mercredi 19 janvier 2022

Port du masque en extérieur : pas en tout lieu, pas en tout temps (CE)

 

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 30 décembre 2021 et 6 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... E... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de constater le consensus scientifique sur le caractère inutile sur le plan sanitaire du port du masque en extérieur dans le cadre de la lutte contre la transmission de la covid-19 et l'absence de tout élément tiré de ce que le variant Omicron changerait ce consensus ;

2°) de constater que nonobstant ce consensus, la conférence de presse donnée par le Premier ministre le 27 décembre 2021 a abouti à affirmer que des consignes seraient données aux préfets pour reprendre des arrêtés de port du masque en extérieur, consignes qui trouvent matérialisation progressive au gré des divers arrêtés pris depuis lors ;

3°) à titre principal, d'enjoindre au gouvernement de prendre un décret, portant obligation du port du masque sur la voie publique et l'espace public en fonction des lieux extérieurs où il est difficile de garder une distance physique compte tenu de leur fréquentation ainsi que de la densité de population de chaque commune ou quartier de ville en fixant des critères objectifs en lien avec l'objectif de diminution de la transmission du virus, dont l'application reviendra aux préfets ;

4°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au gouvernement de fixer par circulaire communiquée aux préfets les critères d'application pour le port du masque en extérieur, en fonction de critères objectifs tirés des dispositions propres aux lieux fréquentés, conformément à l'évolution des connaissances scientifiques ;

5°) en tout état de cause, d'une part, d'enjoindre au gouvernement de préciser les modalités de sa politique d'obligation du port du masque en extérieur et, d'autre part, d'enjoindre au ministre des solidarités et de la santé de reconsidérer sa politique d'incitation faite aux préfets de prendre des arrêtés portant obligation du port du masque sur la voie publique et l'espace public au vu des données scientifiques stables et non-contestées qui affirment l'inutilité de l'obligation du port du masque en extérieur, sauf zone de particulière densité.



Il soutient que :
- le Conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort pour connaître de sa requête ;
- il justifie d'un intérêt à agir ;
- la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'obligation du port du masque en extérieur, qui intervient dans le contexte de la crise sanitaire, constitue une restriction aux libertés fondamentales ;
- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté individuelle, la liberté d'aller et venir, la liberté de réunion et au droit à la protection de la santé ;
- l'obligation du port du masque en extérieur porte une atteinte disproportionnée à ces libertés dès lors que, à l'exception des événements pour lesquels la distanciation physique n'est pas possible, les cas de transmission de la covid-19 en extérieur sont faibles ;
- les instructions données par le Premier ministre sont insuffisantes, les conditions d'une obligation générale de port du masque en extérieur n'étant pas encadrées.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 janvier 2022, le ministre des solidarités et de la santé conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

La requête a été communiquée au Premier ministre, qui n'a pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- la Constitution, notamment son Préambule ;
- le code de la santé publique ;
- la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 ;
- le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 ;
- le code de justice administrative ;


Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M. E..., et d'autre part, le Premier ministre et le ministre des solidarités et de la santé ;

Ont été entendus lors de l'audience publique du 7 janvier 2022, à 10 heures :

- Me Mégret, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de M. E... ;

- M. E... ;

- les représentants du ministre des solidarités et de la santé ;
à l'issue de laquelle le juge des référés a clôt l'instruction ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 8 janvier 2022, présentée par le ministre des solidarités et de la santé ;



Considérant ce qui suit.

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". La liberté individuelle, la liberté d'aller et de venir et la liberté de réunion, qui impliquent en particulier que chacun ne puisse subir de contraintes excédant celles qu'imposent la sauvegarde de l'ordre public ou le respect des droits d'autrui, constituent des libertés fondamentales au sens des dispositions de cet article.

2. Aux termes du I de l'article 1er de la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire, le Premier ministre peut " à compter du 2 juin 2021 et jusqu'au 31 juillet 2022 inclus, (...), par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, dans l'intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19 (...) 1° Réglementer (...) la circulation des personnes ". Selon le III du même article, il peut, lorsqu'il a pris une mesure mentionnée au I, habiliter le représentant de l'Etat territorialement compétents à " à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d'application de ces dispositions ". Lorsque ces dernières doivent s'appliquer dans un champ géographique qui n'excède pas le territoire d'un département, le représentant de l'Etat dans le département doit prendre ces mesures après avis du directeur général de l'agence régionale de santé, qui est rendu public, et après consultation des exécutifs locaux ainsi que des parlementaires concernés. Le IV du même article exige que toutes les " mesures prescrites en application (de cet article soient) strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu " et qu'il y soit " mis fin sans délai lorsqu'elles ne sont plus nécessaires ".

3. Selon l'article 1er du décret du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de la crise sanitaire : " I. - Afin de ralentir la propagation du virus, les mesures d'hygiène définies en annexe 1 au présent décret et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique d'au moins un mètre entre deux personnes, dites barrières, définies au niveau national, doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance. II. - Les rassemblements, réunions, activités, accueils et déplacements ainsi que l'usage des moyens de transports qui ne sont pas interdits en vertu du présent décret sont organisés en veillant au strict respect de ces mesures. Dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par le présent décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent. III. - En l'absence de port du masque, et sans préjudice des règles qui le rendent obligatoire, la distanciation mentionnée au I est portée à deux mètres. "

4. M. E... doit être regardé comme demandant la suspension de l'exécution de la décision du Premier ministre de donner instruction aux représentants de l'Etat territorialement compétents de mettre en œuvre l'obligation du port du masque en extérieur prévue au II de l'article 1er du décret du 1er juin 2021. Il soutient qu'il n'est pas établi que le port du masque en plein air en toute circonstance soit nécessaire en l'état actuel des connaissances scientifiques et du taux de vaccination de la population et que les conditions d'application de cette obligation ne sont pas suffisamment encadrées.

5. En premier lieu, il résulte de l'instruction que le virus de la covid-19 peut se transmettre par gouttelettes respiratoires, par contacts et par voie aéroportée et que les personnes peuvent être contagieuses sans le savoir, notamment pendant la phase pré-symptomatique de l'infection. Si le risque de contamination est, de façon générale, moins élevé en plein air, il ne résulte pas de l'instruction que, au regard des données et recommandations scientifiques disponibles à la date de la présente décision, puisse être exclue la possibilité qu'un aérosol contenant le virus soit inhalé avec une charge infectante suffisante ou qu'une transmission par gouttelettes puisse avoir lieu en cas de forte concentration de population dans un lieu de plein air, le port du masque pouvant alors contribuer à réduire le risque de contamination. Dans ce contexte, une obligation de porter le masque à l'extérieur, lorsque la situation épidémiologique localement constatée le justifie, en cas de regroupement ou dans les lieux et aux heures de forte circulation de population ne permettant pas le respect de la distanciation physique, n'apparaît pas, à la date de la présente ordonnance, manifestement dénuée de nécessité.

6. En second lieu, il résulte des dispositions citées au point 2, notamment du IV de l'article 1er de la loi du 31 mai 2021, que les mesures générales ou individuelles que le représentant de l'Etat territorialement compétent peut prendre, en application du II de l'article 1er du décret du 1er juin 2021, pour réglementer la circulation des personnes aux fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19 doivent être strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu. Par suite, des dispositions rendant obligatoire le port du masque en extérieur doivent être justifiées par la situation épidémiologique constatée sur le territoire concerné. Elles ne peuvent être proportionnées que si elles sont limitées aux lieux et aux heures de forte circulation de population ne permettant pas d'assurer la distanciation physique et aux lieux où les personnes peuvent se regrouper, tels que les marchés, les rassemblements sur la voie publique ou les centres-villes commerçants, les périodes horaires devant être appropriées aux risques identifiés. Le préfet, lorsqu'il détermine, pour ces motifs, les lieux et les horaires de port obligatoire du masque en plein air, est en droit de délimiter des zones suffisamment larges pour que la règle soit compréhensible et son application cohérente.

7. Dès lors que le Premier ministre s'est borné à donner instruction aux préfets de prendre les mesures prévues au II de l'article 1er du décret du 1er juin 2021, dont la mise en œuvre doit respecter, sous le contrôle du juge, les principes énoncés au point 5 et 6 de la présente ordonnance, il n'a pas, ce faisant et eu égard à la portée de cette décision, porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté individuelle ainsi qu'en tout état de cause, à la liberté d'aller et venir, à la liberté de réunion et au droit à protection de la santé invoqués par M. E....

8. Il reviendra au Premier ministre d'adapter ses instructions à l'évolution des connaissances scientifiques et notamment, ainsi que le requiert le IV de l'article 1er de la loi du 31 mai 2021, de mettre fin sans délai aux mesures dont la nécessité ne serait plus établie.

9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. E... ne peuvent qu'être rejetées, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-2 du code de justice administrative.




O R D O N N E :
------------------
Article 1er : La requête de M. E... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D... E... et au ministre des solidarités et de la santé.
Copie en sera adressée au Premier ministre.
Délibéré à l'issue de la séance du 7 janvier 2022 où siégeaient : M. A... F..., président-adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. B... C... et M. Damien Botteghi, conseillers d'Etat, juges des référés.
Fait à Paris, le 11 janvier 2022
Signé : Rémy F...

