mercredi 5 août 2020

Extension de la notion d'usager de service public industriel et commercial

Note P. Levallois, AJDA 2020-27, p. 1549

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du jeudi 14 novembre 2019
N° de pourvoi: 18-21.664
Publié au bulletinRejet

Mme Batut, président
SCP Piwnica et Molinié, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 juillet 2018), que la société Peugeot Citroën automobiles (la société PCA) a chargé la société Gefco, commissionnaire de transport, de l'organisation du transport de deux-cent-trente-et-un véhicules neufs, assurés auprès des sociétés Axa Corporate solutions assurance, CNA Insurance Company Limited, AIG Europe Limited, XL Insurance Company Limited, Royal & Sun Alliance Insurance PLC, KA Köln Assekuranz Agentur GmbH, Great Lakes Reinsurance (UK) PLC et Torus Insurance Marketing Limited, la société Starstone Services Limited venant aux droits de cette dernière (les assureurs) ; que la société Gefco a confié les opérations matérielles de transport à la société Euro cargo rail, qui a chargé les véhicules sur des wagons en vue de leur acheminement par le réseau ferré national ; que, le 5 mars 2013, la rupture d'une caténaire a provoqué d'importants dommages auxdits véhicules ; que la société PCA et les assureurs ont assigné la société Gefco, la société Euro cargo rail et l'établissement public Réseau ferré de France, devenu SNCF Réseau (l'établissement public), en responsabilité et indemnisation ; que ce dernier a soulevé une exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative ;

Attendu que l'établissement public fait grief à l'arrêt de déclarer la juridiction judiciaire compétente pour connaître de l'action en responsabilité dirigée contre lui, alors, selon le moyen :

1°/ qu'une action tendant à la réparation d'un dommage causé par un ouvrage public relève de la compétence des juridictions judiciaires dans la seule hypothèse où elle est intentée par l'usager d'un service public industriel et commercial utilisant l'ouvrage en cette qualité ; que le seul fait d'utiliser un ouvrage public ne confère pas la qualité d'usager du service public industriel et commercial qui en assure la gestion ; qu'en l'occurrence, en déduisant la compétence des juridictions judiciaires pour connaître de l'action en responsabilité engagée par la société PCA à l'encontre de SNCF Réseau du fait que cette société était utilisatrice du réseau ferroviaire, la cour d'appel a violé les lois des 16-24 août 1790 et du 28 pluviôse an VIII, ainsi que le décret du 16 fructidor an III ;

2°/ que la qualité d'usager d'un service public industriel et commercial est reconnue à celui qui bénéficie personnellement et directement des prestations en cause ; qu'en se fondant sur la présence d'une chaîne contractuelle rendant la société PCA utilisatrice du réseau ferroviaire dont SNCF Réseau a la charge sans rechercher si la société PCA bénéficiait personnellement et directement de prestations dues par le service à son égard, pour estimer que le litige relevait de la compétence des juridictions judiciaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des lois des 16-24 août 1790 et du 28 pluviôse an VIII, ainsi que du décret du 16 fructidor an III ;

Mais attendu que, conformément à l'article L. 2111-9 du code des transports, l'établissement public Réseau ferré de France, devenu SNCF Réseau à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire, a la qualité d'établissement public national à caractère industriel et commercial et est le gestionnaire du réseau ferré national ; que la voie ferrée et ses dépendances ont le caractère d'ouvrages publics ; que, si les actions en responsabilité dirigées contre l'exploitant d'un service public en raison des dommages causés aux tiers par les ouvrages publics qui concourent à son activité ressortissent à la juridiction administrative, la juridiction judiciaire a seule compétence pour connaître des dommages causés à l'usager d'un service public industriel et commercial à l'occasion de la fourniture de la prestation due par le service à son égard, peu important que la cause des dommages réside dans un vice de conception, dans l'exécution de travaux publics ou dans l'entretien ou le fonctionnement d'un ouvrage public ;

Et attendu qu'après avoir relevé que la société PCA a conclu un contrat de commission de transport avec la société Gefco, qui a elle-même contracté avec la société Euro cargo rail, titulaire d'une licence d'entreprise ferroviaire, l'arrêt retient que le dommage invoqué par la société PCA s'inscrit dans une chaîne contractuelle qui la rend utilisatrice du réseau ferroviaire ; qu'ayant ainsi fait ressortir que cette société bénéficiait de la prestation de mise à disposition de l'infrastructure ferroviaire fournie par l'établissement public, la cour d'appel en a exactement déduit, sans avoir à procéder à la recherche inopérante visée par la seconde branche du moyen, qu'elle devait être regardée comme un usager de ce service public industriel et commercial et que, par suite, la juridiction judiciaire avait compétence pour connaître du litige ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'établissement public SNCF Réseau aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

samedi 1 août 2020

ACE - COMMISSION DROIT IMMOBILIER - 8 octobre 2020 de 10h30 à 13h - responsabilité des constructeurs

ACE - COMMISSION DROIT IMMOBILIER


Marine Parmentier et  Julien Prigent, CoPrésidents

Vous invitent à participer à la prochaine formation

Jeudi 8 octobre 2020 de  10h30 à 13h

En présentiel (10 personnes) et en visioconférence

sur le thème 

Droit de la construction, responsabilité des constructeurs et assurance construction : Table ronde & Libres propos sur l’actualité normative et  jurisprudentielle en 2020
  • Regards croisés sur l’actualité jurisprudentielle du premier semestre 2020
  • Retour sur la problématique de la reprise des chantiers du point de vue du droit de la construction et du droit des assurances

