mardi 18 septembre 2018

Notion de diligences interruptives de péremption d'instance

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 6 septembre 2018
N° de pourvoi: 17-14.163
Non publié au bulletin Cassation
M. Chauvin (président), président
SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Ohl et Vexliard, avocat(s)


Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le premier moyen :

Vu l'article 386 du code de procédure civile ;

Attendu que l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 23 juin 2016), qu'après résiliation du bail à métayage que lui avait consenti le groupement foncier rural Vignoble du domaine du Grand Chaumont (le GFR), M. X... a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en fixation d'indemnité ; qu'un arrêt du 31 juillet 2007 a ordonné une expertise en vue d'évaluer les travaux et améliorations ; qu'une ordonnance du 24 avril 2009 a remplacé l'expert ; que, le rapport de celui-ci ayant été déposé le 12 avril 2012, l'affaire a été radiée le 27 novembre 2012 ; que, par assignation du 24 janvier 2014, M. X... a repris l'instance devant la cour d'appel ;

Attendu que, pour rejeter l'incident de péremption d'instance, l'arrêt retient que les relances épistolaires de M. X..., sinon de son conseil, à l'adresse de l'expert judiciaire, à compter du 30 septembre 2009, avec l'envoi d'un rappel, le 8 février 2012, à l'attention d'un conseiller de la mise en état, à l'origine d'une ordonnance constatant l'interruption momentanée de l'instance, stigmatisent la continuité de ses diligences ;

Qu'en statuant ainsi, sans constater que de telles lettres étaient constitutives de diligences de nature à faire progresser l'instance et étaient intervenues à l'intérieur du délai de péremption, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 juin 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

lundi 17 septembre 2018

L'effet relatif d'une clause de conciliation

Note Tap, RLDC 2018-9, p. 18, sur cass. n° 17-14.440.

La résolution unilatérale par notification indépendante de la clause résolutoire

Etude G. Maire, RLDC 2018-9, p. 15, sur cass. n° 16-24.641.

L'étrange rétroactivité de la survie de la loi ancienne (à propos de la loi de ratification de la réforme du droit des contrats)

Etude Mainguy, SJ G 2018, p. 1458.

Vérification de l'attestation d'assurance obligatoire et responsabilité du notaire

Note Noguéro, RDI 2018, p. 456, sur cass. n° 17-18.582.

La responsabilité des constructeurs 40 ans après la loi du 4 janvier 1978

Tribune P. Malinvaud, RDI 2018, p. 417.

Action du maître de l'ouvrage à l'encontre du fournisseur de produit : la prescription n'attend pas !

Note Ajaccio, Caston et Porte, sur cass. n° 17-10.394, GP 2018, n° 30, p. 72.