ECLI:FR:CEORD:2022:460002.20220111

mardi 18 janvier 2022

Clause d'exclusion pour défaut d'entretien et absence d'aléa lors de la souscription du contrat d'assurance

 

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 3

MF



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 12 janvier 2022




Cassation partielle


Mme TEILLER, président



Arrêt n° 38 F-D

Pourvoi n° V 20-16.244




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 JANVIER 2022

La société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5], a formé le pourvoi n° V 20-16.244 contre l'arrêt rendu le 15 janvier 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme [Z] [C], épouse [J], domiciliée [Adresse 8],

2°/ à la société Athena, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société de Gestion Gagey,

3°/ au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2], dont le siège est [Adresse 2], représenté par son syndic la société Compagnie immobilière Perrissel et associés, dont le siège est [Adresse 4],

4°/ à la société MT Habitat, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 7], représentée par la Selarl Axime, prise en la personne de M. [Y] [P] en sa qualité de liquidateur,

5°/ à la société Fontenoy immobilier [Adresse 10], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6],

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Jobert, conseiller, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Axa France IARD, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Fontenoy immobilier [Adresse 10], de Me Haas, avocat de Mme [C]-[J], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2], après débats en l'audience publique du 23 novembre 2021 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Jobert, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 janvier 2020), en 2013, Mme [C]-[J] est devenue propriétaire, venant aux droits de son époux décédé, d'un appartement dans un immeuble soumis au statut de la copropriété à [Localité 9].

2. Se plaignant d'infiltrations d'eau dans cet appartement, Mme [C]-[J] a assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2] (le syndicat) et la société Axa France IARD (la société Axa), son assureur, afin d'obtenir la réparation des préjudices subis.

3. Le syndicat a appelé en intervention forcée des anciens syndics de la copropriété, au rang desquels la société Fontenoy immobilier [Adresse 10].

Examen des moyens

Sur les premier, deuxième, quatrième moyens et troisième moyen, pris en sa première branche, ci-après annexés

4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le troisième moyen, pris en sa deuxième branche

Enoncé du moyen

5. La société Axa fait grief à l'arrêt de la condamner, dans les limites de son contrat, in solidum avec le syndicat à payer à Mme [C]-[J] les sommes de 143 147,40 euros TTC en réparation du préjudice matériel et de 167 723,50 euros au titre du préjudice de jouissance, et de la condamner à garantir, dans les limites de son contrat, le syndicat des condamnations ci-dessus, à l'exclusion de la condamnation à réaliser les travaux relatifs aux parties communes, et y compris pour les sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, alors « que dans ses conclusions d'appel, la société Axa France IARD faisait valoir que seul un risque aléatoire pouvait faire l'objet d'une couverture d'assurance ; qu'en l'espèce, non seulement le syndicat des copropriétaires connaissait les désordres d'infiltration subis par le lot appartenant aux époux [J], mais également la nécessité de faire procéder aux travaux de reprise de la toiture terrasse sur les parties communes depuis 2002 et que les copropriétaires avaient voté en assemblée générale du 13 juin 2006 la constitution d'un fonds de prévoyance afin de procéder aux travaux d'étanchéité de la toiture terrasse du huitième étage, de sorte que le sinistre était déjà réalisé lors de la souscription de la police d'assurance le 1er janvier 2008 et que la société Axa France IARD ne devait ainsi pas sa garantie, faute d'aléa ; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 455 du code de procédure civile :

6. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé.

7. Pour faire droit à la demande de Mme [C]-[J] à l'encontre de la société Axa, et partiellement à l'appel en garantie formé par le syndicat à l'encontre de son assureur, l'arrêt retient que la clause du contrat d'assurance, qui exclue la garantie de l'assureur en cas de défaut d'entretien ou de réparation caractérisé et connu de l'assuré, ne se référant pas à des critères précis et à des hypothèses limitativement énumérées, n'est pas formelle et limitée au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances, et ne peut recevoir application en raison de son imprécision.

8. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Axa qui invoquait également l'absence d'aléa lors de la souscription du contrat d'assurance, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen, pris en sa troisième branche, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Axa France IARD à payer à Mme [C]-[J] les sommes de 143 147,40 euros TTC en réparation du préjudice matériel et 167 723,50 euros au titre du préjudice de jouissance, en ce qu'il condamne la société Axa France IARD à garantir, dans les limites de son contrat, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2], des condamnations prononcées à son encontre et en ce qu'il la condamne à payer à Mme [C]-[J] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens de première instance et d'appel, y compris les frais d'expertise, l'arrêt rendu le 15 janvier 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;

Condamne Mme [C]-[J] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme [C]-[J] à payer à la société Axa France IARD la somme de 2 000 euros et à la société Fontenoy immobilier [Adresse 10] la somme de 1 000 euros et rejette les autres demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour la société Axa France IARD

PREMIER MOYEN DE CASSATION :

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré recevable l'action engagée par Mme [Z] [C]-[J], fondée sur l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, en réparation des dommages causés à son appartement par le défaut d'entretien des parties communes de l'immeuble ;

AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, "constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée" ; qu'aux termes de l'article 42 alinéa 1 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa version applicable au litige, "sans préjudice de l'application des textes spéciaux fixant des délais plus courts, les actions personnelles nées de l'application de la présente loi entre des copropriétaires, ou entre un copropriétaire et le syndicat, se prescrivent par un délai de dix ans...." ; que selon l'article 14 de la même loi le syndicat des copropriétaires "a pour objet la conservation de l'immeuble et l'administration des parties communes. Il est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d'entretien des parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires" ; que dans le cas d'une action en réparation, de dommages causés par un vice de construction ou le défaut d'entretien des parties communes, fondée sur l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, le point de départ du délai de 10 ans doit être fixé, non pas au jour de la survenance du dommage, mais à compter seulement du jour où le copropriétaire connaît la cause des désordres qu'il subit et dispose des éléments lui permettant de savoir que la responsabilité du syndicat est engagée ; qu'en l'espèce, par courrier du 11 juillet 2001, M. [J] a écrit au syndic de copropriété, M. [U], "je vous rappelle à nouveau le problème de la toiture...Au cours de l'orage de samedi, il a plu chez moi...." (pièce 4) ; qu'aux termes de la résolution 13-14 du procès-verbal de l'assemblée générale tenue le 4 novembre 2002 (pièce 15), "M. [J] expose qu'il a invité les copropriétaires à constater sur place les graves dégâts causés à son appartement par des fuites de plus en plus importantes provenant de la toiture et du balcon du 7ème étage. La réfection indispensable de la toiture envisagée depuis plus de deux ans a été repoussée en raison de l'impréparation du dossier de consultation laissé sans suite par le syndic depuis mars 2001 et en dépit des nombreuses relances. Seuls Mrs [O] et [G] sont venus sur place... D'autre part, l'immeuble faute d'entretien depuis plus de 30 ans se dégrade, l'ascenseur ne fonctionne plus... le ravalement, la réfection de l'étanchéité des balcons sont nécessaires pour préserver le gros oeuvre de l'immeuble dont les fers à béton sont dénudés par endroit...pour tous ces travaux dont le plus urgent est la toiture, un architecte est indispensable..." ; cette résolution relative à la nomination d'un architecte a été rejetée par l'assemblée générale ; que l'expert judiciaire conclut en page 64 de son rapport du 30 juin 2017 que les désordres de l'appartement de Mme [J] trouvent leur origine "dans les ouvrages défectueux des parties communes notamment dans l'absence d'entretien et de maintenance des parties communes par le syndicat des copropriétaires (...), dans le refus délibéré du syndicat des copropriétaires et de la sarl Fontenay Immobilier [Adresse 10] syndic du 26 juin 2008 au 14 décembre 2010, puis à compter de cette date, la sarl MT Habitat syndic (...) aux fins de procéder à la conservation de l'immeuble et des parties communes (étanchéité en toiture terrasse, canalisations d'évacuation des eaux pluviales fuyardes)..." ; qu'il ressort de ces éléments que M. [J] avait connaissance depuis 2001 d'infiltrations d'eau dans son appartement et qu'il a alerté la copropriété le 4 novembre 2002 sur les dégâts causés à son appartement par ces infiltrations d'eau ; toutefois même s'il indique lors de cette assemblée générale qu'à son avis, les fuites proviennent de la toiture et du balcon du 7ème étage, il n'y a aucun élément antérieur au rapport d'expertise judiciaire du 30 juin 2017 justifiant que M. ou Mme [J] avaient connaissance des causes de ces infiltrations et des éléments leur permettant de savoir que la responsabilité du syndicat était engagée ; que c'est le rapport d'expertise qui a révélé ces éléments, à savoir l'absence d'entretien et de maintenance des parties communes et le refus du syndicat des copropriétaires et des syndics de procéder à la conservation de ces parties communes ; qu'ainsi il convient de considérer que Mme [J] ne pouvait légitimement connaître la cause des désordres qu'à compter du dépôt du rapport d'expertise de M. [F], soit le 30 juin 2017 ; que Mme [J] a assigné le syndicat des copropriétaires au fond le 28 décembre 2017, soit moins de 10 ans après cette date ; il y a donc lieu d'infirmer le jugement en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande de Mme [J] et il convient de déclarer recevable l'action engagée par Mme [J], fondée sur l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, en réparation des dommages causés à son appartement par le défaut d'entretien des parties communes de l'immeuble ;

