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mardi 23 mai 2017

La garantie de paiement peut être sollicitée à tout moment, même après la résiliation du marché

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 18 mai 2017
N° de pourvoi: 16-16.795
Publié au bulletin Cassation

M. Chauvin (président), président
SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s)


Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


Sur le second moyen :

Vu l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article 1799-1 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 mars 2016), rendu en référé, qu'à l'occasion de la construction d'un immeuble, la société Domaine de la Citanguette a confié le lot gros oeuvre et échafaudage à la société Tradi'art, devenue la société Bâtir construction ; qu'après résiliation du marché par la société Domaine de la Citanguette, la société Bâtir construction l'a assignée afin d'obtenir la fourniture de la garantie prévue par l'article 1799-1 du code civil ;

Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que la société Bâtir construction a mis en demeure le maître d'ouvrage de fournir une caution bancaire garantissant le paiement de ses travaux postérieurement à la résiliation du marché et que sa demande n'est pas justifiée par une obligation non sérieusement contestable ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la garantie de paiement peut être sollicitée à tout moment, même après la résiliation du marché dès lors que le montant des travaux n'a pas été intégralement réglé, de sorte que l'obligation n'était pas sérieusement contestable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 mars 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société Domaine de la Citanguette aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Domaine de la Citanguette à payer à la société Bâtir construction la somme de 3 000 euros ;

Sous-traitance - acceptation tacite - droits de la banque caution

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 18 mai 2017
N° de pourvoi: 16-10.719
Publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
Me Le Prado, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Le Griel, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat(s)


Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 27 octobre 2015), que la société Vauban développement réalisations (Vauban) a confié l'aménagement d'un parc d'activités à la société EM2C construction Sud-Est (EM2C), qui a sous-traité des travaux à la société Sacer Sud-Est (Sacer), aux droits de laquelle vient la société Colas Midi Méditerranée (Colas) ; que, l'entrepreneur principal ayant été placé sous procédure de sauvegarde, le sous-traitant a assigné, en sa qualité de caution, la Société générale qui a appelé en garantie le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur principal représenté par ses mandataires ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal du sous-traitant et le premier moyen du pourvoi incident du maître de l'ouvrage, réunis :

Attendu que le sous-traitant et le maître de l'ouvrage font grief à l'arrêt de déclarer recevable le recours subrogatoire de la Société générale et de condamner la société Vauban à payer à la banque la somme de 131 085,69 euros, alors, selon le moyen :

1°/ que suivant l'article 2036 du code civil, la caution qui a payé le débiteur n'est subrogée que dans les droits qu'avait le créancier contre son débiteur ; qu'en statuant comme elle l'a fait, cependant que la banque avait, suivant ses propres constatations, fourni le cautionnement de l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 au sous-traitant, et exerçait son recours subrogatoire contre, non pas le sous-traitant, débiteur principal, mais contre le maître de l'ouvrage, qui n'était pas le débiteur garanti, la cour d'appel a violé la disposition susvisée, ensemble l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 ;

2°/ que la banque qui a fourni la caution exigée par l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 et a payé le sous-traitant, n'acquiert pas, par l'effet de la subrogation, l'action directe en paiement contre le maître de l'ouvrage, garantie de paiement exclusivement réservée au sous-traitant ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a donc violé la disposition susvisée, ensemble l'article 1251, 3° du code civil ;

3°/ que pour être recevable à exercer l'action directe en paiement, le sous-traitant doit avoir été accepté et ses conditions de paiement agréées par le maître de l'ouvrage, ces deux conditions étant cumulatives ; que si l'acceptation et l'agrément peuvent être tacites, ils doivent résulter d'actes manifestant sans équivoque la volonté du maître de l'ouvrage d'accepter le sous-traitant et d'agréer ses conditions de paiement ; que la simple connaissance par le maître de l'ouvrage de l'existence d'un sous-traitant ne suffit pas à caractériser cette volonté ; qu'en se fondant néanmoins, pour retenir une prétendue acceptation tacite du sous-traitant par le maître de l'ouvrage, sur la simple connaissance qu'avait eue ce dernier du contrat de sous-traitance par suite d'une mise en demeure de l'entrepreneur principal par le sous-traitant, la cour d'appel a violé les articles 3 et 12 de la loi du 31 décembre 1975 ;

4°/ qu'en se fondant néanmoins, pour retenir une acceptation tacite du sous-traitant par le maître de l'ouvrage, sur des lettres du maître de l'ouvrage indiquant au sous-traitant, à réception d'une copie de la mise en demeure de l'entrepreneur principal, qu'il mettait quant à lui en demeure ce dernier de faire accepter son intervention et agréer ses conditions de paiement, cependant que de tels documents n'attestaient pas des actes manifestant sans équivoque la volonté du maître de l'ouvrage une fois que l'entrepreneur principal aurait accompli ses obligations légales et l'aurait mis en mesure de s'exprimer sur l'intervention et les conditions de paiement du sous-traitant, la cour d'appel a violé derechef les textes précités ;

Mais attendu qu'ayant relevé que le maître de l'ouvrage avait eu connaissance du contrat de sous-traitance par la mise en demeure du 30 septembre 2009 et qu'à cette date il avait bloqué les sommes restant dues à l'entrepreneur principal, la cour d'appel a retenu à bon droit qu'après acceptation tacite du sous-traitant par le maître de l'ouvrage, la banque, qui avait fourni le cautionnement prévu à l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975, était subrogée, après paiement, dans les droits et actions du sous-traitant et fondée à exercer l'action directe dont disposait celui-ci contre le maître de l'ouvrage ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen du pourvoi principal du sous-traitant et le second moyen du pourvoi incident du maître de l'ouvrage, réunis, ci-après annexés :

Attendu que la société Colas et la société Vauban font grief à l'arrêt de condamner celle-ci à payer à la Société générale la somme de 131 085,69 euros ;

Mais attendu que, la société Colas n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que le recours subrogatoire de la Société générale viendrait en conflit avec un recours personnel qu'elle aurait elle-même formé contre la société Vauban, ou que cette société restait lui devoir une certaine somme, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident de la banque :

Attendu que la Société générale fait grief à l'arrêt de condamner la société Vauban à lui payer la seule somme de 131 085,69 euros, alors, selon le moyen, que les obligations du maître de l'ouvrage sont limitées à ce qu'il doit encore à l'entrepreneur principal, à la date de réception de la copie de la mise en demeure prévue à l'article 12 de la loi du 31 décembre 1975 ; qu'il n'est établi, à cet égard, aucune distinction suivant l'origine des prestations fournies au titre du marché principal ; qu'en excluant en conséquence de l'assiette du recours de la Société générale les sommes versées par le maître de l'ouvrage à l'entrepreneur principal, postérieurement à la réception de la mise en demeure susvisée, au motif que ces sommes avaient été payées en exécution d'un contrat distinct du marché sous-traité, la cour d'appel a violé l'article 13 de la loi du 31 décembre 1975 ;

Mais attendu qu'ayant constaté que l'entrepreneur principal avait reçu en paiement du maître de l'ouvrage la somme totale de 335 292,09 euros entre le 16 octobre 2009 et le 22 septembre 2010 et que les autres paiements effectués par le maître de l'ouvrage correspondaient aux sommes payées en exécution d'un contrat de maîtrise d'oeuvre conclu le 30 juillet 2007 avec la société EM2C, la cour d'appel a pu en déduire que l'assiette de l'action directe du sous-traitant était limitée au marché pour lequel il était intervenu et décider que la Société générale n'était pas fondée à réclamer les sommes payées en exécution d'un contrat distinct du marché sous-traité ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Lotissement - règlement - violation - démolition - portée

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 18 mai 2017
N° de pourvoi: 16-12.169
Publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s)


Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 17 septembre 2015), que la société civile immobilière Acapulco (la SCI Acapulco) est propriétaire d'un appartement situé au rez-de-chaussée d'un immeuble édifié sur une colline surplombant une baie ; qu'un arrêt du 29 août 2013 a condamné sous astreinte les sociétés Sunset investissements et Mirage, qui avaient construit en contrebas un immeuble ne respectant pas le cahier des charges du lotissement et privant la SCI Acapulco de la vue dont elle bénéficiait, à démolir la partie de l'immeuble situé au-dessus de la route et à payer des dommages-intérêts ; que, revendiquant la qualité de créancier hypothécaire, la Société générale calédonienne de banque (la SGCB) a formé tierce opposition contre cet arrêt ;

Attendu que la SGCB fait grief à l'arrêt de déclarer sa tierce opposition irrecevable, alors, selon le moyen :

1°/ que les créanciers hypothécaires ne peuvent être privés de la possibilité de contester effectivement la décision du juge ayant ordonné à leur débiteur la destruction du bien, assiette de leur sûreté ; qu'en retenant pourtant en l'espèce que « comme les créanciers chirographaires, les créanciers hypothécaires sont traditionnellement considéré comme ayant été représentés par leur débiteur et ne sont donc pas recevables à former tierce opposition aux jugements intéressant celui-ci, alors même qu'ils peuvent avoir un intérêt évident dans le litige », la cour d'appel, qui a méconnu le droit d'accès au juge, a violé l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 583 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ;

2°/ que le syndicat des copropriétaires ne représente pas les copropriétaires pour la défense des droits qu'ils détiennent sur les parties privatives ; qu'en l'espèce, la SGCB agissait en qualité de créancier hypothécaire de copropriétaires de parkings qui n'étaient pas partie à l'instance ayant donné lieu à l'arrêt du 29 août 2013 ; qu'en déclarant pourtant irrecevable la tierce opposition de la banque au prétexte que le syndicat des copropriétaires a « qualité pour agir en justice, notamment en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble » sans rechercher si les copropriétaires n'avaient pas des droits privatifs sur les lots de parkings litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 15 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, ensemble l'article 583 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ;

3°/ que la SGCB soutenait dans ses conclusions que la démolition du dernier étage de l'immeuble Le Mirage était de nature à emporter disparition des hypothèques que lui avaient consenties des copropriétaires sur les places de parking du rez-de-chaussée dès lors qu'« aux termes du rapport de M. René X..., ingénieur béton constructeur dans l'immeuble Le Mirage, sur les possibilités de démolition partielle de l'immeuble, la démolition du dernier étage de l'immeuble ordonnée par la cour entraînerait un « fléchissement des structures porteuses et du plancher haut du parc de stationnement », menaçant ainsi la pérennité du parking ; qu'en retenant pourtant que l'affirmation de la banque selon laquelle les droits privatifs des propriétaires sont menacés par la destruction ordonnée est « contestable dès lors qu'elle indique elle-même que le parking est situé en rez-de-chaussée », sans aucunement répondre à ce chef déterminant des conclusions de la SGCB, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ;

