Cour de cassation - Chambre civile 2
- N° de pourvoi : 22-12.100
- ECLI:FR:CCASS:2022:C201016
- Non publié au bulletin
- Solution : Annulation partielle
Audience publique du jeudi 06 octobre 2022
Décision attaquée : Cour d'appel de Limoges, du 19 novembre 2021Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2 / EXPTS
CM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 6 octobre 2022
Annulation partielle
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 1016 F-D
Recours n° H 22-12.100
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 OCTOBRE 2022
M. [W] [D], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° H 22-12.100 en annulation d'une décision rendue le 19 novembre 2021 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Limoges.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de Me Isabelle Galy, avocat de M. [D], et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 30 août 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. M. [D], expert inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Limoges, a sollicité sa réinscription dans les rubriques « Génie civil : ouvrages d'art » (C.01.10), « Gros-oeuvre - structure : béton armé » (C01.12) et « Toiture : étanchéité » (C.01.27).
2. Par décision du 19 novembre 2021, contre laquelle M. [D] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande.
Examen des griefs
Sur le premier grief
Exposé du grief
3. M. [D] fait valoir que l'avis rendu par la commission de réinscription n'était pas joint à la décision attaquée en violation des dispositions de l'article 2, II, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 et des articles 15 et 19 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004.
Réponse de la Cour
Vu l'article 2, II, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, et les articles 15 et 19 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 :
4. Il résulte de ces textes que l'avis de la commission chargée d'examiner les demandes de réinscription d'experts doit être annexé à la délibération motivée de l'assemblée générale des magistrats du siège refusant la réinscription ou à la notification de cette décision au candidat.
5. En l'absence au dossier de la cour d'appel de l'avis de la commission chargée d'examiner les demandes de réinscription d'experts, alors que cette pièce doit être annexée à la délibération motivée de l'assemblée générale des magistrats du siège refusant la réinscription ou à sa notification au candidat, la Cour de cassation n'est pas mise en mesure d'exercer son contrôle sur le motif de refus de réinscription, contesté par le requérant.
6.La décision de cette assemblée générale doit, dès lors, être annulée en ce qui concerne M. [D].
Et sur le second grief
Exposé du grief
7. M. [D] fait valoir que le principe de la contradiction a été méconnu dès lors que la décision de l'assemblée générale a été prise sur la base d'informations reçues le jour même où elle a statué, sans qu'il ait été invité à fournir ses observations.
Réponse de la Cour
Vu les articles 14, alinéa 3, et 15 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 :
8. Il résulte de ces textes que le refus de réinscription d'un expert sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel ne peut être décidé qu'après que l'intéressé a été invité à fournir ses observations, soit à la commission de réinscription, ou à l'un de ses membres, soit au magistrat rapporteur.
9. Pour rejeter la demande de réinscription de M. [D], l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel retient, d'une part, que si la demande de réinscription de M. [D] avait reçu un avis favorable de la commission de réinscription, il a été porté à la connaissance de l'assemblée générale, le jour même où elle s'est réunie, que M. [D] avait, aux termes d'un arrêt rendu la veille, été déchargé d'une mission d'expertise en raison d'une attitude ayant conduit la cour d'appel à considérer qu'il existait un doute légitime sur son aptitude à poursuivre sa mission en toute impartialité, d'autre part, que plusieurs membres présents à cette assemblée générale représentant des juridictions du ressort ont fait part d'une attitude désinvolte de celui-ci lors de l'exécution de missions d'expertise.
10. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que M. [D] n'avait pas été mis en mesure de fournir ses observations sur les comportements qui lui étaient imputés et qui fondaient sa décision de ne pas le réinscrire, l'assemblée générale a violé les textes susvisés.
11. La décision de l'assemblée générale doit, dès lors, être annulée en ce qui concerne M. [D].
PAR CES MOTIFS, la Cour :
ANNULE, la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Limoges du 19 novembre 2021, en ce qu'elle a refusé la réinscription de M. [D] ;
CIV. 2 / EXPTS
CM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 6 octobre 2022
Annulation partielle
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 1016 F-D
Recours n° H 22-12.100
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 OCTOBRE 2022
M. [W] [D], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° H 22-12.100 en annulation d'une décision rendue le 19 novembre 2021 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Limoges.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de Me Isabelle Galy, avocat de M. [D], et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 30 août 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. M. [D], expert inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Limoges, a sollicité sa réinscription dans les rubriques « Génie civil : ouvrages d'art » (C.01.10), « Gros-oeuvre - structure : béton armé » (C01.12) et « Toiture : étanchéité » (C.01.27).
2. Par décision du 19 novembre 2021, contre laquelle M. [D] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande.
Examen des griefs
Sur le premier grief
Exposé du grief
3. M. [D] fait valoir que l'avis rendu par la commission de réinscription n'était pas joint à la décision attaquée en violation des dispositions de l'article 2, II, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 et des articles 15 et 19 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004.
Réponse de la Cour
Vu l'article 2, II, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, et les articles 15 et 19 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 :
4. Il résulte de ces textes que l'avis de la commission chargée d'examiner les demandes de réinscription d'experts doit être annexé à la délibération motivée de l'assemblée générale des magistrats du siège refusant la réinscription ou à la notification de cette décision au candidat.
5. En l'absence au dossier de la cour d'appel de l'avis de la commission chargée d'examiner les demandes de réinscription d'experts, alors que cette pièce doit être annexée à la délibération motivée de l'assemblée générale des magistrats du siège refusant la réinscription ou à sa notification au candidat, la Cour de cassation n'est pas mise en mesure d'exercer son contrôle sur le motif de refus de réinscription, contesté par le requérant.
6.La décision de cette assemblée générale doit, dès lors, être annulée en ce qui concerne M. [D].
Et sur le second grief
Exposé du grief
7. M. [D] fait valoir que le principe de la contradiction a été méconnu dès lors que la décision de l'assemblée générale a été prise sur la base d'informations reçues le jour même où elle a statué, sans qu'il ait été invité à fournir ses observations.
Réponse de la Cour
Vu les articles 14, alinéa 3, et 15 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 :
8. Il résulte de ces textes que le refus de réinscription d'un expert sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel ne peut être décidé qu'après que l'intéressé a été invité à fournir ses observations, soit à la commission de réinscription, ou à l'un de ses membres, soit au magistrat rapporteur.
9. Pour rejeter la demande de réinscription de M. [D], l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel retient, d'une part, que si la demande de réinscription de M. [D] avait reçu un avis favorable de la commission de réinscription, il a été porté à la connaissance de l'assemblée générale, le jour même où elle s'est réunie, que M. [D] avait, aux termes d'un arrêt rendu la veille, été déchargé d'une mission d'expertise en raison d'une attitude ayant conduit la cour d'appel à considérer qu'il existait un doute légitime sur son aptitude à poursuivre sa mission en toute impartialité, d'autre part, que plusieurs membres présents à cette assemblée générale représentant des juridictions du ressort ont fait part d'une attitude désinvolte de celui-ci lors de l'exécution de missions d'expertise.
10. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que M. [D] n'avait pas été mis en mesure de fournir ses observations sur les comportements qui lui étaient imputés et qui fondaient sa décision de ne pas le réinscrire, l'assemblée générale a violé les textes susvisés.
11. La décision de l'assemblée générale doit, dès lors, être annulée en ce qui concerne M. [D].
PAR CES MOTIFS, la Cour :
ANNULE, la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Limoges du 19 novembre 2021, en ce qu'elle a refusé la réinscription de M. [D] ;
