Blog d'informations juridiques et variées...

Du droit de la construction ou de l'assurance-construction et parfois autre chose que j'ai le désir de partager, sur ce blog, créé, pour les raisons que vous pouvez découvrir dans l'article publié à ce sujet dans le journal "Le Monde", à la suite de la décision du Conseil National des Barreaux (CNB) de ne pas prolonger le contrat en cours avec l'hébergeur initial des blogs d'avocats de France.

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jeudi 10 août 2017

Comment conclure devant la cour d'appel à compter du 1er septembre 2017

Formule Laffly, Procédures 2017-7/8, p. 39.

Répartition des compétences entre le CME et la Cour d'appel

Note Croze, Procédures 2017-7/8, p. 10, sur cass. n° 16-14.868, 15-27.467 et 16-15.720. Voir nouvel art. 914 CPC.

Appel du jugement sur la compétence : un nouveau jour fixe imposé

Etude Ch. Laporte, Procédures, 2017-8/9, p. 5.

Faut-il modifier certaines formules d'assignations ?

Focus Ch. Laporte, Procédures, 2017-8/9, p. 3

Le grand chambardement climatique et la transition énergétique

Etude Thieffry, AJDA 2017, p.  1598.
Nouvelle procédure d’appel : Précisions publiées dans un décret



Le décret n°2017-1227 du 2 août 2017 modifiant les modalités d'entrée en vigueur du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile a également été publié le même jour, le 4 août 2017.



Il rectifie une omission dans les dispositions de coordination du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 précité relatives aux exceptions d'incompétence, afin qu'en cas de renvoi pour cause de suspicion légitime, soient rendues applicables les nouvelles règles de renvoi à la juridiction désignée.



Il procède ensuite à une modification de l'entrée en vigueur de certaines dispositions du décret du 6 mai dernier et lève une ambiguïté en prévoyant que les articles 1er et 2 dudit décret entrent en vigueur le 1er septembre 2017 et s'appliquent aux décisions rendues à compter de cette date.



En outre, il opère un report de l'entrée en vigueur des dispositions relatives à l'effet dévolutif de l'appel ainsi que de celles qui modifient les règles de forme et les délais assortis de sanctions, en prévoyant qu'elles sont applicables aux appels formés à compter toujours du 1er septembre 2017. De plus, afin de sécuriser l'application dans le temps des règles relatives au renvoi après cassation, les dispositions réduisant la durée de saisine s'appliquent aux arrêts de cassation notifiés à compter de la même date. Les dispositions encadrant la procédure sur renvoi dans des délais impératifs s'appliquent aux instances consécutives à un renvoi après cassation lorsque la juridiction de renvoi est saisie à compter, également, du 1er septembre 2017.



Les nouvelles règles régissant la radiation du premier jugement pour inexécution sont réservées aux demandes de radiation formées également à compter de la même date.



Enfin, une précision est apportée quant à l'entrée en vigueur de la disposition prévoyant une interruption du délai de recours en cas de procédure collective.




Réforme responsabilité civile - devoir de vigilance des sociétés mères et des donneurs d'ordre

Chroniques :

- Danis-Fantôme et Viney, D. 2017, p. 1610,
- Boucobza et Serinet, D. 2017, p. 1619.

Le mariage à trois et la contractualisation

Point de vue, X. Labbée, D. 2017, p. 1608.

samedi 5 août 2017

Prescription - effet suspensif du référé

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 6 juillet 2017
N° de pourvoi: 16-17.151
Publié au bulletin Cassation

M. Chauvin (président), président
SCP Gadiou et Chevallier, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)


Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


Sur le moyen unique :

Vu les articles 2 et 2239 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 mars 2016), que, le 6 juillet 2004, la société d'exploitation de prêt à porter, locataire de locaux à usage commercial appartenant à la société Saint-Ferréol, a demandé le renouvellement de son bail, ce que celle-ci a accepté moyennant une augmentation du loyer ; que, par acte du 5 février 2008, la société Saint-Ferréol a exercé son droit d'option et refusé le renouvellement du bail avec offre de payer une indemnité d'éviction, puis, le 27 mai 2008, a sollicité, en référé, la désignation d'un expert pour évaluer l'indemnité d'éviction ; qu'une ordonnance de référé du 11 août 2008 a prescrit une expertise ; que l'expert a déposé son rapport le 4 octobre 2011 ; que, le 4 avril 2012, la société d'exploitation de prêt à porter a assigné la société Saint-Ferréol en paiement d'une indemnité d'éviction ;

Attendu que, pour déclarer cette action prescrite, l'arrêt retient que l'action en référé, ayant été introduite avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, a produit ses effets de droit sous le régime juridique qui était applicable lors de l'introduction de l'instance et qu'en vertu de l'article 2244 du code civil alors applicable, l'assignation en référé n'interrompait la prescription que pendant I'instance, à laquelle il était mis fin par l'ordonnance désignant l'expert ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article 2239 du code civil, issues de la loi du 17 juin 2008, qui attachent à une décision ordonnant une mesure d'instruction avant tout procès un effet suspensif de la prescription jusqu'au jour où la mesure a été exécutée, s'appliquent aux décisions rendues après l'entrée en vigueur de cette loi, la cour d'appel, qui a constaté que l'ordonnance de référé ayant accueilli la demande d'expertise avait été rendue le 11 août 2008, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mars 2016, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne la société Saint-Ferréol aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Saint-Ferréol et la condamne à payer à la Société d'exploitation de prêt-à-porter la somme de 3 000 euros ;

vendredi 4 août 2017

Limites de l'obligation de résultat du sous-traitant

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 13 juillet 2017
N° de pourvoi: 16-18.136
Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Rousseau et Tapie, SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat(s)


Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 janvier 2016), que le conseil général de l'Essonne, maître de l'ouvrage, a, pour la réalisation des travaux d'élargissement d'une route départementale, confié à la société Razel la réalisation d'un tunnel comportant trois passages ; que celle-ci a sous-traité à la société Matière, la fourniture et la pose des ouvrages préfabriqués constituant les parois de l'ouvrage ; que, pour assurer leur étanchéité, le sous-traitant a posé une membrane fournie par la société Afitex, dont les soudures ont été effectuées par la société GEOBTP ; que, la société Razel a procédé au remblaiement et à la pose d'une grave pour alourdir l'ouvrage ; qu'à l'issue de ces travaux, des fuites étant apparues, à hauteur de certains joints, la société Razel a assigné les sociétés Matière et GEOBTP en paiement du coût des joints hydro-gonflants qui ont remédié aux désordres ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé :

Attendu que la société Razel fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande ;

Mais attendu qu'ayant exactement retenu que, si le sous-traitant, tenu à une obligation de résultat contractuelle, doit exécuter correctement les ouvrages commandés, cette obligation ne le contraint pas à répondre de dégâts causés par des tiers ou par son cocontractant et relevé que la société Razel n'avait pas appelé à l'instance le fournisseur de la bâche, avait constaté le caractère apparemment satisfaisant du travail de la société Matière et avait réalisé d'importants travaux de remblaiement sur ce revêtement avec des engins de chantier, la cour d'appel a pu en déduire, sans inverser la charge de la preuve, que la société Razel n'établissait pas que les travaux réalisés par la société Matière ne satisfaisaient pas, au moment de leur livraison, à l'obligation de résultat à laquelle elle était tenue et que les désordres lui étaient imputables ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les autres branches du moyen qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Razel aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Razel et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Matière ;

Pas de responsabilité décennale en cas de connaissance parfaite du vice par le maître de l'ouvrage

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 13 juillet 2017
N° de pourvoi: 16-18.107
Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, avocat(s)


Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il dirigé contre la société Comasud ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 10 mars 2016), que M. et Mme X... ont confié à la société Duvernay TP (l'EURL) des travaux d'extension de la plage de leur piscine, comprenant la création d'une dalle en béton sur un remblai, la couverture de cette dalle par la pose collée de carreaux, la pose de margelles et de balustres, fournis par la société Comasud, exerçant sous l'enseigne Point P Provence ; que la facture établie par l'EURL d'un montant de 20 343,96 euros a été intégralement payée ; qu'invoquant un basculement du sol de la plage de la piscine, M. et Mme X... ont assigné l'EURL et son assureur, les MMA, en indemnisation de leur préjudice ; que l'EURL a appelé en garantie la société Comasud ;

Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes formées contre l'EURL et les MMA ;

Mais attendu qu'ayant relevé que la connaissance par M. et Mme X... du vice affectant l'ouvrage était d'autant plus aiguë que l'entreprise Duvernay était déjà intervenue pour des travaux de reprise, s'agissant d'un seul et même vice, l'instabilité du remblai avec tassement, avant l'édition et le paiement de la facture finale, la cour d'appel, qui a pu en déduire que cette connaissance du vice faisait obstacle à la garantie décennale, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident éventuel :

Rejette les pourvois ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

jeudi 3 août 2017

Manquements du maître d'oeuvre à son devoir de conseil dans une opération complexe

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 13 juillet 2017
N° de pourvoi: 16-15.540
Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boulloche, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Jean-Philippe Caston, SCP Spinosi et Sureau, avocat(s)




Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 décembre 2015), que l'Institut Gustave Roussy a entrepris des travaux dans un hôpital sous la maîtrise d'oeuvre d'un groupement composé notamment des sociétés Architectes et ingénieurs associés (AIA), Ingerop, assurée par la société Allianz, et Cera ingénierie, devenue AIA ingénierie ; que la société Copibat, aux droits de laquelle vient la société Egis bâtiment management (Egis), a reçu une mission d'ordonnancement, pilotage, coordination (OPC) ; que la société Hervé, chargée du lot " gros oeuvre et démolitions ", a, après expertise, assigné l'Institut Gustave Roussy et les sociétés Ingerop, AIA architectes, Cera et Copibat en paiement des coûts supplémentaires liés à la prolongation des délais ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal de la société Egis, pris en ses première et deuxième branches :