ALORS QUE l'action en responsabilité du copropriétaire pour les dommages causés par le vice de construction ou le défaut d'entretien des parties communes à l'encontre du syndicat des copropriétaires se prescrit par dix ans à compter de la date à laquelle la cause des désordres a été révélée de façon certaine au copropriétaire ; que la cour d'appel constate qu'aux termes de la résolution 13-14 du procès-verbal de l'assemblée générale du 4 novembre 2002, M. [J] avait exposé qu'il subissait des dégâts causés par des fuites provenant de la toiture et du balcon du septième étage et soulignait la réfection indispensable de la toiture, envisagée depuis plus de deux ans mais repoussée, ainsi que le défaut d'entretien de l'immeuble depuis plus de trente ans, et qu'il avait sollicité le vote de la nomination d'un architecte pour étudier les travaux relatifs à la terrasse et à la réfection de l'étanchéité des balcons, toutes circonstances dont il résultait que M. [J] avait une parfaite connaissance de la cause des désordres subis – un défaut d'entretien imputable au syndicat des copropriétaires – et qu'en décidant que Mme [J] ne pouvait légitimement connaître la cause des désordres qu'à compter du rapport d'expertise de M. [F], le 30 juin 2017, pour fixer à cette date le point de départ de la prescription décennale, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles 14 et 42 de la loi du 10 juillet 1965.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION :

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné in solidum le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] et la société Axa France Iard, cette dernière dans les limites de son contrat, à payer à Mme [Z] [C]-[J] les sommes de :

- 143.147,40 euros TTC en réparation du préjudice matériel,
- 167.723,50 euros au titre du préjudice de jouissance ;

Et d'AVOIR condamné la société Axa France Iard à garantir, dans les limites de son contrat, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], des condamnations ci-dessus, à l'exclusion de la condamnation à réaliser les travaux relatifs aux parties communes, et y compris pour les sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens ;

AUX MOTIFS QUE sur la responsabilité du syndicat des copropriétaires, Mme [J] estime que la responsabilité du syndicat des copropriétaires est engagée sur le fondement de l'article 14 de la loi de 1965, au motif que les causes des désordres sont en provenance des parties communes et qu'en dépit des alertes, le syndicat des copropriétaires a refusé de procéder aux travaux de réparation du toit ; que le syndicat des copropriétaires oppose l'exonération de sa responsabilité, au motif que c'est la carence de M. [J] puis celle de Mme [J] qui sont à l'origine du dommage ; M. [J] était absent et non représenté lors des assemblées générales à partir de l'année 2007, Mme [J] n'ignore pas que lorsque les travaux ont été portés à l'ordre du jour de l'assemblée générale en juin 2006, plus de la moitié des copropriétaires actuels n'étaient pas présents au sein de la copropriété, M. et Mme [J] n'ont jamais sollicité l'inscription à l'ordre du jour d'une résolution visant à la mise en oeuvre des travaux litigieux alors que M. [J] a présidé le conseil syndical jusqu'en 2006, ils ne justifient d'aucune déclaration de dégât des eaux auprès de leur assureur, ils ont empêché la mise en oeuvre des travaux en s'opposant aux demandes d'accès de leur appartement et ils n'ont pas réglé leur quote-part de charges de copropriété empêchant la réalisation des travaux litigieux ; qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, "...Il (le syndicat) a pour objet la conservation de l'immeuble et l'administration des parties communes. Il est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d'entretien des parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires" ; qu'en l'espèce, il résulte du rapport d'expertise de M. [F] que les désordres subis par l'appartement de Mme [J] ont affecté au 6ème étage, le hall d'entrée, la salle de séjour, la cuisine, au 7ème étage, la salle de bains, la chambre-bureau, le dressing, la chambre, le palier et la cage d'escalier donnant accès à la terrasse, l'expert estimant que l'appartement est insalubre selon la loi du 13 septembre 2000 ; que l'expert estime que ces désordres consistent en des dégâts des eaux consécutifs à des infiltrations en provenance de la ruine généralisée de l'étanchéité de la toiture-terrasse au 8ème étage (pages 54, 57, 60) et la fuite d'eaux usées de la canalisation d'évacuation en fonte DN 100 (pages 55, 56, 59), sachant que cette canalisation est relative à l'évacuation des eaux pluviales ; que le règlement de copropriété (pièce 21) stipule en page 39 "Indication des parties communes entre les propriétaires des lots numéros 4 à 11 inclus....la toiture et la terrasse au huitième étage...les tuyaux de chute des eaux pluviales..." et il n'est pas contesté par les parties que la toiture-terrasse et la canalisation d'évacuation en fonte DN 100 litigieuses sont des parties communes de l'immeuble ; que pour justifier de la communication de l'information relative à ces désordres au syndicat des copropriétaires et aux syndics, il est produit au dossier les pièces suivantes :
- le courrier du 11 juillet 2001, par lequel M. [J] a rappelé au syndic de copropriété, M. [U], le problème de la toiture (pièce 4),
- le procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires du 4 novembre 2002 justifiant que M. [J] a informé l'assemblée générale des dégâts causés à son appartement par des fuites provenant de la toiture et du balcon du 7ème étage et a sollicité le vote de la nomination d'un architecte pour étudier les travaux nécessaires et notamment ceux relatifs à la terrasse et à la réfection de l'étanchéité des balcons, ce qui a été rejeté par l'assemblée générale (pièce 15),
- le courrier du 11 février 2003, dans lequel M. [U], syndic, rappelle à M. [O] (secrétaire de séance de l'assemblée générale du 4 novembre 2002), concernant les infiltrations par terrasse, les dispositions du règlement de copropriété relatives aux vases sur les terrasses, l'article 5 de ce règlement précisant notamment que les vases à fleurs sur les balcons ou terrasses sont tolérés à la condition de reposer sur des dessous de vases capables de retenir le surcroît d'eau,
- le courrier du 3 novembre 2004, par lequel M. [J] écrit au syndic que son "appartement est en péril ainsi que l'immeuble" et lui demande de répondre à ses multiples demandes (pièce 16),
- le procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires du 13 juin 2006, selon lequel à l'occasion du vote d'un fonds de prévoyance, "M. [J] fait part de l'urgence à faire procéder à la réfection de la toiture-terrasse....Après en avoir débattu, l'assemblée mise au courant par M. [J] de l'état défectueux de la toiture, reconnaît l'urgence de ces travaux et consciente des divers travaux à effectuer dans l'immeuble propose de constituer un fonds de prévoyance...." (annexe E29),
- le courrier du 12 avril 2010 adressé au syndic Fontenoy et le courrier du 26 avril 2010 adressé au syndicat des copropriétaires, par lesquels M. [J] rappelle qu'il sollicite la mise hors d'eau de l'immeuble depuis des années, que les infiltrations en provenance des parties communes ont rendu son appartement inhabitable et qu'il sollicite de convoquer d'urgence une assemblée générale extraordinaire, notamment en vue de la réfaction de la toiture (pages 50 et 67 de l'expertise),
- l'assignation du 20 janvier 2014, par laquelle Mme [J] a assigné le syndicat des copropriétaires en référé ;
Qu'il en ressort que M. [J] a bien sollicité que soit portée à l'ordre du jour de l'assemblée générale du 4 novembre 2002 (syndic M. [U]) la désignation d'un architecte pour étudier les travaux nécessaires relatifs à la toiture-terrasse et à l'étanchéité des balcons, a rappelé l'urgence à faire réaliser ces travaux lors de l'assemblée générale du 13 juin 2006 (syndic Gagey), a sollicité en avril 2010 une assemblée générale extraordinaire pour la réfection de la toiture (syndic Fontenoy), et a rappelé au syndic les infiltrations en provenance de la toiture-terrasse le 11 juillet 2001 (syndic M. [U]), le 3 novembre 2004 (syndic Gagey) et en avril 2010 (syndic Fontenoy), avant l'assignation en référé du 20 janvier 2014 (syndic MT Habitat) ; qu'il n'apparaît pas dans l'expertise que les infiltrations dans l'appartement aient pu avoir pour origine le débordement de vases à fleurs posés par M. et Mme [J] sur la terrasse litigieuse, tel que le sous-entend le courrier du syndic du 11 février 2003 précité ; que le syndicat des copropriétaires ne justifie pas que M. et Mme [J] aient empêché l'accès à leur appartement en vue de la mise en oeuvre des travaux relatifs aux infiltrations dont il étaient victimes, antérieurement au jugement critiqué ; en effet, les courriers adressés à M. ou Mme [J], par le syndic MT Habitat le 30 décembre 2011 (pièce 3), le 17 janvier 2002 (pièce 4) et le 30 août 2012 (pièce 7), et par M. [E] le 20 mars 2002 (pièce 5) sont relatifs à des infiltrations subis par M. [E] et M. [I], voisins du dessous ; le courrier du syndic Immovideo du 26 octobre 2015 (pièce 8) est relatif à un problème de chauffage ; et il n'est pas justifié d'un lien entre l'objet de ces courriers et les infiltrations litigieuses ayant causé des dommages dans l'appartement de M. et Mme [J] ; que le seul courrier du syndic M. [U] du 11 février 2003 mentionnant "Je précise que M. [J] ne voulait pas que l'on accède à sa terrasse jouissance privative" est insuffisant à justifier qu'il ait empêché l'accès à son appartement en vue de la mise en oeuvre des travaux relatifs aux infiltrations dans cet appartement ; que sur le fait que Mme [J] aurait refusé de donner accès à son appartement suite au courrier du syndic du 7 février 2019 relatif au démarrage des travaux, il s'agit d'un élément postérieur au jugement critiqué qui ne remet en cause la responsabilité du syndicat des copropriétaires ; que le fait que M. et Mme [J] n'étaient pas représentés lors des assemblées générales à partir de l'année 2007 et ne justifient pas d'une déclaration de dégât des eaux auprès de leur assureur sont insuffisants à décharger le syndicat des copropriétaires de sa responsabilité relative à l'absence d'entretien des parties communes de l'immeuble ; qu'il est justifié d'une carence de M. et Mme [J] dans le paiement des charges de copropriété par un jugement du 2 avril 2013 condamnant M. [J] au paiement de la somme de 21.213,70 euros au titre des charges courantes et de travaux arrêtés au 19 avril 2012, toutefois le syndicat des copropriétaires ne justifie pas que cette carence a empêché la réalisation des travaux litigieux alors que ceux-ci n'avaient pas été mis à l'ordre du jour des assemblées générales antérieures à cette date ; que l'expert conclut que les désordres trouvent leur origine dans l'absence d'entretien et de maintenance des parties communes par le syndicat des copropriétaires et dans le refus délibéré du syndicat des copropriétaires de procéder à la conservation de l'immeuble et des parties communes (étanchéité en toiture-terrasse, canalisations d'évacuation des eaux pluviales fuyardes) ; que les procès-verbaux des assemblées générales produits ne mentionnent pas de résolution soumises à un vote de travaux d'entretien des parties communes, alors qu'il ressort de l'analyse ci-avant que le syndicat des copropriétaires était informé depuis le 4 novembre 2002 des infiltrations ; qu'ainsi, les désordres relevés par l'expert judiciaire ressortent de l'article 14 précité et Mme [J] ayant la jouissance de cette partie commune à usage privatif, la responsabilité du syndicat des copropriétaires peut être recherchée sur le fondement de l'article 14 de la loi de 1965 précitée, celui-ci étant responsable de plein droit des dommages causés aux copropriétaires par le défaut d'entretien des parties communes ; qu'en l'absence d'éléments justifiant d'une part de responsabilité de M. ou Mme [J] dans les dommages subis dans leur appartement, le syndicat des copropriétaires est responsable de plein droit de ces dommages causés par des infiltrations en provenance de la toiture-terrasse et de la canalisation d'évacuation en fonte DN 100, parties communes de l'immeuble ; que, sur les préjudices,
sur les préjudices matériels :
que le syndicat des copropriétaires conteste partiellement l'évaluation de l'expert judiciaire dont il estime que deux postes relèvent d'un enrichissement sans cause, d'une part le devis Zen en ce qu'il inclut la pose et la fourniture d'une cuisine équipée alors que selon les photographies, la cuisine n'était pas dotée de tels équipements, d'autre part les honoraires de l'architecte intérieur ; qu'en l'espèce, l'expert judiciaire estime le coût des travaux nécessaires à la réfection en parties privatives à la somme de 143.147,40 euros TTC dont :
127 519,70 euros TTC au titre du devis Zen,
3 808,20 euros TTC au titre du devis Polygon,
9 192,95 euros TTC au titre des honoraires de maîtrise d'oeuvre d'architecture intérieure,
2 626,55 euros TTC au titre des honoraires du coordonnateur Csps ;
Que le devis Zen du 18 mars 2016 (annexe E16) inclut pour un prix de 11 290 euros HT la fourniture et la pose d'une cuisine équipée, composée de caissons en mélaminé blanc, de façades en médium laqué blanc mat, d'un plan de travail en mélaminé, de meubles bas et haut et de l'électroménager: réfrigérateur, four, plaque induction, évier, lave-vaisselle et hotte ; qu'il convient de relever d'une part que l'expert a validé ce devis en précisant qu'il était conforme à son avis et permettait de remédier aux désordres et dommages affectant l'immeuble litigieux ; d'autre part, sur les photographies prises par l'expert judiciaire n°8, 9 et 10, on aperçoit une cuisine équipée composée de meubles bas et haut et d'équipements en électroménager correspondant à ceux décrits dans le devis Zen ; qu'ainsi, il y a lieu de retenir le montant proposé par l'expert au titre de ce devis Zen, y compris concernant la cuisine équipée ; qu'au vu de l'ampleur des travaux et de l'intervention de plusieurs entreprises, il y a lieu de valider l'avis de l'expert en faveur d'honoraires de maîtrise d'oeuvre d'architecture intérieure ; qu'en conséquence, il y a lieu de condamner le syndicat des copropriétaires à payer à Mme [J] la somme de 143 147,40 euros TTC en réparation du préjudice matériel, sans qu'il n'y ait lieu d'ordonner une astreinte ;
sur le préjudice de jouissance :
que dans le dispositif de ses conclusions, Mme [J] ne reprend pas l'ensemble des préjudices immatériels évoqués dans le corps des conclusions et sollicite la somme de 886 500 euros arrêtée au 11 décembre 2017 au titre du préjudice de jouissance ; selon le corps de ses conclusions, elle sollicite cette somme au titre du "préjudice de perte locative", qu'elle évalue à la somme de 4 500 euros par mois sur la période du 11 juillet 2001 au 11 décembre 2017 ((16 x1 2+5) x 4 500 = 886 500) ; qu'en l'espèce, si Mme [J] qualifie parfois dans le corps des conclusions sa demande au titre de la "perte de loyer", il convient de confirmer qu'en l'absence de contrat de location, il ne s'agit pas d'un préjudice locatif mais d'un préjudice de jouissance, tel que l'a étudié l'expert judiciaire ; qu'il y a lieu de retenir l'évaluation mensuelle du préjudice de jouissance proposée par l'expert à la somme de 3.249 euros, et non la valeur locative de l'ensemble de l'appartement sollicitée par Mme [J] à hauteur de 4 500 euros, sachant que l'expert a calculé la valeur mensuelle de rentabilité et l'a attribuée à la surface des pièces affectées par les dommages ; que Mme [J] sollicite un préjudice de jouissance à compter du 11 juillet 2001 sans justifier de l'état de l'appartement à cette date et sans rapporter la preuve qu'il était à cette date inhabitable ; elle ne justifie pas que son départ de l'appartement, dont elle ne précise pas la date, était lié à l'état de l'appartement ; que même si l'expert conclut au moment de ses visites que l'appartement est inhabitable, il n'a pas pu déterminer la date à partir de laquelle il l'est devenu, considérant que la date d'apparition des désordres est celle des courriers recommandés des 12 et 26 avril 2010 et proposant un préjudice de jouissance à compter de l'assignation en référé délivrée le 20 janvier 2014 ; que toutefois il ressort du procès-verbal du 27 septembre 2013 que l'appartement était déjà inhabitable à cette date ; en effet l'huissier a constaté au deuxième étage, dans la chambre sous la terrasse des traces d'infiltrations extrêmement importantes avec décollement de l'enduit par plaques très importantes, dans la chambre mitoyenne des traces très importantes d'infiltrations sur un des murs, avec formation de rouille et décollement de l'enduit et des récipients posés au sol pour recevoir l'eau lors des pluies, au plafond des traces de salpêtre, de rouille et d'éclatement d'enduit, dans un placard dans une des chambres le plafond complètement pourri, le détachement de l'enduit par plaques avec formation de moisissures noirâtres très importantes, dans un placard sous la terrasse des traces d'écaillures de peinture très importantes et des traces de rouille, sur le mur périphérique de l'escalier d'accès des boursouflures et des fissures importantes ; au premier étage, l'huissier a constaté les mêmes désordres en plafond, et dans la cuisine au niveau du plafond ainsi que des placards et des murs, des éclatements de peinture au droit de fissurations faïencées et formation de rouille ; qu'en conséquence, il y a lieu de retenir au titre du préjudice de jouissance la période du 27 septembre 2013 au 11 décembre 2017, de fixer ce préjudice à la somme de 167 723,50 euros (3 249x(3x12+14,5)) et de condamner le syndicat des copropriétaires à payer cette somme à Mme [J] ;

