AIDE JURIDICTIONNELLE : GREVE DU 7 JUILLET 2014
La journée de grève des avocats organisée ce lundi 7 juillet dans toute la France, s’est ouverte de façon constructive.
La ministre de la Justice, Mme Christiane Taubira, s’est en effet exprimée ce matin sur RMC en rappelant sa volonté de doubler le budget de l’aide juridictionnelle via une taxe à prélever sur les polices d’assurance de protection juridique. Elle a même précisé que cette piste aurait d’ores et déjà été envisagée par le Premier ministre.
C’est précisément ce que nous souhaitons, par effet de calque sur le dispositif initialement mis en place pour financer les fonds de garantie.
Il s’agit donc d’une ouverture lancée par la Chancellerie qui donnerait lieu à une médiation dont les termes seraient pour nous :
- une contribution des assurances ;
- outre une contribution de toutes les professions du droit et du chiffre exerçant à titre principal ou accessoire, sauf pour la pratique du contentieux (le judiciaire) qui inclut naturellement l’aide juridictionnelle et le pro bono.
C’est dans cette démarche réaliste que nous nous inscrivons.
Pierre-Olivier Sur et Laurent Martinet
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lundi 7 juillet 2014
mercredi 2 juillet 2014
AIDE JURIDICTIONNELLE : Mouvement national d'action du lundi 7 juillet 2014
AIDE JURIDICTIONNELLE :
Mouvement national d'action du lundi 7 juillet 2014
Malgré la forte mobilisation des avocats et des Ordres lors des journées nationales d'action des 5 et 26 juin 2014, le Ministère de la Justice n'a retenu aucune des propositions de la profession et poursuit au contraire sa réflexion tendant à instaurer une taxe inacceptable sur le chiffre d'affaires des cabinets d'avocats.
Par une décision unanime, le Conseil de l'Ordre de Paris a décidé de s'associer au mouvement national d'action et à la grève totale des audiences. Il invite les avocats parisiens à prendre part à la manifestation qui sera organisée par le Conseil national des barreaux le 7 juillet 2014 à 14h00.
Cette manifestation partira de la Trinité en direction de l'Hôtel Matignon en passant par l'Opéra.
Mouvement national d'action du lundi 7 juillet 2014
Malgré la forte mobilisation des avocats et des Ordres lors des journées nationales d'action des 5 et 26 juin 2014, le Ministère de la Justice n'a retenu aucune des propositions de la profession et poursuit au contraire sa réflexion tendant à instaurer une taxe inacceptable sur le chiffre d'affaires des cabinets d'avocats.
Par une décision unanime, le Conseil de l'Ordre de Paris a décidé de s'associer au mouvement national d'action et à la grève totale des audiences. Il invite les avocats parisiens à prendre part à la manifestation qui sera organisée par le Conseil national des barreaux le 7 juillet 2014 à 14h00.
Cette manifestation partira de la Trinité en direction de l'Hôtel Matignon en passant par l'Opéra.
mercredi 4 juin 2014
Syndicat de la magistrature : Aide juridictionnelle : soutien aux avocats en grève
Syndicat de la magistrature
Aide juridictionnelle : soutien aux avocats en grève
En octobre 2013, les avocats s’étaient fortement mobilisés pour dénoncer la baisse sans précédent du budget de l’aide juridictionnelle. Le gouvernement avait alors reculé et la garde des Sceaux s’était engagée à réformer l’aide juridictionnelle pour qu’elle puisse fonctionner de façon pérenne. Une mission sur l’aide juridictionnelle avait alors été confiée à monsieur Carré Pierrat, avocat général honoraire.
Et depuis, rien… Le rapport de monsieur Carre Pierrat n’a pas été publié et aucune annonce n’a été faite par le gouvernement alors que les arbitrages budgétaires sont sur le point d’être rendus.
Le Syndicat de la magistrature rappelle que l’accès à la justice relève de la solidarité nationale et qu’il appartient à l’Etat d’y consacrer les ressources nécessaires. Pourtant, le budget consacré à l’aide juridictionnelle en France est l’un des plus faibles d’Europe et de nombreuses personnes n’y ont pas accès en raison d’un plafond de ressources particulièrement bas.
Il dénonce l’inertie du gouvernement qui n’a pris à ce jour aucune mesure concrète pour pérenniser et renforcer le budget de l’aide juridictionnelle et permettre la prise en charge effective de l’accès au droit des plus démunis en assurant une rémunération décente aux avocats qui se consacrent à leur défense.
Les missions de la justice s’accroissent et les droits de la défense sont de mieux en mieux protégés par la loi. Mais les justiciables les plus défavorisés ont de plus en plus de mal à accéder à l’assistance d’un avocat et à faire reconnaître leurs droits.
Le Syndicat de la magistrature demande à la ministre de la justice d’enfin engager une réforme ambitieuse de l’aide juridictionnelle !
Il soutient le mouvement de protestation et de grève des avocats et demande aux magistrats de ne pas s’opposer aux demandes de renvois qui leur seront présentées.