Intervenants : Albert Caston, Juliette Mel & Marine Parmentier


Gratuit pour les adhérents ACE - 60 € TTC pour les non membres 

INSCRIPTIONS CLIQUER ICI

2 heures de  formation continue validées

Sénat : projet de réforme de la responsabilité civile

EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le droit de la responsabilité civile, c'est-à-dire la possibilité pour une personne qui a subi un dommage d'en obtenir la réparation auprès de son auteur ou de la personne qui en répond, repose sur cinq articles du code civil quasiment inchangés depuis 1804. Or, depuis cette date, ce régime, enrichi par plus de deux siècles de jurisprudence des juridictions judiciaires et, notamment, de solutions prétoriennes de la Cour de cassation, a connu des changements profonds destinés à mieux assurer la réparation des victimes de dommages. Il en résulte un corpus de règles écrites qui ne reflète plus, aujourd'hui, la réalité de la responsabilité civile organisée par le droit français.
Ce constat, largement partagé, est à l'origine d'intenses réflexions engagées depuis les années 2000 sur la réforme de ce régime, qui se sont inscrites dans le cadre plus large de la refonte du droit des obligations, afin de renforcer l'accessibilité et la sécurité juridiques du droit de la responsabilité civile.
En 2005, un premier groupe de travail dirigé par Pierre CATALA, professeur émérite de l'Université Paris II Panthéon-Assas aujourd'hui disparu, et Geneviève VINEY, professeur honoraire à l'université de Paris I Panthéon-Sorbonne, a remis au garde des Sceaux un projet de réforme des obligations et de la prescription, dit « avant-projet Catala ». Un autre projet, dit « avant-projet Terré », a été élaboré à partir de 2008 par un groupe de travail constitué au sein de l'Académie des sciences morales et politiques, sous la direction de François TERRÉ, professeur émérite de l'université Paris II Panthéon-Assas.
S'inscrivant dans ces réflexions, le Sénat a proposé dès juillet 2009, sur le rapport des sénateurs Alain ANZIANI et Laurent BÉTEILLE, 28 recommandations pour une réforme de la responsabilité civile1(*), reprises dans une proposition de loi déposée en 2010 par Laurent BÉTEILLE2(*).
Ce n'est pourtant que le 13 mars 2017 que la Chancellerie a présenté son projet de réforme de la responsabilité civile, après une consultation publique menée en 2016.
Désireuse que le Parlement puisse se saisir rapidement de ce projet de réforme, la commission des lois a créé en novembre 2017 une mission d'information afin de préparer la discussion parlementaire. Elle a désigné à cette fin un binôme de rapporteurs, Jacques BIGOT (Socialiste et républicain - Bas-Rhin) et François PILLET (Les Républicains - Cher) remplacé, à la suite de sa nomination comme membre du Conseil constitutionnel en février 2019, par André REICHARDT (Les Républicains - Bas-Rhin).
Dans le rapport intitulé « Responsabilité civile : 23 propositions pour faire aboutir une réforme annoncée », adopté le 22 juillet 20203(*) par la commission des lois, les rapporteurs font le constat de la nécessité de faire aboutir une réforme du droit de la responsabilité civile attendue et utile. La réflexion menée depuis bientôt vingt ans semble suffisamment aboutie sur certains points majeurs pour que la réforme ne soit pas différée davantage.
Les rapporteurs ont entendu dégager les axes les plus consensuels de la réforme, écartant certains sujets bloquants. Il en va ainsi, notamment, de l'intégration dans le code civil des dispositions de la loi Badinter4(*) sur les victimes d'accidents de la circulation et de leur évolution. Dans ce domaine, les deux nouveautés proposées par le texte de la Chancellerie - amélioration de l'indemnisation du conducteur fautif et extension du régime spécial à tous les accidents impliquant un chemin de fer ou un tramway circulant sur une voie propre, jusqu'à présent hors du champ de la loi Badinter - sont des modifications importantes et méritent un texte et un débat spécifiques.
Prenant comme base de travail le projet de la Chancellerie, dont la qualité est saluée par l'ensemble des acteurs, ils ont sélectionné les dispositions qui pourraient être inscrites rapidement au sein du code civil et qui reprendraient, dans un esprit pragmatique d'efficacité, les 23 propositions du rapport de la commission des lois.
***
L'article 1er de la proposition de loi modifie le code civil afin de réformer l'ensemble des dispositions relatives à la responsabilité civile.
Il abroge tout d'abord les dispositions actuelles relatives à la réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat, d'une part, et celles relatives à la responsabilité extracontractuelle, d'autre part.
Il crée au sous-titre II du titre III du livre III un régime de responsabilité civile régissant les régimes de responsabilités contractuelle et extracontractuelle qui comprend des dispositions communes à ces deux régimes, tout comme des dispositions propres à chacun d'eux.
Pour assurer la bonne articulation du régime commun de responsabilité civile avec les dispositions du code civil sur les effets des contrats, l'article 1231 précise que la réparation du préjudice résultant de l'inexécution d'un contrat est soumise aux conditions du nouveau régime commun de responsabilité civile.
Le sous-titre II du titre III du livre III du code civil serait composé de cinq chapitres auxquels s'ajouteraient les dispositions relatives à la responsabilité du fait des produits défectueux (chapitre VI, articles 1288 à 1288-17) et à la réparation du préjudice écologique (chapitre VII, articles 1289 à 1295), dont le contenu est inchangé par la présente proposition de loi qui se contente de les renuméroter.
Le chapitre Ier insère trois articles fixant des principes liminaires.
Actuellement, pour un même dommage, il est possible de poursuivre le responsable tant sur le fondement du régime général de responsabilité civile que sur la base de lois spéciales relatives à certains cas de responsabilité. L'article 1232 innove et prévoit qu'un régime spécial de responsabilité, lorsqu'il existe, prévaut sur le régime général de responsabilité civile, ce qui fait consensus.
L'article 1233 a deux objets. Son alinéa premier consacre le principe de « non cumul » de responsabilités ou plutôt de « non option », reconnu depuis le XIXsiècle par la jurisprudence et jamais remis en cause depuis ; il vise à priver le demandeur en réparation de toute option entre les deux régimes. Son second alinéa déroge à ce principe pour autoriser le cocontractant victime d'un dommage corporel à choisir entre la responsabilité contractuelle et la responsabilité extracontractuelle, afin de renforcer l'exercice de son droit à réparation.
L'article 1234 clarifie les conditions d'action en réparation du tiers victime d'une inexécution contractuelle en revenant sur la jurisprudence de la Cour de cassation, réaffirmée le 13 janvier 2020 en assemblée plénière, qui paraît ériger définitivement le manquement contractuel en fait générateur de responsabilité extracontractuelle. Ainsi, le tiers pourra désormais demander réparation :