ALORS QU'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation qui interviendra du chef de dispositif attaqué par le premier moyen de cassation entraînera par voie de conséquence la cassation du chef de dispositif attaqué par le deuxième moyen de cassation, la condamnation au fond étant dans la dépendance de la recevabilité de l'action.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION :

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné in solidum le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] et la société Axa France Iard, cette dernière dans les limites de son contrat, à payer à Mme [Z] [C]-[J] les sommes de :

- 143 147,40 euros TTC en réparation du préjudice matériel,
- 167 723,50 euros au titre du préjudice de jouissance ;

Et d'AVOIR condamné la société Axa France Iard à garantir, dans les limites de son contrat, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], des condamnations ci-dessus, à l'exclusion de la condamnation à réaliser les travaux relatifs aux parties communes, et y compris pour les sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens ;

AUX MOTIFS QUE sur les demandes à l'encontre de la société Axa en qualité d'assureur de la copropriété : Mme [J] sollicite de condamner in solidum la compagnie Axa, en sa qualité d'assureur du syndicat des copropriétaires, et le syndicat des copropriétaires à l'indemniser de ses préjudices ; que le syndicat des copropriétaires sollicite de condamner la compagnie Axa à le garantir des condamnations prononcées à son encontre ; il oppose au premier moyen de la compagnie Axa que la clause d'exclusion ne peut recevoir application en l'absence de limitation au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances et au second moyen que c'est la cause des désordres qui était connue de Mme [J] en 2000 mais que l'apparition des dommages ne date que des 12 et 26 avril 2010 selon l'expert ; que la compagnie Axa oppose sa non garantie au motif que lors de la souscription du contrat d'assurances le 1er janvier 2008, le syndicat des copropriétaire avait connaissance des infiltrations et de la nécessité de faire procéder aux travaux de reprise de la toiture-terrasse ; qu'à cette date, d'une part il n'y avait pas d'aléa, situation relevant de la clause d'exclusion en page 19 des conditions générales, et d'autre part le fait dommageable était antérieur, hors de la période de garantie déterminée en page 3 des conditions particulières ; à titre subsidiaire, elle oppose son absence de garantie de l'obligation de faire relative à la condamnation aux travaux, et les plafonds de garantie en page 9 des conditions générales ;
Sur la clause d'exclusion en page 19 des conditions générales :
Qu'aux termes de l'article L. 113-1 du code des assurances, "Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. Toutefois, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré" ; qu'en l'espèce, les conditions générales du contrat d'Axa multirisque-immeuble stipulent au titre des exclusions communes à toutes les garanties (page 19) "aux termes de l'article 1964 du code civil, le contrat d'assurances garantit un risque aléatoire et par conséquence la survenance de l'un des risques assurés dépend par nature d'un événement incertain. Ainsi n'entre ni dans l'objet ni dans la nature du contrat, l'assurances des dommages ou responsabilités ayant pour origine un défaut d'entretien ou de réparation incombant à l'assuré, caractérisé, et connu de lui" ; que cette clause, excluant la garantie de l'assureur de la copropriété en cas de défaut d'entretien ou de réparation caractérisé et connu de l'assuré, ne se référant pas à des critères précis et à des hypothèses limitativement énumérées, n'est pas formelle et limitée au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances et ne peut pas recevoir application en raison de son imprécision ; qu'il y a lieu de rejeter ce premier moyen de la compagnie Axa France Iard ;