Aide juridictionnelle : soutien aux avocats en grève
En octobre 2013, les avocats s’étaient fortement mobilisés pour dénoncer la baisse sans précédent du budget de l’aide juridictionnelle. Le gouvernement avait alors reculé et la garde des Sceaux s’était engagée à réformer l’aide juridictionnelle pour qu’elle puisse fonctionner de façon pérenne. Une mission sur l’aide juridictionnelle avait alors été confiée à monsieur Carré Pierrat, avocat général honoraire.
Et depuis, rien… Le rapport de monsieur Carre Pierrat n’a pas été publié et aucune annonce n’a été faite par le gouvernement alors que les arbitrages budgétaires sont sur le point d’être rendus.
Le Syndicat de la magistrature rappelle que l’accès à la justice relève de la solidarité nationale et qu’il appartient à l’Etat d’y consacrer les ressources nécessaires. Pourtant, le budget consacré à l’aide juridictionnelle en France est l’un des plus faibles d’Europe et de nombreuses personnes n’y ont pas accès en raison d’un plafond de ressources particulièrement bas.
Il dénonce l’inertie du gouvernement qui n’a pris à ce jour aucune mesure concrète pour pérenniser et renforcer le budget de l’aide juridictionnelle et permettre la prise en charge effective de l’accès au droit des plus démunis en assurant une rémunération décente aux avocats qui se consacrent à leur défense.
Les missions de la justice s’accroissent et les droits de la défense sont de mieux en mieux protégés par la loi. Mais les justiciables les plus défavorisés ont de plus en plus de mal à accéder à l’assistance d’un avocat et à faire reconnaître leurs droits.
Le Syndicat de la magistrature demande à la ministre de la justice d’enfin engager une réforme ambitieuse de l’aide juridictionnelle !
Il soutient le mouvement de protestation et de grève des avocats et demande aux magistrats de ne pas s’opposer aux demandes de renvois qui leur seront présentées.
AIDE JURIDICTIONNELLE : LA MOBILISATION DOIT SE POURSUIVRE !
4 JUIN 2014
Communiqué du Syndicat des Avocats de France
AIDE JURIDICTIONNELLE :
LA MOBILISATION DOIT SE POURSUIVRE !
En octobre 2013, la mobilisation des avocats avait permis le retrait du projet de loi de finances d’une baisse sans précédent de l’aide juridictionnelle, touchant précisément l’indemnisation des avocats qui interviennent volontairement en faveur des justiciables les plus précaires.
Constatant l’importance de « l'accès au juge et la reconnaissance des droits de ceux dont les revenus sont particulièrement bas », Madame la Garde des sceaux s’était alors engagée prioritairement à réformer l’aide juridictionnelle par « des dispositions juridiques et budgétaires adaptées et pérennes » et avait confié à Monsieur Carré Pierrat, avocat général honoraire, une mission en ce sens qui devait aboutir à des propositions et un calendrier le 1er mars.
Le rapport a été déposé le 10 février mais non publié ni suivi d’effet. Aucune proposition n’a été formulée de la part de la Garde des sceaux qui n’a pas répondu aux courriers de relance de la profession.
Le rapport ainsi qu’une réforme pérenne du financement de l’aide juridique sont enterrés.
Le Conseil national des barreaux a pour sa part décidé en assemblée générale le 17 mai, par une motion votée à l'unanimité des représentants de la profession d’une journée nationale d'action le 5 juin avec mise à l'ordre du jour à son assemblée générale du 13 juin des suites à donner à cette mobilisation.
La mobilisation des avocats doit aller plus loin et être plus forte : l’aide juridictionnelle permet quotidiennement à des milliers de personnes de défendre leurs droits mais l’indemnisation des avocats qui les assistent constitue toujours l’une des plus basse des pays européens et ne leur permet pas d’assurer l’équilibre économique de ces missions.
En l’absence de moyens suffisants, il est de plus en plus délicat pour un avocat d’assumer ces missions, au détriment principalement des justiciables les plus précaires.
Pour assurer ces missions, le budget de l’aide juridique doit être au minimum doublé, et le montant de l’indemnisation des avocats (les Unités de Valeur) revalorisé par le biais de financements complémentaires, hors budget de l'Etat, que la profession a déjà proposés à Madame la Garde des sceaux.
En conséquence, le SAF appelle à une grève générale
du 5 au 12 juin
dont les modalités seront déterminées par les Ordres locaux d'avocats dans chaque barreau afin de faire avancer
les droits des justiciables.
D'ores et déjà, dans les Barreaux d'Agen, Angers, Bordeaux, Grenoble, Le Havre, Nice, Rouen... des grèves ou des actions fortes et symboliques se tiendront jusqu'au 13 juin, preuve de la mobilisation de la profession !
Le SAF participera également aux actions organisées par les associations de défense des justiciables (consommation, logement, étrangers…) qui, aux côtés des syndicats d’avocats, de magistrats et de professionnels de la justice, alertent les pouvoirs publics sur les difficultés croissantes d’accès aux droits des plus précaires.
Paris le 4 juin 2014
Syndicat des Avocats de France
34, rue St-Lazare - 75009 PARIS
Tél. : 0142820126
contact@lesaf.org
www.lesaf.org
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