4°/ que le créancier hypothécaire dont le droit réel est né au cours de l'instance ayant donné lieu au jugement ordonnant la destruction de l'assiette de sa sûreté est recevable à former tierce opposition ; qu'en rejetant pourtant la tierce opposition de la banque, formée ès qualités de créancier hypothécaire des copropriétaires de parkings, au prétexte que les hypothèques « sont toutes postérieures à l'acte introductif d'instance du 08/ 03/ 2007 devant le tribunal de première instance », la cour d'appel a statué par un motif inopérant, et privé sa décision de base légale au regard de l'article 583 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ;

5°/ que la SCI Acapulco et le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Hilaire reconnaissaient dans leurs écritures la qualité de créancier hypothécaire des copropriétaires de parkings de la SGCB puisqu'ils se bornaient à alléguer que « si les copropriétaires ne sont pas recevables à former cette tierce opposition, leur créancier hypothécaire ne saurait l'être » ; qu'en retenant pourtant que la qualité de créancier hypothécaire des propriétaires de parkings de la SGCB ne serait pas démontrée, cependant que ce fait était tenu pour constant par les parties, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ;

Mais attendu qu'ayant retenu exactement que le créancier hypothécaire était représenté par son débiteur dans les limites des droits et obligations qu'il tenait de celui-ci et souverainement que la SGCB ne justifiait pas être créancier hypothécaire des copropriétaires des emplacements de stationnement alors que les états sur inscription ne mentionnaient pas d'autres hypothèques que celles prises en garantie des prêts consentis aux sociétés Sunset investissements et Mirage, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche ni de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes et qui en a déduit à bon droit, sans modifier l'objet du litige ni méconnaître le droit d'accès au juge et abstraction faite d'un motif surabondant, que la tierce opposition était irrecevable, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Société générale calédonienne de banque aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Société générale calédonienne de banque et la condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à la société civile immobilière Acapulco et au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Hilaire ;

Notion de manquement contractuel préjudiciable aux tiers

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 18 mai 2017
N° de pourvoi: 16-11.203
Publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvin (président), président
Me Haas, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat(s)


Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


Donne acte à la société Dalkia France du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le syndicat des copropriétaires de la clinique Axium et la société G2E ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 novembre 2015), que la copropriété clinique Axium est composée notamment du lot n° 7 situé dans le bâtiment A, propriété de la SCI Hydraxium et donné à bail à la société Axium Kinésithérapie, du lot n° 1 situé dans le bâtiment B et d'autres lots n° 2 à n° 6, situés au sous-sol du bâtiment A, propriété de la société Holding d'Aix-en-Provence et donnés à bail à la société Sorevie Gam ; qu'en 2004, la société Sorevie Gam et le syndicat des copropriétaires ont fait réaliser, dans le bâtiment A, des travaux de chauffage, climatisation et traitement de l'eau, par le groupement constitué par la société Dalkia France et la société Faure ingénierie, des études étant confiées à la société G2E ; qu'une première instance a opposé la société Sorevie Gam aux sociétés Dalkia France, Faure ingénierie et G2E ; qu'en 2007, invoquant une importante condensation dans les locaux du lot n° 7, la SCI Hydraxium et sa locataire, la société Axium Kinésithérapie, ont, après expertise, assigné en indemnisation le syndicat des copropriétaires et la société Holding d'Aix-en-Provence qui a appelé en garantie les sociétés Dalkia France et G2E ;

Attendu que, pour déclarer la société Dalkia France responsable de la condensation anormale dans le lot n° 7, rejeter ses appels en garantie et la condamner à paiement, l'arrêt retient qu'il résulte de la convention du 5 avril 2004 que la société Faure ingénierie et la société Dalkia France se sont engagées solidairement à l'égard de la société Sorevie Gam à livrer un ouvrage conforme aux prévisions contractuelles et exempt de vices, qu'en manquant à cette obligation, la société Dalkia France a commis une faute à l'origine de la condensation anormale et que cette faute engage sa responsabilité délictuelle à l'égard de la SCI Hydraxium et de la société Axium Kinésithérapie ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui, tirés du seul manquement à une obligation contractuelle de résultat de livrer un ouvrage conforme et exempt de vices, sont impropres à caractériser une faute délictuelle, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare la société Dalkia France responsable de la condensation anormale ayant affecté le local abritant la piscine dépendant du lot 7 entre le mois de novembre 2004 et le mois de mai 2011, rejette ses appels en garantie dirigés contre le syndicat des copropriétaires de la clinique Axium, la société G2E et la société Holding d'Aix-en-Provence, condamne la société Dalkia France à payer à la SCI Hydraxium une indemnité de 18 909,73 euros en réparation des dommages matériels causés à son local par la condensation, et ce avec intérêts au taux légal à compter du 20 février 2014, condamne la société Dalkia France à payer à la société Axium Kinésithérapie une indemnité de 180 000 euros en réparation de son préjudice économique, et ce avec intérêts au taux légal à compter du 20 février 2014, l'arrêt rendu le 12 novembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne la SCI Hydraxium et la société Axium Kinésithérapie aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

VEFA - obligation de délivrance - conformité

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 18 mai 2017
N° de pourvoi: 16-16.627
Publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
Me Ricard, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s)


Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 3 mars 2016), que M. et Mme X...ont signé un contrat de réservation auprès de la société civile de construction vente PM-M (la société PM-M) pour la vente en l'état futur d'achèvement d'une maison d'habitation ; que la vente a été conclue par acte notarié du 7 avril 2006 ; que la livraison est intervenue avec réserves le 30 novembre 2007 ; que, soutenant que la société PM-M n'avait pas respecté ses obligations contractuelles en livrant une maison aux façades jaune et marron au lieu de blanc et anthracite, M. et Mme X... l'ont assignée en paiement de la somme de 76 000 euros correspondant au coût de mise en conformité du coloris des briques ;

Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter cette demande, alors, selon le moyen :

1°/ qu'il résulte des articles L. 261-11 et R. 261-13 du code de
la construction et de l'habitation qu'ont valeur contractuelle, non la notice descriptive annexée à l'acte authentique de vente en l'état futur d'achèvement, mais aussi les documents auxquels cet acte fait référence et qui sont déposés chez un notaire ; qu'en l'espèce, comme le faisaient valoir les époux X..., l'acte de vente du 7 avril 2006 faisait référence au permis de construire en mentionnant qu'il avait été déposé chez Maître Y..., notaire rédacteur de l'acte ; que ce permis de construire, qui mentionnait comme couleur de façade blanc et anthracite, avait donc valeur contractuelle ; qu'en énonçant que seule avait valeur contractuelle la notice descriptive annexée à l'acte de vente, laquelle ne précisait pas la couleur de la façade, la cour d'appel a violé les articles L. 261-11 et R. 261-13 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1134 du code civil ;

2°/ que le juge ne peut dénaturer les termes clairs et précis du contrat ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'acte authentique de vente du 7 avril 2006 mentionnait que l'acquéreur déclarait avoir pu consulter le permis de construire et les plans de l'ensemble immobilier (art. 14. 12) et que le vendeur devrait, pour la réalisation de l'immeuble, se conformer au permis de construire (art. 15. 1. 1) ; qu'en retenant que seule la notice descriptive annexée à l'acte de vente avait valeur contractuelle, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'acte du 7 avril 2006, dont il résultait que le permis de construire, que le vendeur s'engageait expressément à respecter, avait valeur contractuelle, et a violé l'article 1134 du code civil ;

3°/ que les documents publicitaires peuvent avoir une valeur contractuelle dès lors que, suffisamment précis et détaillés, ils ont eu une influence sur le consentement du contractant ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les coloris apparaissant sur la plaquette publicitaire remise aux époux X... mettaient en valeur les couleurs gris anthracite du bas de façade et blanc cassé de la partie supérieure, couleurs mentionnées dans la première notice descriptive sommaire signée par les époux X... le 5 janvier 2005, dans les plans du permis de construire et le dossier de consultation des entreprises de février 2005 ; qu'elle a constaté qu'en revanche la notice descriptive annexée à l'acte de vente ne prévoyait aucune couleur pour la façade ; qu'en se bornant à affirmer, pour écarter toute non-conformité résultant de la couleur jaune et marron foncé de la façade de l'immeuble livré, que la plaquette publicitaire n'avait pas de valeur contractuelle, sans rechercher si, comme le soutenaient les époux X..., cette plaquette, plus précise que la notice descriptive quant à la couleur de la façade et confirmée par la notice descriptive sommaire signée, le permis de construire et le dossier de consultation des entreprises, n'avait pas été déterminante du consentement des époux X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;

4°/ que les conventions légalement formées tiennent de loi à ceux qui les ont faites ; que l'acte de vente du 7 avril 2006 ne prévoyait la substitution de matériaux qu'en cas d'impossibilité ou de difficulté sérieuse à obtenir les matériaux prévus (art. 15. 1. 3) ; qu'en écartant la non-conformité résultant de la façade de couleur jaune et marron foncé, tout en constatant que le permis de construire et le dossier de consultation des entreprises établis par l'architecte prévoyaient une couleur blanc cassé et anthracite, et que le remplacement de briques petit format par des maxi-briques, qui n'existaient pas dans ces coloris, avait été décidé par le promoteur pour réduire le coût de la construction, ce dont il résultait que le changement de couleur des briques ne résultait pas d'une impossibilité technique ou d'une difficulté d'approvisionnement, mais était la conséquence d'un changement de taille des briques décidé par le promoteur pour des considérations financières, de sorte que cette substitution de matériaux avait été réalisée en violation des stipulations contractuelles, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;

5°/ que le vendeur est tenu de livrer la chose contractuellement prévue ; qu'en l'espèce, l'article 15. 1. 3 du contrat de vente prévoyait qu'en cas de substitution de matériau, les coloris devraient être choisis dans la même nuance ; qu'en se bornant à retenir, pour considérer que le promoteur n'avait pas manqué à son obligation de délivrance conforme, que la différence de nuance est mince entre un blanc cassé et un jaune, la cour d'appel a violé les articles 1601-1 et 1603 du code civil ;

6°/ que le vendeur est tenu de livrer la chose contractuellement prévue ; qu'en l'espèce, comme le faisaient valoir les époux X... dans leurs conclusions d'appel, l'article 15. 1. 3 du contrat de vente prévoyait qu'en cas de substitution de matériau, les coloris devraient être choisis dans la même nuance ; qu'en se bornant à retenir, pour considérer que le promoteur n'avait pas manqué à son obligation de délivrance conforme, que la différence de nuance est mince entre un blanc cassé et un jaune sans rechercher quelle était la nuance de jaune effectivement mise en oeuvre sur la façade, et s'il n'en résultait pas non pas une simple différence de nuance, mais bien une différence de couleur, qui avait d'ailleurs nécessité une demande de permis modificatif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1601-1 et 1603 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation, que la notice descriptive annexée à l'acte de vente avait seule valeur contractuelle, qu'elle prescrivait des « murs en brique de terre cuite. Selon localisation en façade et choix de l'architecte », que celui-ci avait choisi les caractéristiques de la brique, compte tenu de l'impossibilité de trouver des maxi-briques de couleur blanc cassé et anthracite, et que l'acte authentique de vente mentionnait que l'acquéreur déclarait avoir été informé par le vendeur des modifications qui avaient pu être apportées aux plans et notice descriptive depuis la signature du contrat préliminaire, la cour d'appel a pu en déduire que le changement de couleur n'était pas contraire à l'acte de vente et aux documents annexés définissant le champ des obligations contractuelles du vendeur et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Notion de réception tacite des travaux

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 18 mai 2017
N° de pourvoi: 16-11.260
Publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvin (président), président
SCP Boulloche, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Gadiou et Chevallier, avocat(s)


Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 décembre 2015), qu'en 1999, Mme X...a entrepris des travaux de restructuration de son appartement, comprenant l'allongement d'une mezzanine et la création d'une galerie et de deux salles de bains ; que M. Y..., architecte d'intérieur, agissant au nom de l'EURL Marc Y..., assurée auprès de la société Mutuelle des architectes français (la MAF), a été chargé de la maîtrise d'oeuvre ; que les travaux de maçonnerie ont été confiés à la société Spiga, assurée auprès des sociétés Axa et SMABTP ; qu'après résiliation amiable des contrats, en octobre 1999, et paiement des travaux réalisés, Mme X... a emménagé dans les lieux en l'état, a obtenu en référé le remboursement de sommes trop perçues par le maître d'oeuvre et a assigné en indemnisation l'EURL Marc Y..., qui a appelé en garantie la MAF, la société Spiga et ses assureurs ;

Sur les troisième et quatrième moyens du pourvoi principal, ci-après annexés :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal :

Vu l'article 1792-6 du code civil ;

Attendu que, pour rejeter la demande de constatation de la réception tacite, l'arrêt retient que Mme X... a mis fin unilatéralement aux travaux, puis a décidé de vivre dans le chantier inachevé et dangereux pendant six ans, sans aval de l'architecte, et qu'il ne saurait être admis qu'une réception même tacite est intervenue, un tel acte se faisant de façon unique à la fin des travaux en présence de l'architecte, et que Mme X... n'a jamais sollicité qu'un tel acte intervienne et n'a protesté que six ans après l'occupation par elle des locaux sans formuler aucune réserve ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que Mme X... avait pris possession de son appartement, en octobre 1999, avant l'achèvement des travaux et qu'à cette date, elle avait payé le montant des travaux déjà réalisés, ce qui laissait présumer sa volonté non équivoque de recevoir l'ouvrage, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;

Et sur le moyen unique du pourvoi incident :

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu que, pour rejeter la demande de l'EURL Marc Y... de condamnation de Mme X... à lui payer la somme de 23 986, 80 euros en règlement des travaux de menuiserie réalisés, l'arrêt retient qu'il y a lieu de rejeter sa demande ;

Qu'en statuant ainsi, sans examiner, même succinctement, les éléments de preuve produits pour la première fois en appel par l'EURL Marc Y..., la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen du pourvoi principal :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il refuse de fixer au mois d'octobre 1999 la réception tacite des travaux relatifs à la mezzanine et à la douche et de retenir que la responsabilité de la société Spiga et de l'EURL Marc Y... était engagée sur le fondement de l'article 1792 du code civil, que les sociétés Axa et MAF devaient garantir leurs assurés respectifs au titre de la police de responsabilité décennale, et condamne in solidum la société Spiga, l'EURL Marc Y... et la MAF à payer à Mme X... la seule somme de 5 888 euros au titre des désordres affectant la mezzanine et la douche, rejette la demande de l'EURL Marc Y... de condamnation de Mme X... à lui payer la somme de 23 986, 80 euros en règlement des travaux de menuiserie réalisés, l'arrêt rendu le 2 décembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

lundi 22 mai 2017

Où en est la sanction de l'empiètement ? Démolition, astreinte, proportionnalité et constitutionnalité...

Etude Dross, GP 2017, n° 19, p. 63, sur cas. n° 15-21.949, 15-25.113, 15-19.561 et 16-40.240.

La protection de l'acquéreur en VEFA par le droit de la consommation

Etude Zalewski-Sicard, GP 2017, n° 19,  p.56.

Du danger des clauses d'urbanisme dans les promesses de vente

Etude Bricker, GP 2017, n° 19, p. 50.

Relativité de la faute contractuelle, le retour ?

Note D. Mazeaud, D. 2017, p. 1036.

Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mercredi 18 janvier 2017
N° de pourvoi: 14-16.442 14-18.832
Non publié au bulletin Cassation partielle

Mme Mouillard (président), président
Me Delamarre, SCP Delaporte et Briard, avocat(s)


Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


Joint les pourvois n° M 14-16.442 et J 14-18.832, qui attaquent le même arrêt et, pour le second, l'arrêt ayant rectifié une erreur matérielle et réparé une omission de statuer dont il était affecté ;

Attendu, selon les arrêts attaqués, que, par un acte du 30 septembre 2006, M. X... à cédé six cent cinquante-cinq parts de la SNC Tabac des sports (la société) à M. Y... et Mme X... les six cent cinquante autres parts de cette société à M. Z... ; que, se prévalant de plusieurs manquements des cédants aux engagements de garantie qu'ils avaient souscrits, les cessionnaires et la société les ont assignés en paiement de diverses sommes ;

Sur le deuxième moyen du pourvoi n° M 14-16.442 :

Attendu que M. Y... et la société font grief à l'arrêt de rejeter la demande de cette dernière en indemnisation du préjudice subi du fait de l'existence d'un contrat non déclaré avec le cabinet d'expertise comptable Arfeuille alors, selon le moyen, qu'un tiers à un contrat peut invoquer sur le fondement de la responsabilité délictuelle un manquement contractuel, dès lors que ce manquement lui a causé un dommage ; qu'en affirmant, pour débouter la SNC Tabac de sa demande d'indemnisation du préjudice subi du fait de l'existence d'un contrat non déclaré avec le cabinet d'expertise comptable Arfeuille, que celle-ci était tierce par rapport à l'acte de cession de parts sociales et ne pouvait donc se prévaloir d'une violation des stipulations contractuelles et qu'en tout état de cause, il lui appartenait de notifier avec préavis la fin de ce contrat, quand précisément la société pouvait invoquer sur le fondement de la responsabilité délictuelle un manquement des époux X... à leurs obligations contractuelles, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ;

Mais attendu que, saisie d'une demande de la société fondée sur la responsabilité délictuelle des cédants en raison d'un manquement aux engagements souscrits par eux envers les cessionnaires dans l'acte de cession et du dommage qui en était résulté pour elle, sans qu'il soit établi ni même allégué que ce manquement contractuel constituait une faute quasi-délictuelle à son égard, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que la société n'était pas fondée à se prévaloir d'une violation des stipulations contractuelles de l'acte de cession ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen du même pourvoi :

Attendu que M. Y... et la société font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de paiement de dommages-intérêts pour résistance abusive alors, selon le moyen, que tout jugement ou arrêt doit être motivé à peine de nullité ; qu'en se bornant à affirmer que « MM. Z... et Y... sollicitent le paiement de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive. Ils seront déboutés de leur demande », sans indiquer les motifs de nature à justifier sa décision, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu, en premier lieu, que, n'ayant formé aucune demande fondée sur la prétendue résistance abusive des cédants, la société est sans intérêt à la cassation d'un chef du dispositif de l'arrêt qui ne lui fait pas grief ;

Et attendu, en second lieu, qu'ayant, par motifs adoptés, retenu que M. et Mme X..., s'ils n'ont payé ni à MM. Z... et Y... ni à la société les sommes que ceux-ci leur ont réclamées, en grande partie depuis 2007, n'apparaissent pas avoir, en l'espèce, compte tenu principalement des circonstances dans lesquelles Mme X... n'a pas encaissé le troisième chèque émis par M. Z..., abusivement résisté au paiement, la cour d'appel a motivé sa décision ;

D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen des deux pourvois ni sur le second moyen du pourvoi n° J 14-18.832, pris en sa première branche, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le second moyen du pourvoi n° J 14-18.832, pris en ses deuxième et troisième branches :

Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

Attendu que pour condamner M. Z... à payer à Mme X..., sur la somme principale de 96 315,70 euros due au titre du solde du prix de vente de ses parts sociales, des intérêts moratoires au taux conventionnel de 1 % par mois à compter du 1er octobre 2006, l'arrêt rectificatif du 13 mars 2014 retient que M. Z... ne peut se prévaloir de la circonstance que Mme X... n'a pas encaissé le chèque qu'il lui a remis puisqu'elle résulte de son fait et que l'article 6 a) de l'acte de cession stipule le paiement d'un intérêt de 1 % par mois de toute somme due à la charge de toute partie qui serait débitrice à compter de l'acte de cession ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que Mme X... avait produit une lettre du conseil de MM. Y... et Z... du 9 octobre 2006 lui demandant expressément de ne pas encaisser le chèque avant le 31 décembre 2006, date d'établissement du bilan extra-comptable devant faire apparaître un solde créditeur important en faveur de M. Z..., ce dont il résultait que le non-encaissement du chèque après le 31 décembre 2006 ne résultait pas du fait de M. Z... mais de celui de Mme X..., la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois, en ce qu'ils sont dirigés contre l'arrêt du 17 octobre 2013 ;

