vendredi 29 mai 2020

De l'utilité (quasi nulle) du référé-liberté au temps du Covid-19

Note Serge DEYGAS, Procédures, 2020-6, p. 27, sur CE, ord., 10 avr. 2020, n° 439903, Synd. des avocats de France et a. : JurisData n° 2020-005063

De l'utilité (quasi nulle) du référé-liberté au temps du Covid-19
Solution. ­ Le juge des référés du Conseil d'État refuse de suspendre l'exécution de diverses dispositions de l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 qui adaptent les règles applicables devant les juridictions administratives pendant la période de crise sanitaire. Il estime notamment qu'aucune atteinte grave et manifestement illégale n'est portée aux droits de la défense, dont le droit d'accéder à un juge et le droit de présenter des observations. Impact. ­ Au-delà du rejet de la demande portée notamment par le Syndicat des avocats de France, la motivation adoptée par le Conseil d'État interroge. Dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, la question de l'utilité du référé-liberté se trouve posée.
CE, ord., 10 avr. 2020, n° 439903, Synd. des avocats de France et a. : JurisData n° 2020-005063

Urgence sanitaire, urgence écologique : les temps du droit, le droit du temps à venir


Sommaire :
CORONAVIRUS
Plus que jamais, il faudrait penser et faire le droit de manière soutenable, en tenant compte du fait que nous vivons « dans une société du risque », sans pour autant nous laisser entraîner dans des sociétés commandées par les « états d’urgence ». Le droit semblerait plus conduit par des temporalités politiques ou sanitaires que par des temporalités inhérentes au droit lui-même et aux institutions juridiques. Si l’urgence sanitaire et les urgences écologiques et climatiques ont des causes et des conséquences croisées, les réponses apportées ne semblent, de prime abord, pas les mêmes. Si l’effort à court terme visant à réduire le plus efficacement possible la mortalité liée au covid-19 est pleinement justifié, beaucoup de questions se posent par rapport à la rapidité de la structuration des politiques dites « de relance », et notamment la question de la coercition des dispositifs et de leurs soutiens financiers là où les urgences écologiques et climatiques semblent régulièrement être sous-dotées. Penser un droit de la continuité, dans la durabilité est aujourd’hui plus que jamais une nécessité. Cet article trace et analyse les différents outils pour mieux construire l’après crise tout en réfléchissant à la « collusion de crises ».
Étude rédigée par MARTA TORRE-SCHAUB L et BLANCHE LORMETEAU
Marta Torre-Schaub, est directrice de recherche au CNRS, ISJPS, université Paris I, directrice du GDR Climalex, Réseau Droit et Climat et Blanche Lormeteau, est docteur en droit, membre du GDR Climalex, post-doctorant à l’ISJPS, Université Paris 1
SJ G 2020, p. 1016.


Le Conseil d'Etat et le Covid-19

Quand le Conseil d’État porte l’État de droit sur ses épaules...

Etude B. Bonnet, SJ G 2020, p. 995.

mercredi 27 mai 2020

Le Covid-19 et le droit des contrats

Dossier, RLDC 2020-5, p. 38, par B. Javaux, A.-M. Lacoste et A. Tadros.

Où en est la commission présidée par Monsieur Dominique Perben ?

Publié par le CNB le 2 mars dernier ...

"Parallèlement, la présidente du CNB, la présidente de la Conférence des bâtonniers et le bâtonnier de Paris ont rencontré ce vendredi 28 février la garde des Sceaux. Celle-ci avait proposé aux représentants de la profession une réunion de travail sur les sujets relatifs à la profession hors réforme des retraites.


Les représentants de la profession n’en ont pas moins réitéré leur vive opposition à la réforme des retraites et refusé tout « marchandage ».


La ministre a annoncé une « hausse significative de l’aide juridictionnelle » et a renvoyé à une commission présidée par Monsieur Dominique Perben le soin d’en définir le montant et les modalités pour la fin avril.


Vos représentants ont fait savoir à la ministre que la profession n’attendait pas la création d’une énième commission mais des réponses fortes et immédiates à des questions qui sont « sur la table » depuis des années. Les avocats ont formulé depuis longtemps leurs propositions. La Chancellerie a donc tous les moyens d’y répondre.


Sur le sujet essentiel de l'aide juridictionnelle, qui symbolise le désengagement de l’État, nous attendions un chiffre et un engagement ferme.


D’autres sujets sont à l’ordre du jour de cette commission, comme la force exécutoire de l’acte d’avocat ou le taux réduit de TVA pour les honoraires payés par les particuliers.