- soit sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle, en prouvant alors un fait générateur comme l'exige le droit commun ;
- soit, à titre subsidiaire, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, en se soumettant alors à l'ensemble de ses règles s'il a un intérêt légitime à la bonne exécution du contrat et ne dispose d'aucune autre action en réparation de son préjudice.
Ces deux innovations, déjà suggérées par le rapport d'information sénatorial Anziani-Béteille de 2009 et l'avant-projet Catala, reprennent les propositions n°s 10 et 2 du rapport d'information de la commission des lois du Sénat adopté le 22 juillet 2020.
Le chapitre II régit les conditions de la responsabilité civile. Il est structuré en trois sections relatives aux dispositions communes aux responsabilités extracontractuelle et contractuelle (section 1), puis aux dispositions propres à ces deux régimes (sections 2 et 3).
La section 1 définit deux conditions d'engagement de la responsabilité commune aux deux régimes de responsabilité : le préjudice réparable et le lien de causalité entre le fait générateur et le dommage.
La sous-section 1, qui comprend les articles 1235 à 1238, est dédiée au préjudice réparable. Elle reprend des dispositions qui figuraient déjà dans l'avant-projet Catala et la proposition de loi de Laurent BÉTEILLE.
L'article 1235 définit le préjudice réparable en consacrant la distinction entre dommage et préjudice, longtemps suggérée par la doctrine. Ainsi, en 2003, dans son rapport sur l'indemnisation du dommage corporel, le groupe de travail dirigé par Yvonne LAMBERT-FAIVRE, professeur émérite à l'Université Jean Moulin (Lyon III), distinguait le dommage qui « relève du fait, de l'événement qui est constatable, objectif, qui appartient au domaine du fait et non du droit », du préjudice qui « relève quant à lui du droit en ce qu'il exprime une atteinte aux intérêts patrimoniaux ou extrapatrimoniaux du demandeur ».
L'article 1236 consacre dans le code civil la jurisprudence relative au caractère réparable d'un préjudice futur, reprenant la formulation retenue par la Cour de cassation.
L'article 1237 précise dans quelles conditions la perte de chance peut être retenue comme préjudice réparable et comment celui-ci doit être évalué, à l'aune de la chance perdue et non de l'avantage qu'elle aurait procuré si elle s'était réalisée, reprenant là encore une jurisprudence bien établie de la Cour de cassation.
L'article 1238 participe à la responsabilisation de la victime, en consacrant, comme l'avant-projet Catala, le caractère réparable des dépenses engagées par la victime pour prévenir la réalisation du dommage ou son aggravation.
La sous-section 2 comprend un article unique, l'article 1239, qui rappelle la nécessité de rapporter la preuve d'un lien de causalité entre le fait imputé au défendeur et le dommage.
La section 2 comprend les dispositions propres à la responsabilité extracontractuelle et consacre quatre sous-sections à chacun des faits générateurs de cette responsabilité, consacrant aux côtés des « classiques » faute, fait des choses et fait d'autrui, les troubles anormaux du voisinage.
La sous-section 1 est composée des articles 1240 et 1241. Le premier modernise la rédaction historique de l'article 1382 selon lequel « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Le second donne une définition objective de la faute, telle qu'elle est retenue par la jurisprudence.
La sous-section 2 comporte un seul article 1242 relatif à la responsabilité de plein droit du fait des choses, qui codifie une jurisprudence constante. Cet article inscrit dans le code civil la présomption irréfragable du rôle causal de la chose en cas de contact et comment doit être prouvé ce lien causal en l'absence d'un tel contact. Il définit également la notion de gardien. Il apporte une précision qui va au-delà de la jurisprudence, en restreignant ce régime de responsabilité aux seules choses corporelles, reprenant ainsi la rédaction du projet du ministère de la justice qui permet d'éviter une application trop extensive du régime de responsabilité de plein droit.
La sous-section 3 est une avancée attendue de la réforme. Déjà préconisée par les avant-projets Catala et Terré et le rapport sénatorial Anziani-Béteille de 2009, elle opère une codification des différents cas de responsabilité du fait d'autrui.
L'article 1243 consacre le caractère limitatif de la responsabilité du fait d'autrui qui ne s'appliquerait qu'aux seuls cas reconnus par les articles 1244 à 1248.
L'article 1244 innove en posant le principe que la responsabilité du fait d'autrui repose sur la preuve d'un fait de nature à engager la responsabilité de l'auteur direct du dommage, prenant ainsi le contrepied de la Cour de cassation qui a reconnu une responsabilité de plein droit des père et mère du fait des dommages causés par leur enfant mineur, même en l'absence de faute de leur enfant.
L'article 1245, relatif à la situation du mineur , reconnaît une responsabilité de plein droit des parents exerçant l'autorité parentale - supprimant ainsi le critère de cohabitation prévu par l'ancien article 1242 - et des tuteurs, déjà reconnue de manière prétorienne. Il codifie également la jurisprudence Blieck de 1991 en prévoyant une responsabilité de plein droit du fait d'un mineur de la personne chargée, par décision judiciaire ou administrative, d'organiser et de contrôler à titre permanent son mode de vie. Cette responsabilité est exclusive de celle des parents ou tuteurs.
L'article 1246 prévoit cette même responsabilité de plein droit par la personne chargée par décision judiciaire ou administrative d'organiser et de contrôler à titre permanent le mode de vie d'un majeur, protégé ou non.
L'article 1247 innove en instituant une responsabilité du fait d'autrui pour faute présumée des personnes qui, par contrat et à titre professionnel, assument la surveillance d'autrui, majeur ou mineur, ou l'organisation et le contrôle de son activité. Cet article permet ainsi de prendre en compte les activités de surveillance ou de contrôle qu'opèrent certains professionnels (par exemple, les assistantes maternelles, les centres de loisirs, les maisons de retraite), tout en laissant au professionnel la possibilité de prouver son absence de faute.
L'article 1248 reprend la jurisprudence existante en matière de responsabilité de plein droit du commettant du fait de son préposé. Il confirme les possibilités d'exonération du commettant dans le cadre d'un abus de fonctions, consacrant les trois conditions cumulatives reconnues par la Cour de cassation selon laquelle « le commettant ne s'exonère de sa responsabilité que si son préposé a agi hors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation, et à des fins étrangères à ses attributions ». Il ajoute comme cas d'exonération celui où la victime ne pouvait légitimement croire que le préposé agissait pour le compte du commettant. Enfin, il intègre le principe de l'immunité civile du préposé, tout en y apportant deux exceptions.