Attendu que la société Egis fait grief à l'arrêt de la condamner, in solidum avec les sociétés AIA architectes, AIA ingénierie, Ingerop et Allianz, à payer la somme de 417 070 euros à la société Hervé et de dire que la responsabilité lui en incombait à hauteur de 55 %, alors, selon le moyen :

1°/ que les différents entrepreneurs, liés au maître de l'ouvrage par des conventions distinctes, sont des tiers dans leurs rapports entre eux et peuvent engager l'un à l'égard de l'autre une action en responsabilité délictuelle, ce qui suppose la démonstration d'une faute et d'un lien de causalité entre celle-ci et le dommage en résultant ; qu'en condamnant la société Egis, in solidum avec les maîtres d'oeuvre, à indemniser l'intégralité du dommage subi par la société Hervé résultant d'un retard d'environ quatre mois dans l'exécution de son marché, en ce qu'elle avait commis divers manquements dans l'accomplissement de sa mission, quand ces manquements n'étaient pas à l'origine du dommage invoqué par la société Hervé, lequel était imputable à divers aléas ayant perturbé le démarrage des travaux, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du code civil ;

2°/ qu'une partie ne peut être condamnée in solidum avec d'autres à indemniser entièrement un dommage que si elle a concouru à le réaliser dans son entier ; qu'au demeurant, en condamnant la société Egis, in solidum avec les maîtres d'oeuvre, à indemniser la société Hervé du préjudice subi du fait du retard d'environ quatre mois dans l'exécution de son marché, quand ce retard était dû à des aléas ayant affecté le démarrage du chantier, de telle sorte que les fautes de la société Copibat, à les supposer avérées, n'avaient pu contribuer à la réalisation de l'entier dommage, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé que le début du chantier avait été retardé par des aléas extérieurs aux parties, non imputables au maître de l'ouvrage, que, le calendrier initial étant devenu périmé, il incombait aux maîtres d'oeuvre et à la société Copibat, chargée de la mission OPC, de recommander au maître d'ouvrage de recaler le planning et de renoncer au délai d'exécution global de quarante-deux mois rendu impossible, retenu que les maîtres d'oeuvre et la société chargée de la mission OPC avaient laissé le maître de l'ouvrage conclure des marchés par corps d'état séparés, alors que seul le choix d'un marché global conclu avec une entreprise générale faisant appel à des sous-traitants aurait permis un bon déroulement du chantier et de la planification des tâches, et que la société Copibat, qui avait établi plusieurs calendriers contenant parfois des informations inadéquates ou indigentes, sans jamais les actualiser, avait manqué de réactivité face aux aléas et constaté que le retard global avait causé un préjudice à la société Hervé, la cour d'appel a pu en déduire que les défaillances fautives des sociétés AIA architectes et AIA ingénierie et de la société Copibat avaient ensemble contribué à la survenance du même dommage subi par la société Hervé et que leur responsabilité était engagée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal de la société Egis, pris en ses troisième à septième branches, le moyen unique du pourvoi incident des sociétés Ingerop et Allianz, pris en ses troisième à septième branches, et le moyen unique du pourvoi incident de la société Hervé, pris en ses quatrième à sixième branches, réunis :

Attendu que les sociétés Egis, Ingerop, Allianz et Hervé font grief à l'arrêt d'écarter toute faute de l'Institut Gustave Roussy, alors, selon le moyen :

1°/ que le maître d'ouvrage peut engager sa responsabilité envers l'entrepreneur en raison de sa faute, quand bien même il ne serait pas notoirement compétent ; qu'en jugeant également que l'Institut Gustave Roussy ne pouvait être reconnu responsable du préjudice subi par la société Hervé en ce qu'il n'était pas notoirement compétent, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du code civil ;

2°/ que les juges ne sauraient dénaturer les documents de la cause ; qu'au demeurant, en retenant, pour dire que l'Institut Gustave Roussy ne disposait pas de compétence notoire en matière de construction, que s'il avait été assisté par la société Hospiconseil, l'intervention de cette dernière s'était arrêtée au stade de l'avant-projet sommaire, quand le cahier des clauses administratives particulières indiquait que cette société avait reçu une « mission d'assistance générale à la maîtrise d'ouvrage », et précisait qu'elle était « aux côtés du maître d'ouvrage » et « l'interlocuteur privilégié de l'ensemble des intervenants », la cour d'appel, qui a dénaturé ce document, a violé l'article 1134 du code civil ;

3°/ que les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; que, dans ses conclusions d'appel, la société Egis faisait notamment valoir que les pièces du marché conclu avec l'Institut Gustave Roussy se référaient au décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 pris pour l'application de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 et relatif aux missions de maîtrise d'oeuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé et que, selon l'article 2- I de cette loi, il était responsable de la programmation de l'opération, ce dont il était déduit qu'il avait commis une faute pour avoir modifié le programme des travaux à de multiples reprises, y compris après leur démarrage ; qu'en ne répondant pas à ce moyen opérant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

4°/ que la société Egis faisait aussi valoir, dans ses écritures d'appel, que l'Institut Gustave Roussy avait commis une faute tenant à une vérification insuffisante des données du terrain de l'opération en ce qui concernait l'implantation des réseaux et la présence de terres polluées, circonstances découvertes après le début du chantier ayant nécessité des travaux modificatifs ; qu'en ne répondant pas plus à ce moyen, lui-même opérant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

5°/ que la société Egis soutenait encore, dans ses conclusions, que l'Institut Gustave Roussy était pareillement fautif pour n'avoir notifié son marché à la société Hervé que le 18 décembre 2002, quand le début du délai contractuel était fixé au 12 novembre 2002, et en n'ayant pas mis en oeuvre son pouvoir coercitif à l'égard de cette société qui, pendant la période de préparation du chantier, avait refusé de transmettre les éléments nécessaires à la préparation d'un calendrier détaillé d'exécution des travaux ; qu'en laissant également sans réponse ce moyen opérant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

6°/ que le maître de l'ouvrage peut engager sa responsabilité envers l'entrepreneur en raison de sa faute, quand bien même il ne serait pas notoirement compétent ; qu'en affirmant néanmoins que l'Institut Gustave Roussy ne pouvait être reconnu responsable du préjudice subi par la société Hervé en ce qu'il n'était pas notoirement compétent, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;

7°/ que les juges ne sauraient dénaturer les documents de la cause ; qu'en toute hypothèse, en retenant, pour dire que l'Institut Gustave Roussy ne disposait pas de compétence notoire en matière de construction, que s'il avait été assisté par la société Hospiconseil, l'intervention de cette dernière s'était arrêtée au stade de l'avant-projet sommaire, cependant que l'article 1. 3. 2 du CCAP stipulait que cette société avait reçu une « mission d'assistance générale à la maîtrise d'ouvrage », et précisait qu'elle était « aux côtés du maître d'ouvrage » et « l'interlocuteur privilégié de l'ensemble des intervenants », la cour d'appel, qui a dénaturé ce document, a violé l'article 1134 du code civil ;

8°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que, dans ses conclusions d'appel, la société Hervé soutenait que les pièces du marché conclu avec l'Institut Gustave Roussy se référaient à la loi dite « MOP » n° 85-704 du 12 juillet 1985 et relatif aux missions de maîtrise d'oeuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé si bien que, selon l'article 2-1 de cette loi, il était responsable de la programmation et de l'évolution de l'opération, ce dont il était déduit qu'il avait commis une faute pour avoir modifié le programme des travaux à de multiples reprises, y compris après leur démarrage et avoir refusé à tort de « recaler » le planning des travaux ; qu'en ne répondant pas à ce moyen déterminant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

9°/ que, subsidiairement, le maître d'ouvrage peut engager sa responsabilité envers l'entrepreneur en raison de sa faute, quand bien même il ne serait pas notoirement compétent ; qu'en jugeant que l'IGR ne pouvait être reconnu responsable du préjudice subi par la société Hervé en ce qu'il n'était pas notoirement compétent, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ;

10°/ qu'à titre également subsidiaire, il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, pour considérer que l'IGR ne disposait pas de compétence notoire en matière de construction, que s'il avait été assisté par la société Hospiconseil, l'intervention de cette dernière s'était arrêtée au stade de l'avant-projet sommaire, tandis que le cahier des clauses administratives particulières indiquait que cette société avait reçu une « mission d'assistance générale à la maîtrise d'ouvrage », et précisait qu'elle était « aux côtés du maître d'ouvrage » et « l'interlocuteur privilégié de l'ensemble des intervenants », la cour d'appel, qui a dénaturé ce document, a violé l'article 1134 du code civil ;

11°/ qu'en outre, le maître de l'ouvrage public, lorsqu'il confie une mission de maîtrise d'oeuvre à des prestataires de droit privé, demeure responsable de la programmation de l'opération et des conséquences qui y sont attachées ; qu'en ne recherchant pas si l'IGR avait commis une faute ayant contribué à son dommage en modifiant à plusieurs reprises le programme des travaux, y compris après leur démarrage, la cour d'appel a violé les article 2 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 et 1382 du code civil ;

12°/ qu'au surplus, il appartient au maître de l'ouvrage public, lorsqu'il confie une mission de maîtrise d'oeuvre à des prestataires de droit privé, de s'assurer préalablement de la faisabilité et de l'opportunité de l'opération envisagée et d'en déterminer la localisation ; qu'en ne recherchant pas si l'IGR avait commis une faute ayant contribué à son dommage en ne procédant pas à une vérification suffisante des données du terrain de l'opération en ce qui concernait l'implantation des réseaux et la présence de terres polluées, circonstances découvertes après le début du chantier et ayant nécessité des travaux modificatifs, la cour d'appel a violé les articles 2 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 et 1382 du code civil ;

