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jeudi 10 août 2017
Appel du jugement sur la compétence : un nouveau jour fixe imposé
Etude Ch. Laporte, Procédures, 2017-8/9, p. 5.
jeudi 3 août 2017
Rénovation de la procédure civile (décret 6 mai 2017)
Etudes Bléry (GP 2017, n° 28, p. 55), L. Mayer (GP 2017, n° 28, p. 71), Pellerin, Maria et Guerre (GP 2017, n° 28, p. 78).
mercredi 10 mai 2017
lundi 13 juillet 2015
Recevabilité d'un contredit remis par voie électronique après l'heure de fermeture du greffe
Note Bléry, SJ G 2015, p. 1370, sur CA Paris, 26 mai 2015.
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