Effets de la réforme du Droit des contrats et du BIM sur le Droit de la construction

Assises Juridiques du Bâtiment
et des Travaux publics
3 avril 2018 - Fédération Nationale des Travaux Publics
Auditorium Auguste Brûlé, 3 rue de Berri 75008 Paris





Effets de la réforme du Droit des contrats et du BIM sur le Droit de la construction




Confronter la loi du 10 janvier 1978, dite Spinetta venant de fêter ses 40 ans et la réforme du droit des contrats s’avérait important à soulever lors de cette grande journée d’étude notamment sous l’angle des différentes responsabilités. Responsabilité, qui pour le BIM pose encore problème pour certains praticiens. Incertitudes juridiques, responsabilité des parties, propriété intellectuelle, autant de points qui seront étudiés lors de cette journée d’étude. Mais ce dernier permet également le travail collaboratif, un pan crucial pour les différents acteurs du domaine de la construction.




8h30 : Ouverture des portes et accueil des participants : Contrôle de votre badge d’accès. Confirmation de votre présence sur le cahier d'émargement. Remise du livret d'accueil à la journée d'étude. Service petit déjeuner et vestiaire à votre disposition.



9h00 : Introduction par Eric Azoulay, avocat, ancien bâtonnier du barreau du Val d'Oise



9h05 : Ouverture par un décideur du monde du bâtiment et des travaux publics



9h30/10h15 : 1ère table ronde : Les effets de la réforme du droit des contrats sur les différentes responsabilités légales (décennale, biennale, garantie de parfait achèvement)

La loi du 10 janvier 1978, dite Spinetta, vient de fêter ses 40 ans. La confronter à la réforme du droit des contrats s’avère donc d’un intérêt certain, notamment sous l’angle des différentes responsabilités. Cet éclairage, déterminant pour les praticiens, est essentiel à une bonne compréhension des questions qui se posent à tous les stades des procédures de droit immobilier et, plus particulièrement, de construction. L’actualité jurisprudentielle, également déterminante, sera exposée dans ses dernières évolutions pour permettre à chacun d’anticiper et de maîtriser ces questions et leur évolution.



Table ronde animée par Samuel Champeaux, notaire associé, SCP Thiberge & Associés



Avec la participation de Bérengère Joly, directeur juridique chez FPI FRANCE, Fédération des Promoteurs Immobiliers de France, Olivia Michaud, avocat à la Cour, Partner, DLA Piper France LLP, Christophe Sizaire, professeur à l’Institut de droit et d’économie appliquée à l’immobilier, avocat associé, Alejandra Segovia-Bignon, responsable service juridique & contentieux, Covéa Immobilier



10h15/10h25 : échanges avec la salle



10h25 : pause



10h40 : intervention de Christophe Sizaire : Panorama sur l’actualité jurisprudentielle en droit de la construction



11h05/12h15 : 2e table ronde : Aspects concrets liés à la pratique professionnelle

Cette table ronde aura pour objectif d’approfondir les éléments exposés en se basant sur des situations concrètes et pratiques. Complémentairement à la précédente, elle se veut mettre en œuvre dans l’exercice quotidien les aspects impactant des nouveaux textes et arrêts.



Avec la participation de Catherine de Froidcourt, avocat, Suzanne Brunel, chargée de mission Pourvois, Direction des Règlements, SMA, Marine de la Guerrande, architecte urbaniste, Think Tank urbanisme, Ghislaine Sixdeniers, directrice droit immobilier, construction & environnement, Euro Disney Associés SCA, responsable de la commission immobilier de l'AFJE



12h15/12h30 : échanges avec la salle



12h30/14h00 : Lunch/networking etienne girardet



14h00/14h25 : GRAND TEMOIN : introduction de l’après-midi par Guy Lacroix, président du SERCE, Syndicat des entreprises de génie électrique et climatique qui abordera l’impact de la révolution numérique et des outils de communication dans le bâtiment et dans la cité.

Le bâtiment qui n’était jusqu’à présent qu’un objet passif du système énergétique, devient l’élément clé d’un schéma dans lequel production et consommation sont intimement liées. Les bâtiments se transforment, ils sont connectés, évolutifs et constituent maintenant le premier maillon des quartiers intelligents et de la Smart City (ville intelligente).



14h25/15h30 : 3e table ronde : Qu’est-ce que le Building Information Modelling (BIM) ?

David Richard considère le Building Information Modelling comme “l’entrée de l’immeuble dans l’ère de la data”. Nous abordons ainsi une ère nouvelle qui reste cependant confrontée à l’application des dispositions des articles 1792 et suivants du code civil. C’est cette “ère nouvelle”, qui a vocation à devenir le quotidien des acteurs de l’économie de l’immobilier, du constructeur à l’assureur, de l’expert à l’avocat, qu’il importe de défricher afin de mieux l’appréhender, voire la bâtir.



Avec la participation de David Richard, auteur de "BIM : analyse et perspectives de l'immeuble numérique" (Construction et Urbanisme n°12 - Déc. 2017, LexisNexis), avocat, Lex Terra Avocat, Eric Martin-Impératori, avocat associé, spécialisé dans le droit Immobilier, cabinet Gide, Sylvain Metz, directeur juridique et compliance Europe, Bureau Veritas



15h30 : pause



15h45/17h30 : 4e table ronde : Expertise judiciaire : la nouvelle donne

L’expertise judiciaire n’échappe pas aux mutations et évolutions dites « numériques ». Les missions des experts tendent aussi à évoluer. Les rapports entre les parties, via OPALEXE, système diversement perçu par les praticiens, méritent d’être expliqués et approfondis par leurs utilisateurs. L’objectif est ici, à nouveau, d’anticiper afin de participer efficacement aux expertises et d’en maitriser précisément les contours.