Ici encore, nos propositions sont connues et sans cesse réitérées. Il incombe au gouvernement d’y répondre, sans contourner les sujets.


Sans rien « lâcher » sur la question de la réforme des retraites, nous mènerons ces discussions avec détermination et demanderons des engagements fermes pour garantir l’avenir de nos cabinets et l’accès au droit des justiciables.


Au plan local, dans chaque barreau, notre mobilisation contre la réforme des retraites doit se poursuivre en s’adaptant, ainsi que le CNB l’a proposé par sa motion du 8 février 2020 qui est toujours d’actualité.


Nous devons désormais profiter de la période électorale des municipales qui s’ouvre pour continuer à faire valoir nos revendications auprès des élus locaux, nationaux, des médias et du grand public. (voir le kit d’interpellation du CNB avec les modèles de lettres et de procédures possibles). Il appartient toujours aux Ordres de définir les modalités de vos actions selon les formes les plus variées, innovantes et efficaces possibles afin de peser sur le débat public.


Le 14 mars, la veille du premier tour des élections municipale, le CNB tiendra sa prochaine assemblée générale. Nous y définirons avec vos élus les conditions dans lesquelles notre mouvement doit se poursuivre en s’inscrivant dans la durée, tout en préservant l’équilibre économique de nos cabinets.


Le 12 mai, nous nous retrouverons avec les magistrats et les fonctionnaires de justice pour la première « Journée nationale pour la justice ». À cette occasion nous ferons remonter les doléances de chacun pour dégager des propositions de réforme communes et faire cesser les graves dysfonctionnements de la justice. N’hésitez pas à faire remonter vos doléances et propositions via vos Ordres et/ou syndicats.


Notre mouvement ne peut que se poursuivre. Nous sommes plus que jamais déterminés."

Aujourd'hui; 27 mai, on n'en entend plus parler...

Serait-ce à nouveau l'occasion de voir appliquer la règle classique : "pour enterrer un projet ou un débat, rien ne vaut la création d'une Commission Théodule…".

Rappel : 

On appelle comité Théodule un comité ou une commission qui a peu ou pas d’utilité. L’expression a été créée par le général de Gaulle pour parodier l’inutilité de ces commissions. En 1963, le fondateur et premier président de la cinquième République se moquait allègrement des commissions consultatives.


La procédure préalable de conciliation s'oppose à l'émission d'un titre exécutoire

Note P. Fleury, RLDC 2020-5, p. 5.

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 11 mars 2020
N° de pourvoi: 18-26.789
Publié au bulletin Rejet
Mme Batut (président), président
SCP Colin-Stoclet, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)


Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


CIV. 1

LG



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 11 mars 2020




Rejet


Mme BATUT, président



Arrêt n° 189 FS-P+B

Pourvoi n° R 18-26.789







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 MARS 2020

L'établissement Office public de l'habitat de la communauté urbaine du Mans, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° R 18-26.789 contre l'arrêt rendu le 20 février 2018, rectifié par arrêt du 19 septembre 2018, par la cour d'appel d'Angers (chambre A-civile), dans le litige l'opposant à la société Mancelle d'habitation à loyer modéré, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Champ, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de l'établissement Office public de l'habitat de la communauté urbaine du Mans, de la SCP Colin-Stoclet, avocat de la société Mancelle d'habitation à loyer modéré, et l'avis de M. Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 février 2020 où étaient présents Mme Batut, président, Mme Champ, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, M. Girardet, Mmes Duval-Arnould, Teiller, MM. Avel, Mornet, Chevalier, Mme Kerner-Menay, conseillers, Mme Canas, M. Vitse, Mmes Le Gall, Kloda, M. Serrier, Mmes Comte, Robin-Raschel, conseillers référendaires, M. Chaumont, avocat général, et Mme Randouin, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Angers, 20 février 2018, rectifié le 19 septembre suivant), le 30 août 2013, l'Office public de l'habitat de Le Mans métropole Le Mans habitat, devenu l'Office public de l'habitat de la communauté urbaine du Mans (l'OPH), a émis un titre exécutoire à l'encontre de la société d'économie mixte de la ville du Mans « Mancelière logement », devenue la société Mancelle d'habitation à loyer modéré (la société), pour obtenir paiement de sommes dues, selon lui, en exécution d'une convention de management de société du 28 décembre 2010.

