D. 2021, p. 2251, notes détaillées sur, entre autres, les thèmes suivants :
- la prescription ne court pas contre celui qui ne peut agir (arrêt n° 20-17.623),
- trouble anormal de voisinage et droit d'une copropriété de faire résilier le bail de l'auteur du trouble (arrêt n° 20-18.327),
- délai de prescription de l'action pour "dommages intermédiaires" (arrêt n° 20-16.837),
- obligation de l'assureur "DO" de répondre à toute déclarations de sinistre (arrêt n° 20-18.883).
Voir également note P. Brun, D. 2022, p39.
Note C. Cerveau-Colliard, GP 2022, n° 10, p. 64.