Table ronde animée par Michel-Patrick Lagoutte, président de la CEJGE, Compagnie des Experts de Justice, Géomètres Experts



Avec la participation de Eric Sutter, expert-judiciaire, Sutter Expertises, Frédéric Coppinger, avocat associé, spécialisé dans le droit Immobilier, Coblence & Associés, Catherine Belin Ventéjol, directeur général adjoint, Polyexpert Construction, Carole Fontaine, avocat, cabinet DFG avocats



17h30 : Synthèse par Eric Azoulay, avocat


 tarifs et conditions sur le site https://www.lexposia-events.com

Ratification de la réforme du droit des obligations : analyse de la deuxième lecture du Sénat

Etude Chantepie et Latina, D. 2018, p. 309.

L'incohérent cantonnement, par l'Assemblée nationale, du domaine du contrat d'adhésion aux contrats de masse

Chronique Revet, D 2018, p. 124.

Contrat d'adhésion : nouvelle version, nouvelle désillusion...

Edito, SJ  G. Mazeaud, D. 2018, p. 57.

Clause pénale et réforme du droit des obligations

Etude Grosser, SJ G 2017, p. 1435, sur cass. n° 15-26.975.

La sanction de la faute lucrative par l'amende civile

Etude Dreyser, D. 2017, p.  1136.

Le "Traité des marchés privés de travaux, passation et exécution" est paru !

6ème édition, 850 pages, aux éditions "LE MONITEUR", à jour notamment de la réforme du droit des contrats et du projet de révision de la norme NF P 03-001.

Réforme de la responsabilité civile : l'intensité de l'obligation

Étude Larroumet, SJ G  2016, p. 1795.

Le livre indispensable sur la réforme du droit des obligations

Il est l'oeuvre des professeurs Chantepie et Latina, avec comme sous-titre : "Commentaire théorique et pratique dans l'ordre du code civil", éd. Dalloz, 2016, 1094 pages.

Réforme de la responsabilité civile (projet) : commentaire

Etude Borghetti, D. 2016, p. 1442.

L'avant-projet de réforme de la responsabilité civile (vue d'ensemble)

Etude Borghetti, D. 2016, p. 1386.

L'espoir d'une recodification du droit de la responsabilité civile

Etude G. Viney, D. 2016, p. 1378.

Les impacts pour le construction de la réforme du droit des contrats

Etude Rosher, MTP 2016, n° 5861, p. 84.

Le nouveau régime du droit des obligations et de la preuve

Etude Mekki, D. 2016, p. 608

Application dans le temps de la réforme du droit des contrats

Etude François, D. 2016, p. 506

Réforme du droit des contrats et des obligations : aperçu général

Etude Bénabent et Aynès, D. 2016, p. 434.

Présentation de la réforme du droit des contrats

Etdue D. Mazeaud, GP 2016, n° 8, p. 15

La réforme du droit des contrats et des obligations a été promulguée

L'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, a été promulguée.

Un projet de loi de ratification de l'ordonnance devra être déposé dans les six mois de sa publication ce qui doit permettre au Parlement d'exercer son droit de regard et de modifier, s'il le souhaite, les textes proposés.

Vous trouverez cette ordonnance sur Legifrance :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032004939&categorieLien=id

Ses dispositions entreront en vigueur le 1er octobre 2016.

Les contrats conclus avant cette date demeurent soumis à la loi ancienne.

Toutefois, les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article 1123 et celles des articles 1158 et 1183 sont applicables dès l'entrée en vigueur de l'ordonnance.

Lorsqu'une instance a été introduite avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, l'action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne. Cette loi s'applique également en appel et en cassation

Textes d'application immédiate :

« Art. 1123. - Le pacte de préférence est le contrat par lequel une partie s'engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec lui pour le cas où elle déciderait de contracter.
« Lorsqu'un contrat est conclu avec un tiers en violation d'un pacte de préférence, le bénéficiaire peut obtenir la réparation du préjudice subi. Lorsque le tiers connaissait l'existence du pacte et l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir, ce dernier peut également agir en nullité ou demander au juge de le substituer au tiers dans le contrat conclu.
« Le tiers peut demander par écrit au bénéficiaire de confirmer dans un délai qu'il fixe et qui doit être raisonnable, l'existence d'un pacte de préférence et s'il entend s'en prévaloir.
« L'écrit mentionne qu'à défaut de réponse dans ce délai, le bénéficiaire du pacte ne pourra plus solliciter sa substitution au contrat conclu avec le tiers ou la nullité du contrat

« Art. 1158. - Le tiers qui doute de l'étendue du pouvoir du représentant conventionnel à l'occasion d'un acte qu'il s'apprête à conclure, peut demander par écrit au représenté de lui confirmer, dans un délai qu'il fixe et qui doit être raisonnable, que le représentant est habilité à conclure cet acte.
« L'écrit mentionne qu'à défaut de réponse dans ce délai, le représentant est réputé habilité à conclure cet acte.

« Art. 1183. - Une partie peut demander par écrit à celle qui pourrait se prévaloir de la nullité soit de confirmer le contrat soit d'agir en nullité dans un délai de six mois à peine de forclusion. La cause de la nullité doit avoir cessé.
« L'écrit mentionne expressément qu'à défaut d'action en nullité exercée avant l'expiration du délai de six mois, le contrat sera réputé confirmé.

Après la réforme du droit des contrats, la nécessaire réforme des textes du code civil relatifs à la responsabilité

Etude G. Viney, SJ G 2016, p. 169.

L'interdépendance des contrats, la Cour de cassation et la réforme du droit des contrats

Etude Bros, D. 2016, p. 29.