lundi 16 septembre 2019

Copropriété : Absence de souscription d'une police "dommages ouvrage" et perte de chance

Note Ajaccio, Porte et Caston, GP 2019, n° 30, p. 75, sur cass. n° 17-27.367.

Assurance-construction : sanction applicable en cas de non-déclaration d'un chantier à l'assureur

Note Ajaccio, Porte et Caston, GP 2019, n° 30, p. 71, sur cass. n° 17-31.042.

Assurance-construction : interruption de la prescription, mais à l'égard de qui ?

Note Ajaccio, Porte et Caston, GP 2019, n° 30, p. 70, sur cass. n° 18-13.857

Assurance-construction : existe-t-il toujours une différence entre "exclusion" et "condition" de garantie ?

Note J. Mel, GP 2019, n° 30, p. 66, sur cass. n° 17-22.112 et 18-12.410.

Construction, enrichissement et travaux réparatoires

Etude A. Caston, GP 2019, n° 30, p. 56.

vendredi 13 septembre 2019

Le suivi des lois à la Cour de cassation

Bulletin d’information n° 907 du 15 septembre 2019

Avants-propos (professeur Grégoire Loiseau)

par Grégoire Loiseau1
1. Peut-on parler d’une “jurisprudence 2018” de la chambre sociale de la Cour de cassation ? En volume, 1 915 arrêts ont été rendus au cours de cette année, dont 244 publiés au Bulletin et 15 mentionnés au Rapport annuel. En substance, il serait cependant déceptif de désolidariser douze mois de décisions de celles qui les ont précédées et de celles qui leur ont succédé. Leur enchaînement fait la solidité des constructions prétoriennes, ce qui n’est pas incompatible avec l’opportunité de les faire évoluer. Ce sont, on s’en doute, ces évolutions, voire les changements de trajectoire, qui retiennent l’attention parmi la multitude d’arrêts qui témoigne, à l’inverse, de la stabilité des positions de la jurisprudence. Il y a aussi, qui se remarquent autant, les décisions inaugurales ou celles, plus simplement, qui sont l’entame de règles appelées à s’appliquer à des situations nouvelles. Ce sont ces décisions qui, sorties du lot, font date.
L’année 2018 a tout de même une raison particulière d’être mémorisée. On retiendra que la chambre sociale a rendu son premier arrêt en forme développée, rédigé sans “attendu” dans un style favorisant la lisibilité et l’intelligibilité et présentant surtout une motivation renforcée2. La chambre sociale avait déjà manifesté sa faveur pour une justification augmentée des décisions les plus importantes en les accompagnant d’une note explicative, dont il est attendu une meilleure compréhension de ses orientations. L’intérêt pédagogique est sensible mais la méthode interroge sur l’autorité de ce complément explicatif qui n’a pas de valeur juridique en soi, ni n’emprunte celle de l’arrêt, dont il constitue, tout au plus, une extension sans faire corps avec lui. Davantage qu’une opinion, puisque la note explicative a pour objet de faire connaître le sens et les raisons de la jurisprudence, son autorité fait difficulté lorsqu’elle comporte des indications qui ne figurent pas dans la décision elle-même. La forme développée évite à cet égard cet écueil et a d’ailleurs, semble-t-il, convaincu la Cour de cassation dans son ensemble puisque celle-ci a annoncé l’abandon, au 1er octobre 2019, de la phrase unique qui composait ses arrêts sous l’impulsion du séculaire “attendu”. Le changement chagrinera certains professionnels du droit attachés à des traditions qui n’ont pas, il faut l’avouer, démérité. Mais on n’est pas surpris par cette initiative : c’est dans l’état d’esprit de la chambre sociale de se donner une liberté de mouvement qui n’a pas son pareil au sein des autres formations de la Cour de cassation.