13°/ qu'enfin, et subsidiairement, en ne recherchant pas si l'IGR avait commis une faute ayant contribué à son dommage pour n'avoir notifié son marché à la société Hervé que le 18 décembre 2002, tandis que le début du délai contractuel avait été fixé au 12 novembre 2002, et pour n'avoir pas mis en oeuvre son pouvoir coercitif à l'égard de cette société qui, pendant la période de préparation du chantier, avait refusé de transmettre les éléments nécessaires à la préparation d'un calendrier détaillé d'exécution des travaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé, d'une part, que l'Institut Gustave Roussy, assisté de la société Hospiconseil, avait engagé, grâce à celle-ci, un processus approprié aux objectifs de cette opération de construction exceptionnelle et complexe, à savoir une procédure de marchés consistant à commander à plusieurs équipes de maîtrise d'oeuvre une recherche des solutions répondant aux objectifs fixés et des études relatives à la programmation complète de la future opération, d'autre part, que les maîtres d'oeuvre et la société Copibat, qui assistaient le maître de l'ouvrage, ne l'avaient pas informé de la nécessité de remplacer les calendriers périmés par de nouveaux calendriers pour notifier aux entreprises les nouveaux ordres de services, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu en déduire, sans dénaturation, que les responsabilités des maîtres d'oeuvre et de la société Egis étaient seules engagées envers la société Hervé ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident des sociétés Ingerop et Allianz, pris en ses première et deuxième branches :

Attendu que les sociétés Ingerop et Allianz font grief à l'arrêt de les condamner, in solidum avec les sociétés Egis, AIA architectes, et AIA ingénierie, à payer la somme de 417 070 euros à la société Hervé et de dire que, dans les rapports entre co-responsables, la responsabilité leur en incombait à hauteur de 15 %, alors, selon le moyen :

1°/ que la mission d'organisation, de pilotage et de coordination, dite OPC, relève de la maîtrise d'oeuvre et consiste dans l'établissement d'un calendrier d'exécution des travaux et la coordination de leur avancement afin de respecter le délai prévu au marché ; que, lorsque le maître de l'ouvrage a choisi de dissocier la maîtrise d'oeuvre générale de la coordination OPC, le maître d'oeuvre ne saurait être tenu des obligations du coordinateur OPC, dont ce dernier doit répondre seul ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré, d'une part, qu'il incombait aux maîtres d'oeuvre de relever les insuffisances des deux plannings établis par la société Copibat pour inviter le maître de l'ouvrage à rappeler à l'OPC ses obligations, d'autre part, qu'une faute avait été commise en rédigeant le CCAP de manière imprécise et contradictoire sur le calendrier des travaux et qu'enfin les maîtres d'oeuvre auraient dû préconiser à leur client, au regard des manquements de la société Copibat, de renoncer au délai d'exécution initial ; qu'en reprochant ainsi aux maîtres d'oeuvre de n'avoir pas vérifié la qualité des plannings de la société Copibat afin de mettre en garde le maître de l'ouvrage sur leur caractère impraticable, tandis qu'une telle obligation ne leur incombait pas, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ;

2°/ que seul le dommage en lien de causalité avec une faute est de nature à engager la responsabilité de l'auteur de cette faute ; qu'en l'espèce, la société Ingerop et la société Allianz faisaient valoir que le retard de quatre mois subi par la société Hervé résultait à la fois d'aléas de chantier qui étaient imprévisibles et de fautes commises par la société Cofibat dans l'exécution de sa mission OPC ; que, pour retenir la responsabilité des maîtres d'oeuvre, dont la société Ingerop, la cour d'appel a considéré, par motifs propres et adoptés, qu'il incombait aux maîtres d'oeuvre de relever les insuffisances des deux plannings établis par la société Copibat pour inviter le maître de l'ouvrage à rappeler à l'OPC ses obligations et qu'une faute avait été commise en rédigeant le CCAP de manière imprécise et contradictoire sur le calendrier des travaux, et que les maîtres d'oeuvre auraient dû préconiser à leur client, au regard des manquements de la société Copibat, de renoncer au délai d'exécution initial ; qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les manquements reprochés aux maîtres d'oeuvre étaient postérieurs à la période de juin à septembre, seule retenue au titre du retard indemnisable, de sorte que ces manquements, à les supposer caractérisés, n'étaient pas à l'origine du retard indemnisable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé que l'Institut Gustave Roussy avait confié la maîtrise d'oeuvre complète à un groupement composé des sociétés AIA architectes, AIA ingénierie et Ingerop et une mission OPC à la société Copibat et retenu que les défaillances des sociétés AIA architectes, AIA ingénierie, Ingerop, d'une part, et de la société Copibat, d'autre part, avaient contribué, ensemble, à la survenance du dommage subi par la société Hervé, la cour d'appel a pu en déduire que la société Ingerop avait commis une faute dans une proportion qu'elle a souverainement appréciée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident de la société Hervé, pris en ses première, deuxième et troisième branches :

Attendu que la société Hervé fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de l'institut Gustave Roussy à lui payer les sommes de 6 974, 09 euros et de 20 570 euros en paiement des travaux modificatifs et supplémentaires, alors, selon le moyen :

1°/ que le juge ne peut dénaturer l'objet du litige tel qu'il résulte des prétentions des parties ; que, dans ses conclusions récapitulatives, la société Hervé invoquait expressément l'article 4. 3 du CCAP qui la liait au maître de l'ouvrage, l'Institut Gustave Roussy, aux termes duquel ce dernier se réservait le droit d'apporter des modifications au cours de l'exécution des travaux, lesquelles seraient décidées par ordres de service signés et notifiés par le maître de l'ouvrage, pour en déduire que le marché en cause ne présentait pas un caractère forfaitaire ; qu'elle ajoutait que l'article 2. 52 du CCAG confirmait le caractère unilatéral des modifications, dès lors qu'il prévoyait qu'en principe, l'entrepreneur devait se conformer strictement aux ordres de service qui lui étaient notifiés par le maître de l'ouvrage ; qu'en affirmant que la société Hervé se référait au CCAG pour contester l'article 4. 3 du CCAP, et en en déduisant qu'en raison de son positionnement normatif subordonné dans les pièces contractuelles, le CCAG ne pouvait servir de justificatif pour obtenir l'annulation des dispositions stipulées dans des documents ayant une force contractuelle supérieure, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;

2°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que pour écarter le bouleversement de l'économie du contrat litigieux, l'arrêt attaqué a retenu que la cour d'appel n'étant saisie que des étapes 0 et 1 du chantier, elle n'en avait pas une vision globale de nature à faire apparaître le bouleversement général invoqué ; qu'en relevant ce moyen d'office, sans le soumettre à la discussion des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;

3°/ que caractérise un bouleversement de l'économie du contrat justifiant que les termes du marché à forfait soient écartés les modifications apportées par le maître de l'ouvrage en cours de travaux d'une importance telle que les prévisions du projet initial sont déjouées ; qu'en se bornant à examiner l'incidence des aléas rencontrés par la société Hervé en cours d'exécution du marché pour écarter un bouleversement de l'économie du contrat, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les très nombreuses modifications imposées par le maître de l'ouvrage, notamment par voie de fiches de travaux modificatifs du plan arrêté et convenu, n'avaient pas été d'une importance telle qu'elles avaient fait disparaître la notion même de forfait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1793 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé, sans modifier l'objet du litige ni violer le principe de la contradiction, que les références aux CCAP et CCAG avaient une valeur supplétive par rapport au marché et que la société Hervé avait supporté un coût supplémentaire au cours des étapes 0 et 1 du chantier, en raison d'aléas dont elle a apprécié l'importance et le surcoût, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a pu en déduire que les modifications, représentant 4, 5 % du montant du marché, n'étaient pas d'une ampleur justifiant un bouleversement de l'économie du contrat et la sortie du forfait ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident de la société Hervé, pris en ses septième et huitième branches, ci-après annexé :

Attendu que la société Hervé fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de l'Institut Gustave Roussy à lui payer les sommes de 6 974, 09 euros et de 20 570 euros, en paiement des travaux modificatifs et supplémentaires ;

Mais attendu qu'ayant relevé que les maîtres d'oeuvre et le professionnel investi d'une mission OPC n'avaient pas informé l'Institut Gustave Roussy de la nécessité impérative de modifier le calendrier en raison d'imprévus survenus en cours de chantier, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter, a pu ne pas retenir la responsabilité de l'Institut Gustave Roussy sur ce point et limiter les condamnations ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

Rejette les pourvois ;

Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Assurance construction - référé - direction de la procédure - portée

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 13 juillet 2017
N° de pourvoi: 16-19.821
Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvin (président), président
SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Ohl et Vexliard, SCP Spinosi et Sureau, avocat(s)


Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 113-17 du code des assurances, ensemble l'article 1792-7 du code civil et les articles 808 et 809 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 23 février 2016), rendu en référé, que le GAEC des Vallées (le GAEC) a confié à la société Piot services la réalisation d'une plate-forme de traite ; qu'invoquant des dysfonctionnements de l'installation et sa dangerosité, le GAEC a, après expertise, assigné en référé la société Piot services en paiement d'une provision de 326 000 euros hors taxes aux fins d'installation de trois robots de traite ; qu'elle a assigné le Groupama Grand Est (le Groupama) en garantie et que le GAEC est intervenu volontairement pour demander la condamnation complémentaire de la société Piot services au paiement d'une somme de 62 500 euros correspondant à la taxe sur la valeur ajoutée non prise en compte lors de la première instance ;

Attendu que, pour condamner le Groupama à payer au GAEC la somme de 391 200 euros, in solidum avec la société Piot services, et à garantir cette société de la condamnation, l'arrêt retient que les contestations de l'assureur ne sont pas sérieuses alors qu'il a, jusqu'au stade du référé, pris la direction du procès et que les travaux concernent la construction d'une stalle et donc d'un bâtiment ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, les exceptions visées par l'article L. 113-17 du code des assurances, en ce qu'elles se rapportent aux garanties souscrites, ne concernant ni la nature des risques souscrits, ni le montant de la garantie, l'assureur ne se voyait pas priver de la possibilité de contester le caractère décennal des désordres et qu'elle avait constaté que les désordres affectaient les installations d'une salle de traite, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;


PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne le Groupama à payer au GAEC la somme de 391 200 euros, in solidum avec la société Piot services, et à garantir cette société de la condamnation, l'arrêt rendu le 23 février 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;

Condamne le GAEC des Vallées aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

CCMI - obligation de démolition/reconstruction pour non-conformité

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 13 juillet 2017
N° de pourvoi: 16-11.968
Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)


Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


Donne acte à la société Garonne études réalisations (la société GER) du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., ès qualités de liquidateur de la société Alpha project France ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 14 octobre 2015), que M. et Mme Y... ont conclu avec la société GER un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans ; qu'aucune réception des travaux n'est intervenue ; qu'invoquant des désordres, M. et Mme Y... ont, après expertise, assigné la société GER en paiement ; que cette société a appelé en garantie le mandataire à la liquidation judiciaire de la société Alpha project France, la société MMA, son assureur, et son propre assureur, la société Aviva ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que la société GER fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en annulation du rapport d'expertise ;

Mais attendu qu'ayant relevé que la société Aviva n'avait jamais été appelée aux opérations d'expertise et que la lettre du 23 octobre 2009, par laquelle M. Z..., avocat de la société GER, avait transmis à l'expert le dire rédigé par M. A..., expert missionné par la société Aviva, ne faisait référence qu'à la société GER et non à la société Aviva, la cour d'appel a pu en déduire, sans dénaturer le dire du 26 octobre 2006, ni violer l'article 276, alinéa 3, du code de procédure civile, que c'était à bon droit que l'expert avait estimé ne pas avoir à répondre au dire de la société GER du 28 janvier 2009, considéré comme abandonné ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu que la société GER fait grief à l'arrêt de dire que la construction litigieuse était insuffisamment ancrée et de condamner la société GER à indemniser le préjudice de M. et Mme Y... consistant dans le coût de la démolition et de la reconstruction ainsi que dans les frais exposés pour la taxe d'équipement, l'assurance multirisques habitation et les loyers réglés pour se loger ;

Mais attendu qu'ayant relevé que la constatation faite par l'expert d'un ancrage à 0,70 mètre dans le sol n'était pas remise en cause par les indications de la société Techsol indiquant un ancrage voisin de 0,80 mètre sans plus de précision et que l'ouvrage réalisé sur un sol constitué jusqu'à 4 m de profondeur d'argile gonflante n'avait été ancré qu'à une profondeur de 0,70 mètre en dépit de sa situation dans une zone marécageuse, la cour d'appel a pu en déduire, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, que la société GER devait être condamnée au titre de la démolition-reconstruction de l'ouvrage ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société GER aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société GER et la condamne à payer à la société MMA IARD la somme de 3 000 euros et à M. Y... la somme de 3 000 euros ;

Contrat d'architecte - clause de saisine préalable obligatoire de l'Ordre : portée

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 13 juillet 2017
N° de pourvoi: 16-18.338
Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boulloche, SCP Rousseau et Tapie, avocat(s)


Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Allianz ;

Sur le moyen unique, pris en ses trois dernières branches, ci-après annexé :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 janvier 2016), que M. X..., ayant entrepris la rénovation d'une maison d'habitation et de différents bâtiments de ferme, a confié la maîtrise d'oeuvre complète à M. Y..., architecte assuré auprès de la MAF, et la réalisation des travaux à l'entreprise Z..., assurée auprès de la société Allianz ; qu'un différend étant né, en cours de chantier, avec l'architecte qui a mis fin à son contrat, le maître de l'ouvrage a, après expertise, assigné en indemnisation l'architecte, l'entrepreneur et leurs assureurs ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable, à défaut de saisine préalable du conseil régional de l'ordre des architectes ;

Mais attendu qu'ayant constaté qu'au paragraphe 3 « résiliation », le contrat d'architecte prévoyait qu'en cas de litige portant sur l'exécution du contrat, les parties convenaient de saisir pour avis le conseil régional de l'ordre des architectes, avant toute procédure judiciaire, la cour d'appel, devant laquelle il n'était pas soutenu que le jugement devait être réformé en ce qu'il constatait l'absence de réception des travaux, ce dont il se déduisait que la responsabilité décennale n'était plus encourue, ni que l'action directe était intentée contre l'assureur de M. Y..., a pu en déduire, sans modifier l'objet du litige, ni être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, qu'à défaut de saisine préalable du conseil de l'ordre, l'action du maître de l'ouvrage n'était pas recevable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., et le condamne à payer à la MAF la somme de 3 000 euros ;

Marché public - Garantie de parfait achèvement et prolongation du délai

Note S. Mégret, AJDA 2017, p. 1547, sur CAA Versailles n° 14VE00724

Marchés publics : la modulation des pénalités de retard a un caractère exceptionnel

Note Monteclerc, AJDA 2017, p. 1527, sur CE n° 392707.

Rénovation de la procédure civile (décret 6 mai 2017)

Etudes Bléry (GP 2017, n° 28, p. 55), L. Mayer (GP 2017, n° 28, p. 71), Pellerin, Maria et Guerre (GP 2017, n° 28, p. 78).

Quels pouvoirs respectifs pour la cour d'appel et le conseiller de la mise en état ?

Note Bléry, GP 2017, n° 28, p. 49, sur cass. n° 16-12.605.

Retour sur la subsidiarité de l'enrichissement sans cause en cas d'échec de l'action principale

Note Gouëzel, D. 2017, p. 1591, sur cass. n° 16-15.563.

Oralité "post moderne" et notion d'écrit régulièrement communiqué

Note Bléry et Teboul, D. 2017, p. 1588, sur cass. n° 16-17.118.

Nouveau droit des contrats : sanctions en matière de représentation

étude A. Molière, D. 2017, p. 1547.

lundi 24 juillet 2017

Vol au dessus d'un nid de clauses abusives

Focus L. Bloch, RCA 2017-7/8,  p. 3.

Assiette de l'action directe du sous-traitant

Etude Virassamy, SJ G 2017, p. 1436, sur cass. n° 16-10.719.
Note Sizaire, Constr.-urb. 2017-7/8, p. 28

Groupe de contrats - interdépendance et caducité

Etude Loiseau, SJ G 2017, p. 1435, sur cass. n° 15-20.458, 15-22.400.

Clause pénale et réforme du droit des obligations

Etude Grosser, SJ G 2017, p. 1435, sur cass. n° 15-26.975.

Notion de déséquilibre significatif

Etude Sauphanor-Brouillaud, SJ G 2017, p. 1430, sur cass. n° 16-13.050, 15-18.970

mardi 18 juillet 2017

Voisinage - empiètement - démolition

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 6 juillet 2017
N° de pourvoi: 15-17.278
Publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s)


Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


Donne acte à M. et Mme X...du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Julien et Coesnon ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 15 décembre 2014), que M. et Mme X... ont assigné M. et Mme Y..., propriétaires du fonds voisin ayant réalisé des travaux d'extension de leur construction et de surélévation du mur mitoyen par un chaînage dont ils soutenaient qu'ils n'étaient pas conformes au permis de construire, qu'ils empiétaient sur leur fonds et qu'un bris de toiture et un chéneau étaient appuyés sur le sommet du mur mitoyen, en démolition de ces ouvrages ;

Sur le deuxième moyen :

Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à retirer l'ensemble des ouvrages placés en tête ou élevés au dessus du mur mitoyen, alors, selon le moyen :

1°/ que tout copropriétaire peut faire exhausser le mur mitoyen ; que les époux X... soutenaient dans leurs conclusions que l'emprise sur la mitoyenneté du bris de toiture de l'extension édifiée par les époux Y... les privait de leur droit d'exhaussement ; que les juges du fond ont constaté que « l'emprise sur la mitoyenneté est constituée par le chéneau et le bris en ardoise en partie » ; qu'en rejetant leur demande en retrait de cet ouvrage au motif, inopérant, que « M. et Mme X... ne sont pas privés, en raison de cette surélévation, de leur droit d'exhaussement qui leur est reconnu par l'article 660 du code civil leur permettant d'en acquérir la mitoyenneté en payant la moitié de la dépense et n'allèguent ni ne justifient un préjudice actuel en résultant », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 658 du code civil ;

2°/ que tout copropriétaire est en droit de faire exhausser le mur mitoyen ; que les juges du fond ont constaté que le chéneau et le bris en ardoise avaient été réalisés par les époux Y... en débord de la mitoyenneté par rapport à l'axe de celle-ci vers les consorts X... ; qu'en affirmant, pour rejeter la demande en retrait de cet ouvrage, que les époux X... n'étaient pas privé de leur droit d'exhaussement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légale de ses propres constatations dont il résultait que quand bien même les époux X... acquerraient la mitoyenneté de l'exhaussement réalisé par les époux Y..., à savoir le chaînage, ils ne pourraient pas pour autant exhausser eux-mêmes ce mur puisque le bris de toiture et le chéneau appuyés sur le faîte du mur mitoyen les en empêcheraient, et a violé l'article 658 du code civil ;

3°/ que si un copropriétaire peut faire exhausser le mur mitoyen ou faire bâtir contre celui-ci, il ne peut faire bâtir sur un mur mitoyen ; que les juges du fond ont constaté que « l'emprise sur la mitoyenneté est constituée par le chéneau et le bris en ardoise en partie, soit 20 mm sur une longueur de 1, 50 m, précisant que le bris de toiture dépasse la limite séparative de 20 mm au plus sur une longueur avoisinant le bon mètre cinquante soit une emprise de 0, 015 m ² ou 15 cm ² » ; qu'ils ont retenu que « la solution pour y remédier est de reprendre en partie le bris en ardoise le chéneau afin de le repousser de 20 mm correspondant au déport sur la limite de propriété » ; qu'en statuant ainsi, tandis que le chéneau et le bris de toiture ne constituant pas un exhaussement mais des ouvrages illicites bâtis sur le mur mitoyen, ils devaient être ramenés à l'aplomb extérieur du mur mitoyen du côté des époux Y... et non simplement ramenés à la ligne divisoire de propriété, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 657 et 658 du code civil ;

4°/ que la mitoyenneté est un droit de propriété indivis dont deux personnes jouissent en commun ; qu'en ordonnant le retrait du bris de toiture et du chéneau jusqu'à la ligne divisoire de propriété quand le droit de propriété des copropriétaires mitoyens s'exerce sur l'ensemble du mur et non sur la moitié du mur à l'aplomb de leur fonds, la cour d'appel a violé les articles 656, 657 et 658 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé que la construction de M. et Mme Y... était autoportante et ne prenait pas appui sur les murs, ce dont il se déduisait que le bris de toiture et le chéneau ne faisaient pas obstacle au droit d'exhaussement ouvert par l'article 660 du code civil aux copropriétaires du mur mitoyen et n'entraient pas dans les prévisions de l'article 658 du même code, la cour d'appel, qui a constaté que cette construction réalisait en surplomb un empiétement sur le fonds de M. et Mme X..., en a exactement déduit qu'il y avait lieu d'en ordonner le retrait jusqu'à la ligne divisoire de propriété située au milieu du mur mitoyen ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen, ci-après annexé :

Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de mise en conformité de la construction avec le permis de construire ;

Mais attendu qu'ayant retenu que M. et Mme X... ne rapportaient pas la preuve d'une dépréciation de leur immeuble consécutive aux travaux de leurs voisins et que la différence de 8 mm existant entre le plan du permis de construire et sa réalisation effective était trop minime pour constituer une non-conformité de celle-ci par rapport à celui-là, la cour d'appel a pu, par motifs propres et adoptés, sans dénaturation et abstraction faite d'un motif surabondant, rejeter la demande de M. et Mme X... de mise en conformité de l'extension réalisée par M. et Mme Y... ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... et les condamne à payer à M. et Mme Y... la somme de 3 000 euros ;

Conditions de la réception tacite des travaux

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 13 juillet 2017
N° de pourvoi: 16-19.438
Publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Boulloche, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Foussard et Froger, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Marc Lévis, avocat(s)


Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


Donne acte à la société Yvon Boyer du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X...et M. Y..., architecte ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 19 avril 2016), que M. et Mme Z...ont confié des travaux de maçonnerie à la société Yvon Boyer, assurée auprès du GAN ; que M. X...a réalisé le remblaiement autour et au-dessus du garage et de la cave ; qu'invoquant des désordres, M. et Mme Z...ont assigné la société Yvon Boyer et M. X...en réparation de leur préjudice ; que la société Yvon Boyer a appelé en garantie son assureur, le GAN, et M. Y...;

Attendu que la société Yvon Boyer fait grief à l'arrêt de dire que le GAN n'est pas tenu de la garantir des condamnations prononcées au profit de M. et Mme Z..., alors, selon le moyen, que la réception tacite d'un ouvrage résulte d'actes du maître de l'ouvrage témoignant de sa volonté non équivoque de recevoir cet ouvrage ; qu'en se fondant, pour écarter la réception tacite des travaux, sur la circonstance que l'entrepreneur n'avait pas contesté, au cours des opérations d'expertise, que les maîtres d'ouvrage n'habitaient pas dans l'immeuble atteint de malfaçons, sur l'existence d'un solde de facture restant dû par les maîtres de l'ouvrage, ainsi que sur des courriers de réclamations adressés en recommandé avec accusé de réception par ceux-ci les 29 mars 2004, 17 août 2004 et 30 novembre 2004 à l'entrepreneur, soit plus d'un an après l'achèvement des travaux, la cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser une volonté non équivoque de ne pas recevoir l'ouvrage, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792-6 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, qu'il appartenait à la société Yvon Boyer, qui invoquait une réception tacite, de la démontrer et relevé que M. et Mme Z...habitaient l'orangerie, non affectée de désordres, et non le moulin, objet des désordres, et que la société Yvon Boyer ne pouvait se prévaloir du paiement des travaux puisqu'elle leur réclamait le solde de sa facturation, la cour d'appel, qui a pu en déduire qu'en l'absence de preuve de la volonté des maîtres de l'ouvrage d'accepter celui-ci, la réception tacite ne pouvait être retenue et que seule la responsabilité contractuelle de la société Yvon Boyer pouvait être recherchée, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les autres branches du moyen qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Yvon Boyer aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Yvon Boyer et la condamne à payer à la société GAN assurances la somme de 2 000 euros et à M. et Mme Z...la somme de 1 800 euros ;

mardi 11 juillet 2017

Conditions d'existence d'un contrat d'entreprise

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 29 juin 2017
N° de pourvoi: 16-17.786
Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvin (président), président
SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Richard, avocat(s)




Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 12 janvier 2016), qu'à l'occasion de la construction d'un immeuble à usage d'habitation, la société Assainissement travaux publics (la société ATP) a réalisé des travaux de terrassement ; qu'elle a assigné M. X..., maître de l'ouvrage, en paiement d'une facture ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de la société ATP ;

Mais attendu qu'ayant relevé que des travaux de terrassement et d'assainissement avaient été réalisés par la société ATP avec l'accord de M. X... qui était présent lors des réunions de chantier, qu'une première facture avait été réglée, que les travaux avaient été réceptionnés le 30 janvier 2004 par M. X... avec réserves et que la facture établie le 28 février 2004 tenait compte de celles-ci, la cour d'appel a pu déduire, de ces seuls motifs, qu'un contrat d'entreprise liait M. X... à la société ATP ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens, ci-après annexés :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le cinquième moyen :

Vu l'article 1153, alinéa 4, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

Attendu que, pour condamner M. X... à payer à la société ATP des dommages-intérêts en raison du retard dans le paiement des travaux, l'arrêt retient qu'en résistant pendant plus de dix ans au paiement des travaux, M. X... a occasionné un préjudice financier à son créancier ;

Qu'en statuant ainsi, sans constater que la société ATP avait subi un préjudice distinct du retard dans le paiement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. X... à payer à la société ATP la somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 12 janvier 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;

Condamne la société Assainissement travaux publics aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Le juge ne doit pas modifier l'objet du litige

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 29 juin 2017
N° de pourvoi: 16-17942
Non publié au bulletin Cassation

M. Chauvin (président), président
Me Le Prado, avocat(s)




Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


Sur le moyen unique :

Vu l'article 4 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 février 2016), que, par acte sous seing privé du 8 mars 2011, la société Mimex a vendu à la société civile immobilière Océane 44 (la SCI) un immeuble, la vente devant être réitérée avant le 15 mai 2011 ; que, la réitération n'ayant pas eu lieu, la SCI a assigné la société Mimex aux fins de « voir constater la résolution de la vente » sur le fondement des articles 1134, 1156, 1184 et 1226 du code civil et condamner la venderesse au paiement de certaines sommes au titre de la clause pénale et de dommages-intérêts ;

Attendu que, pour constater la résolution de la vente et rejeter les demandes formées du chef de la clause pénale ou à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que tant la société Mimex immobilier que la SCI Océane demandent à la cour de « constater la résolution » de la vente litigieuse et non pas de prononcer la résolution dudit contrat, alors même que cette demande de constatation n'est pas articulée sur l'acquisition d'une clause résolutoire, aucune clause résolutoire n'étant stipulée dans l'acte litigieux, qu'il se déduit de cette formulation des demandes de la société Mimex immobilier et de la SCI Océane leur volonté commune de « résoudre la vente litigieuse » et qu'elles sont par conséquent mal fondées à réclamer des dommages et intérêts ou le bénéfice de la clause pénale, stipulée dans l'acte à l'encontre de leur cocontractant au motif que ce dernier aurait refusé de réitérer la vente litigieuse ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la SCI fondait sa demande sur les dispositions de l'article 1184 du code civil applicable à la cause et que chacune des parties invoquait la responsabilité de l'autre pour expliquer l'absence de réitération de la promesse de vente et justifier une demande de dommages-intérêts ou d'application de la clause pénale, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ;




PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 février 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société Mimex immobilier aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Mimex immobilier à payer la somme de 2 500 euros à la SCI Océane 44 ;

lundi 10 juillet 2017

Marché public : le titulaire du marché peut rechercher la responsabilité quasi-délictuelle des participants à l'opération avec lesquels il n'est pas lié par contrat de droit privé

Conseil d'État

N° 396430   
ECLI:FR:CECHR:2017:396430.20170705
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
7ème - 2ème chambres réunies
M. Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur
M. Gilles Pellissier, rapporteur public
SCP CAPRON ; SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD ; SCP BOULLOCHE ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, avocats


lecture du mercredi 5 juillet 2017
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la procédure suivante :

La société Eurovia Champagne-Ardenne et la société SCREG Est ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner le centre hospitalier Geneviève de Gaulle-Anthonioz de Saint-Dizier à leur verser la somme de 2 305 467,73 euros TTC en règlement du lot n° 1 " terrassement, VRD, espaces verts et aménagements paysagers " du marché passé en vue de la construction d'un nouvel hôpital. Elles ont d'autre part demandé la condamnation des sociétés Barbosa Vivier, maître d'oeuvre, et Artelia Bâtiment Industrie, titulaire de la mission " ordonnancement - pilotage - coordination ", à les indemniser des préjudices relatifs à la moins-value assainissement, à l'allongement des délais d'exécution, au problème d'entretien du chantier et au décalage des prestations. Par des conclusions reconventionnelles, le centre hospitalier a demandé au même tribunal de condamner le groupement de sociétés à l'indemniser des préjudices subis en raison des dysfonctionnements affectant l'ouvrage, en réservant le chiffrage aux résultats d'une expertise. Par un jugement n° 1100383 du 17 décembre 2013, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rectifié le solde du décompte général de ce marché en le portant à la somme de 114 107,29 euros TTC au crédit du groupement et rejeté les autres conclusions des parties.

Par un arrêt n°s 14NC00353, 14NC00435 du 26 novembre 2015, la cour administrative d'appel de Nancy a, sur appels du centre hospitalier et des sociétés Eurovia Champagne-Ardenne et SCREG Est, fixé le solde du marché à la somme de 109 549,96 euros TTC et rejeté le surplus des conclusions des parties.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 janvier et 27 avril 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les sociétés Eurovia Champagne-Ardenne et Colas Est, venue aux droits de la société SCREG Est, demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il a rejeté comme irrecevables leurs demandes dirigées contre la société Barbosa Vivier Architectes et la société Artelia Bâtiment et Industrie ;

2°) de mettre à la charge des sociétés Barbosa Vivier Architectes et Artelia Bâtiment et Industrie la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code des marchés publics ;
- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Marc Pichon de Vendeuil, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat de la société Eurovia Champagne-Ardenne et de la société Colas Est, à la SCP Boulloche, avocat de la société Barbosa vivier, à la SCP Capron, avocat de la société Crédit agricole immobilier promotion et à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de la société Edeis anciennement dénommée SNC-Lavalin.



1. Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que le centre hospitalier Geneviève de Gaulle-Anthonioz de Saint-Dizier a décidé en 2003 de procéder à la construction d'un nouvel hôpital ; qu'à cette fin, il a passé un marché de travaux à lots dont le lot n° 1 " Terrassement, VRD, espaces verts, aménagements " a été attribué à un groupement composé des sociétés Eurovia Champagne-Ardenne et SCREG Est ; que la maîtrise d'oeuvre de l'opération a été confiée à un groupement solidaire composé notamment de la société Barbosa Vivier Architectes et du cabinet Trouvin, aux droits duquel vient la société SAS EDEIS ; que la mission " ordonnancement - pilotage - coordination " (OPC) est revenue à la société GPCI, aux droits de laquelle vient la société Artelia Bâtiment et Industrie ; qu'un litige s'étant élevé sur le décompte général, la société Eurovia Champagne-Ardenne et la société SCREG Est ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner le centre hospitalier de Saint-Dizier à leur verser la somme de 2 305 467,73 euros TTC au titre du règlement de leur marché ou, à titre subsidiaire, de condamner les sociétés Barbosa Vivier, maître d'oeuvre, et Artelia Bâtiment et Industrie, titulaire de la mission " ordonnancement - pilotage - coordination " ; que, par un jugement du 17 décembre 2013, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rectifié le solde du décompte général de ce marché et rejeté les autres conclusions des parties ; que, par un arrêt du 26 novembre 2015, la cour administrative d'appel de Nancy a réformé ce jugement en réduisant le solde du marché et rejeté le surplus des conclusions des parties ; que le société Eurovia Champagne-Ardenne et la société Colas Est, venue aux droits de la société SCREG Est, se pourvoient en cassation contre cet arrêt en tant qu'il juge irrecevables leurs conclusions dirigées contre les sociétés Barbosa Vivier Architectes et Artelia Bâtiment et Industrie ;

2. Considérant que, dans le cadre d'un contentieux tendant au règlement d'un marché relatif à des travaux publics, le titulaire du marché peut rechercher, outre la responsabilité contractuelle du maître d'ouvrage, la responsabilité quasi-délictuelle des autres participants à la même opération de construction avec lesquels il n'est lié par aucun contrat de droit privé ;

3. Considérant que, pour rejeter comme irrecevables les conclusions indemnitaires que, en plus de leur demande, dirigée contre la maître d'ouvrage et tendant, sur le terrain contractuel, au règlement du marché, les sociétés Eurovia Champagne-Ardenne et SCREG Est ont présentées en première instance contre le maître d'oeuvre et le titulaire de la mission " ordonnancement - pilotage - coordination ", la cour administrative d'appel de Nancy a relevé que si, dans le cadre d'un contentieux tendant au règlement d'un marché relatif à des travaux publics, le titulaire du marché peut appeler en garantie des tiers au contrat, il n'est pas recevable à demander à titre principal la condamnation de tiers, sur le terrain quasi-délictuel, à réparer les préjudices qu'ils lui ont causés, sans tenir compte du fait que ces tiers participaient à la même opération de travaux ; qu'il résulte de ce qui a été dit au point 2 ci-dessus qu'elle a ainsi, en jugeant que les différentes conclusions des sociétés Eurovia Champagne-Ardenne et SCREG Est n'entretenaient pas entre elles un lien suffisant, commis une erreur de droit et une erreur de qualification juridique ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, son arrêt doit être annulé en tant qu'il rejette comme irrecevables les conclusions indemnitaires dirigées par le groupement des entrepreneurs contre les sociétés Barbosa Vivier Architectes et Artelia Bâtiment et Industrie ;

4. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des sociétés Barbosa Vivier Architectes et Artelia Bâtiment et Industrie la somme globale de 1 500 euros à verser chacune aux sociétés Eurovia Champagne-Ardenne et Colas Est, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; qu'en revanche, les mêmes dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge des sociétés Eurovia Champagne-Ardenne et Colas Est qui ne sont pas, dans la présente instance, la partie perdante ;


D E C I D E :
--------------
Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 26 novembre 2015 est annulé en tant qu'il rejette comme irrecevables les conclusions indemnitaires présentées par les sociétés Eurovia Champagne-Ardenne et Colas Est contre les sociétés Barbosa Vivier Architectes et Artelia Bâtiment et Industrie.
Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans la limite de la cassation ainsi prononcée, à la cour administrative d'appel de Nancy.
Article 3 : Les sociétés Barbosa Vivier Architectes et Artelia Bâtiment et Industrie verseront chacune aux sociétés Eurovia Champagne-Ardenne et Colas Est la somme globale de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Les conclusions de la SAS EDEIS et de la société Barbosa Vivier Architectes présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 5 : La présente décision sera notifiée aux sociétés Eurovia Champagne-Ardenne et Colas Est et aux sociétés Barbosa Vivier Architectes, SAS EDEIS et Crédit agricole immobilier promotion.
Copie en sera adressée au centre hospitalier Geneviève de Gaulle-Anthonioz de Saint-Dizier et à la société Artélia Bâtiment et Industrie.




Analyse

Abstrats : 39-06 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE. - POSSIBILITÉ POUR L'ENTREPRENEUR DE RECHERCHER LA RESPONSABILITÉ QUASI-DÉLICTUELLE DU MAÎTRE D'OEUVRE AVEC LEQUEL IL N'EST PAS LIÉ PAR CONTRAT DANS LE CADRE D'UN CONTENTIEUX TENDANT AU RÈGLEMENT D'UN MARCHÉ RELATIF À DES TRAVAUX PUBLICS - EXISTENCE [RJ1].
39-08-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. RECEVABILITÉ. - CONCLUSIONS DU TITULAIRE D'UN MARCHÉ RELATIF À DES TRAVAUX PUBLICS TENDANT À L'ENGAGEMENT DE LA RESPONSABILITÉ QUASI-DÉLICTUELLE DU MAÎTRE D'OEUVRE AVEC LEQUEL IL N'EST PAS LIÉ PAR CONTRAT, PRÉSENTÉES DANS LE CADRE D'UN CONTENTIEUX TENDANT AU RÈGLEMENT DU MARCHÉ - EXISTENCE [RJ1].

Résumé : 39-06 Dans le cadre d'un contentieux tendant au règlement d'un marché relatif à des travaux publics, le titulaire du marché peut rechercher, outre la responsabilité contractuelle du maître d'ouvrage, la responsabilité quasi-délictuelle des autres participants à la même opération de construction avec lesquels il n'est lié par aucun contrat de droit privé.
39-08-01 Dans le cadre d'un contentieux tendant au règlement d'un marché relatif à des travaux publics, le titulaire du marché peut rechercher, outre la responsabilité contractuelle du maître d'ouvrage, la responsabilité quasi-délictuelle des autres participants à la même opération de construction avec lesquels il n'est lié par aucun contrat de droit privé.



[RJ1]Cf. CE, 24 juillet 1981, Société générale d'entreprise, n° 13519, T. pp. 815-816-819.  