ALORS DE PREMIERE PART QUE dans ses conclusions d'appel (motifs p. 9 et p. 10, dispositif, p. 15), la société Axa France Iard faisait expressément valoir qu'elle ne déclinait pas sa garantie sur le fondement de la clause d'exclusion de garantie, mais sur l'article 1964 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016) repris dans les conditions générales, c'est-à-dire sur le défaut d'aléa résultant de la survenance du risque avant la conclusion du contrat d'assurance ; d'où il suit qu'en se déterminant au moyen d'une appréciation de la validité d'une clause d'exclusion de garantie non invoquée par l'assureur, sans se prononcer sur le défaut d'aléa invoqué par l'assureur, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;

ALORS DE DEUXIEME PART QUE dans ses conclusions d'appel (p. 9 et p. 10), la société Axa France Iard faisait valoir que seul un risque aléatoire pouvait faire l'objet d'une couverture d'assurance ; qu'en l'espèce, non seulement le syndicat des copropriétaires connaissait les désordres d'infiltration subis par le lot appartenant aux époux [J], mais également la nécessité de faire procéder aux travaux de reprise de la toiture terrasse sur les parties communes depuis 2002 et que les copropriétaires avaient voté en assemblée générale du 13 juin 2006 la constitution d'un fonds de prévoyance afin de procéder aux travaux d'étanchéité de la toiture terrasse du huitième étage, de sorte que le sinistre était déjà réalisé lors de la souscription de la police d'assurance le 1er janvier 2008 et que la société Axa France Iard ne devait ainsi pas sa garantie, faute d'aléa ; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

ALORS DE TROISIEME ET DERNIERE PART QUE l'existence d'un aléa est inhérent au contrat d'assurance ; qu'en ne recherchant pas si le syndicat des copropriétaires n'avait pas conscience de la réalisation du risque, avant la prise d'effet du contrat d'assurance, par la connaissance acquise depuis le procès-verbal de l'assemblée des copropriétaires du 4 novembre 2002 des fuites subies par le lot de M. [J] en provenance de la toiture et du balcon du septième étage, de la nécessité de faire procéder à la réfection de la toiture et de l'absence de tout entretien de l'immeuble depuis plus de trente ans, ainsi que de l'urgence à procéder à la réfection de la toiture terrasse signalée par M. [J] lors de l'assemblée des copropriétaires du 13 juin 2006 qui avait décidé la constitution d'un fonds de prévoyance afin de procéder aux travaux d'étanchéité de la toiture, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1964 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et L. 121-15 du code des assurances.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION :

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné in solidum le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] et la société Axa France Iard, cette dernière dans les limites de son contrat, à payer à Mme [Z] [C]-[J] les sommes de :

- 143 147,40 euros TTC en réparation du préjudice matériel,
- 167 723,50 euros au titre du préjudice de jouissance ;

Et d'AVOIR condamné la société Axa France Iard à garantir, dans les limites de son contrat, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], des condamnations ci-dessus, à l'exclusion de la condamnation à réaliser les travaux relatifs aux parties communes, et y compris pour les sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens ;

AUX MOTIFS QUE Sur le fait dommageable, aux termes de l'article L. 124-5 du code des assurances, "La garantie est, selon le choix des parties, déclenchée soit par le fait dommageable, soit par la réclamation. Toutefois, lorsqu'elle couvre la responsabilité des personnes physiques en dehors de leur activité professionnelle, la garantie est déclenchée par le fait dommageable. Un décret en Conseil d'État peut également imposer l'un de ces modes de déclenchement pour d'autres garanties. Le contrat doit, selon les cas, reproduire le texte du troisième ou du quatrième alinéa du présent article. La garantie déclenchée par le fait dommageable couvre l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable survient entre la prise d'effet initiale de la garantie et sa date de résiliation ou d'expiration, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre. ..." ; qu'aux termes de l'article L. 124-1-1 du même code, "Au sens du présent chapitre, constitue un sinistre tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers, engageant la responsabilité de l'assuré, résultant d'un fait dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations. Le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage. Un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique est assimilé à un fait dommageable unique" ; qu'en l'espèce, les conditions particulières du contrat d'Axa multirisque-immeuble précisent en page 3 "La garantie responsabilité civile est déclenchée par le fait dommageable conformément aux dispositions de l'article L. 124-5 du code des assurances. La garantie s'applique dès lors que le fait dommageable survient entre la prise d'effet initiale de la garantie et sa date de résiliation ou d'expiration, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre. Constitue un sinistre tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers, engageant la responsabilité de l'assuré, résultant d'un fait dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations. Le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage. Un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique est assimilé à un fait dommageable unique. Constitue une réclamation toute demande en réparation amiable ou contentieuse formée par la victime d'un dommage ou ses ayants-droit, et adressée à l'assuré ou à son assureur" ; qu'il ressort de l'analyse ci-avant que les infiltrations ont été progressives et répétées entre 2001 et la date de l'assignation au fond du 28 décembre 2017, en sorte que la date du fait générateur de ce sinistre progressif ne peut être déterminée, mais, à cet égard, l'article L. 124-1-1 du code des assurances, issu de la loi du 1 août 2003, dispose que constitue un sinistre tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers, engageant la responsabilité de l'assuré, résultant d'un fait dommageable et ayant donné lieu à plusieurs réclamations ; qu'au cas présent, le fait dommageable unique, au sens de ce texte, doit être situé à la date de découverte des dommages, soit lors de leur première constatation à la date du procès-verbal d'huissier du 27 septembre 2013 porté à la connaissance du syndicat des copropriétaires lors de l'assignation en référé du 20 janvier 2014, en sorte que la compagnie Axa France Iard, qui assurait le syndicat des copropriétaires à cette date, doit sa garantie à ce dernier ; qu'il y a lieu de rejeter ce second moyen de la compagnie Axa France Iard ;

ALORS DE PREMIERE PART QU'un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique est assimilé à un fait dommageable unique ; qu'en décidant que le fait dommageable unique, au sens de l'article L. 124-1-1 du code des assurances devait être situé à la date de découverte du dommage, soit lors de la première constatation à la date du procès-verbal d'huissier du 27 septembre 2013 porté à la connaissance du syndicat des copropriétaires, quand elle constatait que M. [J] s'était plaint d'infiltrations et de fuites provenant de la toiture et du balcon du quatrième étage lors de l'assemblée des copropriétaires du 4 novembre 2002, qu'il avait adressé au syndic un courrier le 3 novembre 2004 pour l'informer que son appartement était en péril, que lors de l'assemblée des copropriétaires du 13 juin 2006, M. [J] faisait part de l'urgence à faire procéder à la réfection de la toiture terrasse et qu'il appartenait à la cour d'appel de rechercher si ces dommages successifs ne procédaient pas d'une même cause technique, à savoir le défaut d'entretien de l'immeuble antérieur à la date de prise d'effet du contrat d'assurance, le 1er janvier 2008, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 124-5 et L. 124-1-1 du code des assurances ;

ALORS DE SECONDE PART QU'un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique est assimilé à un fait dommageable unique ; qu'en affirmant que le fait dommageable - les infiltrations dans l'appartement de M. [J] en provenance de la toiture et du balcon - avait été découvert lors de la première constatation à la date du procès-verbal d'huissier du 27 septembre 2013 et porté à la connaissance du syndicat des copropriétaires lors de l'assignation en référé du 20 janvier 2014 quand elle constatait que M. [J] s'était plaint d'infiltrations et de fuites provenant de la toiture et du balcon du quatrième étage lors de l'assemblée des copropriétaires du 4 novembre 2002, qu'il avait adressé au syndic un courrier le 3 novembre 2004 pour l'informer que son appartement était en péril, que lors de l'assemblée des copropriétaires du 13 juin 2006, M. [J] faisait part de l'urgence à faire procéder à la réfection de la toiture terrasse, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles L. 124-5 et L. 124-1-1 du code des assurances.ECLI:FR:CCASS:2022:C300038

Le sort des conclusions déposées l'avant-veille de la clôture...