La sous-section 4, composée d'un unique article 1249, codifie le principe prétorien selon lequel « nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ».
La section 3 comprend les dispositions propres à la responsabilité extracontractuelle.
L'article 1250 précise que l'inexécution du contrat, y compris le retard, suffit à engager la responsabilité du débiteur défaillant, peu important sa gravité dès lors qu'un dommage a été causé.
Les articles 1251 et 1252 reprennent sous une forme modifiée le texte des actuels articles 1231-3 et 1231, abrogés par la proposition de loi. Le premier définit le préjudice réparable dans le cadre de la responsabilité contractuelle (« les conséquences de l'inexécution raisonnablement prévisibles lors de la formation du contrat ») et le second détermine lorsqu'une mise en demeure préalable est nécessaire.
Le chapitre III fixe les causes d'exonération ou d'exclusion de responsabilité.
La section 1 est composée des articles 1253 à 1256 et porte sur les causes d'exonération.
L'article 1253 donne une définition de la force majeure propre à la matière extracontractuelle, dans la continuité de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations qui a déterminé, à l'article 1218 du code civil, les conditions de la force majeure en matière contractuelle.
L'article 1254 consacre la solution jurisprudentielle en vertu de laquelle la faute de la victime vient limiter son indemnisation en exonérant partiellement l'auteur du dommage. Cette solution classique est assortie d'une exception novatrice dans la mesure où seule une faute lourde pourra réduire la réparation en cas de dommage corporel.
Reprenant l'esprit d'une proposition du rapport d'information sénatorial Anziani-Béteille de 2009, l'article 1255 corrige une jurisprudence sévère qui vient limiter l'indemnisation de la victime privée de discernement qui a commis une faute. Seule la faute revêtant les caractères de la force majeure aura ainsi un effet exonératoire.
L'article 1256 consacre la solution jurisprudentielle en vertu de laquelle la faute de la victime directe est opposable aux victimes par ricochet.
La section 2 est composée d'un unique article 1257 qui reproduit dans le code civil les causes d'exclusion du code pénal.
Le chapitre IV, composé des articles 1258 à 1283, comporte les règles relatives aux effets de la responsabilité qui précisent les modalités de réparation des préjudices résultant d'un dommage. Ces règles sont communes aux régimes de responsabilité contractuelle et extracontractuelle, sauf précision contraire.
La section 1 comprend les articles 1258 à 1268 et pose les principes de la réparation.
La sous-section 1 affirme le principe de réparation intégrale du préjudice (article 1258) en reprenant la définition établie de manière constante par la jurisprudence : il a pour objet de replacer la victime autant qu'il est possible dans la situation antérieure au dommage, sans qu'il n'en résulte pour elle ni perte ni profit. L'article 1259 consacre la dualité des formes de réparation : réparation en nature ou réparation pécuniaire et, le cas échéant, une combinaison des deux pour assurer la réparation intégrale du préjudice.
La sous-section 2 encadre la réparation en nature qui, selon l'article 1260, a pour objet de supprimer, réduire ou compenser le dommage. Elle ne peut, selon l'article 1261, être imposée à la victime, ce qui n'est pas nettement admis par la jurisprudence aujourd'hui. Elle est aussi exclue en cas d'impossibilité ou de disproportion manifeste entre son coût pour le responsable et son intérêt pour la victime, comme l'est l'exécution forcée en nature d'une obligation. Ce même article donne également au juge la faculté d'autoriser la victime à prendre elle-même des mesures de réparation en nature aux frais du responsable, ce qui est une évolution déjà souhaitée par les avant-projets Catala et Terré ainsi que la proposition de loi de Laurent BÉTEILLE.
La sous-section 3 fixe les règles relatives à la détermination et au versement des dommages et intérêts.
L'article 1262 consacre deux solutions jurisprudentielles bien établies : d'une part, l'évaluation du montant de l'indemnisation au jour du jugement, en tenant compte des évolutions intervenues depuis ; d'autre part, la possibilité pour la victime de réclamer un complément d'indemnité en cas d'aggravation du dommage postérieurement au jugement. Au surplus, il lui permet, en cas de dommage corporel, de demander une indemnisation complémentaire pour tout chef de préjudice résultant de ce même dommage mais non inclus dans la demande initiale, alors que la jurisprudence est hésitante sur ce point. Enfin, cet article innove également en posant le principe de l'évaluation distincte de chaque chef de préjudice et met fin à la technique de l'évaluation globale « tous chefs de préjudices confondus », trop défavorable aux victimes. De plus, tout rejet d'une demande devrait faire l'objet d'une motivation spéciale du juge.
L'article 1263 prévoit, comme le faisait la proposition de loi de Laurent BÉTEILLE, que les dommages et intérêts sont versés en capital ou sous forme d'une rente ce qui correspond à la pratique. Il innove en indexant cette dernière sur un indice fixé par voie réglementaire, afin d'éviter les indexations à des référentiels divers. Il reprend aussi le droit en vigueur à l'article 44 de la loi Badinter du 5 juillet 1985 permettant de convertir la rente en capital, selon une table de conversion déterminée par voie réglementaire.
L'article 1264 consacre, contrairement à la jurisprudence actuelle de la Cour de cassation, l'obligation pour la victime d'éviter l'aggravation de son préjudice, en droite ligne des avant-projets Catala, Terré et de la proposition de loi sénatoriale de 2010. Il reprend une préconisation du rapport d'information de la commission des lois du 22 juillet 2020 et fait de la limitation des dommages et intérêts une faculté ouverte au juge si la victime n'a pas pris les mesures « sûres, raisonnables et proportionnées » propres à éviter l'aggravation de son préjudice.
L'article 1265 consacre le principe de libre disposition par la victime des sommes allouées.
L'article 1266 reprend sans modification les dispositions de l'actuel article 1231-7, abrogé par la présente proposition de loi, relatives à l'application de l'intérêt légal lors de l'octroi d'une indemnité en justice.
La sous-section 4 ne comprend que l'article 1267 qui établit une solidarité légale entre les coresponsables d'un dommage et organise leur contribution à la dette en l'ajustant à la gravité des fautes commises et à un nouveau critère, celui du rôle causal des faits générateurs, qu'ils soient fautifs ou non.
L'unique article 1268 de la sous-section 5 confère au juge du fond en matière extracontractuelle le pouvoir d'ordonner des mesures tendant à prévenir la survenance d'un dommage ou à faire cesser le trouble illicite auquel est exposé le demandeur. Cette mesure viendrait utilement compléter les pouvoirs octroyés au juge des référés, qui peut déjà prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite.
