jeudi 17 janvier 2019

Commet une faute la banque qui s'abstient, avant de verser les fonds empruntés, de vérifier la régularité du contrat principal,

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 12 décembre 2018
N° de pourvoi: 17-20.907
Non publié au bulletin Cassation partielle

Mme Batut (président), président
SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Ghestin, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)





Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique :

Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 311-31 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et l'article L. 311-32, devenu l'article L. 312-55 du même code ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 9 mai 2012, à la suite d'un démarchage à domicile, Mme X... (l'acquéreur) a acquis de la société Photoclim (le vendeur) un équipement complet de panneaux photovoltaïques, et souscrit auprès de la société Banque Solfea l'offre de prêt d'un montant de 35 500,12 euros destiné à financer cette acquisition ; que, par acte du 26 octobre 2012, l'acquéreur a assigné le vendeur et la banque en résolution judiciaire et, subsidiairement, en nullité du contrat de vente, ainsi qu'en annulation subséquente du contrat de prêt affecté ; que la société C. B..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire du vendeur, a été mis en cause ;

Attendu que, pour condamner l'acquéreur à payer à la banque la somme de 27 121,66 euros au titre du capital emprunté, sous déduction des sommes déjà versées, après avoir relevé que le bon de commande de la société est affecté de plusieurs irrégularités au regard des articles L. 121-23 et suivants du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, susceptibles d'entraîner la nullité du contrat conclu avec l'acquéreur, l'arrêt retient que le contrat de crédit affecté ne met pas à la charge de la banque l'obligation de vérifier la légalité du bon de commande ni la conformité des travaux au bon de commande, de sorte que celle-ci n'a commis aucune faute exonérant l'acquéreur de l'obligation de restitution des fonds prêtés ;

Qu'en statuant ainsi, alors que commet une faute la banque qui s'abstient, avant de verser les fonds empruntés, de vérifier la régularité du contrat principal, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'il y a lieu de mettre hors de cause, sur sa demande, la société C. B..., ès qualités, dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour d'appel de renvoi ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne Mme X... à payer à la société BNP Paribas Personal Finance la somme de 27 121,66 euros au titre du capital emprunté, sous déduction des sommes déjà versées avec intérêt au taux légal à compter de la remise des fonds , l'arrêt rendu le 14 avril 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;

Met hors de cause la société C. B..., ès qualités ;

Condamne la société BNP Paribas Personal Finance aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

mardi 15 janvier 2019

Loi ELAN : fausses simplifications, certaines innovations et d'évidentes reconsidérations

Périnet-Marquet, propos conclusifs, colloque du 13 novembre 2018, RDI 2019, p. 52.

L'impact de la loi ELAN sur le droit de la copropriété

Eude Poumarède, RDI 2019, p. 44.

L'impact de la loi ELAN sur les ventes immobilières

Etude Gijsbers, RDI 2019, p. 38.

L'impact de la loi ELAN sur les nouvelles formes d'habitat

Etude Zalewski-Sicard, RDI 2019, p. 25.

L'impact de la loi ELAN sur les contrats spéciaux de construction immobilière

Etude Faure-Abbad, RDI 2019, p. 17.

L'incidence de la loi ELAN sur les normes et les règles de construction

Etude Durand-Pasquier, RDI 2019, p. 3.

lundi 14 janvier 2019

Manquement contractuel préjudiciable aux tiers

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 19 septembre 2018
N° de pourvoi: 16-20.164
Publié au bulletin Cassation

Mme Batut (président), président
SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Le Bret-Desaché, avocat(s)





Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 9 décembre 2010, l'association le Foyer de la solidarité a adhéré, par l'intermédiaire de la société GLS l'assurances, courtier (le courtier), à la garantie de remboursement des frais médicaux proposée par la société Mutuelle mieux-être (la mutuelle) ; que celle-ci a résilié le contrat à effet du 31 décembre 2011 ; que, reprochant au courtier de lui avoir intentionnellement transmis des informations erronées sur la nature de la population à assurer et le risque pour la conduire à accepter l'adhésion, la mutuelle l'a assigné en indemnisation ; que la société Markel International Limited, assureur responsabilité de celui-ci, est intervenue volontairement à l'instance ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Attendu que la mutuelle fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen, que la victime d'un dol peut rechercher la responsabilité délictuelle de son auteur ; qu'en l'espèce, elle faisait valoir dans ses conclusions que le comportement dolosif du courtier était établi par l'envoi par celui-ci, d'une part, d'une « liste du personnel », d'autre part, de deux demandes de devis, présentant les membres de l'association comme des salariés ; que la cour d'appel a constaté que le courtier lui avait transmis « une liste du personnel » qui ne mentionnait pas des salariés, mais des membres de l'association souscriptrice, qui ne pouvaient pas bénéficier de la garantie santé litigieuse ; qu'en jugeant néanmoins que le courtier n'avait pas commis de faute, sans rechercher, alors qu'elle y était invitée, si le fait de transmettre un document intitulé « liste du personnel », ainsi que deux demandes de devis, présentant faussement les membres de l'association souscriptrice comme des salariés, n'était pas de nature à caractériser des manoeuvres dolosives de celui-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé que l'ambiguïté de l'article 4 des statuts de la mutuelle quant aux bénéficiaires de ses prestations de santé avait pu générer une méprise chez le courtier, ce dont il résultait que les manoeuvres dolosives reprochées à ce dernier n'étaient pas caractérisées, faute d'élément intentionnel, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Mais sur la troisième branche du moyen :

Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil ;

Attendu que, pour rejeter les demandes de la mutuelle, l'arrêt retient qu'il ne saurait être déduit de ce que la société GLS l'assurances est un courtier professionnel qu'elle serait de ce seul fait tenue à l'égard de quelqu'un qui n'est pas son mandant, en l'espèce une société d'assurances, à une obligation de vérifier les conditions nécessaires pour adhérer aux produits proposés par celle-ci ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si, en proposant à son client, pour assurer ses membres, d'adhérer à une garantie de remboursement de frais de santé complémentaire qui ne pouvait bénéficier qu'à des salariés, le courtier n'avait pas commis un manquement contractuel dont la mutuelle, tiers au contrat, pouvait se prévaloir sur le fondement de la responsabilité délictuelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 janvier 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne les sociétés GLS l'assurances et Markel International Limited aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société Mutuelle mieux-être la somme de 3 000 euros ;

mercredi 9 janvier 2019

BJDA : Les 40 ans de la loi Spinetta

Publication du Dossier n°4

Chers lecteurs,

Nous sommes heureuses de vous informer de la publication du dossier d’actualité n°4 sur les 40 ans de la loi Spinetta (Colloque tenu le 13 novembre 2018 à Lyon en partenariat avec l’Auxiliaire).

A cette occasion, découvrez vite notre nouvelle formule en Open Access !

Retrouvez également le n° 60 ainsi que l’intégralité du BJDA (comprenant les anciens numéros, les Dossiers et les 10 ans archives d’actuassurance) sur bjda.fr.

Voici le sommaire du dossier pour accéder directement aux articles :
  • Avant-Propos
    Sabine Abravanel-Jolly et Axelle Astegiano-La Rizza


Bonne lecture !
Sabine Abravanel-Jolly et Axelle Astegiano-La Rizza
Cofondatrices du BJDA/Actuassurance
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La mauvaise foi du possesseur ne rend pas équivoque sa possession

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 20 décembre 2018
N° de pourvoi: 17-28.107
Non publié au bulletin Cassation

M. Chauvin (président), président
SCP Alain Bénabent , avocat(s)





Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique :

Vu les articles 2258 et 2261 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 15 septembre 2017), qu'assigné en bornage par M. C... X..., M. Jacques X... s'est prévalu de l'acquisition par prescription trentenaire d'une partie des parcelles contiguës ;

Attendu que, pour dire que M. Jacques X... ne pouvait se prévaloir de cette prescription acquisitive, l'arrêt retient qu'il ne saurait prétendre avoir possédé pendant trente ans au moins, à titre de propriétaire, dans la mesure où il savait que la parcelle litigieuse appartenait à son père ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la mauvaise foi du possesseur ne rend pas équivoque sa possession, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 septembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;

Condamne M. C... X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. C... X... à payer à M. Jacques X... la somme de 3 000 euros ;

Mise en conformité forcée de la construction avec les prévisions du permis de construire et les règles d'urbanisme, l'existence d'un préjudice comme sa gravité étant indifférentes

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 20 décembre 2018
N° de pourvoi: 16-12.131
Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Boulloche, SCP Rousseau et Tapie, avocat(s)





Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 octobre 2015), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 6 novembre 2013, pourvoi n° 12-18.844), que la société civile immobilière Les Mimosas (la SCI) a confié au cabinet d'architecture Z... l'établissement du dossier de demande de permis de construire concernant une villa avec piscine ; que le permis de construire a été délivré le 21 novembre 2003 ; que la SCI a confié à M. X... l'établissement des plans d'exécution et à la société X... la réalisation des travaux de construction ; que, la SCI se plaignant d'une erreur d'implantation, une expertise a été ordonnée ; que la société X... a assigné la SCI en paiement du solde de son marché ; que la SCI a reconventionnellement demandé la condamnation du cabinet Z..., de la société X... et de M. X... au paiement des travaux de mise en conformité de la construction et de dommages-intérêts ;

Attendu que la société X... et M. X... font grief à l'arrêt de les condamner in solidum au paiement du coût des travaux de démolition et de reconstruction de la maison et des frais annexes ;