2. Ce mouvement se manifeste, dans la jurisprudence, par des flux aussi bien que par des reflux. De ce dernier point de vue, la chambre sociale a encore montré cette année qu’elle peut faire marche arrière et revenir sur des solutions qu’elle a elle-même adoptées. Elle a ainsi renoncé à sa fameuse jurisprudence sur le compte 641 pour le calcul de la subvention de fonctionnement et de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d’entreprise3. La fin était, il est vrai, programmée avec le changement de règle de calcul décidé par l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017. La nouvelle règle devait progressivement être mise en œuvre à mesure que se mettent en place les nouveaux comités sociaux et économiques. Mais la chambre sociale n’a pas souhaité attendre l’obsolescence de sa jurisprudence et en a assumé l’abandon en l’expliquant par sa propre évolution qui avait conduit à priver de pertinence le recours à la règle initialement promue. En prenant la responsabilité de cette évolution, la chambre s’est donné la possibilité d’appliquer immédiatement la mesure qu’elle lui a substituée et d’éviter un traitement dissocié, pour le calcul de la subvention, selon le type, ancien ou nouveau, d’institution représentative du personnel.
Moins net parce qu’opéré graduellement, le délaissement de la jurisprudence sur le coemploi est un autre renoncement à une création qui fut, en son temps, innovante. On peut discuter à l’envi de ce qu’il reste du coemploi à l’exception de sa figure classique sous les traits d’un double lien de subordination. Les juges de cassation lui ont en tout cas clairement tourné le dos en refusant de le retenir dans une situation rigoureusement identique, s’agissant des mêmes faits, à celle dans laquelle ils l’avaient admis six ans auparavant4. La conception du coemploi dans les groupes de sociétés, originale et astucieuse, a été victime, tout bien considéré, d’excès de la part de praticiens et de juges du fond qui ont cherché à en tirer profit au-delà de ses utilités comme instrument correcteur des abus manifestes de puissance économique. La chambre sociale a bien tenté de corriger le tir en durcissant les conditions d’application, mais elle s’est finalement résolue à assécher sa propre jurisprudence. Le message qu’elle a fait passer à cette occasion est de se placer plutôt sur le terrain de la responsabilité délictuelle de la société mère ou grand-mère ayant concouru, voire provoqué, par sa faute, le dépérissement de la filiale ayant dû licencier5. Seulement, cette voie de dérivation n’est pas d’un intérêt équivalent pour les salariés victimes des agissements fautifs, dont le préjudice indemnisable est sans commune mesure avec ce à quoi ils pouvaient prétendre à l’encontre d’un coemployeur ayant manqué à ses obligations en matière de licenciement. Elle ne laisse de surcroît aucun espoir au coemploi, qui ne peut être plaidé alternativement devant la même juridiction, les juges de cassation ayant logiquement indiqué que l’action en responsabilité ne relève pas de la compétence prud’homale6. La jurisprudence n’est pas ici à l’équilibre.
3. Les discontinuités restent toutefois isolées. La chambre sociale œuvre davantage, dans son quotidien, au déploiement des normes légales, dont elle aménage, avec sa liberté de mouvement, l’installation dans l’ordre juridique. Les très nombreux chantiers ouverts ces dernières années par le législateur lui garantissent dans ce cadre une activité au long cours. Pour s’en tenir aux plus récents, la loi du 14 juin 2013 continue d’alimenter des mesures de réglage qui ont plus spécialement porté, cette année, sur l’articulation des pouvoirs du juge judiciaire et de ceux de l’autorité administrative et du juge administratif dans le domaine des “grands” licenciements économiques collectifs.
La Cour de cassation a affirmé à ce sujet sa volonté de faire strictement respecter l’intention du législateur de sanctuariser le bloc de compétence de l’administration, ce qui l’amène à traiter les questions de frontière de manière à préserver cette compétence de toute interférence du juge judiciaire7. Elle ne laisse rien passer : alors qu’il est traditionnellement au pouvoir du juge judiciaire d’apprécier l’exécution par l’employeur de son obligation de reclassement, celui-ci est empêché de se fonder sur ce qu’il estime être une insuffisance des dispositions du plan de sauvegarde de l’emploi relatives au reclassement quand ce plan a été homologué par l’autorité administrative8.
