Question N° 24292
Question écrite
Ministère interrogé > Action et comptes publics
Ministère attributaire > Action et comptes publics
Texte de la question
M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le projet de réorganisation territoriale du réseau de la direction générale des finances publiques (DGFiP). En effet, ce projet qui prévoit la multiplication, d'ici à 2022, de « points de contact » ou d' « accueils de proximité » sur l'ensemble du territoire national fait craindre chez beaucoup d'élus et de habitants des territoires ruraux un risque de démantèlement des trésoreries de proximité. Ce projet fait peser la suppression de plus d'un millier de trésoreries et centres des impôts, alors que près de 700 d'entre eux ont déjà disparu depuis 2012. S'agissant du Loir-et-Cher, huit trésoreries ont ou vont fermer d'ici à 2022. Les activités de celles-ci seront transférées dans des maisons de service au public (MSAP) et dans des « Maisons France Services ». La nouvelle cartographie présentée pour le Loir-et-Cher met en avant la présence de la DGFiP dans vingt-deux communes en 2022, soit cinq de plus qu'actuellement, mais cela ne remplace pas la fermeture des trésoreries. Or la formation généraliste des agents de MSAP et des « Maisons France Services » ne peut permettre de les qualifier de points d'accueil spécialisés, ayant des compétences en finances publiques. Les inquiétudes sont grandes de voir démantelé le réseau des trésoreries de proximité et par conséquent encore fragilisés les services publics de proximité dans les territoires ruraux. En conséquence, il lui demande si le projet gouvernemental ne risque pas, contrairement à l'objectif affiché et aux attentes exprimées par les Français lors du « grand débat national », de contribuer à éloigner encore davantage les administrés des services de l'État. Aussi, il souhaite connaître les mesures qu'il entend prendre pour maintenir un réseau de trésoreries de proximité, avec plein exercice de leurs compétences actuelles, sur l'ensemble du territoire loir-et-chérien.
Texte de la réponse
La démarche de construction du nouveau réseau de proximité des finances publiques initiée le 6 juin dernier par le ministre de l'action et des comptes publics vise à augmenter d'au moins 30 % le nombre de points de contact entre cette administration et les usagers, qu'il s'agisse des particuliers, des entreprises, des hôpitaux ou des collectivités territoriales. C'est la raison pour laquelle, le projet élaboré par le Directeur départemental des finances publiques du Loir-et-Cher, en concertation avec le Préfet, prévoit une présence de la DGFiP dans 22 communes, soit 5 de plus qu'actuellement. Ce projet fait l'objet d'une concertation depuis plus de six mois avec les élus locaux et nationaux, les agents des finances publiques et les usagers. Cette démarche inédite vise à rompre avec les pratiques précédentes, où les évolutions ne consistaient qu'en des fermetures de services publics, décidées annuellement, le plus souvent depuis Paris, sans visibilité territoriale d'ensemble et sans que les élus, la population et les agents ne soient véritablement associés, ni même parfois bien informés en amont. Pour les usagers particuliers, c'est-à-dire pour l'essentiel des contribuables, il s'agit d'offrir de nouvelles formes d'accueil, permettant d'apporter un service là où la DGFiP n'est plus présente depuis longtemps ou n'a même jamais été présente, en lien notamment avec les autres services publics présents sur le territoire concerné. Les usagers auront ainsi accès à des formes de présence plus diversifiées. Ils pourront notamment entrer en contact avec les services de la DGFiP dans les espaces France services (EFS), fixes et/ou mobiles (des expériences concluantes sont en cours dans plusieurs départements), ou encore au travers de permanences ou de rendez-vous en mairie, y compris dans les plus petites communes, selon des modalités et des plages horaires qui font également partie de la concertation en cours. Dans ce contexte, une attention particulière sera accordée à l'accompagnement au numérique des usagers, tout particulièrement des personnes âgées. Il s'agit donc de dépasser la forme traditionnelle de présence de la DGFiP qui se caractérise par un immeuble pour la seule DGFiP, des plages d'ouverture au public « standard » et sans rendez-vous, pour offrir aux particuliers un service adapté : ces accueils de proximité doivent couvrir l'ensemble des bassins de vie, et en tout état de cause être plus nombreux que les points de présence actuels ; le service doit être rendu dans les plages horaires où cela est utile, et de préférence sur rendez-vous : l'usager est reçu à l'heure dite sans attendre et pour un entretien préparé à l'avance par l'agent DGFIP, ce qui évite à l'usager de devoir renouveler sa démarche. L'accompagnement des usagers au plus près de leurs besoins est au centre de la réforme. La gouvernance rénovée qui accompagnera le déploiement des EFS, au niveau national comme local, incluant la présence d'élus, permettra de s'assurer du maintien dans la durée d'un fonctionnement optimal. Les agents polyvalents de France Services pourront accompagner les usagers dans leurs démarches pour déclarer leurs revenus, payer leurs impôts et leurs amendes, signaler un changement de statut administratif ou régler des redevances du secteur public local et présenter aux usagers qui le souhaitent le fonctionnement des sites ministériels « impot.gouv.fr » et « oups.gouv.fr ». Les usagers trouveront également dans les EFS des postes informatiques avec accès à internet pour accomplir leurs démarches administratives. Un tel dispositif permettra aux personnes résidant en « zone blanche » et aux personnes non équipées d'une connexion à internet de mettre à jour leur situation administrative et de se familiariser avec les nouveaux usages et outils informatiques. Les agents de France Services seront formés par la DGFiP sur les sujets de sa compétence. Ils disposeront d'un réseau de référents dans les services spécialisés de la DGFiP qu'ils solliciteront en tant que de besoin. Par ailleurs, des agents des finances publiques entreront en contact direct avec les usagers autant qu'il le faudra, sous la forme de permanences dont la fréquence entre dans le champ de la concertation en cours avec les élus locaux. Des outils de visio-conférence permettront également, si nécessaire, de contacter directement la personne en charge du dossier fiscal du contribuable. Il n'est en aucun cas envisagé de confier l'accueil des usagers dans les espaces France services à des stagiaires ou des jeunes en services civique. Enfin, les fonctions assurées aujourd'hui par les trésoreries seront regroupées dans des services de gestion comptable. S'agissant de l'offre de services aux collectivités locales, le déploiement du nouveau réseau de proximité doit permettre d'améliorer les prestations offertes en matière de gestion financière et comptable des collectivités locales et de conseil aux élus, notamment pour les collectivités les plus petites ou les plus fragiles. A cet effet, les missions réglementaires dévolues aux comptables publics seront regroupées dans des services de gestion comptable (SGC), ce qui permettra de gagner en efficacité, notamment en termes de délais de paiement. Parallèlement, la DGFIP mobilisera des cadres de haut niveau exclusivement affectés à la mission de conseil auprès des collectivités locales, qui seront installés dans les territoires au plus près des élus et des ordonnateurs. Les conseillers aux décideurs locaux travailleront en étroite coordination avec les SGC et pourront aussi mobiliser plus facilement tout le panel de compétence et d'expertise de la DGFiP. Ce sont des moyens nouveaux que cette direction a choisi de déployer sur le terrain pour répondre précisément à la demande de plus grande proximité et des citoyens et des élus.