2. La société l'a assigné en contestation du bien-fondé du titre émis.

Examen du moyen

Énoncé du moyen

3. L'OPH fait grief à l'arrêt du 20 février 2018 de dire que le titre de recettes ne peut être exécuté à l'encontre de la société, faute de respect de la procédure préalable de conciliation stipulée dans la convention, alors :

« 1°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'il résulte du contrat conclu entre les parties qu'en cas de désaccord sur son exécution, les parties conviennent de faire appel à un conciliateur choisi d'un commun accord et que si le désaccord persiste, c'est le tribunal de grande instance du Mans qui sera compétent pour juger le différend ; que si le contrat institue ainsi une procédure de conciliation obligatoire préalable qui s'applique à toutes les parties, elle ne s'impose à elles que comme préalable à la saisine d'un juge ; qu'en décidant que cette clause imposerait également une conciliation préalable à l'émission par l'établissement public d'un titre de recettes individuel exécutoire, qui ne suppose ni désaccord ni litige, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis en violation du principe susvisé ;

2°/ que le moyen tiré du défaut de mise en oeuvre de la clause du contrat selon laquelle en cas de désaccord sur son exécution les parties conviennent de faire appel à un conciliateur choisi d'un commun accord, constitue une fin de non-recevoir qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande en justice sans examen au fond ; que cette fin de non-recevoir ne peut faire obstacle à l'émission d'un titre de recettes individuel par l'établissement public créancier, quand bien même il s'agirait d'un titre exécutoire pour le règlement des sommes dues en exécution du contrat ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, 122 du code de procédure civile et L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales. »

Réponse de la Cour

4. L'article 26, alinéas 2 et 3, de la convention énonce :
« En cas de désaccord sur son exécution, les parties conviennent de faire appel à un conciliateur choisi d'un commun accord.
Si le désaccord persiste, c'est le tribunal de grande instance du Mans qui sera compétent pour juger du différend. »

5. Après avoir constaté que l'OPH avait, sans recourir préalablement à un conciliateur choisi d'un commun accord, adressé à la société une facture correspondant à l'indemnité de transfert de dossiers visée à l'article 16 de la convention, puis émis un titre exécutoire, et que la société avait contesté son bien-fondé en formant un recours gracieux en annulation, la cour d'appel a retenu à bon droit, sans dénaturation, que, si la stipulation contractuelle subordonnant la saisine du juge à la mise en oeuvre d'une procédure préalable de conciliation faisait obstacle à ce que la société saisisse directement le juge d'une contestation, elle s'opposait également à ce que l'OPH émette directement un titre exécutoire pour le règlement de sommes correspondant à l'exécution du contrat, ce dont elle a exactement déduit que le titre de recettes ne pouvait être exécuté.

6. Le moyen n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'Office public de l'habitat de la communauté urbaine du Mans aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'Office public de l'habitat de la communauté urbaine du Mans et le condamne à payer à la société Mancelle d'habitation à loyer modéré la somme de 3 000 euros ;

Dangers de l'application "StopCovid"

Application "StopCovid" :

Délibération du Conseil de l'Ordre
du mardi 26 mai 2020
Le barreau de Paris, qui a notamment organisé le 20 mai 2020 un webinar, sous la direction du bâtonnier et de la vice-bâtonnière sur le thème « Sentinelles des libertés : Quelles libertés dans un monde numérique ? », inscrit son action dans la défense des libertés publiques.
Le Conseil de l’Ordre a relevé les risques réels de fuite de données médicales et professionnelles, mais également des risques d’atteinte aux droits fondamentaux et aux coûts sociaux d’un tel dispositif, outre le faux sentiment de sécurité que cette application procurerait.
Plus encore, et quels que soient les choix d’architecture, il convient de souligner la question « d’accoutumance » au traçage, relevée par la CNIL dans son avis, et de dénoncer un risque de banalisation des technologies de surveillance comme la reconnaissance faciale et son acceptation.
Par conséquent, le Conseil de l’Ordre du barreau de Paris, en sa séance du 26 mai 2020 :
  • alerte sur les risques d’atteinte aux droits et libertés fondamentaux pour tout utilisateur de l’application « StopCovid », partage à ce titre les inquiétudes de la CNCDH dans son avis du 28 avril 2020, réitérées le 26 mai ;
  • invite les confrères à ne pas installer cette application et à limiter l’usage de la fonction Bluetooth aux seules applications professionnelles présentant des niveaux de sécurité satisfaisante ;
  • appelle, enfin, les confrères à la plus grande vigilance sur l’utilisation de cette application sur leurs smartphones personnels.