Mais attendu qu'ayant constaté que la construction avait été implantée à 15 mètres de la limite sud du terrain alors que le plan annexé au permis de construire mentionnait une distance de 20 mètres et qu'elle dépassait de 1,15 mètre la hauteur à l'égout du toit prévue par le règlement d'urbanisme, tandis que les plans annexés au permis de construire entraînaient un dépassement de 73 centimètres, relevé que M. X... n'avait pas réalisé les plans d'exécution de la villa qu'il avait pourtant mission d'établir et retenu que, dès lors que le plan de masse était imprécis quant à l'implantation, la distance étant dessinée mais non côtée en limite sud, la société X... aurait dû aviser le maître de l'ouvrage de la nécessité de recourir à un géomètre en raison de cette imprécision, que, si le devis avait prévu la possibilité d'adapter les profondeurs de fouilles et soubassements au regard d'une étude de béton armé, ainsi que de réaliser un relevé en cours d'exécution concernant l'assainissement, il ne pouvait en être déduit qu'elle avait la possibilité d'implanter librement la construction, qu'elle n'établissait pas que la configuration d'ensemble était impossible à suivre et notamment que la piscine ne pouvait pas être implantée comme indiqué sur le plan, et qu'il lui appartenait de vérifier la conformité de la construction à la réglementation de l'urbanisme et d'aviser le maître de l'ouvrage de l'impossibilité de respecter le permis de construire au regard de cette réglementation, la cour d'appel a pu en déduire, sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ni de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, qu'il y avait lieu d'ordonner, sur le fondement de l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, la mise en conformité forcée de la construction avec les prévisions du permis de construire et les règles d'urbanisme, l'existence d'un préjudice comme sa gravité étant indifférentes ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société X... et M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société X... et de M. X... et les condamne à payer à la société civile immobilière Les Mimosas la somme globale de 3 000 euros ;

mardi 8 janvier 2019

L'assureur doit, lors de la conclusion du contrat, poser à l'assuré des questions précises impliquant la révélation des informations relatives à la construction de l'immeuble assuré

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 13 décembre 2018
N° de pourvoi: 17-28.093
Publié au bulletin Cassation partielle

Mme Flise (président), président
SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Ghestin, avocat(s)





Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles L. 113-2, 2°, L. 112-3 et L. 113-8 du code des assurances ;

Attendu, selon le premier de ces textes, que l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions précises posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel celui-ci l'interroge, lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à lui faire apprécier les risques qu'il prend en charge ; qu'il résulte des deux autres que l'assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu'il a apportées auxdites questions ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. Y..., propriétaire d'une maison d'habitation, a souscrit une police d'assurance « Multigarantie vie privée résidence principale » auprès de la société Macif Val-de-Seine Picardie (l'assureur) à effet du 1er août 2002 ; qu'à la suite d'un incendie ayant détruit ce bien le 30 décembre 2011, M. Y... a déclaré le sinistre à l'assureur qui a invoqué la nullité du contrat d'assurance sur le fondement de l'article L. 113-8 du code des assurances en lui reprochant d'avoir omis de déclarer que l'immeuble avait été édifié sans permis de construire sur une zone interdite ;

Attendu que pour prononcer l'annulation du contrat d'assurance au visa de l'article L. 113-8 du code des assurances, l'arrêt retient qu'il est constant que le contrat d'assurance habitation a été souscrit sans questionnaire préalable sur la base des déclarations spontanées de ce dernier ; que l'assureur n'a pas d'obligation de faire remplir un questionnaire séparé lors de la souscription du contrat ; que l'obtention d'un permis de construire préalable à l'édification d'une maison d'habitation est nécessairement présumée par l'assureur ; que M. Y..., qui ne conteste pas avoir édifié sa maison d'habitation sans permis de construire sur une parcelle classée, selon les plans d'urbanisme, en zone non équipée et constituant un espace naturel qui doit être préservé de toute forme d'urbanisme en raison de la qualité du paysage, du caractère des éléments naturels qui le composent, s'est abstenu de déclarer cet élément spontanément à l'assureur lors de la souscription du contrat ; que si l'assureur invoque un jugement correctionnel du 28 avril 2010 portant condamnation de M. Y... pour exécution de travaux sans permis de construire, les documents produits au débat ne permettent pas de déterminer si la condamnation pénale porte sur la maison principale ou sur l'autre bâtiment, il reste que ces deux constructions sont édifiées sur le même terrain, lequel consiste en une parcelle classée en zone non équipée qui constitue un espace naturel devant être préservé de toute forme d'urbanisme ; que la condamnation pénale susvisée devait en conséquence inciter M. Y... à déclarer à son assureur, même en cours de contrat, qu'il avait édifié sa maison principale sans permis de construire ; que la réticence intentionnelle commise lors de la souscription du contrat par M. Y... a nécessairement exercé une influence sur l'opinion de l'assureur ; que le caractère intentionnel de la réticence résulte de la nature de l'information omise, s'agissant d'une construction édifiée dans des conditions illégales ; que cette réticence, par sa nature, a changé l'objet du risque, la société Macif étant fondée à soutenir que, si elle avait su, au moment de la souscription du contrat que l'habitation concernée était édifiée sans permis de construire, sur une zone interdite d'urbanisme, elle aurait refusé de contracter ;

Qu'en statuant ainsi sans constater que l'assureur avait, lors de la conclusion du contrat, posé à l'assuré des questions précises impliquant la révélation des informations relatives à la construction de l'immeuble assuré qu'il lui était reproché de ne pas avoir déclarées, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a débouté la société Macif Val-de-Seine Picardie de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt rendu le 8 décembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, sauf sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;

Condamne la société Macif Val-de-Seine Picardie aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Macif Val-de-Seine Picardie ; la condamne à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ;