Droit des biens

 Chronique, H. Périnet-Marquet, SJ G 2021, p. 1985.

Les obstacles à l'habitat partagé

15ème législature

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Question N° 909

de M. Dominique Potier (Nouvelle Gauche - Meurthe-et-Moselle )

Question écrite

Ministère interrogé > Solidarités et santé

Ministère attributaire > Personnes handicapées

 

Rubrique > personnes handicapées

Titre > Les obstacles à l'habitat partagé également a

Question publiée au JO le : 05/09/2017 page : 4276

Réponse publiée au JO le : 13/02/2018 page : 1202

Date de changement d'attribution: 19/09/2017

Texte de la question

M. Dominique Potier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les obstacles, financiers et juridiques, au développement de « l'habitat partagé », également appelé habitat inclusif, pour les personnes en situation de handicap. Les besoins de compensation individuelle du handicap (PCH) pour toutes les personnes qui ont une certaine autonomie dans la réalisation d'actes essentiels mais une grande difficulté à gouverner leurs comportements, restent encore sous-évalués. Autres obstacles financiers : l'absence de base juridique pour la dotation forfaitaire complémentaire, la mauvaise prise en compte des coûts d'entretien et de ménage et l'inadaptation du calcul des surfaces éligibles aux prêts aidés et aux exonérations qui y sont liées, les inconvénients du choix de l'habitat partagé sur le domicile de secours. Les freins à l'habitat partagé sont aussi juridiques. Plutôt qu'un mécanisme de « versement à compte de tiers » pour la PCH, il serait plus utile de centraliser les versements de PCH directement à l'intervenant commun qui assure les prestations aux niveaux individuellement requis. Autres pistes de réformes à engager : remédier à la complexité et l'inadaptation de certaines normes liées à l'habitat (normes de construction, classements ERP) et clarifier le statut des personnes qui partagent l'habitat tout en rendant des services assimilables au travail salarié. Afin de favoriser une société plus inclusive et de répondre aux attentes des personnes en situation de handicap et leurs familles, très attachées au projet de « vie partagée », et aux difficultés rencontrées par les associations et les personnels d'accompagnement, il lui demande quelles mesures peuvent être engagées dans les prochains mois pour y remédier.

