mardi 27 septembre 2016

Le syndicat des copropriétaires n'est pas un consommateur

Note Vigneron et Coutant-Lapalus, (soulignant aussi la qualité de non-professionnel du syndicat), "Loyers et copr.", 2016-9, p. 37, sur cass. n° 14-28.334.

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