La section 2 du chapitre IV propose des règles particulières à la réparation des préjudices résultant de certaines catégories de dommage et introduit plusieurs propositions du rapport d'information de la commission des lois du 22 juillet 2020.
La sous-section 1, comprenant les articles 1269 à 1280, est relative à la réparation des préjudices résultant d'un dommage corporel.
L'article 1269 définit le dommage corporel comme « toute atteinte à l'intégrité physique ou psychique de la personne », reprenant les termes de l'avant-projet Terré.
L'article 1270 créé un régime spécial de réparation des préjudices résultant d'un dommage corporel, qu'il rend applicable aux deux ordres de juridiction. Il prévoit enfin qu'il n'est possible de déroger à ces règles qu'en faveur de la victime.
Plusieurs articles traitent ensuite de l'évaluation des préjudices. Codifiant une jurisprudence désormais bien établie, l'article 1271 garantit l'indifférence de prédispositions pathologiques sur le droit à indemnisation de la victime. Les articles 1272 et 1273 prévoient respectivement l'adoption, par décret, d'une nomenclature des chefs de préjudices réparables et d'un barème médical d'invalidité, tous deux contraignants mais non limitatifs.
L'article 1274 fixe par principe le versement de l'indemnisation sous forme d'une rente indexée, avec possibilité d'y déroger, pour certains postes de préjudices patrimoniaux subis sur une longue période.
Les articles 1275 à 1280 fixent les modalités de recours des tiers payeurs et reprennent, en les modifiant pour certains, plusieurs articles de la loi Badinter du 5 juillet 1985.
L'article 1275 limite le recours des tiers payeurs sur les indemnités versées à la victime aux cas limitativement énumérés par la loi.
L'article 1276 reprend le droit existant s'agissant des prestations ouvrant droit au recours subrogatoire contre le responsable ou son assureur. L'article 1277 reprend également, sans le modifier, l'article 32 de la loi Badinter ouvrant aux employeurs un recours subrogatoire contre le responsable ou son assureur sur les charges patronales.
L'article 1278 perpétue la règle du recours subrogatoire poste par poste, mais la restreint aux seuls postes de préjudices patrimoniaux, mettant fin à une jurisprudence contestée de la Cour de cassation. Il encadre aussi la mise en oeuvre du droit de préférence de la victime par rapport au tiers payeur à deux cas pouvant conduire à une indemnisation partielle : insolvabilité du responsable et faute de la victime, étant précisé que seule la faute lourde est opposable à une victime de dommage corporel.
L'article 1279 reprend à droit constant le principe selon lequel aucune autre prestation que celles visées dans la loi ne peut faire l'objet d'une action contre le responsable ou son assureur et l'article 1280 reprend à l'identique les modalités de représentation de l'organisme de sécurité sociale chargé du remboursement des soins auprès du responsable ou de son assureur.
La sous-section 2 comprend les articles 1281 et 1282 créant un régime spécial de réparation des préjudices résultant d'un dommage matériel. L'article 1281 permet d'ordonner la mesure la plus appropriée entre réparation et remplacement du bien, en reprenant la jurisprudence selon laquelle la victime a droit à une indemnisation correspondant à la valeur du bien endommagé ou détruit, sans prise en compte de sa vétusté. L'article 1282 retient le principe de l'indemnisation de la perte de jouissance ou d'exploitation du bien.
L'article unique 1283 de la sous-section 3 reprend, en y ajoutant des précisions ponctuelles, les dispositions de l'actuel article 1231-6, abrogé par la proposition de loi, sur les dommages et intérêts dus à raison d'un retard dans le paiement d'une somme d'argent. Le principe des intérêts forfaitaires courant à compter de la mise en demeure est maintenu ; la preuve de la mauvaise foi n'est en revanche plus requise pour l'indemnisation du préjudice supplémentaire indépendant du retard.
Le chapitre V concerne les clauses portant sur la responsabilité.
La section 1 comprend trois articles relatifs aux clauses excluant ou limitant la responsabilité.
L'article 1284 reconnaît la validité des clauses ayant pour objet ou pour effet d'exclure ou de limiter la responsabilité, sauf disposition contraire de la loi. Conformément au principe de traitement préférentiel de la victime d'un dommage corporel, cet article précise que « nul ne peut limiter ou exclure sa responsabilité à raison d'un dommage corporel ».
L'article 1285 neutralise l'effet des clauses limitatives ou exclusives de responsabilité en cas de faute lourde ou dolosive. Ces clauses sont également soumises - sans qu'il soit nécessaire de le rappeler dans le texte - à l'article 1170 qui, reprenant le principe dégagé par l'arrêt Chronopost de la Cour de cassation, dispose que « toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite ».
L'article 1286 prohibe toute clause visant à exclure ou limiter la responsabilité pour faute en matière extracontractuelle.
La section 2, relative aux clauses pénales, reprend en un article 1287 l'article 1231-5 abrogé par la proposition de loi qui précise le pouvoir du juge de modérer ou d'augmenter le montant de la clause pénale s'il est manifestement excessif ou dérisoire.
L'article 2 du texte reprend le dispositif de la proposition de loi déposée par Bruno RETAILLEAU, Michel SAVIN et plusieurs de leurs collègues le 22 février 2017, visant à adapter le droit de la responsabilité des propriétaires ou gestionnaires de sites naturels ouverts au public, adopté à deux reprises par le Sénat.
Il insère un nouvel article L. 311-1-1 au sein du code du sport qui écarte explicitement le jeu de la responsabilité du fait des choses des gardiens de sites dans lesquels s'exercent les sports de nature ou les activités de loisirs, en cas de dommages subis par les pratiquants de ces sports et activités. Le régime de la responsabilité pour faute s'appliquerait donc à ces hypothèses. Cette solution repose sur la théorie de l'acceptation des risques. Ainsi, la victime accepterait de supporter plus de risques dans un milieu naturel peu aménagé que dans un milieu aménagé.
En conséquence, il abroge l'article L. 365-1 du code de l'environnement ayant pour objet d'inviter le juge à prendre en compte les particularités du milieu naturel pour atténuer la responsabilité du gardien de la chose, qui n'a plus lieu d'être.
L'article 3 abroge les articles de la loi Badinter du 5 juillet 1985 relatifs aux recours des tiers payeurs et aux modalités de conversion d'une rente indemnitaire en capital, qui sont reprises dans le code civil par la présente proposition de loi.
L'article 4 détermine l'application outre-mer des dispositions de la présente proposition de loi. L'article 5 fixe les conditions de son entrée en vigueur au 1er janvier 2022 et son application aux instances en cours.

