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dimanche 17 juillet 2016

Respect des normes parasismiques oar les constructeurs

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 30 juin 2016
N° de pourvoi: 15-16.942
Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Boulloche, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Foussard et Froger, SCP Gadiou et Chevallier, avocat(s)


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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 15 janvier 2015), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ, 1er décembre 2010, pourvoi n° 09-15.282) que la société civile immobilière La Source (SCI La Source), maître de l'ouvrage, a, sous la maîtrise d'oeuvre de M. X..., architecte, assuré par la société Mutuelle des architectes français (la MAF), fait construire un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement à la société civile immobilière Isabelle (SCI Isabelle) ; que M. X... a sous-traité les études et plans de béton armé à la société Grif ingénierie, assurée par la société Axa France IARD (société Axa), venant aux droits de la société Union des assurances de Paris ; que la société Contrôle et prévention (CEP), aux droits de laquelle se trouve la société Bureau Véritas, a été chargée d'une mission de contrôle technique ; que la SCI La Source a assigné en paiement du solde du prix de vente la SCI Isabelle, qui, par voie reconventionnelle, a demandé la réparation des désordres ; que des recours en garantie ont été formés par la SCI La Source contre M. X..., la société MAF et le bureau de contrôle, et par M. X... contre la société Grif ingénierie et son assureur ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que M. X... et la MAF font grief à l'arrêt de déclarer M. X..., in solidum avec la SCI La Source, responsable de la non-conformité de l'immeuble à la législation parasismique, de dire que, dans leurs rapports entre eux, M. X... et la MAF devront garantir la SCI La Source des conséquences pécuniaires du non-respect des règles parasismiques et de mettre hors de cause la société Grif ingénierie et la société Axa ;

Mais attendu qu'ayant retenu que les normes parasismiques n'étaient pas obligatoires lors de l'obtention du permis de construire, que M. X... s'était cependant engagé contractuellement envers le maître d'ouvrage à respecter ces normes, mais n'avait pas chargé le bureau d'études de réaliser les plans en tenant compte de celles-ci, la cour d'appel a pu en déduire que la société Grif ingénierie ne pouvait se voir reprocher ni une violation de son obligation de résultat ni une violation de son devoir de conseil par l'architecte rédacteur du devis obligeant au respect des normes parasismiques ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu que M. X... et la MAF font grief à l'arrêt de déclarer M. X..., in solidum avec la SCI La Source, responsable de la non-conformité de l'immeuble à la législation parasismique, de dire que, dans leurs rapports entre eux, M. X... et la MAF devront garantir la SCI La Source des conséquences pécuniaires du non-respect des règles parasismiques et de mettre hors de cause la société Bureau Veritas ;

Mais attendu qu'ayant retenu que l'arrêt du 17 mars 2009 avait, dans son dispositif, débouté les parties de leurs demandes dirigées contre la société Bureau Veritas venant aux droits de la société CEP et que ce dispositif n'avait pas été atteint par la cassation, la cour d'appel a pu en déduire que l'appel en garantie de M. X... et de la MAF contre cette partie était irrecevable, faute d'un lien de dépendance nécessaire entre cette demande et la décision censurée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... et la Mutuelle des architectes français aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

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