Texte de la réponse

Un nombre croissant de personnes handicapées et de personnes âgées souhaite choisir son habitat et les personnes avec qui le partager. Elles expriment une forte demande d'aide, d'accompagnement et de services associés au logement, dans un environnement adapté et sécurisé qui garantisse conjointement inclusion sociale et vie autonome au domicile. Pour satisfaire cette demande croissante, une diversité d'offres d'habitat inclusif s'est développée en France dans le cadre de partenariats impliquant des bailleurs sociaux, des collectivités locales, des associations, des mutuelles ou encore des gestionnaires d'établissements et de services médico-sociaux. A distance de l'accueil en établissement spécialisé comme du logement en milieu ordinaire, autonome ou dans la famille, cette offre fait partie des éléments permettant d'élargir la palette des choix offerts aux personnes en perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap. La réponse en termes de logement constitue en outre, avec l'emploi, une réponse essentielle aux besoins d'insertion sociale des personnes. Pour accompagner le développement de cette offre, plusieurs mesures ont d'ores et déjà été prises dans le cadre de la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, avec la création d'un statut de résidence-service locative, au côté de la rénovation du statut des résidences-services de copropriétaires, et la possibilité offerte au Préfet de département de délivrer une autorisation pour la construction de programmes de logements spécifiquement adaptés aux besoins des personnes âgées et des personnes handicapées. Pour aller plus loin, et constatant l'intérêt de ces dispositifs, le Gouvernement s'est engagé, dans le cadre de la communication relative au "handicap priorité du quinquennat", le 7 juin 2017, à « favoriser le développement des habitats inclusifs en levant les obstacles administratifs ». Il s'agit de développer des formules d'habitat, au cœur de la cité, associant un projet urbain et social et des services partagés adaptés aux besoins des personnes en situation de handicap ou dépendantes. A cette fin, le Gouvernement travaille, en coopération avec le secteur associatif, sur les trois axes suivants : impulser une démarche nationale en faveur de l'habitat inclusif pour les personnes en situation de handicap ; sécuriser économiquement les modèles d'habitat inclusif ; lever les obstacles juridiques au montage de projets d'habitat inclusif. Des premières mesures concrètes d'encouragement ont été mises en place : ainsi, une aide spécifique forfaitaire d'un montant de 60 000 euros sera versée par chaque ARS à une structure d'habitat inclusif identifiée dans sa région. Cette somme est destinée à couvrir les frais liés à l'animation du « vivre ensemble » (coordination, gestion administrative, régulation de la vie collective) et est financée, en 2017, à partir des crédits dédiés aux actions innovantes de la section V de la CNSA. Le suivi de ces projets permettra d'évaluer la pertinence et l'efficacité de ce mode de financement. Par ailleurs, les possibilités d'ores et déjà ouvertes de mise en commun par les personnes handicapées de leur prime compensatoire du handicap (PCH) permettent de financer de façon pragmatique certains accompagnements et services correspondant à leur besoin. L'Observatoire de l'habitat inclusif, qui est le lieu de référence en matière d'habitat inclusif pour les personnes âgées et les personnes handicapées a été installé le 10 mai 2017. Co-présidé par la direction générale de la cohésion sociale, la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, il associe les acteurs associatifs, les acteurs institutionnels et les collectivités locales. A l'occasion de la première journée de l'habitat inclusif, le 30 novembre 2017, l'Observatoire a publié un guide d'aide au montage de projets qui montre la diversité de l'offre, dresse un état des lieux, à droit constant, des dynamiques partenariales utiles pour conduire à bien un projet et identifie les leviers juridiques et les pistes de financement adéquates. En s'appuyant sur les projets en cours, sur leurs réussites comme sur leurs difficultés, une réflexion est actuellement menée sur les freins à lever et les conditions propices au développement de nouveaux projets pour les personnes handicapées comme pour les peronnes âgées. Cette réflexion s'articulera avec la politique de transformation de l'offre médico-sociale engagée par le gouvernement, qui vise à ce que les personnes handicapées puissent être accompagnées selon leurs besoins et leurs attentes, plus seulement dans les établissements médico-sociaux mais également sur leur lieu de vie, quel qu'il soit. Les obstacles juridiques au développement de ces formes d'habitat quis seront éventuellement identifiés pourront être levés en utilisant si nécessaire la voie législative et réglementaire.

Baisse des constructions

15ème législature

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Question N° 22588

de M. Thibault Bazin (Les Républicains - Meurthe-et-Moselle )

Question écrite

Ministère interrogé > Ville et logement

Ministère attributaire > Ville et logement

 

Rubrique > logement

Titre > Baisse des constructions

Question publiée au JO le : 03/09/2019 page : 7814

Réponse publiée au JO le : 07/01/2020 page : 118

Texte de la question

M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la baisse inquiétante des chiffres de construction de logements. En juillet 2019, près de 443 000 logements ont été autorisés à la construction, selon le ministère de la cohésion des territoires, un chiffre qui traduit une baisse de 6,2 % sur un an, et surtout d'environ 11 % depuis octobre 2017, le dernier plus haut. La tendance est la même pour les mises en chantier qui ont reculé de 4,6 % à 409 100 logements. Ces chiffres concernent autant les logements collectifs que les maisons individuelles. L'impact de la réduction des aides au logement et de la réforme du PTZ qui affecte particulièrement les zones B2 et C porte indéniablement ses effets. Le résultat est probant : depuis 2018, le rêve de l'accession de la maison individuelle a tendance à s'écrouler dans les zones rurales. Il vient donc lui demander ce que le Gouvernement entend faire pour provoquer « le choc d'offre » promis par le Président de la République.