Et sur le pourvoi n° J 14-18.832, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 13 mars 2014 :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, réparant l'omission de statuer affectant l'arrêt du 17 octobre 2013, il condamne M. Z... à payer à Mme X..., sur la somme en principal de 96 315,70 euros, des intérêts au taux contractuel de 1 % par mois à compter du 1er octobre 2006, l'arrêt rendu le 13 mars 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Assurance : recours subrogatoire contre l'assureur du responsable

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 27 avril 2017
N° de pourvoi: 16-15.525
Publié au bulletin Cassation partielle

Mme Flise (président), président
SCP Didier et Pinet, SCP Gaschignard, SCP Richard, avocat(s)


Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable :

Vu l'article L. 124-3 du code des assurances et l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X... a été heurté par le tracteur conduit par M. Y..., alors qu'ils prêtaient l'un et l'autre bénévolement assistance à M. Z... ; que la société Groupama Grand Est (la société Groupama), assureur de M. Y..., après avoir indemnisé M. X..., a exercé un recours en contribution à l'encontre de M. Z... et de son assureur, la société Serenis assurances ; que la Mutualité sociale agricole Lorraine (la MSA) qui avait versé des prestations à M. X..., appelée en déclaration de jugement commun par la société Groupama, a exercé contre elle son recours subrogatoire ;

Attendu que, pour rejeter sa demande, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que la MSA n'ayant pas attrait M. Y... à l'instance, celui-ci ne saurait être condamné à lui payer une somme quelconque au titre de son recours subrogatoire ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la recevabilité de l'action du tiers subrogé dans les droits de la victime contre l'assureur du responsable n'est pas subordonnée à l'appel en cause de l'assuré, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;



PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

Met hors de cause, sur sa demande, la société Serenis assurances ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la Mutualité sociale agricole Lorraine de ses demandes au titre de son recours subrogatoire dirigées contre la société Groupama Grand Est, l'arrêt rendu le 7 décembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;

Condamne la société Groupama Grand Est aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la Mutualité sociale agricole Lorraine la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de la société Serenis assurances ;

dimanche 21 mai 2017

Nouveau droit de la responsabilité et tiers victime d’un manquement au contrat d’entreprise de construction : danger toujours ?

Gazette du Palais - 16/05/2017 - n° 19 - page 48
ID : GPL294a8
Auteur(s):
Albert Caston, docteur en droit, avocat au barreau de Paris
Le projet de réforme de la responsabilité civile, présenté par le garde des Sceaux le 13 mars 2017, semble avoir – au moins partiellement – pris en considération certaines des critiques formulées à l’encontre de la version précédente, laquelle aurait rendu quasiment impossible la demande d’indemnisation du participant à une opération de construction, victime d’un manquement contractuel émanant d’un autre intervenant, tiers à son égard.

Responsabilité des constructeurs : Spinetta survivra à la maison connectée !

Etude Dessuet, Le Moniteur,  19 mai 2017, p. 71.

Sinistre sériel - cause unique - plafond de garantie

Note Mayaux, RGDA 2017, p. 322.


Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 9 mars 2017
N° de pourvoi: 15-29.084 16-10.477
Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
Me Le Prado, SCP Boulloche, SCP Delaporte et Briard, SCP Odent et Poulet, avocat(s)


Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Joint les pourvois n° Y 15-29.084 et n° U 16-10.477 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 octobre 2015), que l'Association foncière urbaine libre Saint-Aignan (l'AFUL), qui réunit les copropriétaires d'un immeuble, a réalisé une opération de rénovation, sous la maîtrise d'oeuvre de la société Fontenelle architecture, assurée auprès de la MAF ; que sont intervenus, la société SGB, chargée des travaux de gros oeuvre, ravalement, maçonnerie et charpente, depuis en liquidation judiciaire, assurée auprès de la SMABTP, M. X..., chargé de certains travaux de couverture, aux droits duquel vient la société X... couverture, assuré auprès de la MAAF, la société Appia, devenue la société Eiffage travaux publics Ile-de-France Centre (société Eiffage), qui a creusé une tranchée pour enfouir des câbles électriques et des canalisations de gaz, assurée auprès de la SMABTP ; que, se plaignant d'un retard et d'un surcoût des travaux, l'AFUL et divers copropriétaires ont assigné en indemnisation les sociétés Fontenelle architecture, aujourd'hui en liquidation judiciaire, la MAF, M. X..., la MAAF et la SMABTP ; que la MAF a appelé en garantie la société Eiffage ; que, par ailleurs, des infiltrations s'étant produites dans une tranchée réalisée par la société Appia ont entraîné un affaissement de l'immeuble de l'AFUL et l'éboulement d'un mur voisin appartenant à M. et Mme Y... ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal n° Y 15-29.084 de l'AFUL, le moyen unique du pourvoi incident de la société Eiffage et le premier moyen du pourvoi principal n° U 16-10.477 de la MAF, réunis :

Attendu que l'AFUL, les copropriétaires et la MAF font grief à l'arrêt de mettre hors de cause M. X..., l'entreprise X... et la MAAF, alors, selon le moyen :

1°/ que tout entrepreneur est tenu d'un devoir de conseil qui s'étend notamment aux risques présentés par la réalisation de l'ouvrage envisagé ; que la présence d'un maître d'oeuvre chargé de la conception de l'ensemble des travaux ne dispense pas l'entrepreneur de l'exécution de ce devoir en faveur du maître de l'ouvrage, son cocontractant ; que pour mettre hors de cause M. X..., l'entreprise X... et la MAAF, l'arrêt retient que même si M. X... était débiteur d'une obligation de conseil, il appartenait à la société Fontanelle architecture de gérer le raccordement des descentes d'eaux pluviales et de vérifier que la société SGB, à qui cette tâche avait été confiée, exécutait ses obligations ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à exonérer de sa responsabilité M. X..., à qui il appartenait d'exécuter son devoir de conseil en mettant en garde le maître de l'ouvrage profane sur les conséquences de l'exécution des seules prestations prévues pour le drainage des eaux et la stabilité de l'immeuble, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;

2°/ que l'entrepreneur est tenu d'une obligation de conseil, tant à l'égard du maître d'ouvrage qu'envers les autres intervenants, sans qu'il puisse, à cet égard, se retrancher derrière les limites de sa mission ; qu'en mettant M. X... hors de cause, au motif qu'il incombait au maître d'oeuvre de gérer les raccordements des descentes d'eaux pluviales et de vérifier que la société SGB, à qui cette tâche avait été confiée, remplissait ses obligations, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1382 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant constaté qu'aux termes de son contrat, M. X..., couvreur, ne devait pas raccorder les descentes d'eaux pluviales, cette tâche incombant à la société SGB, la cour d'appel, qui a retenu que l'absence de raccordement n'était pas l'une des causes du sinistre et qu'il appartenait à l'architecte de vérifier que la société SGB avait exécuté ses obligations, a pu en déduire que M. X... n'avait pas manqué à son devoir de conseil ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen du pourvoi principal n° Y 15-29.084 de l'AFUL, ci-après annexé :

Attendu que l'AFUL et les copropriétaires font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes d'indemnisation du coût des travaux et préjudices relatifs à l'achèvement de l'immeuble et d'expertise aux fins de définir, quantifier et chiffrer ces travaux et préjudices ;

Mais attendu, d'une part, que c'est dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire que la cour d'appel a rejeté la demande d'expertise ;

Attendu, d'autre part, que le moyen ne tend, en réalité, qu'à remettre en cause le pouvoir des juges du fond qui ont souverainement fixé le préjudice matériel subi par l'AFUL et les copropriétaires ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen du pourvoi principal n° U 16-10.477 de la MAF :

Attendu que la MAF fait grief à l'arrêt de la condamner, pour le compte de la société Fontenelle architecture, dans la limite des polices d'assurance, in solidum avec la société Eiffage, la SMABTP pour le compte de celle-ci et de son autre assurée la société SGB, à payer diverses sommes à l'AFUL et aux membres de l'AFUL, alors, selon le moyen :

1°/ que selon l'article 1.23 des conditions générales de la police d'assurance souscrite par la société Fontenelle architecture auprès de la MAF, constitue un seul et même sinistre l'ensemble des réclamations qui concernent des dommages résultant d'une même cause technique, même s'ils surviennent dans des édifices séparés, lorsque la mission du ou des sociétaires est accomplie pour un même maître d'ouvrage dans le cadre d'une même opération de construction ; qu'en décidant en l'espèce que les plafonds de garantie ne pouvaient s'appliquer à l'ensemble des condamnations dès lors qu'il n'existait pas une cause unique et que chacune des victimes avait subi sur son immeuble un sinistre différent, la cour d'appel a dénaturé la clause précitée du contrat d'assurance et violé l'article 1134 du code civil ;

2°/ que selon l'article L.124-1-1 du code des assurances, un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique est assimilé à un fait dommageable unique, si bien que constitue un seul sinistre l'ensemble des réclamations s'y rapportant ; qu'en écartant l'argumentation de la MAF tendant à l'application des plafonds de garantie sur l'ensemble des condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre relativement à la même opération de construction, aux motifs qu'il n'existait pas en l'espèce une cause unique aux désordres et que chacune des victimes avait subi sur son immeuble un sinistre différent, la cour d'appel a violé l'article L. 124-1-1 du code des assurances ;

3°/ qu'en se bornant, pour écarter l'argumentation de la MAF tendant à l'application des plafonds de garantie sur l'ensemble des condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre relativement à la même opération de construction, à affirmer péremptoirement qu'il n'existait pas une cause unique aux désordres, sans davantage s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motivation et violé l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que les désordres n'étaient pas uniquement dus à la tranchée ouverte par la société Appia mais également à un état préexistant de l'immeuble rénové par l'AFUL, la cour d'appel a pu en déduire, sans dénaturation, que l'ensemble des procédures en cours ne relevaient pas d'une cause unique et d'un même sinistre et que les plafonds de garantie ne s'appliquaient pas à l'ensemble des condamnations prononcées contre la MAF ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Le défaut d'assurance de la garantie de parfait achèvement n'est pas un délit

