BLOG LIBRE DE Me ALBERT CASTON

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mardi 4 octobre 2016

Constitutionnalité relative du cumul des sanctions fiscales et pénales

Note Detraz, SJ G 2016, p. 1814, sous Cons. const. n° 2016-545 et 2016-546.
Publié par ALBERT CASTON à 13:52 Aucun commentaire :
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Libellés : Conseil Constitutionnel , cumul , responsabilité pénale , sanction discale
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Présentation

ALBERT CASTON
Avocat à la Cour de Paris - docteur en droit - spécialiste en droit de la construction - auteur ou coauteur de divers ouvrages sur la responsabilité des constructeurs, l'assurance construction et le droit des marchés privés - Aux éditions du MONITEUR : - En collaboration avec François-Xavier AJACCIO, Rémi PORTE et Mario TENDEIRO : 8ème édition de l'ouvrage d'Albert CASTON : "La responsabilité des constructeurs", devenu "Traité de la responsabilité des constructeurs", 960 pages, mai 2018. -L'assurance construction, 4ème édition, (2022), en collaboration avec François-Xavier AJACCIO et Rémi PORTE - Traité des marchés privés de travaux, Passation et exécution, 6ème édition (en collaboration), oct. 2016, 850 pages. courriels : acaston@ccgmlavocats.com - 99 rue de Courcelles - 75017 - PARIS - Tél. : 01 42 67 57 90 - Site : https://www.caston-avocats.com/
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