La Cour de cass. commente : Réception tacite des travaux



3. Réception tacite

Architecte entrepreneur – Réception de l’ouvrage – Définition – Réception tacite – Prise de possession des lieux – Volonté non équivoque de recevoir – Paiement de la quasi-totalité du marché – Caractère suffisant
Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d’appel qui, après avoir relevé que les maîtres de l’ouvrage avaient pris possession des lieux à une date à laquelle ils avaient réglé la quasi-totalité du marché, retient, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser une volonté non équivoque de ne pas recevoir l’ouvrage, que la réception tacite ne peut pas être constatée.
La troisième chambre civile de la Cour de cassation a admis la possibilité d’une réception tacite qui n’était pas prévue par la loi (3e Civ., 16 juillet 1987, pourvoi n° 86-11.455, Bull. 1987, III, n° 143) et a, au fur et à mesure de ses décisions, précisé les conditions d’une telle réception.
Partant des conditions posées par l’article 1792-6 du code civil, selon lequel la réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage, contradictoirement, la doctrine de la troisième chambre civile de la Cour de cassation a d’abord admis la réception tacite, lorsque le maître de l’ouvrage a pris possession de l’ouvrage et l’a accepté sans réserves, même s’il en a contesté le prix. Il est certain cependant qu’il ne peut y avoir de réception tacite dès lors que le maître de l’ouvrage exprime un désaccord immédiat sur la qualité des travaux réalisés et le montant du prix (3e Civ., 24 mars 2009, pourvoi n° 08-12.663). Le fait qu’une entreprise succède à une autre ne suffit pas à caractériser l’existence d’une réception tacite (3e Civ., 19 mai 2016, pourvoi n° 15-17.129, publié au Bulletin).
Les juges du fond doivent rechercher, dans les éléments de fait, ceux qui caractérisent la manifestation de volonté non équivoque du maître d’accepter l’ouvrage :
– la constatation de l’entrée dans les lieux, la prise de possession n’est pas suffisante à elle seule (3e Civ., 3 mai 1990, pourvoi n° 88-19.301, Bull. 1990, III, n° 104) ; la déclaration d’achèvement des travaux n’établit pas la volonté de recevoir (3e Civ., 24 mars 2009, pourvoi n° 08-12.663) ; de même une clause contractuelle ne peut pas prévoir que toute prise de possession ou emménagement avant la rédaction contradictoire du procès-verbal de réception vaut réception tacite et sans réserve (3e Civ., 6 mai 2015, pourvoi n° 13-24.947, Bull. 2015, III, n° 41) ; si un maître de l’ouvrage a pris possession de l’ouvrage sans jamais régler le solde des travaux et a manifesté son refus de réceptionner, la cour d’appel peut en déduire l’absence de réception tacite (3e Civ., 12 septembre 2012, pourvoi n° 09-71.189, Bull. 2012, III, n° 117).
– le paiement des travaux est aussi un indice de la volonté de recevoir (3e Civ., 23 mai 2012, pourvoi n° 11-10.502, Bull. 2012, III, n° 76) : en l’absence de contestation sur le règlement des travaux, il convenait de constater que le maître de l’ouvrage avait réceptionné tacitement l’ouvrage lors de la prise de possession, sauf si le maître de l’ouvrage avait toujours contesté la qualité des travaux (3e Civ., 24 mars 2016, pourvoi n° 15-14.830, publié au Bulletin). Mais le paiement à lui seul est insuffisant (3e Civ., 30 septembre 1998, pourvoi n° 96-17.014, Bull. 1998, III, n° 175 ; 3e Civ., 16 février 2005, pourvoi n° 03-16.880, Bull. 2005, III, n° 36).
– l’achèvement des travaux n’est pas une condition de la réception tacite (3e Civ., 11 février 1998, pourvoi n° 96-13.142, Bull. 1998, III, n° 28).
La Cour de cassation semble admettre de façon constante que la prise de possession accompagnée d’un paiement permet de constater la volonté de recevoir du maître de l’ouvrage (3e Civ., 4 juin 1998, pourvoi n° 95-16.452 ; 1re Civ., 15 décembre 1999, pourvoi n° 97-18.733 ; 3e Civ., 14 mars 2001, pourvoi n° 99-17.365 ; 3e Civ., 28 mars 2001, pourvoi n° 99-16.051 ; 3e Civ., 25 septembre 2002, pourvoi n° 00-22.173 ; 3e Civ., 6 mai 2003, pourvoi n° 02-11.410 ; 3e Civ., 8 novembre 2006, pourvoi n° 04-18.145, Bull. 2006, III, n° 218).
À l’inverse, le maître de l’ouvrage qui n’établit pas avoir pris possession des lieux, ne justifie pas du paiement intégral du prix et s’est plaint de désordres, ne manifeste pas de façon non équivoque sa volonté d’accepter l’ouvrage (3e Civ., 22 mai 1997, pourvoi n° 95-14.969, Bull. 1997, III, n° 107).
Dans l’affaire ici commentée, la cour d’appel avait constaté que les maîtres de l’ouvrage avaient indiqué que leur installation dans les lieux ne pouvait plus être différée compte tenu de leurs impératifs financiers, qu’ils avaient retenu le solde du marché dans l’attente de l’exécution de ses engagements par l’entreprise, avaient exprimé des réserves et faisaient état de risques de désordres structurels, et les juges du fond en avaient déduit que la preuve de la volonté non équivoque des maîtres d’ouvrage d’accepter l’ouvrage, même avec des réserves, n’était pas rapportée. La Cour de cassation censure cette décision, car, les juges d’appel ayant relevé que les maîtres de l’ouvrage avaient pris possession des lieux le 1er juin 1999 et que, à cette date, ils avaient réglé la quasi-totalité du marché de travaux, la troisième chambre civile de la Cour de cassation estime que la cour d’appel n’a pas suffisamment caractérisé la volonté non équivoque des maîtres de ne pas recevoir l’ouvrage.
Cet arrêt, publié au Bulletin et au Rapport, semble établir que la prise de possession de l’ouvrage accompagnée d’un paiement de la quasi-totalité du prix permet de supposer que le maître avait la volonté de recevoir l’ouvrage ; dans cette hypothèse, il convenait alors pour les juges du fond d’exposer ce qui empêchait d’admettre la volonté supposée du maître de recevoir l’ouvrage, pour refuser de constater la réception tacite.
La solution n’est pas nouvelle mais la lecture du second moyen permet de percevoir une évolution de la doctrine de la troisième chambre civile de la Cour de cassation sur la preuve de la réception tacite.



La Cour de cass. commente : droit de propriété - empiètement - démolition et proportionnalité