Le travail de suivi des lois a aussi été l’occasion de trancher des questions soulevées par la mise en application des dispositions de la loi du 17 août 2015, entrées en vigueur le 1er janvier 2017, relatives aux nouvelles obligations des organisations syndicales dans la constitution des listes électorales. Les syndicats, depuis ce texte, doivent faire figurer un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la proportion de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale et composer les listes alternativement d’un candidat de chaque sexe. La chambre sociale a joué ici son rôle de jurislateur adjoint en comblant les silences de la loi par des règles qu’elle a cherché à ajuster aux objectifs du texte. Sa valeur ajoutée a principalement porté sur l’hypothèse d’une candidature unique, possibilité que la Cour régulatrice a écarté en exigeant, à partir du moment où au moins deux sièges sont à pourvoir dans un collège électoral, que chaque liste présente au moins un représentant de chaque sexe9. Pour le reste, les juges de cassation ont rendu des décisions “passerelle” concernant en particulier la sanction du non-respect par une liste de candidats de la règle de l’alternance. “Passerelle” car la solution retenue, à savoir l’annulation de l’élection de tout élu dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas la règle de l’alternance10, est celle qui a été codifiée par l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 201711. Les arrêts ont tout de même une plus-value qui pourrait persister sous l’empire du droit nouveau en apportant une exception à l’application de la sanction lorsque la liste irrégulière correspond à la proportion de femmes et d’hommes au sein du collège concerné et que tous les candidats de la liste sont élus.
Déjà se profile le droit nouveau issu des ordonnances du 22 septembre 2017, qui donneront matière à de multiples interventions de la Cour de cassation. Le champ d’action est considérable, à la mesure de l’importance et des enjeux des nouveaux textes. Sans attendre longtemps, on doit d’ailleurs à la célérité du contentieux devant le juge d’instance une première décision rendue en fin d’année 2018 sur la notion d’établissement distinct pour la mise en place des nouvelles instances de représentation du personnel12. Il faut également compter, dès à présent, sur les décisions de la chambre sociale qui règlent par anticipation un certain nombre de questions, aujourd’hui posées sous l’empire du droit antérieur à la réforme. Ces contentieux de l’entre-deux sont l’occasion d’apporter des solutions qui pourront encore faire l’affaire, demain, lorsque le droit nouveau sera seul applicable. La technique a l’avantage de dégager dans l’immédiat quelques orientations que la chambre se réserve de reprendre ou de faire évoluer lors du passage à la nouvelle législation. Elle fait particulièrement ses preuves en ce qui concerne le droit de la représentation du personnel, la réglementation du comité social et économique n’impliquant pas de faire table rase de règles prétoriennes expérimentées auparavant. La chambre sociale s’est ainsi notamment prononcée, dans une perspective de solutions durables, sur le différé du point de départ du délai de consultation du comité d’entreprise en l’absence dans la base de données économiques et sociales des informations imposées par la loi en vue de la consultation13. Elle a aussi pris parti sur l’absence d’effet rétroactif de la nullité d’un accord collectif relatif à la mise en place d’institutions représentatives du personnel14. Et, dans un autre domaine, elle s’est intéressée au contrat de chantier pratiqué dans certains secteurs d’activité avant que l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 en ouvre plus largement le recours, avec un régime spécifique, à condition qu’un accord de branche étendu le prévoie15.