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du mercredi 22 février 2017
N° de pourvoi: 15-87.417
Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Guérin (président), président
Me Carbonnier, avocat(s)


Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois formés par :



- M. Jean-Marc X...,
- Mme Françoise Y...,


contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 25 novembre 2015, qui, les a condamnés, le premier, à deux ans d'emprisonnement avec sursis, et mise à l'épreuve et dix ans d'interdiction professionnelle, pour escroqueries, abus de confiance, réalisation de travaux de bâtiment sans assurance de responsabilité, banqueroute, abus de biens sociaux, fraude pour l'obtention d'une allocation d'aide aux travailleurs privés d'emploi, la seconde, à six mois d'emprisonnement avec sursis et sept ans d'interdiction professionnelle, pour escroqueries, abus de confiance, réalisation de travaux de bâtiment sans assurance de responsabilité, banqueroute et abus de biens sociaux ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 janvier 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Steinmann, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Hervé ;

Sur le rapport de M. le conseiller STEINMANN, les observations de Me CARBONNIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. Jean-Marc X... était gérant et associé unique de la société Eco Demeures ayant pour objet la maîtrise d'oeuvre et la promotion immobilière ; qu'après que cette société eut été placée en redressement puis en liquidation judiciaire, plusieurs de ses clients ont porté plainte en dénonçant une confusion entretenue par M. X... entre ses qualités de constructeur et de maître d'oeuvre, ainsi que le paiement de sommes injustifiées, des malfaçons, des retards dans l'exécution et l'absence de garantie de parfait achèvement ;

Attendu que M. X... et sa compagne, Mme Y..., ont été poursuivis pour escroquerie, abus de confiance, construction sans avoir souscrit une garantie de parfait achèvement, abus de biens sociaux et banqueroute, M. X... étant en outre poursuivi pour fraude aux prestations sociales ; que le tribunal les a déclaré coupables d'une partie des faits, dont certains ont été requalifiés ; que M. X... et le ministère public ont fait appel ;

En cet état :

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 97, 463, 478, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

" en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande d'accès et de copie, voire de restitution des pièces, données et objets placés sous scellés et de renvoi de l'affaire à une audience ultérieure afin de pouvoir procéder à l'analyse des pièces et outils informatiques ou de faire procéder à une expertise ;

" aux motifs que la cour doit constater, malgré la suspension accordée aux conseils des prévenus, qu'elle n'est saisie d'aucune conclusion, régulièrement visée, énonçant une demande précise ; que les avocats des prévenus connaissent depuis le courrier de M. l'Avocat général du 14 avril 2015 la date d'audiencement de cette affaire et sont en possession d'une copie du dossier pénal ; qu'ils ne peuvent pas, pour justifier leur demande de renvoi, faire reproche au ministère public de n'avoir pas répondu favorablement à des demandes générales et imprécises faites par eux et de n'avoir pas indiqué dans les différents courriers le ou les scellés dont la copie leur était nécessaire et ce alors qu'en application des dispositions de l'article 97 du code de procédure pénale, les copies des pièces sous scellés leur sont délivrées à leurs frais ; que l'absence de réponse à une demande définitivement imprécise n'est pas de nature à justifier un renvoi et ce alors que les pièces au dossier pénal, eu égard aux préventions comme aux motifs invoqués lors des débats du 22 octobre 2015 s'avèrent répondre à leur demande ; que la demande doit en conséquence être rejetée ; que, sur la restitution des scellés, les avocats de Mme Françoise Y... et M. Jean-Marc X... sollicitent enfin devant la Cour la restitution des scellés, sans autres précisions et justifications qu'ils en sont les légitimes propriétaires, ce qui serait de nature à légitimer leur demande ; que les objets et documents placés sous scellés proviennent des saisies intervenues dans le cadre de l'enquête préliminaire qui portait sur les agissements et pratiques de la société Eco Demeures ; que cette société fait l'objet d'une décision de liquidation judiciaire selon jugement du tribunal de commerce en date du 11 mai 2012 et elle est juridiquement représentée par son mandataire judiciaire à la liquidation de la selarl MJ Synergis qui a seule qualité pour en solliciter la restitution ; que force est de constater que ce mandataire n'a pas été appelé dans la cause par les prévenus ou leur avocat et que la demande a été faite au parquet général sans que l'intervention du mandataire liquidateur ne soit intervenue et qu'il ait eu à se prononcer sur la propriété ou l'absence de propriété des documents saisis ;

" 1°) alors que les avocats de la défense doivent pouvoir avoir accès à l'ensemble des éléments de la procédure et en obtenir, si besoin, une copie gratuite ; qu'en refusant de faire droit à la demande de renvoi de l'affaire, aux fins d'obtenir les copies de pièces et documents sous scellés, en indiquant que les prévenus et leurs avocats pouvaient obtenir copie de ces éléments contre paiement, dans les conditions prévues par l'article 97 du code de procédure pénale, inapplicable devant la juridiction de jugement, la cour d'appel qui était seule compétente pour permettre l'accès aux données sous scellés et dans des ordinateurs et clés Usb sous main de justice, a méconnu ses propres pouvoirs ;

" 2°) alors que, toute personne ayant la qualité d'accusé ou de prévenu doit disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense ; que ses avocats doivent pouvoir avoir accès aux données informatiques, contenus dans des ordinateurs saisis, seraient-ils sous scellés fermés ; qu'il résulte de différents échanges avec le parquet qu'après avoir constaté que les copies de certaines pièces ne se trouvaient pas au dossier de la procédure, les avocats des prévenus lui avaient demandé communication et copies de différents documents et pièces se trouvant sous scellés ou dans des ordinateurs eux-mêmes sous scellés ; que le parquet leur ayant indiqué que l'accès aux pièces sous scellés relevait de la compétence de la cour d'appel et ne les ayant pas, à tout le moins, informé de la possibilité d'obtenir copie de ces pièces et données informatiques, éventuellement en remplissant un bordereau mentionnant le numéro de scellés dans lesquels trouver ces documents et données, se contentant de répondre ne pouvoir procéder à la restitution des éléments sous scellés, il a été porté atteinte aux droits de la défense tels que garantis par les articles préliminaire du code de procédure pénale et 6, 1 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;

" 3°) alors qu'en reprochant aux avocats des prévenus de n'avoir pas présenté de demande précise quant aux éléments du dossier auxquels ils souhaitaient avoir accès, par fourniture de copie, quand ceux-ci sollicitant l'accès à des documents et données se trouvant stockés dans les ordinateurs saisis, consistant, notamment, en des échanges de courriels avec des clients et un associé, jamais mis dans la cause, sans pouvoir donner plus de précision, faute d'avoir eu accès à ces éléments, la cour d'appel a de plus ample méconnu les droits de la défense tels que garantis par les articles préliminaire du code de procédure pénale et 6, 1 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;

" 4°) alors qu'en faisant état de demandes de communication et de copies imprécises qui aurait justifié l'inaction du parquet, alors que les échanges avec le président de la cour d'appel avaient amené les avocats des prévenus à préciser l'objet de leur demande de communication de pièces et données, la cour d'appel qui n'a pas ordonné cette communication, ou ordonné un complément d'instruction en vue de s'assurer de la communication de ces pièces et données informatiques demandées par la défense et qui n'a pas constaté que la défense avait pu avoir accès à l'ensemble des éléments de la procédure, a méconnu le droit de bénéficier de l'ensemble des mesures utiles à l'exercice des droits de la défense, en violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;

" 5°) alors qu'en vertu de l'article 478 du code de procédure pénale, la cour d'appel est compétente pour ordonner la restitution de biens saisis appartenant au prévenu, éventuellement en prenant toute mesure conservatoire pour assurer la représentation du bien ; qu'en refusant de restituer au prévenu des ordinateurs dont il se prétendait propriétaire et dont il demandait la restitution aux fins d'en utiliser les données qu'ils contenaient pour assurer sa défense, au motif inopérant que ces biens ayant été saisis à l'occasion d'une perquisition concernant les agissements de la société Eco Demeures dont il était le gérant, le prévenu aurait du appeler dans la cause le mandataire liquidateur de ladite entreprise, dès lors qu'elle devait rechercher si le prévenu en était effectivement propriétaire, la cour d'appel a méconnu l'article 478 précité ;

" 6°) alors qu'enfin, en refusant de tenir compte d'un éventuel malentendu sur les conditions d'obtention des données informatiques, pour rejeter la demande de renvoi, après avoir invité les avocats des prévenus, à obtenir un mandat de représentation, qui seul leur permettait de déposer des écritures au nom de leur client, pour finalement leur reprocher de ne pas avoir déposé de telles écriture et refusé de renvoyer l'affaire, la cour d'appel a méconnu le droit à un procès équitable " ;

Attendu que, pour rejeter la demande de renvoi formée par les prévenus en vue d'obtenir la copie de pièces placées sous scellé, l'arrêt relève que la cour d'appel n'est saisie d'aucune conclusion, régulièrement visée, énonçant une demande précise, alors même qu'elle avait suspendu l'audience afin de permettre aux prévenus de formaliser leur requête ;

Attendu que, pour écarter la demande de restitution d'objets saisis, l'arrêt énonce qu'il n'est pas établi que ces objets, saisis dans la cadre d'une procédure visant une société placée en liquidation, soit la propriété des prévenus ;

Attendu qu'en l'état de ces motifs, la cour d'appel a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 497, 498, 500, 500-1 et 591 du code de procédure pénale ;

" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'appel du ministère public contre Mme Y... recevable et, infirmant le jugement entrepris, l'a déclarée coupable de l'ensemble des délits visés à la prévention ;

" alors que le ministère public ne peut interjeter appel incident que contre le prévenu qui a lui-même formé appel à titre principal ; que, d'autre part, les dispositions relatives aux formes et délais d'appel, sont impératives et d'ordre public et leur l'inobservation entraîne une nullité qui peut être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation ou même suppléée d'office ; que dès lors que Mme Y... n'avait pas interjeté appel contre le jugement entrepris, l'appel incident formé à son encontre par le procureur de la République était irrecevable ; qu'en déclarant cet appel recevable, tout en relevant que seul M. X... avait interjeté appel principal, la cour d'appel a méconnu les articles 500 et 500-1 du code de procédure pénale " ;