* 1 « Responsabilité civile : des évolutions nécessaires ». Rapport d'information n° 558 (2008-2009) de MM. Alain ANZIANI et Laurent BÉTEILLE, déposé le 15 juillet 2009, fait au nom de la commission des lois. Ce rapport est consultable à l'adresse suivante :
* 2 Proposition de loi n° 657 (2009-2010) portant réforme de la responsabilité civile, présentée par M. Laurent BÉTEILLE, déposée au Sénat le 9 juillet 2010.
Ce texte est consultable à l'adresse suivante :
* 3 « Responsabilité civile : 23 propositions pour faire aboutir une réforme annoncée ». Rapport d'information n° 663 (2019-2020) fait par MM. Jacques BIGOT et André REICHARDT au nom de la commission des lois. Ce rapport est consultable à l'adresse suivante :  http://www.senat.fr/notice-rapport/2019/r19-663-notice.html
* 4 Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation.

vendredi 24 juillet 2020

PROJET DE LOI ratifiant l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation

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N° 3235
_____
ASSEMBLÉE  NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 22 juillet 2020.
PROJET  DE  LOI
ratifiant lordonnance n° 202071 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier
du code de la construction et de lhabitation,
(Renvoyé à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉ
au nom de M. Jean CASTEX,
Premier ministre,
par Mme Barbara POMPILI,
ministre de la transition écologique,

et par Mme Emmanuelle WARGON
ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique,
chargée du logement


 1 
Mesdames, Messieurs,
Le II de l’article 49 de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC) habilite le gouvernement à légiférer par ordonnance afin de généraliser le recours à l’innovation dans le secteur du bâtiment en réécrivant le code de la construction et de l’habitation en termes d’objectifs généraux et de résultats minimaux à atteindre. L’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020, prise conformément à cette habilitation, a été publiée au Journal officiel de la République française du 31 janvier 2020. Un dispositif facilitant l’innovation a été introduit dans la loi pour autoriser les maîtres d’ouvrage à mettre en œuvre des solutions innovantes équivalentes au respect des exigences de moyen de la réglementation à condition que l’atteinte d’un résultat équivalent soit démontrée et attestée par une tierce partie (solution dite d’effet équivalent ou « SEE »).
Le IV de cet article 49 prévoit qu’un projet de loi de ratification soit déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020. Ce délai a été prolongé de quatre mois supplémentaires par l’article 14 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid‑19. C’est donc au plus tard le 31 août 2020 qu’un projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement.
Larticle 1er du projet de loi ratifie l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020.
L’article 3 lève un frein à l’innovation.  L’obligation de dépôt de l’attestation de solution d’effet équivalent est exigée dans l’ordonnance actuelle lors de la demande d’autorisation d’urbanisme. La justification qu’un dispositif innovant atteint un résultat équivalent à l’obligation légale ou réglementaire, au moment du dépôt de l’autorisation d’urbanisme, écarte de fait bon nombre de champs techniques portant sur l’intérieur du bâtiment (aménagement, systèmes énergétiques, ventilation…) de cette opportunité d’innovation. Ces innovations ne sont en effet définies précisément qu’après l’obtention des autorisations d’urbanisme. Le projet de loi assouplit cette obligation en laissant la faculté d’un dépôt de l’attestation avant le démarrage des travaux.
Une telle modification ne pouvait pas être prévue dans l’ordonnance du 29 janvier 2020 étant donné que le II de l’article 49 de la loi ESSOC prévoyait explicitement de « fixer les modalités selon lesquelles cette preuve est apportée avant le dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme ». Afin que le dispositif permette pleinement aux constructeurs de recourir à l’innovation, le présent projet de loi prévoit que l’attestation de respect des objectifs nécessaire pour mettre en œuvre une innovation soit exigée avant les travaux.
Les articles 47 et 14 prévoient, dans un esprit de simplification et d’harmonisation, une base législative commune aux articles réglementaires encadrant les registres de sécurité des bâtiments définis dans le code de la construction et de l’habitation et dans le code du travail. Il est en particulier précisé quels documents doivent être conservés dans ces registres lorsqu’une innovation nécessitant la production d’une attestation de solution d’effet équivalent porte sur les domaines de la sécurité et de la santé.
L’article 12 crée le « carnet d’information du logement » (CIL) dont l’objectif est l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments existants comme neufs. Le CIL est un dispositif opérationnel qui permettra de conserver les informations utiles sur les caractéristiques du logement et sur les travaux passés dont la connaissance est indispensable à l’évaluation de la performance énergétique et à la programmation d’opérations de rénovation efficaces sur le bâti et les systèmes énergétiques (équipements de chauffage, pilotage des consommations énergétiques, ventilation…). Le CIL sera mis en place à partir du 1er janvier 2022. Il sera établi par le propriétaire à l’issue de la construction du logement ou de travaux de rénovation ayant une incidence significative sur sa performance énergétique. Le CIL sera transmis en cas de changement de propriétaire.
Les articles 111719 et 20 intègrent au futur livre Ier  du code de la construction et de l’habitation des dispositions introduites par la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités et par la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire.
L’article 22 procède à des mises à jour de références au livre Ier du code de la construction et de l’habitation dans différents codes.
Les autres dispositions du texte introduisent des corrections et clarifications de rédaction.

 1 
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et de la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Vu l’article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par la ministre de la transition écologique et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, qui seront chargées d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.


Fait à Paris, le 22 juillet 2020.