La moisson, pour l’instant, est, il est vrai, modeste car on ne prête attention qu’aux décisions qui ont été rendues, tout en sachant très bien que leur flux ira croissant dans les prochaines années. Pourtant, on peut penser que la jurisprudence se prépare et que, en amont des solutions qui seront apportées à des problèmes pointus, il y a des choix d’orientations qui pèsent et pèseront sur l’exercice de l’office de la Cour de cassation. Une de ces orientations compte plus que d’autres. La faveur pour la règle conventionnelle, soutenue par la législation contemporaine et avec une force décuplée par les ordonnances du 22 septembre 2017, pose incidemment la question de l’étendue du contrôle auquel cette règle est susceptible de donner lieu. Un choix devra à cet égard être fait entre une conception donnant leur plein effet aux dispositions légales auxquelles il est attendu que la règle conventionnelle se conforme et une conception en réduisant au contraire la portée afin que ces dispositions ne brident pas la liberté conventionnelle et ne contrarient pas les règles mises au point par accord collectif. L’enjeu est de taille puisque la chambre sociale pourra aussi bien faire de la règle légale qu’elle est appelée à interpréter un outil de régulation de la liberté conventionnelle pour en canaliser l’exercice qu’une norme peu contraignante laissant d’importantes marges d’action à cette liberté.
4. Cette parenthèse en tête, on se doute bien que les juges de cassation n’ont pas consacré leurs décisions les plus saillantes au seul accompagnement des lois les plus récentes. Ils se sont également préoccupés, lorsque l’opportunité s’est présentée, de donner les premiers éléments de traitement à des problématiques suscitées par l’utilisation des technologies du numérique et de l’intelligence artificielle. Pourquoi ces questions en particulier ? C’est un domaine dans lequel le législateur est encore peu intervenu sous l’angle du droit social, ce qui donne corrélativement une importance accrue au travail jurisprudentiel, pour le présent et pour l’avenir. On passera rapidement sur la première décision que la Cour de cassation a rendue à propos d’un système d’intelligence artificielle, en l’occurrence l’IA Watson, dont la chambre sociale a eu à connaître à l’occasion d’un contentieux sur la consultation du CHSCT16. Si l’arrêt livre peu d’enseignements, il étrenne l’acculturation des règles de droit au développement de cette technologie dont l’impact sur le travail et sur l’emploi est promis à une accélération considérable. Moins spectaculaire parce que déjà largement déployé, le numérique suscite aussi des adaptations d’ordres divers. C’est ici la généralisation de l’emploi du courrier électronique comme mode de communication d’informations par l’employeur équivalent aux moyens “classiques”17. C’est là les limites posées à la possibilité pour un employeur de se prévaloir du caractère injurieux et offensant de propos diffusés par un salarié sur le réseau social Facebook lorsque les propos ne sont accessibles qu’à des personnes peu nombreuses et agréées par l’auteur des messages18. Les indications données à ce sujet par la chambre sociale sont précieuses pour gérer les contentieux, nombreux et diversement traités par les juridictions du fond, liés à l’utilisation d’un réseau social, souvent dans un cadre extraprofessionnel, pour poster des messages dont le contenu attentatoire à la considération de l’employeur excède la liberté d’expression du salarié. Cette jurisprudence constitue, plus généralement, un guide utile pour cadrer l’utilisation par l’employeur de contenus postés sur un réseau social lorsqu’ils ne présentent pas un caractère confidentiel au titre du respect de la vie privée.
Cela étant, on ne peut pas penser numérique dans un panorama de la jurisprudence 2018 sans que vienne aussitôt à l’esprit l’arrêt rendu à propos du statut des travailleurs exécutant des prestations en lien avec une plateforme numérique19. Cette décision, plus que toute autre, montre le rôle instigateur de la chambre sociale lorsqu’il est nécessaire de faire évoluer les règles juridiques pour les adapter à de nouveaux environnements économiques et sociaux. Elle ne réglera pas, on en est conscient, de façon générale et invariable la question du statut des travailleurs des plateformes de mise en relation par voie électronique, ne serait-ce que parce que la condition juridique de ces nouveaux tâcherons du XXIe siècle ne peut dépendre d’un traitement occasionnel et a posteriori.
Mais un signal fort est donné aux exploitants de plateformes numériques que, aux premiers signes de subordination juridique, une requalification en contrat de travail est encourue. Le message est aussi, et probablement davantage, à l’attention du législateur, qui traite mollement du statut de ces travailleurs en s’obstinant à les tenir le plus éloigné possible du salariat. L’avis de la Cour de justice de l’Union européenne, que la Cour de cassation pourrait solliciter si elle en a l’opportunité, serait dans ce contexte profitable.
5. La chambre sociale, peut-être plus que les autres formations de la Cour de cassation, a, au demeurant, souvent montré sa sensibilité aux normes supranationales et notamment européennes. Elle l’a encore manifesté au cours de l’année 201820, allant même jusqu’à prendre en compte, dans l’une de ses décisions, la position exprimée dans un rapport par le Comité de l’Organisation internationale du travail21. Et c’est aussi à la faveur du droit de l’Union européenne que, après avoir donné l’impression de lâcher progressivement le principe d’égalité de traitement à coup d’arrêts en écartant continûment l’application22, la chambre sociale s’est reprise, le 3 avril 201923, en réduisant l’utilité d’un accord collectif pour instaurer une différence de traitement entre salariés. Mais une nouvelle année de jurisprudence avait alors commencé.
1 Professeur à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne.
2 Soc., 19 décembre 2018, pourvoi n° 18-14.520, publié au Bulletin.
3 Soc., 7 février 2018, pourvoi n° 16-24.231, publié au Bulletin ; Soc., 7 février 2018, pourvoi n° 16-16.086, publié au Bulletin.
4 Soc., 24 mai 2018, pourvoi n° 17-15.630, publié au Bulletin. Comp. Soc., 28 septembre 2011, pourvoi n° 10-12.278 ; Soc., 12 septembre 2012, pourvoi n° 11-12.343.
5 Soc., 24 mai 2018, pourvoi n° 16-22.881, publié au Bulletin.
6 Soc., 13 juin 2018, pourvoi n° 16-25.873, publié au Bulletin.
7 Soc., 28 mars 2018, pourvoi n° 15-21.372, publié au Bulletin.
8 Soc., 21 novembre 2018, pourvoi n° 17-16.766, publié au Bulletin.
9 Soc., 9 mai 2018, pourvoi n° 17-14.088, publié au Bulletin.
10 Soc., 9 mai 2018, pourvoi n° 17-60.133, publié au Bulletin ; Soc., 6 juin 2018, pourvoi n° 17-60.263, publié au Bulletin.
11 Article L. 2314-32 du code du travail.
12 Soc., 19 décembre 2018, pourvoi n° 18-23.655, publié au Bulletin.
13 Soc., 28 mars 2018, pourvoi n° 17-13.081, publié au Bulletin.
14 Soc., 6 juin 2018, pourvoi n° 17-21.068, publié au Bulletin.
15 Soc., 11 avril 2018, pourvoi n° 17-10.899, publié au Bulletin.
16 Soc., 12 avril 2018, pourvoi n° 16-27.866.
17 Soc., 13 juin 2018, pourvoi n° 16-17.865, publié au Bulletin.
18 Soc., 12 septembre 2018, pourvoi n° 16-11.690, publié au Bulletin.
19 Soc., 28 novembre 2018, pourvoi n° 17-20.079, publié au Bulletin.
20 Soc., 14 février 2018, pourvoi n° 16-17.966, publié au Bulletin.
21 Soc., 14 novembre 2018, pourvoi n° 17-18.259, somm. 2, publié au Bulletin.
22 Soc., 28 mars 2018, pourvoi n° 16-19.260, publié au Bulletin ; Soc., 4 avril 2018, pourvoi n° 16-27.703, publié au Bulletin ; Soc., 3 mai 2018, pourvoi n° 16-11.588, publié au bulletin ; Soc., 30 mai 2018, pourvoi n° 16-16.484, publié au Bulletin ; Soc., 30 mai 2018, pourvoi n° 17-12.782, publié au Bulletin ; Soc., 28 juin 2018, pourvoi n° 17-16.499, publié au Bulletin ; Soc., 26 septembre 2018, pourvoi n° 17-15.101, publié au Bulletin.
23 Soc., 3 avril 2019, pourvoi n° 17-11.970, publié au Bulletin.

mercredi 11 septembre 2019

La politique de rupture de la Cour de cassation

Etude, J. Bonnet, SJ G, 2019, p. 1594.

L'interprofessionnalité d'exercice des professions du droit et du chiffre validée par le Conseil d'Etat

Note Jariel, SJ G  2019,  p. 1584, sur CE 400192, 412149 et 412253.

Ordonnance sur requête, juge du contrôle et principe de contradiction

Note S. Pierre-Maurice, SJ G 2019, p. 1569.

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 27 juin 2019
N° de pourvoi: 18-12.194
Publié au bulletin Cassation

Mme Flise, président
SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)





Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 27 juin 2019


Cassation


Mme FLISE, président


Arrêt n° 896 FS-P+B+I

Pourvoi n° B 18-12.194



R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Gelec, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 14 novembre 2017 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société SDMO industries, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mai 2019, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Maunand, conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mmes Kermina, Martinel, M. Sommer, conseillers, M. de Leiris, Mmes Lemoine, Jollec, M. Cardini, Mme Dumas, conseillers référendaires, M. Girard, avocat général, Mme Mainardi, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Gelec, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société SDMO industries, l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 493 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par une ordonnance du 25 juin 2015, un juge des référés d'un tribunal de commerce a désigné un expert sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile dans un litige opposant les sociétés SDMO industries (SDMO) et Gelec ; que la société SDMO a saisi par lettre, le juge chargé du contrôle de l'expertise, d'une demande tendant à accroître la mission de l'expert ; que ce juge a rendu une ordonnance faisant droit à la demande, le 19 juillet 2016 ; que la société Gelec a interjeté appel ;

Attendu que pour déclarer l'appel de la société Gelec irrecevable, l'arrêt retient que la décision rendue à la demande d'un justiciable, sans que les autres personnes susceptibles d'être affectées par la mesure qu'il ordonne soient préalablement appelées à l'instance ou entendues est une ordonnance sur requête au sens des articles 493 et suivants du code de procédure civile peu important le fait que le requérant ait adressé une copie de la requête à un tiers intéressé et quelles que soient les modalités de notification de ladite décision, que dès lors seule la voie de la rétractation est ouverte et l'irrecevabilité de l'appel formé contre cette décision doit être prononcée ;

Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que le juge du contrôle des expertises avait été saisi d'une demande d'extension de la mission de l'expert sollicitant le respect du principe de la contradiction, la cour d'appel, qui ne pouvait déduire du seul fait que les parties n'avaient pas été appelées à l'instance ou entendues qu'une ordonnance sur requête avait été rendue et que l'appel immédiat était irrecevable, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 novembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;

Condamne la société SDMO industries aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Gelec la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille dix-neuf.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la société Gelec

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré l'appel formé par la société Gelec à l'encontre de l'ordonnance sur requête rendue le 19 juillet 2016 par le juge chargé du contrôle de l'expertise irrecevable ;

