lundi 11 décembre 2017

L’incidence de la future réforme des conditions de la responsabilité civile sur le droit immobilier et de la construction



Voir Durand-Pasquier, RDI 2017, p. 579 : « L’incidence de la future réforme des conditions de la responsabilité civile sur le droit immobilier et de la construction ».

Aucun commentaire :

Publier un commentaire