 

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 3

MF



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 12 janvier 2022




Cassation


Mme TEILLER, président



Arrêt n° 42 F-D

Pourvoi n° E 20-15.816




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 JANVIER 2022

La société Artemis, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° E 20-15.816 contre l'arrêt rendu le 20 février 2020 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5],

2°/ à Mme [W] [L], épouse [V], domiciliée [Adresse 6], agissant en son nom personnel et en qualité d'héritière d'[U] [V], de représentante légale de sa fille mineure [C] [D] [S] [J] [V], née le 26 juillet 2007, héritière de son père [U] [V],

3°/ à M. [F] [V],

4°/ à M. [B] [V],

tous deux domiciliés [Adresse 6], et pris en leur qualité d'héritiers d'[U] [V],

5°/ à la société Areas Dommages, société d'assurances mutuelles, dont le siège est [Adresse 7],

6°/ au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic le cabinet Janin, dont le siège est [Adresse 2],

7°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles, société d'assurances mutuelles, venant aux droits de Covea Risks,

8°/ à la société MMA IARD, société anonyme,

toutes deux ayant leur siège [Adresse 3] et prises en leur qualité d'assureur du syndicat des copropriétaires de l'immeuble, [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

La société Axa France IARD a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

La société Areas dommages a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

La société Axa France IARD, demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

La société Areas dommages, demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Jariel, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Artemis, de Me Bouthors, avocat des consorts [V], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Axa France IARD, de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de la société Areas Dommages, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1], après débats en l'audience publique du 23 novembre 2021 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Jariel, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 février 2020), le 2 janvier 2009, la société BDG [Adresse 1] a donné à bail un local commercial constituant le lot n° 36 d'un immeuble soumis au statut de la copropriété.

2. Le 10 octobre 2009, un dégât des eaux est survenu dans les lieux, et, le 14 octobre suivant, un arrêté préfectoral a interdit l'occupation du local.

3. Par ordonnance du 11 juillet 2011, le juge des référés a constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail.

4. La société civile immobilière Artemis (la SCI Artemis), qui avait acquis le lot n° 36 le 31 janvier 2011, a, après expertise, assigné en indemnisation de ses préjudices Mme [V], en son nom personnel et en qualité d'administrateur légal de ses enfants mineurs, [F], [B] et [C] [V], en leur qualité d'héritiers d'[U] [V], propriétaire de plusieurs lots dans l'immeuble, et la société Axa France IARD (la société Axa), leur assureur.

5. La société Axa a assigné en intervention forcée et en garantie le syndicat des copropriétaires de l'immeuble des [Adresse 1] (le syndicat) et la société Areas dommages (la société Areas), son assureur.

6. MM. [F] et [B] [V] sont devenus majeurs.

Examen des moyens

Sur le premier moyen du pourvoi principal

Enoncé du moyen

7. La SCI Artemis fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses dernières conclusions, alors « que le juge ne peut écarter des débats des conclusions et pièces communiquées par une partie avant la clôture sans préciser les circonstances particulières qui ont empêché le respect le principe de la contradiction ou caractériser un comportement de leur part contraire à la loyauté des débats ; qu'en l'espèce, pour rejeter les dernières conclusions de la société Artémis, la cour d'appel s'est contentée de relever qu'elles avaient été signifiées moins de 24 heures avant la clôture, « Areas Dommages ne disposant à l'évidence pas d'un délai suffisant pour lui permettre d'y répondre utilement avant la clôture » ; qu'en statuant ainsi, sans ni constater que ces conclusions, signifiées avant le délai, appelaient une réponse argumentée de la société Areas Dommages, ni concrètement caractériser l'existence de circonstances particulières justifiant cette décision, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 15 et 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, §1 de la Convention ESDH. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 15 et 16 du code de procédure civile :

8. Aux termes du premier de ces textes, les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense.

9. Aux termes du second, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.

10. Pour déclarer irrecevables les dernières conclusions de la SCI Artemis, l'arrêt retient qu'elle a attendu le 4 décembre 2019 au soir, veille de la clôture, pour notifier ses conclusions, alors que les dernières écritures de la société Areas dataient du 12 novembre 2019 et celles de la société Axa du 14 novembre 2019, de sorte qu'il est manifeste que ses conclusions, signifiées moins de 24 heures avant la date de la clôture, doivent être déclarées irrecevables comme tardives, la société Areas n'ayant à l'évidence pas disposé d'un délai suffisant pour lui permettre d'y répondre utilement avant la clôture.

11. En se déterminant ainsi, au seul motif de la date de dépôt des conclusions, et sans expliquer, même sommairement, en quoi les conclusions de la SCI Artemis appelaient une réponse, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

Portée et conséquences de la cassation

12. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des dispositions de l'arrêt relatives à la recevabilité des conclusions de la SCI Artemis entraîne la cassation de l'ensemble des autres chefs du dispositif qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 février 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ;

Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble des [Adresse 1], Mme [V], à titre personnel et en sa qualité de représentant légal de sa fille mineure [C] [V] et MM. [F] et [B] [V], en leur qualité d'héritiers d'[U] [V], la société Axa France IARD et la société Areas dommages aux dépens des pourvois ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble des [Adresse 1], Mme [V], à titre personnel et en sa qualité de représentant légal de sa fille mineure [C] [V] et MM. [F] et [B] [V], en leur qualité d'héritiers d'[U] [V], la société Axa France IARD et la société Areas dommages et les condamne à payer à la société civile immobilière Artemis la somme globale de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société Artemis (demanderesse au pourvoi principal)

PREMIER MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué,

D'AVOIR déclaré irrecevables les dernières conclusions de la société Artemis notifiées le 4 décembre 2019 et les pièces jointes n° 72 à 76 et D'AVOIR partiellement infirmé le jugement entrepris pour réduire les indemnités allouées à la société Artemis et rejeter le surplus de ses demandes ;

AUX MOTIFS QUE « Artemis a attendu le 4 décembre 2019 au soir, veille de la clôture, pour notifier ses conclusions alors que les dernières écritures d'Areas Dommages dataient du 12 novembre 2019 et celles d'Axa du 14 novembre 2019.
Il est manifeste dans ces conditions que ses conclusions signifiées moins de 24h avant la date de la clôture doivent être déclarées irrecevables comme tardives, Areas Dommages ne disposant à l'évidence pas d'un délai suffisant pour lui permettre d'y répondre utilement avant la clôture.
Les conclusions tardives d'Artemis étant écartées, aucune cause grave ne justifie la révocation de l'ordonnance de clôture, la cour statuant sur ses dernières conclusions signifiées le 29 octobre 2018 » ;

ALORS QUE le juge ne peut écarter des débats des conclusions et pièces communiquées par une partie avant la clôture sans préciser les circonstances particulières qui ont empêché le respect le principe de la contradiction ou caractériser un comportement de leur part contraire à la loyauté des débats ; qu'en l'espèce, pour rejeter les dernières conclusions de la société Artémis, la cour d'appel s'est contentée de relever qu'elles avaient été signifiées moins de 24 heures avant la clôture, « Areas Dommages ne disposant à l'évidence pas d'un délai suffisant pour lui permettre d'y répondre utilement avant la clôture » ; qu'en statuant ainsi, sans ni constater que ces conclusions, signifiées avant le délai, appelaient une réponse argumentée de la société Areas Dommages, ni concrètement caractériser l'existence de circonstances particulières justifiant cette décision, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 15 et 16 du Code de procédure civile, ensemble l'article 6, §1 de la Convention ESDH.

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué,
D'AVOIR, infirmant le jugement entrepris, condamné in solidum Mme [V], à titre personnel et en sa qualité de représentante légale de sa fille mineure, [C] [V], MM. [F] et [B] [V], la société Axa France Iard et la société Areas Dommages à payer à la société Artémis les sommes réduites à 4.820 € au titre des travaux de remise en état du local commercial avec intérêt au taux légal à compter de la signification du jugement et à 36.067,85 € au titre de la perte de loyers du 31 janvier 2011 au 28 septembre 2011, D'AVOIR condamné in solidum Mme [V], à titre personnel et en sa qualité de représentante légale de sa fille mineure, [C] [V], MM. [F] et [B] [V], le Syndicat des copropriétaires, la société Axa France Iard et la société Areas Dommages à payer à la société Artémis la somme réduite à 100.126,86 € au titre de la perte des loyers et de charges sur la période du 31 janvier 2011 au 31 juillet 2013 et D'AVOIR rejeté les autres demandes indemnitaires de la société Artemis ;

AUX MOTIFS QU'« il convient dans ce contexte d'apprécier si le syndicat des copropriétaires a tardé dans la réalisation des travaux de réfection de ce plancher et si cet éventuel retard est à l'origine du préjudice allégué par Artémis.
Le syndicat des copropriétaires souligne à raison que les travaux de reprise de la structure du plancher haut de la boulangerie ne pouvaient être exécutés tant que les fondations de l'immeuble n'avaient pas été stabilisées. Il résulte en effet des éléments du dossier que postérieurement au dépôt du rapport de l'expert judiciaire, une problématique est apparue s'agissant des fondations puisqu'un affaissement de sol (dont l'origine reste indéterminée et qui ne saurait donc être imputé ni aux consorts [V], ni au syndicat des copropriétaires) s'est produit en 2013 nécessitant une étude approfondie pour déterminer les travaux nécessaires.
Le 29 août 2013, la préfecture de police de Paris a écrit au syndic de la copropriété (qui était alors le cabinet Pagesti) après la visite réalisée le 18 juillet 2013 par son architecte de sécurité, à la suite d'un nouveau signalement concernant l'affaissement du sol sous les fondations de l'immeuble, ainsi que dans le cadre du suivi des désordres structurels. Elle rappelait notamment que l'immeuble était suivi au titre de la police des édifices menaçant de ruine pour les désordres situés dans les parties suivantes :
- la voûte parallèle et contiguë à la ville de Guelma en sous-sol ;
- les sous-faces de l'escalier A ;
- le plancher haut (plafond) de la boulangerie.
La préfecture de police indiquait qu'à la suite de cette visite l'architecte avait constaté au sous-sol, à l'aplomb de la façade longeant la ville Guelma d'importants affaissements du sol, notamment au droit de l'assise de confortation qui reprend provisoirement le soubassement de la façade, et l'extrême humidité de ce soubassement, sur toute sa longueur, avec décomposition sur certaines zones des joints et des maçonneries.