Aux motifs qu'« en application de l'article 125 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public notamment lorsqu'elles résultent de (...) l'absence d'ouverture d'une voie de recours ; qu'il est constant que les ordonnances rendues en référé sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile et celles rendues contradictoirement par le juge chargé du contrôle de l'expertise sur ce fondement sont susceptibles d'appel immédiat ; que telle était notamment la situation examinée par l'arrêt invoqué par la société Gelec (Civ 21 juin 1995 pourvoi 93-19.816) portant sur l'ordonnance émanant du juge commis au contrôle des expertises, laquelle est ainsi rédigée : "Attendu que dans un litige opposant la SMABTP à son assurée, la société Pierre et Vacances, et à diverses parties, le président d'un tribunal de grande instance, statuant en référé, a ordonné, avant tout procès, une expertise ; que par ordonnance rendue sur la requête de l'expert, il a étendu sa mission ; que la société Les Câbles de Lyon Alcatel câbles, partie défenderesse, a exercé un recours contre cette décision ; qu'elle a interjeté appel de l'ordonnance par laquelle le président, statuant contradictoirement, a maintenu sa précédente décision et modifié la mission de l'expert ;" ; qu'en revanche, lorsqu'elle est rendue sur requête, l'ordonnance qui accueille, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, une demande de mesure d'instruction ne peut faire l'objet que d'un référé-rétractation de la part de la partie à laquelle elle est opposée, seule cette dernière ordonnance rendue selon une procédure contradictoire étant ensuite susceptible d'appel ; que tel est le cas de toutes les décisions invoquées par la société GELEC à l'appui de sa note en délibéré y compris de celle du 9 septembre 2010 cassant l'arrêt rendu le 20 mai 2009 par la cour d'appel d'Aix en Provence (RG 08/09036) laquelle avait été saisie de l'appel d'une ordonnance rendue contradictoirement par le juge chargé du contrôle de l'expertise ; qu'en effet, aux termes de l'article 496 du code de procédure civile, l'appel n'est ouvert qu'à l'encontre des ordonnances rejetant une requête, l'alinéa 2 de ce texte précisant que s'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance ; qu'il s'agit d'ailleurs d'une règle qui s'applique d'ailleurs à toutes les décisions judiciaires non prises après organisation d'une procédure contradictoire (cf. par ex Cass civ 28 septembre 2017 16-18.166 ; Cass civ 20 avril 2017 16-15.934) ; que l'ordonnance critiquée n'est pas une ordonnance rendue en application de la procédure contradictoire organisée par l'article 168 du code de procédure civile mais une ordonnance rendue par le juge chargé du contrôle des expertises, statuant sans débat sur la demande formée par lettre dont il avait été saisi par l'une des parties à l'expertise, cette demande portant le nom générique de requête quelle qu'en soit la forme ; que la société Gelec soutient que dans la mesure où la demande de modification de la mesure d'instruction soumise au juge chargé du contrôle de l'expertise ne pouvait être examinée que dans le cadre d'un débat contradictoire, elle ne peut s'analyser comme une ordonnance rendue sur requête au sens de l'article 493 du code de procédure civile ; mais que la décision rendue par un juge à la demande d'un justiciable, sans que les autres personnes susceptibles d'être affectées par la mesure qu'il ordonne soient préalablement appelées à l'instance et/ou entendues, est nécessairement une décision sur requête ; que le fait que la copie de la requête ait été adressée au tiers intéressé par le demandeur et que l'ordonnance lui ait été notifiée par le greffe ne change pas la nature de cette décision, ces diligences n'étant que la simple application de l'article 495 alinéa 3 du code de procédure civile ; qu'au demeurant, il sera relevé qu'en l'espèce, la lettre du greffe en date du 21 juillet 2016 se bornait à informer la société Gelec, à la demande du juge, de l'ordonnance litigieuse sans en valoir notification faisant courir les voies de recours au sens de l'article 680 du code de procédure civile puisque les mentions exigées par ce texte ne sont pas reproduites ; que le fait que le juge chargé du contrôle des expertises ait rendu sa décision selon une procédure inadaptée n'en modifie pas davantage la nature ; que telle était précisément la problématique examinée par la Cour de cassation dans l'arrêt du 24 avril 1989 n° 88-10.941 qui porte sur le recours ouvert contre une ordonnance sur requête rendue, à tort, par le juge chargé du contrôle des expertises » (arrêt attaqué, pp. 3-4) ;

1°/ Alors que la saisine sans forme d'un juge, qualifiée par défaut de requête, n'emporte sollicitation d'une ordonnance sur requête qu'en cas de volonté de son auteur d'échapper à la contradiction ; qu'au cas présent, la société SDMO Industries a saisi le juge chargé du contrôle des expertises d'une difficulté sur l'étendue de la mission confiée à l'expert déjà commis par le juge des référés, sollicitant à titre subsidiaire une extension de sa mission et a, d'une part, immédiatement communiqué sa lettre de saisine à la société Gelec, son adversaire, et, d'autre part, fait mention de sa mise à disposition du juge dans l'attente d'une convocation en vue d'un débat contradictoire ; qu'en considérant que la communication de la requête de la société SDMO Industries à son adversaire n'était qu'une simple application de l'article 495 alinéa 3 du code de procédure civile et permettait valablement au juge de statuer par ordonnance sur requête cependant que sa demande portait « le nom générique de requête qu'elle qu'en soit la forme » (arrêt attaqué, p. 3, §7) et que la volonté de l'auteur était d'observer le principe du contradictoire, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 168, 493, 494 et 495 du code de procédure civile ;