Attendu que M. X... ayant fait appel du jugement, c'est à bon droit que la cour d'appel a déclaré recevable l'appel incident du ministère public dirigé tant contre M. X... que contre Mme Y... ;

Qu'en effet, le droit d'appel du ministère public est général à l'égard de tous les prévenus et la loi ne fait aucune distinction quant à leur effet dévolutif entre les divers appels qu'elle prévoit ;

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 et 314-1 du code pénal, L. 243-3 du code des assurances, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... et Mme Y... coupables de d'escroquerie par abus de qualité vraie, abus de confiance et absence de garantie de parfait achèvement et a condamné les prévenus pénalement ;

" aux motifs que l'exploitation des contrats liant les clients à la société Eco Demeures comme la description des modes de règlement et des factures faisaient apparaitre que les contrats initialement souscrits précisaient bien que la charge de la maîtrise d'oeuvre incombait à la société Eco Demeures (proposition d'objectifs et d'orientation pour le projet, coordination des travaux, estimation et mise en oeuvre des moyens de la maîtrise d'oeuvre …), le client étant le maître d'ouvrage, décisionnaire in fine sur la validation des solutions, les moyens à mettre en oeuvre au sein de la maîtrise d'ouvrage et la coordination des travaux de la maîtrise d'ouvrage ; qu'à l'issue de ces négociations, lorsque les clients réglaient un acompte, voire la totalité des sommes dues à la société Eco Demeures, certains d'entre eux se voyaient remettre une notice descriptive des travaux à réaliser à l'entête de cette société indiquant le prix ferme et définitif de la construction ; que l'enquête a mis en évidence que la société Eco Demeures qui, aux termes de son objet social, assurait des misions de maîtrise d'oeuvres, représentée par son gérant M. X... ou encore par Mme Y..., démarchait ses clients, notamment, dans des foires et, jouant sur l'ambiguïté entre les notions de maîtrise d'oeuvre et constructeur, vendait ou laissait croire qu'elle vendait des maisons clef en main à " un prix ferme et définitif et se faisait remettre des sommes à ce titre : que de même, dans les contrats de maîtrise d'oeuvre, la société s'engageait à assurer la coordination et le suivi du chantier jusqu'à la réception et au suivi des éventuelles malfaçons ; qu'en effet, sur cette qualité MM. A...ou B...ont déclaré qu'ils pensaient traiter avec un lotisseur car la société Eco Demeures devait organiser, assurer et coordonner les différents corps de métier ; que d'autres clients ont indiqué qu'en raison du prix ferme et définitifs ils pensaient avoir affaire à un constructeur de maison individuelle ainsi MM. C..., D... , E...ou F..., ce dernier déclarait, d'ailleurs, aux enquêteurs " pour nous, avec ma femme, on pensait qu'il était constructeur, nous lui avons dît que nous voulions une maison clef en main, nous en avions convenu, y précisant même avoir fait rajouter cette mention au contrat ; que MM. G..., H..., B..., I..., J..., E...ou encore D...ont déclaré qu'ils signaient ou pensaient signer pour un prix ferme et définitif ; que certains comme par exemple MM. B...ou I...ont eu l'assurance écrite de la société Eco Demeures qu'ils n'auraient à " supporter aucun dépassement financier par rapport à l'exécution tous corps d'état de sa demeure selon la notice descriptive remise et co-signée avec le contrat de maîtrise d'oeuvre ", que tous déclaraient que c'est ce sentiment d'avoir à faire à un constructeur de maison individuelle qui les avait déterminés à contracter avec la société et à lui remettre des fonds ; que, confortant ce sentiment, les clients ont tous assuré qu'ils n'avaient pas eu le choix des artisans devant intervenir sur leur chantier, ces derniers leur ayant été imposés par le gérant de la société ; que, de plus, lorsqu'ils réglaient un acompte ou le prix total, ils se voyaient remettre une notice descriptive des travaux à réaliser à l'entête de la société Eco Demeures, indiquant le prix ferme et définitif de la construction, ce qui, pour eux devait leur garantir une livraison sans problème ; qu'enfin les plaignants ont majoritairement déclaré avoir constaté que leurs chantiers n'ont pas été correctement suivis, voire étaient laissés à l'abandon contrairement aux engagements souscrits et ce que ce soit pendant les travaux ou lors du suivi des reprises des malfaçons après réception ; que, ces déclarations sont corroborées par les constatations des enquêteurs, telles que précédemment rappelés et qui résultent de l'exploitation par ces derniers des contrats et des éléments comptables remis par les clients ou saisis lors de leurs investigation au sein la société Eco Demeures ou de leur déplacement sur les chantiers ; que la société et au premier chef son gérant, M. X..., s'était engagée vis à vis de ses clients d'une part à un suivi de maîtrise d'oeuvre de leur chantier et d'autre part à assurer une livraison des maisons, clefs en main, pour un prix ferme et définitif, comme une société de construction de maisons individuelles, qualité qu'elle n'avait pourtant pas, ce qui avait déterminé les clients à souscrire les contrats et à lui verser directement la somme globale de 133 569 euros laquelle était supérieur aux seuls honoraires de maîtrise d'oeuvre qu'elle aurait du percevoir s'il s'était agi de simples contrats de maîtrise d'oeuvre ; que M. X... et Mme Y... contestent par la voix de leurs avocats les faits d'escroquerie qui leur sont reprochés soutenant qu'ils n'ont jamais eu l'intention de tromper les clients ; que, cependant M. X... a déclaré lors de son audition de première comparution que n'ayant pas eu la garantie financière suffisante de la part de la banque d'une part il a du changer l'objet social de la société d'autre part que la société ne pouvait en conséquence conclure que des contrats de maîtrise d'oeuvre et non pas des contrats de construction de maison individuelle prévoyant une livraison d'une construction pour un prix définitif ; que M. X... a admis que pour au moins six des onze contrats conclu par la société, il était mentionné un prix ferme et définitif, cela signifie que la société s'était engagée à assumer une livraison de maison comme une société de construction de maisons individuelles qu'elle n'était pas, ce qu'il ne pouvait ignorer compte tenu du changement d'objet social ; que, par ailleurs, s'il a soutenu s'être investit dans l'entreprise au début, il a également reconnu qu'il a commencé à rencontrer des difficultés au moment de la suspension de son permis de conduire puis que " vers la fin comme il ne se passait plus grand-chose ", il n'est plus allé sur les chantiers et ce en contradiction avec les engagements contractuels ; que Mme Y... a confirmé ces déclarations dans ses auditions ; qu'elle a également admis, outre ce qui a précédemment été rappelé, que le coeur de leur métier était la construction et que pour satisfaire aux exigences des contrats de maîtrise d'oeuvre ils prenaient soins de laisser aux clients le libre choix d'un ou plusieurs artisans ; qu'ils ont également admis que les honoraires d'environ 20 % qu'ils demandaient pour moitié aux clients et aux artisans correspondaient à ce qui ce pratiquait non pas dans les contrats de maîtrise d'oeuvre mais dans les contrats de constructions et de maîtrise d'ouvrage que ces éléments caractérisent la connaissance par M. X... et Mme Y... de ce qu'ils faisaient et donc l'élément intentionnel de l'infraction reprochée, qu'ils ont, ainsi que le relevait exactement le premier juge, en qualité de gérant et de gérant de fait d'une société de maîtrise d'oeuvre, la société Eco Demeures, conclu avec des profanes de l'immobilier, soit en jouant de l'ambiguïté entre les statuts de constructeurs et maîtrise d'oeuvre, soit à la demande expresse de clients, des contrats étrangers à l'objet social de la société pour prévoir des prix fermes et définitifs ou, par ses engagements postérieurs pris au nom de la société de garantir des surcoûts des travaux réalisés ou à réaliser, ou encore à faire croire à une chose inexacte et en conséquence a fait percevoir par la société des fonds de clients qui ne correspondaient nullement à des honoraires de maîtrise d'oeuvre et qu'elle n'aurait autrement pas perçus, trompant ainsi ses clients afin de les déterminer à remettre à la société des fonds qu'ils n'auraient pas dû leur remettre » ; que, sur le délit de construction sans assurance de responsabilité, aux termes de l'article 1792-1 du code civil, ‘ est réputé constructeur de l'ouvrage :
-1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ;
-2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ;
-3° Toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage " dans de telles hypothèses et aux termes des textes visés dans la prévention, il doit être souscrit des assurances des travaux de construction appropriées aux travaux entrepris ; que les chantiers ont été ouverts par la société Eco-Demeures avec pour seule assurance, une assurance de maîtrise d'oeuvre souscrite par la société auprès de la compagnie l'auxiliaire ; que, cependant l'enquête a établie que pour au moins six chantiers, la société Eco Demeures s'était engagée à livrer une " maison clef en main et pour un prix ferme et définitif ", ce qui lui conférait un statut d'entreprise constructeur d'ouvrage pour lequel, aux termes des dispositions légales précitées à la prévention, la souscription d'une assurance garantissant le parfait achèvement des constructions était une obligation de même lorsque les chantiers portaient sur une construction de plus de 170 m ² ou pour lesquels la société garantissait un parfait achèvement ; que M. X... et Mme Y... contestent ce chef de prévention ; que, cependant, M. X... a admis ne pas avoir souscrit de garantie de parfait achèvement dans la mesure où la société n'en avait pas l'obligation dès lors qu'elle n'assurait pas des fonctions de constructeur mais simplement des fonctions de maîtrise d'oeuvre ; qu'en proposant de tels contrats de maîtrise d'ouvrage pas plus M. X... que Mme Y... ne pouvaient ignorer qu'ils contrevenaient à cette obligation ; qu'au demeurant il résulte de l'audition de M. X... comme de celle de Mme Y... que c'est en l'absence de garanties bancaires suffisantes que la société Eco Demeure s'était orientée vers des contrats de maîtrise d'oeuvre ; qu'ils doivent être déclarés l'un et l'autre coupables de cette infraction ; que, sur l'abus de confiance, commet un abus de confiance la personne qui détourne, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a accepté à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé ; qu'il est reproché à M. X... et Mme Y... d'avoir détourné des sommes d'argent pour un montant total d'environ 75 870 euros, qui leur avaient été remises et qu'ils avaient acceptées à charge de les rendre ou représenter ou d'en faire un usage déterminé, et ce au préjudice de MM. Julien K...et Michel L...; qu'aux termes des contrats signés, les factures des artisans (acomptes et soldes) devaient être réglées directement par les clients après certification et validation par la société Eco-Demeures ; que les constations des enquêteurs précédemment rappelées ont permis d'établir que tel n'avait pas été le cas pour au moins deux artisans MM. Julien K...et Michel L...; qu'elles sont confortées par les auditions concordantes des clients MM. H..., F...et J..., qui déclarent avoir directement payé les factures de ces artisans à la société Eco Demeures et corroborées par celles des artisans qui déclarent que ces sommes ne leur ont pas été entièrement reversées ; que, pas plus M. X... que la société Eco Demeures n'avaient la qualité d'architecte ou celle de constructeur ; qu'il ne pouvait donc pas encaisser, au nom de la société, de sommes pour le compte de ces artisans, ce qui a pourtant été fait ; que M. X... et Mme Y... ont reconnu ces faits dans des auditions concordantes ; qu'ils ont en effet expliqué qu'ils pensaient pouvoir payer ces artisans et rembourser les clients, notamment M. H..., avec la réalisation d'un nouveau programme, à savoir la vente d'un lotissement, qui ne s'est pas faite ; que le délit d'abus de confiance est constitué à l'égard de l'un et l'autre de ces deux prévenus ;

