Exceptions, dérogations et redéfinitions en droit de l'urbanisme et de la construction : "ce n'est pas la règle qui nous garde, c'est nous qui gardons là règle"

Périnet-Marquet, propos conclusifs, RDI 2020, p47.

Du permis d'expérimenter à la rédaction performancielle du code de la construction et de l'habitation : quelles conséquences sur les responsabilités et leurs assurances ?

Etude Poumarède, RDI 2020, p. 41.