Signé : Jean CASTEX
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique

Signé : Barbara POMPILI

La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement

Signé : Emmanuelle WARGON

L’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation est ratifiée.
L’annexe à l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation est modifiée conformément aux articles 3 à 21.
À l’article L. 112‑9, les mots : « , avant le dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme lorsque les travaux pour lesquels le recours à une solution d’effet équivalent est envisagé sont soumis à une telle autorisation, et dans les autres cas » sont supprimés.
Après l’article L. 112‑10, sont insérés deux articles ainsi rédigés :
« Art. L. 112101. ‑ Dans chaque bâtiment ayant fait l’objet d’une solution d’effet équivalent pour respecter les objectifs généraux fixés par les titres III, IV et V, les documents suivants sont conservés et disponibles durant toute la vie de l’ouvrage, dans les conditions prévues par l’article L. 126‑1‑1 :
« 1° Un dossier décrivant la nature et la conception de la solution d’effet équivalent, ainsi que les modalités selon lesquelles les objectifs généraux mentionnés au premier alinéa sont respectés, dont le contenu est défini par décret ;
« 2° Les consignes d’entretien et de maintenance de la solution d’effet équivalent ;
« 3° Le cas échéant, les modifications qui sont apportées à la solution d’effet équivalent, lorsqu’elles modifient la manière de respecter les objectifs généraux mentionnés au premier alinéa.
« Art. L. 112102. – Le dossier complet de demande de l’attestation de respect des objectifs, l’attestation de respect des objectifs et l’attestation de bonne mise en œuvre de la solution d’effet équivalent sont conservés par le maître d’ouvrage pendant une période de dix ans suivant la date de réception des travaux. »
Dans la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 113‑13, les mots : « tableau général de basse tension » sont remplacés par les mots : « tableau général basse tension ».
À l’article L. 122‑8, les mots : « Après achèvement » sont remplacés par les mots : « A l’achèvement ».
Après l’article L. 126‑1, il est inséré un article L. 126‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 12611. ‑ Les consignes d’entretien et de maintenance des bâtiments nécessaires au respect des objectifs généraux fixés par les titres III, IV et V sont conservées et disponibles durant toute la vie de l’ouvrage.
« Il en est de même pour les modifications qui sont apportées aux bâtiments, ainsi que les aménagements qui y sont faits, lorsqu’ils modifient la manière de respecter les objectifs généraux mentionnés au premier alinéa.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, notamment les catégories de bâtiments qui y sont soumis. » 
Au 3° de l’article L. 126‑23, la référence aux articles L. 126‑31 à L. 126‑33 est remplacée par la référence aux articles L. 126‑26 à L. 126‑33.
Dans la section 5 du chapitre IV du titre II du livre Ier sont insérés les subdivisions et intitulés suivants :
1° Avant l’article L. 126‑23 : 
« Sous‑section 1
« Informations et diagnostics divers »
2° Avant l’article L. 126‑26 : 
« Sous‑section 2
« Diagnostic de performance énergétique »
La dernière phrase de l’article L. 126‑31 est remplacée par la phrase suivante : « Ils font l’objet d’un audit énergétique dont le contenu et les modalités de réalisation sont fixés par décret en Conseil d’État. »
Les articles L. 126‑34 et L. 126‑35 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Sous‑section 3
« Diagnostic relatif à la gestion des produits, matériaux et
déchets de certains travaux du bâtiment
« Art. L. 12634.  Lors de travaux de démolition ou de rénovation significative de bâtiments, le maître d’ouvrage est tenu de réaliser un diagnostic relatif à la gestion des produits, matériaux et déchets issus de ces travaux. Ce diagnostic fournit les informations nécessaires relatives aux produits, matériaux et déchets en vue, en priorité, de leur réemploi ou, à défaut, de leur valorisation, en indiquant les filières de recyclage recommandées et en préconisant les analyses complémentaires permettant de s’assurer du caractère réutilisable de ces produits et matériaux. Il comprend des orientations visant à assurer la traçabilité de ces produits, matériaux et déchets. En cas d’impossibilité de réemploi ou de valorisation, le diagnostic précise les modalités d’élimination des déchets.
« Les informations contenues dans le diagnostic sont transmises à un organisme désigné par l’autorité administrative.
« Le diagnostic relatif à la gestion des matériaux et des déchets de la démolition ou rénovation significative de bâtiments prévu par le premier alinéa est établi par des personnes physiques ou morales présentant des garanties de compétence. Ces personnes ou organismes doivent être assurés et n’avoir aucun lien de nature capitalistique, commerciale ou juridique sur la même opération avec une entreprise pouvant effectuer tout ou partie des travaux de démolition ou de rénovation qui soit de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance. Un décret définit les conditions et modalités d’application du présent alinéa ainsi que les modalités de publicité du diagnostic. 
« Art. L. 12635.  Sauf dispositions particulières, un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application de l’article L. 126‑34.
« Il détermine notamment :
« 1° Les catégories de bâtiments et la nature des travaux de démolition ou rénovation qui, en raison de la superficie des bâtiments et de la nature des matériaux et déchets susceptibles d’être produits, sont couverts par cette obligation ;
« 2° Le contenu et les modalités de réalisation de ce diagnostic ;
« 3° Les modalités de la transmission des informations contenues dans le diagnostic et issues de son récolement. »
Les dispositions suivantes sont insérées après l’article L. 126‑35 :
« Sous‑section 4
« Carnet d’information du logement
« Art. L. 12636.  Un carnet d’information du logement est établi, dans les conditions fixées par la présente sous‑section, afin de faciliter et d’accompagner les travaux d’amélioration de la performance énergétique du logement ainsi que l’installation d’équipements de contrôle et de gestion active de l’énergie.
« Le carnet d’information du logement est établi lors de la construction, au sens du 8° de l’article L. 111‑1, d’un logement ou à l’occasion de la réalisation de travaux de rénovation d’un logement existant ayant sur sa performance énergétique, appréciée conformément au 1° de l’article L. 171‑1, une incidence significative.
« Art. L. 12637. – Constituent des logements au sens de la présente sous‑section les locaux destinés à l’habitation et leurs annexes, y compris les logements‑foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial et locaux meublés donnés en location dans les conditions de l’article L. 632‑1.
« Art. L. 12638. – Le carnet d’information est établi pour chaque logement dont la construction ou les travaux de rénovation prévus par l’article L. 126‑36 fait l’objet d’une demande de permis de construire ou d’une déclaration préalable déposée à partir du 1er janvier 2022.