" 1°) alors qu'abuse de sa qualité vraie, la personne qui reçoit la remise d'un bien, de fonds, de valeurs, en outrepassant ses fonctions ; qu'en reprochant aux prévenus d'avoir perçu des honoraires de maîtrise d'oeuvre, en laissant croire à leurs clients qu'ils passaient un contrat de construction de maison, la cour d'appel n'a pas caractérisé le fait qu'en sollicitant et percevant des honoraires, les prévenus abusaient de leur fonction, dont elle admettait elle-même qu'elle portait sur la maîtrise d'oeuvre, ouvrant droit à une rémunération par honoraires ;

" 2°) alors qu'abuse de sa qualité vraie, la personne qui reçoit la remise d'un bien, de fonds de valeurs, en outrepassant ses fonctions, en faisant croire en la réalité de son pouvoir ; que le seul fait de ne pas respecter les termes d'un contrat ou celui consistant à prendre des engagements contractuels ne correspondant pas à l'objet social d'une société, ne caractérisant pas l'abus de qualité vraie, la cour d'appel qui a retenu qu'en encaissant des fonds destinés aux artisans, en méconnaissance de leurs fonctions de maître d'oeuvre et non de constructeurs ou de l'objet social de la société, les prévenus avaient escroqué leurs clients, la cour d'appel a caractérisé la seule méconnaissance d'une obligation contractuelle, insuffisante pour caractériser l'abus de qualité vraie ;

" 3°) alors que l'abus de qualité vraie ou les manoeuvres frauduleuses doivent être déterminantes de la remise ; que la cour d'appel a constaté que l'ensemble des contrats signés portaient sur une maîtrise d'oeuvre et que ce n'était qu'ensuite du paiement d'un acompte ou de la totalité des sommes visées dans les contrats que les clients se voyaient remettre une notice qui faisait état d'un prix ferme ; qu'en cet état, la cour d'appel qui constatait que l'engagement sur un prix ferme était postérieur au versement des sommes dues, et ainsi que la remise des fonds étant antérieure à l'abus de qualité de maître d'oeuvre ou éventuellement aux manoeuvres frauduleuses, pourtant non visées à la prévention, consistant à laisser les clients croire qu'ils achetaient une maison clé en main auprès d'un constructeur, elle n'a pu justifier sa décision ;

" 4°) alors qu'à tout le moins, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en reprochant aux prévenus d'avoir perçu des clients des fonds qu'en leur qualité de maître d'oeuvre ils ne pouvaient encaisser, en tant qu'ils étaient destinés aux artisans intervenants sur le chantier, et d'avoir ainsi abusé de la confiance de leurs clients, la cour d'appel qui reconnaît ainsi que les fonds ne leur avaient été remis qu'à charge d'en faire un usage déterminé, à savoir le paiement des artisans conformément à l'objet du contrat de maîtrise d'oeuvre, ne pouvait sans se contredire, considérer, par ailleurs, que les prévenus avaient trompé les clients en leur faisant croire qu'ils signaient un contrat de constructeur ; que, par cette contradiction dans l'appréciation des faits, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;

" 5°) alors qu'enfin, en considérant pour retenir le délit portant sur l'absence de garantie de parfait achèvement, que pour au moins six contrats, les prévenus s'étaient engagés à livrer une maison clef en main pour un prix ferme, la cour d'appel s'est encore contredite, en reprochant par ailleurs aux prévenus d'avoir abuser de leur qualité de maître d'oeuvre, pour faire croire à leurs clients qu'il s'engageaient en qualité de constructeur d'immeuble en l'état futur et les condamner pour escroquerie " ;

Attendu que, pour déclarer les prévenus coupables d'escroquerie, l'arrêt relève que la société Eco Demeures, qui avait pour objet social d'assurer des missions de maîtrise d'oeuvre, représentée par son gérant M. X..., et par Mme Y..., démarchait ses clients, notamment, dans les foires et, jouant sur l'ambiguïté entre les notions de maîtrise d'oeuvre et de constructeur, vendait ou laissait croire qu'elle vendait des maisons clef en main à un prix ferme et définitif et se faisait remettre des sommes à ce titre ; que tous ces clients ont déclaré que c'est le sentiment d'avoir à faire à un constructeur de maisons individuelles qui les a déterminés à contracter avec la société et à lui remettre des fonds ;

Attendu qu'en l'état de ces motifs, d'où il résulte que les prévenus ont abusé de leur qualité de maître d'oeuvre pour obtenir la remise de fonds, la cour d'appel a justifié sa décision ;

Qu'ainsi le moyen doit être écarté ;

Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-3 4° du code de commerce et 593 du code de procédure pénale ;

" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables d'abus de biens sociaux et les a condamnés pénalement ;

" aux motifs que l'abus de bien sociaux consiste dans le fait, pour certains dirigeants de sociétés commerciales, à faire, de mauvaise foi, des biens de la société un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement ; que M. X... était le gérant de droit de la société Eco Demeures tandis que Mme Y... en était la gérante de fait ; que, les infractions qui leur sont reprochées sont établies par les constatations précises des enquêteurs qui ont procédé à l'exploitation, régulièrement rapportées en procédure et précédemment rappelées, de leurs comptes bancaires comme ceux de la sociale Eco Demeures ; que ces constatations sont corroborées par les auditions de l'expert comptable de la société et du mandataire judiciaire désigné par le tribunal de commerce début 2012 ; que M. X... et Mme Y... ont reconnu, lors de leurs auditions, l'utilisation des fonds de la société à des fins personnelles mais font soutenir qu'il s'agit d'un problème de nature commerciale et non pénale, laissant supposer qu'ils contestent l'élément intentionnel de l'infraction ; que l'expert comptable a attiré leur attention sur l'absence de transmission des factures en lien avec les dépenses à passer en comptabilité et plus généralement sur le mauvais suivi interne de la comptabilité, demandant notamment au gérant de droit des explications sur de nombreux points dans plusieurs courriers demeurés sans réponses ; qu'il a également attiré leur attention sur le solde débiteur important du compte courant d'associé tout comme le banquier qui les a mis en garde sur le fait qu'ils ne pouvaient utiliser ces fonds ; que, dès lors, le laps de temps, moins de dix-huit mois, pendant lequel des sommes importantes ont été prélevées, eu égard au chiffre d'affaires et à la trésorerie de la société comme à l'importance du solde débiteur du compte courant d'associé, font que pas plus M. X... que Mme Y... ne pouvaient ignorer que cette utilisation à des fins personnelles, pour des besoins parfois futiles, était contraire à l'intérêt de la société et qu'il ne pouvait s'agir de simples maladresses de leur part, contrairement à ce qu'ils soutiennent et font plaider ; que, corroborant le fait que cet usage a été contraire à l'intérêt de la société, celle-ci a fait l'objet de l'ouverture d'une procédure collective ;

" alors que sont coupables d'abus de biens sociaux, le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme qui, de mauvaise foi, ont fait des biens ou du crédit de la société un usage qu'ils savaient contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ; que l'arrêt attaqué ayant relevé que les prélèvements des prélèvements opérés par les prévenus sur les comptes de la société Eco Demeures étaient inscrits sur un compte d'associé, en ne constatant pas, d'une part, que ces prélèvements étaient injustifiés au regard de l'activité des prévenus pour la société, tout en estimant qu'au moins une partie de ces prélèvements correspondait à une rémunération du gérant qu'était M. X... ; en ne constatant pas, d'autre part, que les statuts d'Eco Demeures dont il était gérant n'autorisaient pas cette rémunération et, enfin, en ne constatant pas non plus que les prévenus avaient procédé à ces prélèvements de mauvaise foi, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision " ;

Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles L654-2 du code de commerce et 593 du code de procédure pénale ;

" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... et Mme Y... coupables de banqueroute et les a condamnés pénalement ;

" aux motifs que le délit de banqueroute est constitué dès lors qu'il existe des faits de gestion frauduleuse postérieurement à l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ou qui ont pu avoir pour effet, par une utilisation ruineuse des moyens de l'entreprise, d'augmenter le passif de cette dernière, Que, le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse a prononcé le redressement judiciaire de la société Eco Demeures le 3 avril 2012, et sa liquidation judiciaire le 11 mai 2012, il a retenu comme date de cessation des paiements le 21 février 2012 ; que Me M..., mandataire-liquidateur, a fait état, dans ses lettres de dénonciation au procureur de la république et son audition par le service enquêteur, d'une déclaration tardive de l'état de cessation des paiements, qu'en effet, certaines créances impayées remontent à septembre ou octobre 2011, l'état de cessation des paiements préexistait donc fin 2011 ; que, de plus le compte courant d'associé a présenté un état débiteur chronique antérieurement à la date de cessation des paiements fixée par le tribunal et a perduré postérieurement à celle-ci, ce qui pour lui caractérise également l'abus de biens sociaux ; que les documents comptables et les analyses qu'il adresse au parquet de Bourg-en-Bresse viennent conforter son audition et établissent la matérialité de l'infraction, que, nonobstant les dénégations de M. X... et Mme Y... par la voix de ses avocats à l'audience de la cour, M. X... a, notamment, reconnu lors de ses auditions par les enquêteurs et le juge d'instruction qu'il a continué à utiliser les comptes de la société jusqu'en mars ou avril 2012 car ses comptes et ceux de sa compagne étaient inutilisables car bloqués et ce bien que le banquier lui ait demandé de ne pas le faire ; que, pour sa part, Mme Y... a indiqué qu'ils auraient du cesser l'activité de la société depuis la fin de l'été 2011 et qu'elle en avait alerté son concubin ; que c'est donc en connaissance de cause qu'ils ont continué à utiliser les crédits et fonds de la société augmentant ainsi frauduleusement son passif ; que, M. X... a donc exactement été déclaré coupable de ce délit il doit en être de même de Mme Y... ;