Texte de la réponse

Conjoncturellement, la construction de logements neufs a baissé en 2019 par rapport à 2017, année exceptionnelle en matière de construction, et 2018. Néanmoins, l'activité reste en réalité forte, au-dessus de la moyenne de ces 5 dernières années. Ainsi, en 2019, a été lancée la construction de 30 000 logements de plus que cette moyenne. Par ailleurs, la stratégie du Gouvernement en matière de logement est de définir des leviers d'action adaptés à la diversité du territoire national. Ainsi, conformément à cette stratégie, la loi de finances pour 2018 a prolongé jusqu'en 2021 le prêt à taux zéro (PTZ), dispositif majeur qui devait s'éteindre fin 2017. Le dispositif PTZ dans le neuf a ainsi été prolongé dans les zones A et B1, de manière à encourager la production dans les secteurs reconnus comme les plus tendus. Le Gouvernement a également souhaité accompagner cette transition pour les secteurs moins tendus en donnant de la visibilité aux professionnels : le PTZ neuf a ainsi été conservé pour 2018 et 2019 en zones B2 et C, reconnues comme moins tendues, avec une quotité de prêt de 20 %. Le Gouvernement a également confié une mission conjointe IGF-CGEDD relative à l'évaluation du dispositif, pour se donner le temps de la réflexion. A l'issue de ses travaux, la mission recommande de ne pas prolonger le PTZ neuf dans les zones détendues, notamment compte tenu de son faible effet déclencheur. Elle recommande en revanche que les opérations de rénovation considérées comme neuves fiscalement (démolition-reconstruction, transformation d'un local en logement, réhabilitation lourde) soient prolongés en zones B2 et C, ce que le Gouvernement avait soutenu. Dans ces zones B2 et C, l'enjeu majeur ne concerne généralement pas tant la production de logements neufs que la rénovation et la remise sur le marché de logements anciens. Le Gouvernement a donc fait le choix d'orienter nos efforts et nos moyens financiers sur la rénovation afin de lutter contre la vacance avec le plan Action Cœur de Ville, le programme Petites Villes de Demain, l'Agenda Rural…. Ces efforts généreront des emplois tout en faisant revenir des habitants dans les centralités des villes moyennes et petites. C'est pourquoi le "PTZ ancien" avait été prolongé dans ces zones, afin de promouvoir notamment la revitalisation des centres-villes. Parallèlement, la mise en location de logements anciens fait l'objet d'un dispositif d'incitation fiscale depuis 2017. Le dispositif « Louer abordable » prolongé dans le cadre du PLF 2020 offre ainsi un taux de réduction des revenus fonciers pouvant s'élever jusqu'à 85 %, y compris dans les zones les plus détendues. Ce type d'aide, qui a été renforcé en zone C dans le cadre de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi ELAN (loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique), doit permettre de répondre aux besoins de redynamisation de ces territoires. De plus, la loi de finances pour 2019 a créé un nouveau dispositif fiscal en faveur de la réhabilitation de l'habitat qui cible les acquisitions de logements anciens faisant l'objet de travaux de rénovation, plus particulièrement dans les villes moyennes. Ce dispositif s'applique ainsi aux logements situés dans les communes dont le besoin de réhabilitation de l'habitat en centre-ville est particulièrement marqué et dans les communes s'inscrivant dans un projet global de territoire en signant une convention d'opération de revitalisation du territoire (ORT), également instituée par la loi ELAN. Dans le cadre du PLF 2020, il a également été prolongé jusqu'à fin 2022 et ses conditions de recours simplifiées. Le Gouvernement n'a pas changé de position sur la prolongation du PTZ dans le neuf dans les zones détendues, mais reste extrêmement déterminé à accompagner ces territoires qui ont été trop longtemps délaissés.

Un n° spécial (2014) de la RTDI sur la loi "ALUR"

Une étude très complète sur tous les aspects de cette loi...