le 27 avril 1985, en présence de quarante bâtonniers venus d’Europe et d’Afrique. C’était alors le premier prix qui lui était décerné en France et le premier dans le monde par des confrères avocats. Cinq ans plus tard, le 11 février 1990, Nelson Mandela était libéré. A partir de cette date, le prix a été de nouveau attribué.

Depuis 2003, le prix est devenu l’Hommage désormais annuel des avocats à un avocat du monde. Il est décerné conjointement par l’Institut des Droits de l’Homme du Barreau de Bordeaux, l’Institut de Formation en Droits de l’Homme du Barreau de Paris, l’Institut des Droits de l’Homme du Barreau de Bruxelles, l'Unione forense per la tutela dei diritti dell'uomo (Rome) la Rechtsanwaltskammer de Berlin, le barreau de Luxembourg, le barreau de Genève, le barreau d’Amsterdam ainsi que l'Union Internationale des Avocats (UIA) et l’Institut des Droits de l’Homme des Avocats Européens (IDHAE), dont sont membres de grands barreaux européens investis dans la défense des droits de l'homme. Il est remis aux lauréats alternativement dans une des villes où chacun des instituts exerce son activité.

1985 : Nelson MANDELA (Afrique du Sud)
1992 : Augusto ZÚÑIGA PAZ (Pérou) †
1994 : Jadranka CIGELJ (Bosnie-Herzégovine)
1996 : Najib HOSNI (Tunisie) et Dalila MEZIANE (Algérie)
1998 : ZHOU Guoqiang (Chine)
2000 : Esber YAGMURDERELI (Turquie)
2002 : Mehrangiz KAR (Iran)
2003 : Digna OCHOA et Bárbara ZAMORA (Mexique)
2004 : Akhtam NAISSE (Syrie)
2005 : Henri BURIN DES ROZIERS (Brésil)
2006 : Parvez IMROZ (Inde)
2007 : René GÓMEZ MANZANO (Cuba)
2008 : U AYE MYINT (Birmanie)
2009 : Beatrice MTETWA (Zimbabwe)
2010 : Karinna MOSKALENKO (Russie)
2011 : Fethi TERBIL (Libye)
2012 : Muharrem ERBEY (Turquie)
2013 : Vadim KURAMSHIN (Kazakhstan)
2014 : Mahienour el-MASSRY (Egypte)

www.ludovictrarieux.org

A l’occasion du 120ème anniversaire
de l’Ordre des Avocats de Genève
Le Bâtonnier
Jean-Marc CARNICE
Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de Genève
Le Bâtonnier Bertrand FAVREAU,
Président du Jury du Prix International des Droits de l'Homme Ludovic-Trarieux
et les membres du Jury
Le Président
l'Institut des droits de l’homme du Barreau de Bruxelles,
Le Président
de l’Institut des Droits de l’Homme du Barreau de Bordeaux,
Il Presidente
dell’Unione Forense per la Tutela dei Diritti Umani,
Le Président de la Rechtsanwalts-kammer
de Berlin,
Le President de l’Ordre des Avocats au barreau d’Amsterdam,
Le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg,
Le Président
de l’Institut des Droits de l’Homme des Avocats Européens,
Le Président de l’Union Internationale des Avocats,

vous remercient de bien vouloir honorer de votre présence
la Cérémonie de Remise
du XX ème Prix International des Droits de l’Homme
« Ludovic Trarieux »
attribué à
Monsieur Walid Abu al-Khair
(Arabie Saoudite)

le vendredi 27 novembre 2015
à 17 heures 30
au Palais de Justice de Genève
Salle Dominique Poncet (A3)
Palais de Justice
Place du Bourg-de-Four 1
1211 Genève 3
ainsi qu'à la réception
qui suivra la cérémonie
RSVP avant le 30 octobre 2015

e-mail : secretariat@odage.ch

La dotation financière du Prix International des Droits de l'Homme Ludovic-Trarieux est assurée par :

Ordre des Avocats de Genève
Institut des droits de l’homme du Barreau de Bruxelles
Institut de formation en droits de l’homme du Barreau de Paris
Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg
Rechtsanwaltskammer BerlinRechtsanwaltskammer Berlin
Institut des droits de l’homme du Barreau de Bordeaux
Unione Forense per la Tutela dei Diritti dell'Uomo Roma
Union Internationale des Avocats d’Amsterdam
Ordre des Avocats d’Athènes
Institut droits de l’homme des Avocats Européens