« Lorsque les travaux de rénovation du logement prévus par l’article L. 126‑36 ne sont pas subordonnés à l’obtention d’un permis de construire ou au dépôt d’une déclaration préalable, le carnet d’information est établi pour le logement dans lequel sont réalisés les travaux lorsque ceux‑ci font l’objet d’un devis qui est accepté à partir du 1er janvier 2022 ou, à défaut de devis, lorsque ces travaux débutent à partir du 1er janvier 2022.
« Art. L. 12639.  Le carnet d’information du logement est établi et mis à jour par le propriétaire du logement.
« Les personnes réputées constructeur au sens de l’article 1792‑1 du code civil transmettent, chacune en ce qui la concerne, les éléments que doit comporter le carnet d’information en application des articles L. 126‑40 à L. 126‑42 au propriétaire du logement au plus tard à la réception des travaux de construction ou de rénovation.
« Lorsque le propriétaire du logement n’est pas le maître d’ouvrage de la construction ou des travaux de rénovation, les éléments que doit comporter le carnet d’information en application des articles L. 126‑40 à L. 126‑42 lui sont transmis par le maître d’ouvrage au plus tard à la livraison du logement ou à la réception des travaux.
« Art. L. 12640. – Pour les constructions, le carnet d’information comporte :
« 1° Les plans de surface et les coupes du logement ;
« 2° Les plans, schémas et descriptifs des réseaux d’eau, d’électricité, de gaz et d’aération du logement ;
« 3° Les notices de fonctionnement, de maintenance et d’entretien des ouvrages ayant une incidence directe sur la performance énergétique du logement.
« Il est indiqué pour chaque plan, schéma et descriptif s’il correspond à la conception ou à l’exécution.
« Art. L. 12641.  Pour les travaux de rénovation énergétique prévus par l’article L. 126‑36, le carnet d’information du logement comporte les dates et la description des travaux ainsi réalisés.
« Art. L. 12642. – Le carnet d’information du logement comporte également :
« 1° La liste et les caractéristiques des matériaux utilisés lors de la construction ou des travaux de rénovation prévus à l’article L. 126‑36 lorsque ces matériaux ont une incidence directe sur la performance énergétique du logement ;
« 2° Les notices de fonctionnement, de maintenance et d’entretien des équipements, au sens du 11° de l’article L. 111‑1, qui sont installés lors de la construction ou des travaux de rénovation, lorsqu’ils ont une incidence directe sur la performance énergétique du logement ;
« 3° Les documents permettant d’attester la performance énergétique du logement et de connaître les moyens de l’améliorer prévus par les dispositions législatives et réglementaires, lorsqu’ils ont été établis.
« Art. L. 12643.  Les éléments du carnet d’information du logement prévus par les articles L. 126‑40 à L. 126‑42 sont transmis au propriétaire dans un format numérique répondant à un standard ouvert au sens de l’article 4 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
« Si le propriétaire en fait la demande, ces éléments sont transmis dans un format autre que numérique.
« Art. L. 12644.  Le carnet d’information est transmis à l’acquéreur lors de toute mutation du logement. Cette transmission a lieu au plus tard à la date de la signature de l’acte authentique. L’acquéreur en atteste dans l’acte authentique. 
« Art. L. 12645.  Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de la présente sous‑section, notamment :
« 1° Les critères selon lesquels sont déterminés, par arrêté du ministre chargé de la construction, les travaux de rénovation ayant une incidence significative sur la performance énergétique mentionnés à l’article L. 126‑36 ;
« 2° Les critères selon lesquels sont déterminés, par arrêté du ministre chargé de la construction, les catégories de matériaux et d’équipements ayant une incidence directe sur la performance énergétique du logement mentionnés aux 1° et 2° de l’article L. 126‑42 ;
« 3° La liste des documents permettant d’attester la performance énergétique du logement prévus par le 3° de l’article L. 126‑42. »
Les articles L. 126‑36, L. 126‑37 et L. 126‑38 deviennent respectivement les articles L. 126‑46, L. 126‑47 et L. 126‑48.
L’article L. 141‑4 est abrogé.
L’intitulé du chapitre II du titre IV est remplacé par l’intitulé suivant : « Bâtiments à usage d’habitation ».
Aux articles L. 155‑1 et L. 157‑1, les mots : « Bâtiments d’habitation » sont remplacés par les mots : « Bâtiments à usage d’habitation ».
Après l’article L. 164‑3, il est inséré un article L. 164‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1644.  Pour faciliter les déplacements des personnes handicapées ou à mobilité réduite, les gestionnaires d’établissements recevant du public ou d’installations ouvertes au public rendent accessibles et réutilisables au 1er décembre 2021 l’identifiant unique et la localisation des dispositifs diffusant à proximité des informations par radiofréquence installés à l’entrée de leurs établissements ou sur leurs installations, dans les conditions prévues aux articles 3 à 8 du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/ UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l’ensemble de l’Union, de services d’informations sur les déplacements multimodaux et aux articles L. 1115‑1 à L. 1115‑3 du code des transports. »
À l’article L. 171‑1, la phrase : « Le respect de ces objectifs tient compte du confort d’usage ainsi que de la qualité sanitaire mentionnés au titre V. » est supprimée.
L’article L. 172‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° En matière de limitation de consommation d’eau potable dans le respect des contraintes sanitaires afférentes à chaque catégorie de bâtiment à partir du 1er janvier 2023. »
Au premier alinéa de l’article L. 181‑1, les mots : « se rapportant à la réalisation des bâtiments » sont remplacés par les mots : « se rapportant à la construction, la rénovation ou la démolition des bâtiments ».
Au premier alinéa de l’article L. 183‑4, la référence à l’article L. 126‑37 est remplacée par la référence à l’article L. 126‑47.
I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° À l’article L. 541‑21‑2‑2, la référence à l’article L. 123‑1 du code de la construction et de l’habitation est remplacée par la référence à l’article L. 141‑2 du même code ;
2° Au IV de l’article L. 541‑21‑2‑3, la référence à l’article L. 111‑10‑4 du code de la construction et de l’habitation est remplacée par la référence à l’article L. 126‑34 du même code.
II. – Au premier alinéa de l’article L. 111‑18‑1 du code de l’urbanisme, la référence à l’article L. 111‑9 du code de la construction et de l’habitation est remplacée par la référence à l’article L. 171‑1 du même code.
III. – Au V de l’article 27 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, la référence à l’article L. 111‑7‑12 du code de la construction et de l’habitation est remplacée par la référence à l’article L. 164‑4 du même code.
IV. ‑ Dans l’article 4 de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, aux 10°, 26° et 31° du IV, au c du 2°, au 3° et au 4° du VIII, les références aux articles L. 126‑36, L. 126‑37 et L. 126‑38 du code de la construction et de l’habitation sont remplacées respectivement par les référence aux articles L. 126‑46, L. 126‑47 et L. 126‑48 du même code.
Les dispositions de l’article 22 de la présente loi entrent en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, prévue par l’article 8 de cette ordonnance.