2°/ Alors qu'une ordonnance sur requête est nécessairement motivée, notamment en ce qu'elle doit exposer les raisons qui justifient de déroger au principe du contradictoire ; qu'au cas présent, l'ordonnance du 19 juillet 2016 se borne à viser l'ordonnance de référé du 25 juin 2015 ainsi que le courrier de la société SDMO Industries, et à modifier la mission de l'expert ; qu'en considérant que l'ordonnance litigieuse était une ordonnance sur requête cependant que celle-ci n'est nullement motivée et ne justifie pas la dérogation au principe du contradictoire, la cour d'appel a violé les articles 145, 168 et 495 du code de procédure civile ;

3°/ Alors que si l'ordonnance sur requête est rendue non contradictoirement, le rétablissement du contradictoire impose qu'une copie de la requête et de l'ordonnance soit laissée à la personne à laquelle elle est opposée après l'exécution de la mesure ordonnée ; qu'au cas présent, l'ordonnance litigieuse sollicitée par la société SDMO Industries et rendue le 19 juillet 2016 a été notifiée par le greffe du tribunal de commerce de Rennes à la société Gelec le 21 juillet 2019 ; qu'en considérant que la notification de l'ordonnance intervenue avant l'exécution de la mesure prononcée ne changeait pas la nature de la décision cependant qu'une ordonnance notifiée par le greffe avant l'exécution de la mesure ne peut être une ordonnance sur requête, cette dernière supposant une exécution de la mesure prononcée à l'insu de la personne à laquelle elle est opposée, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 145 et 495 du code de procédure civile ;

4°/ Alors, en tout état de cause, que le juge ne peut dénaturer les éléments de la cause ; qu'au cas présent, la cour d'appel a considéré que « toutes les décisions invoquées par la société GELEC à l'appui de sa note en délibéré » (arrêt attaqué, p. 3, §5) avaient été rendues à la suite d'un appel interjeté après la formation d'un référé rétractation à l'initiative de la partie contre laquelle l'ordonnance sur requête, prise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, avait été rendue ; qu'en prêtant aux décisions produites à l'appui de la note en délibéré de la société Gelec une valeur et une portée qui n'étaient pas les leurs, la cour d'appel a dénaturé les pièces et a violé l'article 4 du code de procédure civile ;

5°/ Alors, en tout état de cause, que lorsqu'une mesure d'instruction a été ordonnée avant tout procès, la décision qui la modifie ou qui est relative à son exécution est, en l'absence de toute saisine au fond, susceptible d'être frappée d'appel immédiat ; qu'au cas présent, suite à la sollicitation par la société SDMO Industries , avant tout procès, d'une mesure d'expertise en référé sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la société SDMO Industries a demandé au juge chargé du contrôle de la mesure d'expertise de modifier et d'étendre cette dernière et obtenu une ordonnance en ce sens ; qu'en considérant que la décision était une ordonnance sur requête et qu'elle était, dès lors, insusceptible de recours immédiat cependant que toute décision qui modifie une mesure d'instruction ordonnée avant tout procès, quelle qu'en soit la nature, peut faire l'objet d'un appel immédiat, la cour d'appel a violé les articles 145 et 170 du code de procédure civile.




ECLI:FR:CCASS:2019:C200896

Analyse

Publication :

Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes , du 14 novembre 2017


    Titrages et résumés : MESURES D'INSTRUCTION - Juge chargé du contrôle - Décision - Décision relative à l'exécution - Décision d'extension à d'autres parties - Nature - Effets - Voie de recours - Détermination

    La décision d'extension de la mission de l'expert désigné par un juge des référés, rendue à la demande d'une partie sollicitant le respect du principe de la contradiction par le juge du contrôle des expertises ne constitue pas, du seul fait que les parties n'ont été ni entendues ni appelées à l'instance, une ordonnance sur requête rendant l'appel immédiat de la décision irrecevable

    MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Expert - Mission - Extension - Décision prise par le juge du contrôle des expertises - Décision d'extension à d'autres parties - Mesure prise non contradictoirement - Nature - Ordonnance sur requête (non)


    Textes appliqués :
    • article 493 du code de procédure civile