Prix International des Droits de l'Homme Ludovic-Trarieux 2014

Prix International des Droits de l'Homme Ludovic-Trarieux 2014
Ludovic-Trarieux International Human Rights Prize 2014
Premio Internacional de Derechos Humanos Ludovic Trarieux 2014
Premio Internazionale per i Diritti Umani Ludovic Trarieux 2014
Internationalen Ludovic-Trarieux-Menschenrechtspreis 2014
Depuis/Since/Desde/Dal/ Seit 1984
“L’hommage des avocats à un avocat”
“The award given by lawyers to a lawyer”
“El homenaje de abogados a un abogado”
“Il Tributo degli avvocati ad un avvocato”
“Die Hommage von Anwälten zu einem Anwalt”

« CE
N'ÉTAIT
PAS SEULEMENT
D'AILLEURS LA CAUSE
ISOLÉE D'UN HOMME QUI ÉTAIT A DÉFENDRE,
C'ÉTAIT, DERRIÈRE CETTE
CAUSE, LE DROIT, LA JUSTICE,
L'HUMANITÉ ».

Créé en 1984, le « Prix International des Droits de l'Homme – Ludovic-Trarieux » est décerné à « un avocat sans distinction de nationalité ou de barreau, qui aura illustré par son oeuvre, son activité ou ses souffrances, la défense du respect des droits de l'Homme, des droits de la défense, la suprématie du droit, la lutte contre les racismes et l'intolérance sous toutes leurs formes ».

Il est la plus ancienne et la plus prestigieuse des récompenses réservées à un avocat puisque son origine remonte au message de Ludovic Trarieux (1840-1904), fondateur, en 1898, au moment de l'Affaire Dreyfus, de la « Ligue des Droits de l'Homme et du Citoyen » : « Ce n'était pas seulement d'ailleurs la cause isolée d'un homme qui était à défendre, c'était, derrière cette cause, le droit, la justice, l'humanité ».

Un an après sa création, le Premier Prix a été attribué le 27 mars 1985 à Nelson Mandela alors emprisonné depuis 23 ans en Afrique du Sud. Il a été remis officiellement à sa fille, le 27 avril 1985, en présence de quarante bâtonniers venus d’Europe et d’Afrique. C’était alors le premier prix qui lui était décerné en France et le premier dans le monde par des confrères avocats. Cinq ans plus tard, le 11 février 1990, Nelson Mandela était libéré. À partir de cette date, le prix a été de nouveau attribué.

Depuis 2003, le prix est devenu l’Hommage désormais annuel des avocats à un avocat du monde. Il est décerné conjointement par l’Institut des Droits de l’Homme du Barreau de Bordeaux, l’Institut de Formation en Droits de l’Homme du Barreau de Paris, l’Institut des Droits de l’Homme du Barreau de Bruxelles, l'Unione Forense per la Tutela dei Diritti dell'Uomo (Rome) la Rechtsanwaltskammer de Berlin, le Barreau de Luxembourg, le Barreau de Genève, le Barreau d’Amsterdam ainsi que l'Union Internationale des Avocats (UIA) et l’Institut des Droits de l’Homme des Avocats Européens (IDHAE)), dont sont membres de grands barreaux européens investis dans la défense des droits de l'homme au nom desquels il est remis aux lauréats alternativement dans une des villes où chacun des instituts exerce son activité.

1985 : Nelson MANDELA (Afrique du Sud) †
1992 : Augusto ZÚÑIGA PAZ (Pérou) †
1994 : Jadranka CIGELJ (Bosnie-Herzégovine)
1996 : Najib HOSNI (Tunisie) et Dalila MEZIANE (Algérie)
1998 : ZHOU Guoqiang (Chine)
2000 : Esber YAGMURDERELI (Turquie)
2002 : Mehrangiz KAR (Iran)
2003: Digna OCHOA † et Bárbara ZAMORA (Mexique)
2004 : Akhtam NAISSE (Syrie)
2005 : Henri BURIN DES ROZIERS (Brésil)
2006: Parvez IMROZ (Inde)
2007 : René GÓMEZ MANZANO (Cuba)
2008 : U AYE MYINT (Birmanie)
2009 : Beatrice MTETWA (Zimbabwe)
2010 : Karinna MOSKALENKO (Russie)
2011 : Fethi TERBIL (Libye)
2012 : Muharrem ERBEY (Turquie)
2013 : Vadim KURAMSHIN (Kazakhstan)
2014 : Mahienour El-MASSRY (Egypte)
www.ludovictrarieux.org
Me Stephen L. Dreyfuss
Président de l’Union Internationale des Avocats (UIA),
Le Bâtonnier Bertrand Favreau,
Président du Jury du Prix International des Droits de l'Homme Ludovic-Trarieux,