La préfecture préconisait, outre le maintien du respect de l'arrêté du 14 avril 2009, la nécessité d'assurer la parfaite stabilité et la solidité des éléments de structure qui n'étaient plus à même de remplir leur fonction, à savoir :
- les murs de fondation en sous-sol, notamment côté villa Guelma,
- les voûtes du sous-sol notamment dans les caves de la boulangerie et de la cave longeant la villa Guelma,
- l'escalier A, notamment aux 2ème et 3ème étages,
- le plancher haut du rez-de-chaussée de la boulangerie,
- les façades notamment au droit de l'auvent des locaux commerciaux et le long de la corniche située au niveau du plancher du 4e étage.
Suivaient de nombreuses autres préconisations portant sur des travaux annexes destinés à assurer la stabilité du gros-oeuvre.
Dans un courriel du 26 juillet 2014, la société EBBE a confirmé la nécessité d'une reprise de la structure du plancher haut du local commercial, mais elle a également observé une aggravation des désordres en infrastructure, et notamment au droit de l'effondrement du mur côté voie Guelma, un agrandissement de l'affouillement et la désolidarisation de nouveaux éléments, ainsi qu'une amorce d'affaissement au niveau du trottoir, nécessitant des mesures conservatoires par un complément d'étaiement en sous-sol. Le BET a indiqué qu'il avait constaté une forte présence d'humidité sur cet affouillement et pensait que les eaux de ruissellement sur voiries étaient la cause, car du côté immeuble il n'y avait plus de fuite dans ce secteur.
Il est ainsi acquis qu'à compter de juillet 2013, l'état des fondations de l'immeuble dont il n'est pas démontré qu'il soit imputable aux consorts [V] ou au syndicat des copropriétaires rendait impossible toutes levée de l'arrêté du 14 octobre 2019 et en tout état de cause toute exploitation du local situé au rez-de-chaussée, eu égard à la nécessité de procéder à des reprises en sous-oeuvre impliquant la pose de longines sous les murs porteurs.
Ainsi que l'indique Axa, Artemis a acquis ce lot en parfaite connaissance du mauvais état non seulement du local commercial, mais également de la copropriété acceptant ainsi les risques financiers nécessairement liés à cette situation.
Elle ne peut dans ce contexte imputer au syndicat des copropriétaires pas plus qu'aux consorts [V] le défaut de levée de l'arrêté de non-occupation qui frappait son local. Elle n'a en effet aucun élément technique à faire valoir qui permettrait de considérer que le plancher haut de son local pouvait être remis en état avant que les travaux de reprise en sous-oeuvre des fondations de l'immeuble ne soient réalisés. Force est d'ailleurs de constater que maîtrisant parfaitement le régime de la copropriété, elle n'a d'ailleurs jamais sollicité en justice l'autorisation de procéder elle-même à ses frais avancés aux travaux de réfection du plancher haut, ce qui était pourtant possible eu égard à sa situation financière.
L'assemblée générale a voté ces travaux de reprise le 9 avril 2015. Leur réalisation a été confiée à la société Freyssinet pour un coût estimé à 236.676 € TTC hors coût du bureau de contrôle et de la maîtrise d'oeuvre et hors coût des études préalables.
La copropriété a payé l'acompte de 71.002 $ valant ordre de service permettant aux travaux de commencer le 7 juin 2018.
Le préjudice de perte de loyers invoqué par Artemis pour une somme proche du million d'euros ne saurait être indemnisée au-delà de la fin du mois de juillet 2013, date à laquelle l'affaissement déjà en oeuvre du sol des fondations, a atteint une importance telle qu'aucune reprise du plancher haut de la boulangerie ne pouvait intervenir. À compter de cette date, le maintien de l'arrêt de non-occupation n'était plus imputable aux dégâts des eaux.
Toutefois si les installations privatives défectueuses des consorts [V] n'avaient pas entraîné l'effondrement du plancher haut et l'atteinte à sa structure Artemis aurait pu envisager de louer quelques années avant que les fondations ne s'affaissent.
Par ailleurs si le syndicat des copropriétaires a voté le 15 février 2012 des « travaux de reprise du plancher » sans plus de précision, force est de constater qu'aucune décision concrète n'a manifestement été prise avant l'assemblée générale du 21 février 2013 au cours de laquelle a été adoptée une résolution aux termes de laquelle l'assemblée a décidé de mettre en oeuvre les travaux de réparation de structure du plancher haut.
Il apparaît ainsi que le syndicat des copropriétaires informé de la nécessité de reprendre le plancher haut au plus tard à la fin de l'année 2011 n'a rien fait pour mettre en oeuvre la résolution adoptée le 15 février 2012, alors que les travaux, qui revêtaient une certaine importance, auraient pu être réalisés pour fin juin 2012 » ;

ET AUX MOTIFS QUE « dans le contexte décrit ci-dessus, Artemis qui a acquis en acceptant le risque financier de ne pas percevoir de loyers ne saurait prétendre se les voir allouer en totalité sous forme d'indemnités de jouissance, ce d'autant qu'en toute hypothèse, une telle perte ne peut être indemnisée que sous la forme d'une perte de chance.
S'agissant de la perte de loyer du 31 janvier 2011 au 28 septembre 2011, date à laquelle Artemis à résilié le bail de M. [Y] dont le loyer était de 5.500 € par mois elle ne saurait être indemnisée qu'à hauteur de 70 % eu égard à l'inaction du précédent propriétaire puis de la sienne, seul le baccula étant à reprendre pour une somme modeste.
Elle peut ainsi prétendre être indemnisée de la perte des loyers du 31 janvier 2011 au 28 septembre 2011, ce qui représente une somme de 70 % de 51.525,51 €, soit 36.067,85 €. Le contrat de bail conclu avec M. [Y] l'autorisait à lui imputer les charges qu'elle a incluses dans son préjudice.
Pour la période postérieure, même si Artemis a acquis en toute connaissance de cause de l'état du local commercial et de l'immeuble, elle pouvait espérer percevoir une indemnité de la part des responsables du préjudice lié à l'impossibilité d'exploiter le bien jusqu'en juillet 2013.
Artemis a pris l'initiative de résilier le bail à effet du 28 septembre 2011, mais soutient qu'elle avait conclu un bail commercial le 24 août 2011 avec la société Emmax 3, enseigne Redskins, pour y exploiter un magasin de prêt-à-porter, sous la seule condition suspensive de l'expulsion du précédent locataire, condition réalisée le 28 septembre 2011. Le montant du loyer annuel était fixé à 100.000 € HT à compter du 1er octobre 2011 (soit près de 50 % de plus que le loyer payé par M. [Y]).
Eu égard à l'état dans lequel se trouvait le local, l'incertitude qui pesait alors déjà sur la nature des travaux nécessaires à la remise en état de l'immeuble, et donc sur la levée de l'arrêté du 14 octobre 2009, le préjudice de la société Artemis doit s'analyser comme une perte de chance de percevoir les loyers et non en une perte de loyers. La perte de chance doit être mesurée à l'aune de la chance de percevoir de manière pérenne les loyers attendus et ne saurait être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée.
Axa ne démontre pas que le bail conclu avec Emmax 3 soit un contrat de complaisance et donc un faux.
Force est cependant de constater qu'Artemis soutient qu'elle pouvait prétendre bénéficier d'un loyer augmenté de 50% par rapport à celui pratiqué jusqu'alors sans qu'aucun travail d'amélioration de l'état général de l'état général de l'immeuble ne soit intervenu, sans la moindre preuve de ce que le quartier aurait été, comme elle le prétend, en pleine expansion à cette époque (il convient de rappeler que les parties communes d l'immeuble étaient des lieux de prostitution et de trafics) et sans qu'elle produise le moindre élément justifiant de ce qu'un loyer de 10.000 € pouvait raisonnablement être pratiqué. Il apparaît ainsi que ce loyer extrêmement optimiste est surévalué.
En conséquence la perte de chance subie par Artemis doit être évaluée à 50% » ;

1°) ALORS QU'il est constant, aux termes de l'arrêt, que la société Artemis a acquis le lot litigieux le 31 janvier 2011 et que les désordres affectant les sols n'ont été découverts que fin juillet 2013 ; qu'en affirmant pourtant que la société Artemis ne pouvait se plaindre des conséquences financières du défaut de levée de l'arrêté de non-occupation qui frappait le local commercial dont elle est propriétaire, en ce qu'elle l'aurait acquis en toute connaissance du mauvais état de la copropriété et accepté les risques financiers liés à cette situation, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses constatations en violation du principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ;

2°) ALORS QUE l'auteur d'un dommage doit en réparer toutes les conséquences sans que la victime ne soit tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable ; qu'en l'espèce, pour réduire l'indemnisation de la société Artemis, la cour d'appel a retenu qu'elle n'avait pas effectué elle-même les travaux de reprise du baccula pour une somme modeste ; qu'en limitant ainsi l'indemnisation de la société Artemis, à raison de ce qu'elle n'avait pas agi pour limiter le préjudice que lui avaient causé les consorts [V] et le Syndicat des copropriétaires, la cour d'appel a violé le principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ;

