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jeudi 10 août 2017
Comment conclure devant la cour d'appel à compter du 1er septembre 2017
Formule Laffly, Procédures 2017-7/8, p. 39.
Répartition des compétences entre le CME et la Cour d'appel
Note Croze, Procédures 2017-7/8, p. 10, sur cass. n° 16-14.868, 15-27.467 et 16-15.720. Voir nouvel art. 914 CPC.
Appel du jugement sur la compétence : un nouveau jour fixe imposé
Etude Ch. Laporte, Procédures, 2017-8/9, p. 5.
Nouvelle procédure d’appel : Précisions publiées dans un décret
Le décret n°2017-1227 du 2 août 2017 modifiant les modalités d'entrée en vigueur du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile a également été publié le même jour, le 4 août 2017.
Il rectifie une omission dans les dispositions de coordination du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 précité relatives aux exceptions d'incompétence, afin qu'en cas de renvoi pour cause de suspicion légitime, soient rendues applicables les nouvelles règles de renvoi à la juridiction désignée.
Il procède ensuite à une modification de l'entrée en vigueur de certaines dispositions du décret du 6 mai dernier et lève une ambiguïté en prévoyant que les articles 1er et 2 dudit décret entrent en vigueur le 1er septembre 2017 et s'appliquent aux décisions rendues à compter de cette date.
En outre, il opère un report de l'entrée en vigueur des dispositions relatives à l'effet dévolutif de l'appel ainsi que de celles qui modifient les règles de forme et les délais assortis de sanctions, en prévoyant qu'elles sont applicables aux appels formés à compter toujours du 1er septembre 2017. De plus, afin de sécuriser l'application dans le temps des règles relatives au renvoi après cassation, les dispositions réduisant la durée de saisine s'appliquent aux arrêts de cassation notifiés à compter de la même date. Les dispositions encadrant la procédure sur renvoi dans des délais impératifs s'appliquent aux instances consécutives à un renvoi après cassation lorsque la juridiction de renvoi est saisie à compter, également, du 1er septembre 2017.
Les nouvelles règles régissant la radiation du premier jugement pour inexécution sont réservées aux demandes de radiation formées également à compter de la même date.
Enfin, une précision est apportée quant à l'entrée en vigueur de la disposition prévoyant une interruption du délai de recours en cas de procédure collective.
Le décret n°2017-1227 du 2 août 2017 modifiant les modalités d'entrée en vigueur du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile a également été publié le même jour, le 4 août 2017.
Il rectifie une omission dans les dispositions de coordination du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 précité relatives aux exceptions d'incompétence, afin qu'en cas de renvoi pour cause de suspicion légitime, soient rendues applicables les nouvelles règles de renvoi à la juridiction désignée.
Il procède ensuite à une modification de l'entrée en vigueur de certaines dispositions du décret du 6 mai dernier et lève une ambiguïté en prévoyant que les articles 1er et 2 dudit décret entrent en vigueur le 1er septembre 2017 et s'appliquent aux décisions rendues à compter de cette date.
En outre, il opère un report de l'entrée en vigueur des dispositions relatives à l'effet dévolutif de l'appel ainsi que de celles qui modifient les règles de forme et les délais assortis de sanctions, en prévoyant qu'elles sont applicables aux appels formés à compter toujours du 1er septembre 2017. De plus, afin de sécuriser l'application dans le temps des règles relatives au renvoi après cassation, les dispositions réduisant la durée de saisine s'appliquent aux arrêts de cassation notifiés à compter de la même date. Les dispositions encadrant la procédure sur renvoi dans des délais impératifs s'appliquent aux instances consécutives à un renvoi après cassation lorsque la juridiction de renvoi est saisie à compter, également, du 1er septembre 2017.
Les nouvelles règles régissant la radiation du premier jugement pour inexécution sont réservées aux demandes de radiation formées également à compter de la même date.
Enfin, une précision est apportée quant à l'entrée en vigueur de la disposition prévoyant une interruption du délai de recours en cas de procédure collective.
Réforme responsabilité civile - devoir de vigilance des sociétés mères et des donneurs d'ordre
Chroniques :
- Danis-Fantôme et Viney, D. 2017, p. 1610,
- Boucobza et Serinet, D. 2017, p. 1619.
- Danis-Fantôme et Viney, D. 2017, p. 1610,
- Boucobza et Serinet, D. 2017, p. 1619.
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