Le Président de
l'Institut des droits de l’homme du Barreau de Bruxelles,
Le Président de
l’Institut des droits de l’homme du Barreau de Bordeaux
Le Président de
l’Unione forense per la tutela dei diritti umani
Le Président de la Rechtsanwalts-kammer
de Berlin,

Le Président de l’Ordre des Avocats au Barreau d’Amsterdam,
Le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg,
Le Président
de l’Institut des droits de l’homme des Avocats Européens,
Le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de Genève,

vous remercient de bien vouloir honorer de votre présence
la Cérémonie de Remise
du XIXe Prix International des Droits de l’Homme
« Ludovic Trarieux »
attribué à
Madame Mahienour El-Massry
(Egypte)
le vendredi 31 octobre 2014
à 18 h 30
dans la Sala Verde,
au Palazzo dei Congressi
Piazza Adua, 1
50123 Florence - Italie
ainsi qu'à la réception
qui suivra la cérémonie
INVITATION 2 personnes
RSVP avant le 25 octobre 2014
E-mail : uiacentre@uianet.org
Cette invitation est personnelle et sera demandée à l’entrée.
La dotation financière du Prix International des Droits de l'Homme
Ludovic-Trarieux 2014 est assurée par :
Union Internationale des Avocats
Institut des droits de l’homme du Barreau de Bruxelles
Institut deFormation en droits de l’homme du Barreau de Paris
Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg
Rechtsanwaltskammer Berlin
Institut des droits de l’homme du Barreau de Bordeaux
Unione forenseper la tutela dei dirittiumani
Institut droits de l’homme des Avocats Européens -European Bar Human Rights Institute.
Ordre des Avocats de Genève
Ordre des Avocats d’Amsterdam
www.ludovictrarieux.org
Ludovic-Trarieux International Human Rights Prize
Since 1984
“The award given by lawyers to a lawyer”
Created in 1984, the “International Human Rights Prize Ludovic -Trarieux” is awarded to "a lawyer, regardless of nationality or Bar, who throughout his/her career has illustrated, by his/her activity or his/her suffering, the defence of human rights, the promotion of defence rights, the supremacy of law, and the struggle against racism and intolerance in any form ".
It is the oldest and most prestigious award given to a lawyer in the world. Often imitated or counterfeited, it remains the only European award in the scope of human rights whose funding is reserved for a lawyer. It commemorates the memory of the French lawyer, Ludovic Trarieux (1840-1904), who in the midst of the Dreyfus Affair, in France, in 1898, founded the “League for the Defence of Human Rights and the Citizen”, because, he said: “It was not only the single cause of a man which was to be defended, but behind this cause, law, justice, humanity ”.
The first Prize was awarded on March 29th, 1985 to Nelson Mandela then in jail. It was officially presented to his daughter, Zenani Mandela Dlamini, on April 27th 1985, in front of forty presidents of Bars and Law Societies from Europe and Africa. It was the first award given to Mandela in France and the first around the world given by lawyers. On February 11th 1990, Nelson Mandela was released. Since then, it was decided that the Prize would be awarded again.
Since 2003, the Prize has been awarded every year in partnership with the Human Rights Institute of The Bar of Bordeaux, the Human Rights Institute of the Bar of Paris, the Human Rights Institute of The Bar of Brussels, the Unione forense per la tutela dei diritti umani (Roma), the Union Internationale des Avocats (UIA), the Rechtsanwaltskammer Berlin, the Bar of Luxemburg, the Bar of Amsterdam the Bar of Geneva and the European Bar Human Rights Institute (IDHAE) whose members are the largest European law societies fighting for human rights. It is presented every year in a city that is home to one of the member Institutes.
Premio Internacional de Derechos Humanos Ludovic Trarieux
Desde 1984
“El homenaje de abogados a un abogado”
Creado en 1984, el Premio Internacional de Derechos Humanos "Ludovic Trarieux" es otorgado a "un abogado, de cualquier nacionalidad o barra, que a través de su carrera ha demostrado, con su actividad o su sufrimiento, la defensa y promoción de los derechos humanos, de la supremacía de la Ley, y la lucha contra el racismo y la intolerancia en cualquier forma".
Es el premio más antiguo y prestigioso que se confiere a un abogado. A menudo imitado, sigue siendo la única recompensa europea de derechos humanos cuya asignación financiera se otorga a un abogado. Su origen proviene del mensaje del abogado francés, Ludovic Trarieux, que durante el "Caso Dreyfus" en 1898, fundó la "Liga para la Defensa de los Derechos Humanos y el Ciudadano".
La primera edición de los premios Ludovic Trarieux fue celebrada en 1985, en la que el ganador fue el líder sudafricano Nelson Mandela, todavía en prisión por aquel entonces. Recibieron también esta recompensa en años anteriores el activista peruano Augusto Zúñiga Paz y las activistas mexicanas Digna Ochoa y Bárbara Zamora.
Desde 2003, el galardón es otorgado por un jurado de abogados pertenecientes a los institutos de derechos humanos de los Colegios de Abogados de Bruselas, París, Burdeos, Luxemburgo, Ginebra, Berlín, Ámsterdam y la Unione forense per la tutela dei diritti umani (Roma), así como a la Union Internationale des Avocats (UIA) y el Institut des droits de l’homme des Avocats Européens (IDHAE) de los que son miembros las más importantes asociaciones europeas de abogados que trabajan por los derechos humanos. Cada año, la entrega del premio se realiza en una de las sedes de los mencionados institutos.
Premio Internazionale per i Diritti Umani Ludovic Trarieux
Dal 1984
“Il Tributo degli avvocati ad un avvocato”
Creato nel 1984, il “Premio Internazionale dei Diritti dell’Uomo – Ludovic Trarieux”, “Il Tributo degli avvocati ad un avvocato”, é attribuito ad “un avvocato senza distinzione di nazionalità o di foro d’appartenenza che abbia contribuito, con il proprio impegno, la propria attività e le proprie sofferenze, alla difesa dei diritti dell’uomo, alla supremazia del diritto, alla lotta contro il razzismo e l’intolleranza”.
Il Premio “Ludovic Trarieux” rappresenta il più antico e prestigioso riconoscimento riservato ad un avvocato. Imitato spesso o contraffatto, rimane l'unica ricompensa europea dei diritti dell'uomo di cui la dotazione finanziaria è dedicata ad un avvocato. La sua origine deriva dal messaggio di Ludovic Trarieux (1840-1904), avvocato del foro di Bordeaux, e successivamente di Parigi, Ministro della Giustizia (1895), fondatore nel 1898 (al momento del caso Dreyfus) della « Lega francese dei Diritti dell’Uomo e del Cittadino », all’origine di tutte le leghe successivamente create.
Il primo Premio Ludovic Trarieux è stato attribuito il 29 marzo 1985 a Nelson Mandela, allora in prigione da 23 anni in Sud Africa. Il premio è stato ufficialmente consegnato a sua figlia il 27 aprile 1985, in presenza, per la prima volta, di 40 presidenti di consigli degli avvocati dell’Europa e dell’Africa.
Oggi il premio è un omaggio annuale ad un avvocato nel mondo. E’conferito congiuntamente dall’Istituto dei Diritti dell’Uomo dell’Ordine degli avvocati di Bordeaux, dall’Istituto di formazione sui Diritti dell’Uomo dell’Ordine degli avvocati di Parigi, dall’Istituto dei Diritti dell’Uomo degli avvocati di Bruxelles, dall’Ordine degli avvocati del Lussemburgo, di Givevra, Amsterdam, dall Rechtsanwaltskammer di Berlino l’Unione forense per la tutela dei diritti umani (Roma) e dalla Union Internationale des Avocats (UIA). Il premio è consegnato alle persone designate in una delle città nelle quali ciascuno degli istituti esercita la propria attività.
Internationaler Ludovic-Trarieux-Menschenrechtspreis
Seit 1984
“Die Hommage von Anwälten an einen Anwalt”
Der Internationale Menschenrechtspreis Ludovic-Trarieux wird einem Rechtsanwalt ohne Ansehen seiner Nationalität oder Kammerzugehörigkeit verliehen, „der sich durch seine Arbeit, seine Aktivitäten oder sein Leiden um die Achtung der Menschenrechte, um die Gewährung rechtlichen Gehörs, um die Herrschaft des Rechts im den Kampf gegen Rassismus und Intoleranz in all ihren Formen verdient gemacht hat.”Dieser Preis ist die älteste und renommierteste Auszeichnung für einen Rechtsanwalt. Oftmals imitiert oder nachgemacht, bleibt er die einzige europäische Anerkennung im Bereich Menschenrechte, dessen Dotierung einem Anwalt zugutekommt. Die Idee zu diesem Preis geht auf einen Ausspruch Ludovic Trarieux (1840-1904) zurück, der 1898 zur Zeit der Dreyfus-Affäre in Frankreich die Liga für Menschen-und Bürgerrechte gegründet hat.
Der Preis wurde zum ersten Mal am 27. März 1985 Nelson Mandela zugesprochen, der 23Jahre in den Gefängnissen Südafrikas verbracht hat. Er wurde am 27. April 1985 offiziell seiner Tochter übergeben. Dies war die erste Preisverleihung überhaupt. Seit 2003 ist er eine jährlich wiederkehrende Ehrung eines Rechtsanwalts durch andere Rechtsanwälte. Der Preisträger wird gemeinsam vom Menschenrechtsinstitut der Rechtsanwaltskammer Bordeaux, dem Institut zur Fortbildung in Menschenrechtsfragen der Rechtsanwaltskammer Paris, dem Menschenrechtsinstitut der Rechtsanwaltskammer Brüssel, der Unione forense per la tutela dei diritti dell'uomo (Rom), die Rechtsanwaltskammern Berlin, Genf, Amsterdam, Luxemburg, der Union Internationale des Avocats (UIA) und dem Menschenrechtsinstiut der europäischen Rechtsanwälte (IDHAE). vergeben. Die Verleihung findet abwechselnd in einer der Städte statt, in der diese Einrichtungen ihren Sitz haben.
LVDOVIC TRARIEVX
1840-1904
Fondateur et Président de la Ligue française pour la Défense
des Droits de l'Homme et du Citoyen 1898 -1903
«Nous sommes pour l'égalité devant la loi, pour la liberté de la conscience et de la pensée, pour tous les principes qui sont nécessaires à une véritable démocratie. »
Ludovic Trarieux
A la tribune du Sénat
de la République française
2 juin 1900.
Mahienour El-Massry
(Egypte)
Militante de droits de l’homme, plusieurs fois emprisonnée sous le régime du président Moubarak, puis du président Morsi, Mahienour El-Massry fut, en 2011, à Alexandrie une figure de proue du soulèvement qui a renversé Hosni Moubarak. Elle a continué la lutte après le «printemps arabe »
Mahienour El-Massry a été condamnée, le 2 janvier 2014, par contumace à deux ans d'emprisonnement pour avoir participé à une manifestation organisée par des avocats devant un commissariat de police à Alexandrie lors du procès des assassins de Khaled Saïd, un jeune homme mort pendant sa garde à vue fin 2010, devenu depuis l’un des symboles de la révolution du 25 janvier. Le 20 mai, un tribunal d'Alexandrie a confirmé la peine d'emprisonnement de deux ans contre Mahienour El-Massry et une amende de 50 000 LE en vertu d’une loi interdisant toute manifestation si elle n’a pas obtenu au préalable une autorisation du ministère de l'Intérieur. La peine a été réduite à six mois de prison le 20 juillet 2014.
A la fin du mopis de juin 2014, alors qu'elle était derrière les barreaux, Mme El-Massry s'est vu attribuer le prix Ludovic-Trarieux. Aussitôt, le Jury avait lancé un appel aux autorités égyptiennes pour qu’elles libèrent immédiatement et sans condition Mahienour El-Massry.
Le 21 septembre 2014, la peine de prison a été suspendue et Mahienour El-Massry a été libérée de prison le jour même.
Le XIXème Prix Ludovic-Trarieux lui est remis à Florence le 31 octobre 2014, à l’occasion du 58e Congrès annuel de l’Union Internationale des Avocats.
Mahienour El-Massry
(Egypt)
Known as a human rights activist, Mahienour El-Massry, an Egyptian lawyer in Alexandria, has been detained during the eras of both former presidents Hosni Mubarak and Mohamed Morsi. She has always been outspoken as to the rights of detainees and political prisoners, and was a leading figure of the « Arab Spring » in Alexandria.
On December 2nd, 2013, she was detained for protesting without permission in front of the Alexandria Courthouse. She was protesting in solidarity with Khaled Said, whose brutal 2010 death while in state custody helped sparked the 2011 January 25 Revolution.
In January 2014, Mahienour El-Massry was sentenced in absentia to two years in jail and to a fine of 50,000 EGP, for organizing an unauthorized protest. Since May 20th 2014, she has been jailed after an appeals court sentenced her for six months along with eight other activists, for breaking Egypt's controversial protests law, which bans protests in the country. On July 20th, the jail sentence was reduced to six months.
While in prison, Mahienour won the 2014 Ludovic Trarieux International Human Rights Prize, the annual award given by lawyers to lawyers for their defense of human rights.
Immediately, the Jury launched an appeal to Egyptian authorities to release Mahienour El-Massry, immediately and without conditions. After spending 125 days in prison, the sentence was suspended and Mahienour El-Massry was ordered to be released from prison on September 21st.
Mahienour El-Massry will receive the 19th Ludovic-Trarieux International Prize in a Ceremony in Florence (Italy), on October 31st 2014, on the occasion of the 58th UIA Congress.
www.ludovictrarieux.org