" alors que l'augmentation frauduleuse du passif implique le fait de faire prendre en charge par la société des frais dont elle n'est pas redevable ; qu'en se contentant de constater que les prévenus ont continué à utiliser les comptes de la société qui a été mise en redressement puis en liquidation judiciaire, sans constater en quoi cette utilisation se rapportait à des dépenses indues et dissimulées sous l'apparence de dépenses servant la société, elle n'a pas caractérisé la banqueroute par augmentation frauduleuse du passif qu'elle a retenu " ;

Sur le septième moyen de cassation, pris de la violation ; des articles L. 5429-1 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... de fraude aux allocations d'assurance chômage et l'a condamné pénalement ;

" aux motifs que l'article L. 5429-1 du code du travail dans sa rédaction applicable aux faits dispose que ‘ Sous réserve de la constitution éventuelle du délit d'escroquerie défini et sanctionné aux articles 313-1 et 313-3 du code pénal, le fait de bénéficier ou de tenter de bénéficier frauduleusement des allocations d'aide aux travailleurs privés d'emploi définies au présent livre, y compris la prime forfaitaire instituée par l'article L. 5425-3, est puni d'une amende de 4 000 euros ; que le fait de faire obtenir frauduleusement ou de tenter de faire obtenir frauduleusement les allocations et la prime susmentionnées est puni de la même peine ; qu'aux termes de la prévention il est reproché à M. X... d'avoir entre le 14 décembre 2009 et le 31 janvier 2011 bénéficié ou tenté de bénéficier frauduleusement d'allocations d'assurance chômage ou d'allocations de solidarité allouées aux travailleurs involontairement privés d'emploi ; que l'enquête a établi que M. X... a perçu en 2010 et 2011, la somme de 16 375 euros au titre des allocations-chômage alors que dans le même temps il exerçait l'activité de gérant de la société Eco Demeures laquelle l'occupait à temps plein ; qu'il ressort également de l'enquête et des développements qui précédent qu'en cette qualité de gérant il a retiré des sommes importantes des comptes de cette société pour ses besoins personnels et ceux de son couple, à cet égard il convient de rappeler que le compte courant d'associé présentait un solde débiteur s'élevant à 95 493 euros au 29 février 2012 ; que ces sommes importantes qui ont régulièrement été prélevées sur une période de plus de douze mois doivent être assimilées à une rémunération ; que M. X... a donc, sur la période considérée, exercé une activité de gérant salarié de la société Eco Demeures à temps plein qui ne lui a pas permis de rechercher activement un emploi, et ce sans en avoir informé Pôle emploi pas plus au demeurant qu'il a informé cet organisme des montants des prélèvements faits à titre personnel sur les comptes de la société, ni a fortiori avoir obtenu de cet organisme l'accord lui permettant de continuer et alors que ces montants, en tout état de cause, vont au delà des cumuls et plafonds autorisés par les textes relatifs à l'assurance chômage ; qu'enfin, s'il a indiqué aux enquêteurs qu'il pensait pouvoir le faire et n'avoir pas pensé à mal, il leur a également déclaré qu'il n'avait pas estimé utile de formaliser le fait qu'il percevait des fonds de la société auprès du centre initiative Ain, organisme qui le suivait dans son projet ; que la fraude en vue d'obtenir les allocations d'aide aux travailleurs privés d'emploi qui lui est reprochée est caractérisée dans tous ses éléments ; le premier juge l'a exactement déclaré coupable de ce délit ;

" 1°) alors que la personne sans emploi qui entend créer son entreprise, peut passer un accord avec Pôle emploi, par lequel elle continue à percevoir une rémunération pendant cette période et doit informer cet organisme dès qu'elle perçoit une rémunération, le cumul des rémunérations étant alors plafonné ; qu'en reprochant au prévenu d'avoir continué à percevoir des indemnités de Pôle emploi, tout en percevant des fonds de la société qui devaient s'analyser comme la rémunération d'un gérant salarié, la cour d'appel a relevé que le prévenu avait continué à percevoir ses indemnités jusqu'en janvier 2011 et qu'il avait perçu une rémunération de la société jusqu'au 29 février 2012, soit pendant plus de douze mois ; qu'ainsi, en ne précisant pas la date à laquelle le prévenu avait commencé à se verser une rémunération, la cour d'appel n'a pas caractérisé la fraude retenue ;

" 2°) alors qu'à tout le moins, la cour d'appel ne pouvait sans se contredire estimer que les prélèvements des fonds de la société étaient indus, auraient-ils été destinés à assurer la rémunération du prévenu, et le condamner pour ne pas avoir déclaré à Pôle emploi une rémunération dont elle considérait qu'elle n'était pas due " ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions régulièrement déposées devant elle et caractérisé, en tous leurs éléments, tant matériel qu'intentionnel, les délits d'abus de confiance, de banqueroute et de fraudes aux allocations de chômage dont elle a déclaré les prévenus coupables ;

D'où il suit que les moyens, dont le septième est nouveau, mélangé de fait et comme tel irrecevable en sa septième branche et qui, pour le surplus, reviennent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être accueillis ;

Mais sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-1, L. 241-2, L. 243-3 du code des assurances, L. 111-28, L. 111-29 et L. 111-34 du code de la construction et de l'habitation, 388, 591 et 593 du code de la construction et de l'habitation ;

" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables d'avoir vendu des maisons en l'état futur sans avoir pris une garantie de parfait achèvement ;

" aux motifs que l'enquête a établi que pour au moins six chantiers, la société Eco Demeures s'était engagée à livrer une " maison clé en main et pour un prix ferme et définitif ", ce qui lui conférait un statut d'entreprise constructeur d'ouvrage pour lequel, au terme des dispositions légales précitées à la prévention, la souscription d'une assurance garantissant le parfait achèvement des constructions était une obligation de même lorsque les chantiers portaient sur une construction de plus de 170 m ² ou pour lesquels la société garantissait un parfait achèvement ; que M. X... et Mme Y... contestent ce chef de prévention ; que cependant, M. X... a admis ne pas avoir souscrit de garantie de parfait achèvement dans la mesure où la société n'en avait pas l'obligation dès lors qu'elle n'assurait pas des fonctions de constructeur mais simplement des fonctions de maîtrise d'oeuvre ; qu'en proposant de tels contrats de maîtrise d'ouvrage pas plus M. X... que Mme Y... ne pouvaient ignorer qu'ils contrevenaient à cette obligation ; qu'au demeurant il résulte des auditions de M. X..., comme de celle de Mme Y... que c'est en l'absence de garanties bancaires suffisantes que la société Eco Demeures s'est orientée vers les contrats de maîtrise d'oeuvre ;

" 1°) alors que l'assurance responsabilité obligatoire dont l'absence au moment de l'ouverture d'un chantier est sanctionnée par les articles L. 243-3 du code des assurances et L. 111-34 du code de la construction et de l'habitation, est celle portant sur la garantie décennale, selon l'article L. 241-1 du code des assurances, et la garantie des articles 1792 et 1792-2 du code civil, selon l'article L. 241-2 du code des assurances ; que la garantie de parfait achèvement, prévue par l'article 1792-6 du code civil étant distincte de la garantie décennale et de la garantie des articles 1792 et 1792 du code civil, elle n'entre pas dans le cadre de l'assurance responsabilité obligatoire ; qu'en condamnant le prévenu conformément aux termes de la prévention, visant une absence de garantie responsabilité, la cour d'appel a méconnu les articles précités ;

" 2°) alors que la garantie de parfait achèvement n'est due que par l'entrepreneur procédant à la construction ; qu'en considérant que le prévenu s'était engagé à livrer " des maisons clés en main ", ce qui lui conférait la qualité de constructeur, quand, il résulte des constatations mêmes de l'arrêt que les travaux étaient exécutés par des entrepreneurs tiers à l'entreprise Eco demeures, ce dont il résultait qu'eux seuls étaient tenus de fournir la garantie de parfait achèvement, la cour d'appel a méconnu l'article 1792 du code civil ;

" 3°) alors que le seul fait pour le cocontractant d'une personne souhaitant construire une maison individuelle de s'engager sur un prix ferme ne suffit pas à lui conférer la qualité de constructeur ; qu'en qualifiant les prévenus de constructeurs tenus de prendre une assurance de parfait achèvement, en relevant seulement que les prévenus s'engageaient sur un prix ferme auprès de leurs cocontractants souhaitant construire une maison individuelle, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 231-1 et L. 232-1 du code de la construction et de l'habitation " ;

Vu l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article L. 243-3 du code des assurances et l'article L. 111-34 du code de la construction et de l'habitation ;

Attendu que le juge répressif ne peut déclarer le prévenu coupable d'une infraction sans en avoir caractérisé tous les éléments constitutifs ;

Attendu que, pour déclarer M. X... et Mme Y... coupables d'avoir exercé une activité de constructeur sans être couvert par une assurance au titre de la garantie de parfait achèvement, l'arrêt attaqué prononce par les motifs repris au moyen ;

Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que la garantie de parfait achèvement ne figure pas parmi les garanties visées aux articles L. 241-1 à L. 242-1 du code des assurances, auxquels renvoient l'article L. 243-3 du même code et l'article L. 111-34 du code de la construction et de l'habitation, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Lyon, en date du 25 novembre 2015, mais en ses seules dispositions relatives au défaut d'assurance et aux peines, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Lyon, autrement composé, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;