3°) ALORS QUE la privation d'un gain certain ne peut pas être réparée comme une simple perte de chance d'obtenir un gain aléatoire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que, sans les fautes des consorts [V] et du Syndicat des copropriétaires, la société Artemis aurait pu louer son local jusqu'en juillet 2013 et qu'elle avait conclu un bail avec la société Emmax 3, dont il n'était pas démontré qu'il serait de complaisance, à la seule condition suspensive de l'expulsion de M. [Y], condition réalisée le 28 septembre 2011, de sorte qu'elle était certaine percevoir le loyer contractuellement convenu à compter de cette date et jusqu'en juillet 2013 ; qu'en jugeant qu'elle ne pouvait être indemnisée de ce chef qu'au titre d'une perte de chance, bien que seules les fautes des consorts [V] et du Syndicat l'ont empêché de percevoir le loyer contractuellement prévu, ce qui constituait un préjudice certain, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences contractuelles de ses constatations et a violé le principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ;

4°) ALORS QUE le juge est tenu par les termes des contrats qui lui sont soumis ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le bail liant les sociétés Artemis et Emmax 3 n'était ni faux, ni de complaisance, mais a apprécié la pertinence du loyer convenu entre les parties ; qu'en remettant ainsi en cause le contrat qui s'imposait pourtant à elles autant qu'aux parties contractantes, par une appréciation du montant du loyer différente de celle fixée par le contrat, la cour d'appel a violé l'article 1134, devenu 1103, du Code civil ;

5°) ALORS QUE la cour d'appel a successivement constaté que l'affaissement du sol de l'immeuble avait été signalé le 18 juillet 2013, que l'assemblée générale du Syndicat des copropriétaires avait voté les travaux de reprise le 9 avril 2015 et que le versement de la provision et le début des travaux n'avaient eu lieu que le 7 juin 2018, soit près de cinq ans après l'apparition de désordres dont la reprise conditionnait la possibilité pour la société Artemis d'obtenir la levée de l'interdiction d'usage de son local commercial ; que la société Artemis rappelait dans ses écritures toutes les démarches qu'elle avait mises en oeuvre pour tenter d'obtenir du Syndicat qu'il agisse plus rapidement ; qu'en affirmant pourtant que le Syndicat des copropriétaires ne pouvait plus se voir imputer la responsabilité de la perte des loyers et de l'impossibilité d'user du local commercial après le 31 juillet 2013, dès lors que l'arrêté de péril était alors justifié par l'affaissement du sol qui ne lui était pas imputable, sans rechercher si le Syndicat n'avait pas commis une faute en tardant sans motif à effectuer les travaux de reprise requis par l'affaissement des sols, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard au regard du principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime et de l'article 1382 du code civil devenu 1240 du code civil.

TROISIÈME MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué,

D'AVOIR, infirmant le jugement entrepris, rejeté les demandes de la société Artemis à l'encontre des sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles venant aux droits de la société Covea Risks ;

AUX MOTIFS QUE « Artemis n'a pas repris sa demande de condamnation de Covea Risks à l'indemniser du chef des travaux de remise en état de son local et n'a pas sollicité la confirmation du jugement de ce chef » ;

ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les conclusions claires des parties ; qu'en l'espèce, comme l'expliquait la société Artemis dans ses conclusions du 30 octobre 2018, elle sollicitait la confirmation du jugement concernant la condamnation de la société Covea Risks à son bénéfice, ce que confirmait leur dispositif ; qu'en jugeant l'inverse, la cour d'appel a dénaturé lesdites conclusions et violé l'article 4 du Code de procédure civile. Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Axa France IARD (demanderesse au pourvoi incident)

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR retenu la garantie de la société AXA FRANCE IARD et de l'avoir en conséquence condamnée in solidum avec Madame [V], à titre personnel et en sa qualité de représentant légal de sa fille mineure Madame [C] [V], et Messieurs [F] et [B] [V] en leur qualité d'héritiers de feu Monsieur [U] [V], à payer à la SCI ARTEMIS la somme de 4.820 € au titre des travaux de remise en état du local commercial avec intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement, celle de 36.067,85 € au titre de la perte de loyers du 31 janvier 2011 au 28 septembre 2011, et celle de 100.126,86 € au titre de la perte de loyers et de charges sur la période du 31 janvier 2011 et au 31 juillet 2013, ainsi que de l'avoir condamnée, in solidum avec Madame [V], à titre personnel et en sa qualité de représentant légal de sa fille mineure Madame [C] [V], et Messieurs [F] et [B] [V] en leur qualité d'héritiers de feu Monsieur [U] [V], à garantir le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES et la société AERAS DOMMAGES des condamnations prononcées à leur encontre à hauteur de 60 % ;

ALORS QUE la faute dolosive, qui consiste en un manquement délibéré de l'assuré à ses obligations dont il ne peut ignorer qu'il en résultera un dommage, justifie l'exclusion de la garantie en ce qu'elle fausse l'élément aléatoire attaché à la couverture du risque, et ce quand bien même l'assuré n'aurait pas recherché le dommage tel qu'il est advenu ; qu'en l'espèce, la société AXA FRANCE IARD invoquait la faute dolosive de son assuré lequel, de manière répétée, s'était délibérément abstenu de procéder aux travaux de réfection pour remédier aux nombreuses fuites en provenance de ses appartements et ce, en dépit de plusieurs audits l'alertant sur l'état d'insalubrité de ses biens et de la nécessité de faire réaliser lesdits travaux (cf. conclusions d'appel de l'exposante, p. 12 et s.) ; que pour retenir la garantie de la société AXA FRANCE IARD, la Cour d'appel a retenu que l'assureur ne démontrait pas que son assuré aurait été « animé de la volonté de créer le dommage ici en cause » (arrêt, p. 32) ; qu'en statuant ainsi, quand la faute dolosive invoquée par l'assureur n'impliquait pas une telle volonté de l'assuré, la Cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du Code des assurances. Moyen produit par la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat aux Conseils, pour la société Areas Dommages (demanderesse au pourvoi incident)

LA SOCIETE AREAS DOMMAGES FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a dit que la société Areas Dommages doit sa garantie responsabilité au syndicat des copropriétaires ainsi qu'aux consorts [V] en qualité d'héritiers de M. [V], d'avoir condamné la société Areas Dommages à payer à la société Artémis la somme de 4 820 euros au titre des travaux de remise en état du local commercial avec intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement, d'avoir condamné la société Areas Dommages à verser à la société Artémis la somme de 36 067,85 euros au titre de la perte de loyers du 31 janvier 2011 au 28 septembre 2011, d'avoir condamné la société Areas Dommages à verser à la société Artemis la somme de 100 126,86 euros au titre de la perte de loyers et de charges sur la période du 29 septembre 2011 au 31 juillet 2013, d'avoir condamné la société Areas Dommages à garantir Mme [V], à titre personnel et en sa qualité de représentant légal de sa fille mineure [C] [V] et MM. [F] et [B] [V] en leur qualité d'héritier de [U] [V] et ses assureurs, la société Axa France Lard et la société Areas Dommages, des condamnations prononcées à leur encontre à hauteur de 40 %, d'avoir la société Areas Dommages, à garantir le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] et la société Areas Dommages des condamnations prononcées à leur encontre à hauteur de 60 % ;

1°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en affirmant que le seul fait que le syndicat n'ait pas payé de primes d'assurances pendant plusieurs années ne suffit pas à démontrer la réalité de la résiliation alléguée par l'assurance, sans répondre aux conclusions de la société Areas Dommages qui démontrait que la police d'assurances la liant au syndicat des copropriétaires [Adresse 1] avait été résiliée le 31 janvier 2010 et indiquait pour cela qu'elle avait déjà soutenu que la police était résiliée lors de l'expertise judiciaire, sans qu'à ce moment le syndicat des copropriétaires n'émette la moindre contestation (conclusions d'appel de la société Areas Dommages, p. 28) et qui étayait cette démonstration en produisant en pièce n°13 la note aux parties de l'expert judiciaire (production, n°4), la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;

2°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la société Areas Dommages démontrait que la police d'assurances la liant au syndicat des copropriétaires [Adresse 1] avait été résiliée le 31 janvier 2010, qu'elle avait produit pour cela un courriel du courtier du syndicat des copropriétaires indiquant que la police litigieuse avait été résiliée au 01/02/2010, une capture d'écran mentionnant la résiliation de la police, qu'elle indiquait encore qu'après avoir osé déclarer être à jour de ses cotisations, le syndicat des copropriétaires avait refusé de produire les pièces que le conseiller de la mise en état lui avait enjoint de communiquer, à savoir les appels de cotisations et les justificatifs de paiement, puis avait avoué non seulement ne plus payer les primes depuis de nombreuses années, mais aussi ne plus recevoir d'appels de cotisations (conclusions d'appel de la société Areas Dommages, p. 31-32), qu'elle étayait cette démonstration en s'appuyant sur les conclusions d'appel du syndicat des copropriétaires (production n°5 du mémoire ampliatif) ; que dès lors, en affirmant que le seul fait que le syndicat n'ait pas payé de primes d'assurances pendant plusieurs années ne suffit pas à démontrer la réalité de la résiliation alléguée par l'assurance, sans répondre au moyen de la société Areas Dommages tenant à l'aveu fait par le syndicat des copropriétaires qu'il n'y avait plus d'appel de cotisations depuis des années, et qui corroborait la résiliation effective de la police, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.ECLI:FR:CCASS:2022:C300042