Propriété – Atteinte au droit de propriété – Construction empiétant sur l’héritage voisin – Empiètement négligeable – Portée
Viole l’article 545 du code civil la cour d’appel qui, pour rejeter la demande d’un propriétaire fondée sur un empiètement créé par des éléments de la toiture du propriétaire du fonds voisin, retient que cet empiètement n’est que de vingt centimètres, et n’est à l’origine d’aucun désordre ni sinistre et que sa rectification serait préjudiciable aux deux parties et disproportionnée. 
Astreinte (loi du 9 juillet 1991) – Liquidation – Juge en charge de la liquidation – Pouvoirs – Étendue – Détermination
Le juge tient de l’article L. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution la seule mission de vérifier l’exécution d’une obligation de démolition, prononcée sur le fondement d’un empiètement, sans pouvoir modifier celle-ci ; dès lors, justifie légalement sa décision, la cour d’appel qui, saisie d’une demande de liquidation d’une astreinte prononcée par une décision irrévocable, constate la subsistance de points d’empiètement impliquant la liquidation de l’astreinte.
Propriété – Droit de propriété – Atteinte – Applications diverses – Construction empiétant sur le fonds voisin – Démolition – Étendue – Démolition partielle de la construction – Recherche nécessaire
Prive de base légale sa décision au regard des articles 544 et 545 du code civil une cour d’appel qui ordonne la démolition totale d’une construction empiétant sur un fonds sans rechercher, comme il le lui est demandé, si un rabotage du mur n’est pas de nature à mettre fin à l’empiètement constaté.
Trois arrêts rendus le 10 novembre 2016 par la troisième chambre civile, en formation plénière, réaffirment la jurisprudence traditionnelle de la Cour de cassation en matière de démolition d’ouvrages empiétant sur un fonds voisin et écartent la possibilité, pour les juges du fond, de n’ordonner la démolition qu’au terme d’un « contrôle de proportionnalité ».
La Cour de cassation rappelle ainsi que :
Viole l’article 545 du code civil la cour d’appel qui, pour rejeter la demande d’un propriétaire fondée sur un empiètement résultant d’éléments de toiture du propriétaire voisin, retient que cet empiètement n’est que de vingt centimètres, qu’il n’est à l’origine d’aucun désordre ni sinistre et que sa rectification serait préjudiciable aux deux parties et disproportionnée en l’absence de préjudice, de tels motifs étant inopérants (3e Civ., 10 novembre 2016, pourvoi n° 15-19.561, arrêt n° 1).
Est ainsi écartée, explicitement, toute possibilité, pour les juges du fond, d’effectuer un contrôle de proportionnalité en la matière.
Saisie d’une demande en démolition d’une construction empiétant sur un fonds, la cour d’appel doit, toutefois, rechercher, lorsque cela lui est demandé, si un rabotage n’est pas de nature à mettre fin à l’empiètement constaté (3e Civ., 10 novembre 2016, pourvoi n° 15-25.113, arrêt n° 3).
C’est implicitement que la Cour de cassation écarte ici la possibilité du contrôle de proportionnalité invoqué par le pourvoi, en ne prononçant pas la cassation sur ce moyen appelant à un revirement, mais sur celui qui se référait à l’application de la jurisprudence traditionnelle en matière de remise en état par une démolition partielle.
Enfin, le juge tient de l’article L. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution la seule mission de vérifier l’exécution de l’obligation de démolition prononcée sur le fondement d’un empiètement, sans pouvoir modifier celle-ci ; dès lors, justifie légalement sa décision la cour d’appel qui, saisie d’une demande de liquidation d’une astreinte prononcée par une décision irrévocable, constate la subsistance de points d’empiètement impliquant la liquidation de l’astreinte (3e Civ., 10 novembre 2016, pourvoi n° 15-21.949, arrêt n° 2).
On sait que, sous l’influence grandissante de la jurisprudence européenne, la Cour de cassation est conduite à vérifier que l’application d’une norme interne ne porte pas, au regard des circonstances de l’espèce, une atteinte disproportionnée à un droit ou une liberté fondamentale ; en l’espèce, les pourvois n’invoquaient cependant ni la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ni la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme dans le sens du revirement sollicité et ne posaient la question du contrôle de proportionnalité que par référence aux dispositions de droit interne.
L’article 545 du code civil précité dispose que « nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité » ; ce texte, qui a conservé sa rédaction originelle de 1804, reprend, avec quelques variantes rédactionnelles, l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.
Par ailleurs, aux termes de l’article 544 du même code, « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ».
L’atteinte la plus grave qui puisse être portée à ce droit fondamental qu’est le droit de propriété est la dépossession, puisqu’elle consiste en sa négation. C’est pourquoi la protection du propriétaire contre tout empiètement fait l’objet d’une jurisprudence stricte, notamment au niveau de la sanction, jurisprudence fondée sur la rigueur même des textes et sur l’idée qu’aucune expropriation pour utilité privée n’est possible.
Ainsi la Cour de cassation retient-elle que tout propriétaire est en droit d’exiger la démolition de l’ouvrage empiétant sur sa propriété, si minime que soit l’empiètement (3e Civ., 20 mars 2002, pourvoi n° 00-16.015, Bull. 2002, III, n° 71 ; 3e Civ., 20 janvier 2009, pourvoi n° 07-21.758), peu important qu’il ait été commis de bonne foi (3e Civ., 29 février 1984, pourvoi n° 83-10.585, Bull. 1984, III, n° 57) ou qu’il ait été « nécessité par l’état des lieux » (3e Civ., 4 décembre 2001, pourvoi n° 99-21.583).
La défense du droit de propriété contre un empiètement ne saurait dégénérer en abus (3e Civ., 7 juin 1990, pourvoi n° 88-16.277, Bull. 1990, III, n° 140 ; 3e Civ., 7 novembre 1990, pourvoi n° 88-18.601, Bull. 1990, III, n° 226) et, dès lors que le propriétaire qui subit l’empiètement le demande, la démolition ou la remise en état doit être ordonnée (3e Civ., 18 mai 2005, pourvoi n° 03-19.322 ; 3e Civ., 26 novembre 1997, pourvoi n° 96-10.101).
Toutefois, la remise en état n’implique pas forcément la démolition intégrale du bâtiment litigieux : lorsque cela leur est demandé et qu’ils l’estiment possible, les juges du fond doivent ordonner le simple rétablissement de la construction dans ses limites, c’est-à-dire une démolition partielle (3e Civ., 26 novembre 1975, pourvoi n° 74-12.036, Bull. 1975, III, n° 350 ; 3e Civ., 4 juin 2013, pourvoi n° 12-15.640 et 3e Civ., 9 juillet 2014, pourvoi n° 13-15.483).
Mais si seule la démolition de l’immeuble entier peut permettre de mettre fin à l’empiètement, par exemple en cas d’empiètement en sous-sol par des tirants d’ancrage qui ne peuvent être retirés indépendamment de la construction, c’est cette mesure qui devra être ordonnée (3e Civ., 10 novembre 2009, pourvoi n° 08-17.526, Bull. 2009, III, n° 248).
Par ailleurs, bien que la propriété du sol emporte, selon l’article 552 du code civil, la propriété du dessus et du dessous, si bien que les servitudes de surplomb se trouvent traditionnellement prohibées comme toute servitude d’empiètement, la 3e chambre civile de la Cour de cassation a considéré, par arrêt du 12 mars 2008 (3e Civ., 12 mars 2008, pourvoi n° 07-10.164, Bull. 2008, III, n° 47), qu’une servitude de surplomb pouvait s’acquérir par prescription trentenaire (en revanche, une servitude ne peut conférer le droit d’empiéter sur la propriété d’autrui au sol (3e Civ., 1er avril 2009, pourvoi n° 08-11.079, Bull. 2009, III, n° 77).
Cette jurisprudence ancienne et constante est réaffirmée malgré les critiques d’une partie de la doctrine, suivies parfois par des juridictions du fond, auxquelles les pourvois font écho.
Pour certains auteurs, la sanction de démolition systématique est excessive et induit parfois une disproportion entre le mal et son remède.
Une issue pourrait, selon eux, être trouvée en préservant les intérêts de chacun sans renier la protection du droit de propriété, en tenant compte, par exemple, de la superficie de l’empiètement et de celle du fonds empiété, du préjudice en résultant (indépendamment de l’atteinte intrinsèque au droit de propriété que constitue celui-ci) et de celui causé par la démolition de la construction litigieuse, de la bonne foi du constructeur ou de la mauvaise foi du propriétaire empiété lorsqu’il ne s’oppose pas en temps utile à celui-ci ou du moins de l’intention de nuire qui peut se déduire de son attitude.
Lorsque ces éléments sont réunis, la démolition de l’ouvrage constituerait pour certains un véritable abus de droit ; pour d’autres, un très faible empiètement constituerait un inconvénient ordinaire de voisinage, que chaque propriétaire devrait supporter, comme c’est le cas dans le droit civil allemand, selon lequel, lorsque le débordement n’est pas intentionnel ni le résultat d’une négligence grossière, le voisin doit le tolérer à moins de s’y être opposé immédiatement et doit alors être indemnisé.
Si, en réalité, la situation actuelle aboutit parfois à ce que la démolition n’ait pas lieu, et ce au prix d’arrangements extrajudiciaires (le propriétaire du sol subissant l’empiètement obtenant, par exemple, du constructeur une indemnité considérable, en le menaçant de destruction), il faut envisager, outre la question des critères d’un empiètement non sanctionné de démolition, ce que seraient les conséquences de l’absence de démolition de la construction « empiétante ».
Le maintien de la jurisprudence distinguant nettement le régime de l’empiètement et le régime de la propriété par accession en application de l’article 555 du code civil devrait, selon l’avis général de la doctrine, être préservé, ce qui n’est pas sans poser diverses questions.
Pour régler le sort de la partie de construction qui empiète, faudrait-il admettre que la victime de l’empiètement devienne propriétaire de la partie de l’immeuble qui envahit son terrain, la propriété du sol emportant celle du dessus ? Solution dont le caractère peu réaliste est souligné.
Faudrait-il opter pour une accession « horizontale », au bénéfice du propriétaire de la construction plutôt que du propriétaire du sol ? Cela aurait des incidences sur les limites de propriété et le cadastre.
L’avant-projet de loi portant réforme du livre II du code civil relatif aux biens, élaboré par un groupe de travail constitué par l’Association Henri Capitant des amis de la culture juridique française, remis le 31 octobre 2008 à la direction des affaires civiles et du sceau, proposait la création d’un article 539 du code civil disposant que :
« Le propriétaire victime d’un empiètement non intentionnel sur son fonds ne peut, si celui-ci est inférieur à 0,3 m, en exiger la suppression que dans le délai de deux ans de la connaissance de celui-ci sans pouvoir agir plus de dix ans après l’achèvement des travaux.
Dans le délai de l’article 2224 [cinq ans], commençant à courir à l’expiration de l’action en démolition, le juge peut, à la demande de l’un des propriétaires, transférer la partie du fonds objet de l’empiètement à son bénéficiaire, moyennant une indemnité tenant compte de la valeur du fonds occupé, de la plus-value réalisée grâce à l’empiètement et du préjudice qu’il a causé. »
Ce projet, dont la solution équilibrée a été approuvée, a toutefois fait l’objet de diverses objections mettant en évidence que toute solution comporte une part d’arbitraire.
Faudrait-il envisager, dans certains cas, la possibilité d’acquisition de la mitoyenneté ? Cela impliquerait que la Cour de cassation revienne sur sa jurisprudence selon laquelle un empiètement fait obstacle à l’acquisition de la mitoyenneté.
Ces débats démontrent l’ampleur des implications qu’aurait l’instauration d’un contrôle de proportionnalité en matière de démolition pour empiètement et les incertitudes qui en découleraient, dans un contexte où la critique de la jurisprudence actuelle ne vise pas la plus grande majorité des cas d’empiètement soumis aux juges, mais seulement les empiètements d’infime ampleur.
Si la sanction de démolition paraît parfois excessive, voire inéquitable, les normes européennes pertinentes pour justifier un contrôle de proportionnalité sur ce sujet ne sont pas clairement identifiables et, comme il a été dit plus haut, la Cour européenne ne s’est jamais prononcée.
Au regard de l’article 1er, alinéa 1, du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales qui énonce que : « Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international », on peut relever qu’originellement, c’est le propriétaire du fonds subissant le débordement qui subit une atteinte, voire une privation de son droit de propriété sur la fraction de terrain concernée. L’auteur de l’empiètement, quant à lui, ne justifie que de son intérêt particulier et non d’une quelconque utilité publique ou d’un intérêt général. Si l’empiètement était sanctionné par une indemnisation et non par une démolition, celle-ci ne serait pas « préalable » et les conditions ne sont pas en l’état « prévues par la loi ».
Quant à la référence à l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui ne protège le droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile contre l’ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi, elle reste incertaine dans un tel contexte.
La jurisprudence de la troisième chambre civile de la Cour de cassation, de l’avis même de ceux qui appellent son inflexion, a le mérite d’assurer la sécurité juridique et d’éviter toute validation, même indirecte, de l’empiètement ou d’une quelconque expropriation pour cause d’utilité privée, ne reflétant en cela que la rigueur des textes.
Des auteurs soutiennent que c’est au législateur qu’il appartient, comme en Allemagne, en Suisse, en Italie et en Autriche, non seulement d’apprécier l’opportunité même d’un assouplissement des textes, ce qui reste l’objet de débats, mais aussi d’en organiser, le cas échéant, les modalités et les conséquences juridiques. Le Conseil constitutionnel, qui ne s’est jamais prononcé en matière d’empiètement, rappelle ainsi régulièrement « qu’il appartient au législateur, compétent en application de l’article 34 de la Constitution pour fixer les principes fondamentaux de la propriété et des droits réels, de définir les modalités selon lesquelles les droits des propriétaires de fonds voisins doivent être conciliés » (Cons. const., 10 novembre 2011, décision n° 2011-193 QPC, Mme Jeannette R., épouse D., considérant 4).